Conditions Générales de Vente de COP’Info
Conditions Générales de Vente de COP’Info
Cher Client,
Vous trouverez ci-après nos Conditions Générales de vente (3 pages) à nous renvoyer dûment complétées tel que précisé ci-dessous.
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Paraphez (vos initiales) les pages 1 et 2 de nos conditions générales de vente.
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Retournez-nous les 3 pages par télécopie au 04 94 78 81 93
Conditions Générales de Vente de COP’Info
ARTICLE 1 : OBJET
Le client commandite COP’Info pour réaliser une mission de prestation de service informatique, de conseil, installation, maintenance et formation informatique. La prestation est à réaliser sous la forme d’un contrat d’assistance, d’une intervention ponctuelle sollicitée ou de délégation de personnel.
Il est toutefois précisé que la société COP’Info ne fait pas de maintenance hardware, ne changeant que les pièces défectueuses, mais ne les réparant pas.
Ce contrat prend effet pour le client à la date de la signature, au moment d’une première intervention, de la signature d’un contrat de maintenance ou de l’acceptation d’un devis. Les conditions générales gardent leur effet tant que le client fait appel à COP’Info et qu’aucune disposition ou conditions générales de ventes ultérieures ne viennent rendre caduc ce présent contrat.
ARTICLE 2 : PRIX
Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le client versera à COP’Info la somme forfaitaire prévue dans la grille tarifaire en vigueur, ou en fonction d’un devis accepté.
Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
La première heure de chaque intervention est indivisible, ensuite la facturation se fait par quarts d’heures.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements seront effectués par chèques ou par virement bancaire. En dehors de toute disposition spéciale incluse dans un devis accepté, le règlement est fait dès réception de la facture de COP’Info. Conformément à la loi n° 92 - 1442 du 31 décembre 1 992, il est précisé que nos prestations étant payables à réception de facture et sans escompte, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
ARTICLE 4 : DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION
Les prestations se réalisent suivant la récurrence prévue par le contrat de maintenance, par devis ou ponctuellement selon ce qui aura été défini avec le client. Un appel sollicité n’est valable que s’il est fait par fax ou par lettre et que la société COP’Info a dûment ratifié cet appel par envoi signé. Un simple appel téléphonique ne suffit pas à engager COP’Info sur une intervention.
Toute modification de délais devra être acceptée par les deux parties dans un avenant aux présentes ou dans un devis annexe.
ARTICLE 5 : LIEU DE REALISATION DE LA PRESTATION
La réalisation de la prestation de services aura lieu soit dans les locaux indiqués par le devis ou le contrat, ou, le cas échéant, dans les locaux de COP’Info. Par défaut, si rien n’est indiqué, les opérations auront lieu soit dans les locaux de COP’Info, soit au siège de la société, selon la situation la plus pratique
ARTICLE 6 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT/PRESTATAIRE
Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition de COP’Info tout le matériel qui sera nécessaire à COP’Info pour effectuer sa mission. Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux et au matériel informatique. (ordinateurs, périphériques, commutateurs). Le client doit mettre à la disposition de COP’Info ses licences de logiciels ainsi que leur volume d’installation. COP’Info doit pouvoir accéder au matériel de travail classique (téléphone, papeterie…). En outre, le client tient à disposition de COP’Info les différents mots de passe des postes, des mails, des fichiers, des serveurs qui lui seront nécessaires
Le cas échéant, COP’Info demandera au client de prévenir les employés et utilisateurs de son intervention et ceux-ci pourront se tenir à disposition de COP’Info, selon un temps aménagé à cet effet.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES RESPONSABLES RESPECTIFS
Le client doit désigner un responsable qui sera l’interlocuteur du prestataire, appelé responsable informatique. De son côté, le prestataire désignera au client le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation de services.
Conditions Générales de Vente de COP’Info
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à apporter sa collaboration à COP’Info afin de permettre l’exécution des prestations d’assistance et en particulier à :
- fournir à COP’Info les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés,
- mettre à la disposition de COP’Info pour les prestations que celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution.
- Le Client s’interdit formellement pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, de débaucher et/ou engager le personnel de COP’Info, sauf accord préalable et écrit de COP’Info. Dans le cas où le client embaucherait un tel employé de COP’Info, pendant la durée du contrat ou pendant les deux années suivantes et ce directement ou indirectement par personnes ou sociétés interposées, il devra verser à COP’Info à titre de dédommagement, une somme équivalente à 6 fois la moyenne du salaire brut payé par COP’Info à son employé durant les 6 mois précédents l’embauche par le Client, augmentée d’une somme forfaitaire et irréductible de € 20 000.00 (Vingt mille Euros).
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
COP’Info s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet du contrat », conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
ARTICLE 10 : RECEPTION
La réception de la prestation réalisée s’accomplit en présence des deux parties. À la fin des interventions, le client doit être disponible pour signer une fiche d’intervention. Les fiches d’interventions sont un récapitulatif rapide d’une intervention donnée. Elle met fin à cette intervention et met fin aux obligations de COP’Info, sauf en cas de remarques particulières portées sur cette fiche d’intervention.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
COP’Info déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
En cas de force majeure, COP’Info ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.
COP’Info n’est pas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s’y trouvent et de la gestion des licences de logiciels de la société. Ainsi COP’Info n’est pas responsable de la présence de logiciel pirate chez le client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou le serveur. Le client est responsable du contenu de ses machines et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier à COP’Info une opération pouvant endommager les fichiers.
L’intervention de COP’Info est une intervention de maintenance informatique et n’entraîne pas un transfert de responsabilité.
ARTICLE 12 : PROPRIETE DES RESULTATS
COP’Info s’engage à remettre au client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et autres documents préparés spécialement pour le client. Une tenue d’un registre d’intervention doit être sollicitée et fera l’objet au préalable d’un devis.
COP’Info BP 1 83170 VINS SUR CARAMY Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxxx@xxxxxxx.xx
RCS de Brignoles 487 903 833
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ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.
ARTICLE 14 : RESILIATION DU CONTRAT
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 15 jours suivants la réception de cette lettre.
ARTICLE 15 : CESSION
Sauf accord exprès de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé, ni apporté en société.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTITION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce du siège du client et le cas échéant, du tribunal de commerce de Toulon
Fait à _ _ _ , le / /2006 |
Signature |
Cachet Société |
COP’Info BP 1 83170 VINS SUR CARAMY Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxxx@xxxxxxx.xx
RCS de Brignoles 487 903 833