CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
FOURNITURE DE PROGRAMMES POUR JUKE-BOXES AUDIO (2020)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société «DENOMINATION_SOCIALE»
«FORME_JURIDIQUE_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de
«CAPITAL_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRICE» euros,
Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE_RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN»,
Prise en la personne de son représentant légal, «CIV_DU_SIGNATAIRE»
«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE»,
«FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Contractant »
d’une part,
ET :
La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 00, xx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX RCS NANTERRE D 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxx XXXX, Directeur Général Gérant,
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le Contractant envisage de fournir à des exploitants de lieux publics situés sur le territoire national, des juke-boxes audio, comportant un programme musical reproduisant des phonogrammes, ci-après le « Programme », en vue de sa communication au public. Ces juke- boxes audio sont sécurisés afin d’empêcher les exploitants des sites clients du Contractant de reproduire ou de modifier tout ou partie du Programme et de procéder à la diffusion de ce Programme sans l’accord du Contractant.
Dans le cadre de son activité, le Contractant est amené à reproduire, mettre à disposition du public et communiquer au public tout ou partie de phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.
Conformément aux dispositions de l'article L.324-5 du Code de la propriété intellectuelle, la SCPP a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes du répertoire des producteurs membres de la SCPP dans le but de faciliter la diffusion de ceux-ci.
Les parties se sont, par conséquent, rapprochées afin de déterminer d’un commun accord, les conditions dans lesquelles le Contractant peut être autorisé à reproduire et à mettre à disposition du public au moyen de juke-boxes audio, pour le compte des sociétés exploitant les lieux publics dans lesquels ces juke-boxes sont installés, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.
Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Pour la compréhension du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes :
- Par « juke-box audio », on entend aux fins du présent contrat, un appareil électronique, permettant de manière interactive la sélection par un membre du public de phonogrammes afin de sonoriser les lieux publics où ces juke-boxes audio sont installés, ci-après « Juke-box Audio ».
- Par « reproduction », on entend aux fins du présent contrat, l’acte par lequel le Contractant reproduit des phonogrammes, aux fins de constituer une base de données, ladite base de données étant accessible exclusivement à partir des Juke- boxes Audio installés dans des Sites, ci-après « Reproduction ».
- Par « sites », on entend aux fins du présent contrat, tous lieux accessibles au public dont l’enceinte est clairement délimitée et dans lesquels des Juke-box Audio sont installés par le Contractant, ci-après « Sites ». Ne sont pas considérés comme des Sites aux fins du présent contrat les chambres d’hôtel ainsi que les lieux dont l’enceinte n’est pas délimitée, tels que les espaces découverts ou autres espaces extérieurs.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Contractant est autorisé à utiliser des phonogrammes produits et/ou contrôlés par les membres de la SCPP dans le cadre de son activité, ainsi que le montant des rémunérations dues en contrepartie de cette autorisation.
ARTICLE 3 : AUTORISATION
Le Contractant est autorisé, pour le compte des Sites auxquels il fournit le Programme, dans le cadre de sa diffusion au moyen de Juke-boxes Audio situés dans ces Sites, à reproduire, sous forme numérique, à mettre à disposition du public et à communiquer au public de manière interactive des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP, dans les conditions décrites au présent contrat.
Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat.
Cette autorisation est donnée en application de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 : LIMITATIONS A L’AUTORISATION
Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Contractant par écrit dûment motivé.
L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction et la communication au public effectuées dans les conditions de l’article 3 du présent contrat.
Aucune reproduction, mise à disposition du public ou communication au public ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’INTEGRITE DU PHONOGRAMME
5.1 - Le Contractant s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le phonogramme utilisé. Tout ajout, remixage, mixe, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits.
5.2 - Par exception à ce qui précède, le Contractant est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à son activité de fournisseur de programmes musicaux à des exploitants de lieux publics, en vue de leur diffusion au moyen de Juke-boxes Audio.
5.3 - Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont expressément réservés.
ARTICLE 6 : MENTIONS DE COPYRIGHT
Le Contractant s’engage, dès lors que le type de Juke-Box Audio le permet, à mentionner sur les pages de sélection de phonogrammes du Juke-Box Audio, au minimum :
- le titre de l’œuvre ;
- le nom des artistes-interprètes ;
- le nom du producteur du phonogramme ou la marque sous laquelle le phonogramme a été mis à disposition.
Il s’engage, enfin, à ce que ces zones d’informations soient correctement et complètement remplies, conformément aux informations figurant sur le support/fichier numérique vendu dans le commerce.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
7.1 - Le Contractant s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas accueillir sur ses Juke-Box Audio des messages publicitaires ou des textes et documents qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui seraient de nature à altérer l’image ou la réputation des titulaires de droits.
7.2 - Le Contractant s’accordera avec les membres de la SCPP et, en tout état de cause, ne s’opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de systèmes techniques de protection. Il s’engage également à ne favoriser, encourager ou contribuer en aucune manière à la neutralisation de ceux-ci.
7.3 - Le Contractant s’engage à ne pas supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment par tatouage ou empreinte.
De la même manière il ne reproduira pas sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment par tatouage ou empreinte, y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
On entend au sens du présent article par « information sur le régime des droits » les informations permettant d’identifier l’artiste-interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information apparaît en relation avec la communication au public du phonogramme.
7.4 - Le Contractant s’engage également à encrypter le Programme qu’il réalise et dans lequel sont insérés des phonogrammes. Ainsi la reproduction et la portabilité vers d’autres supports dudit Programme par les exploitants des Sites clients du Contractant seront rendues impossibles, ce Programme pouvant uniquement être décrypté dans le cadre de sa diffusion au moyen d’un Juke-box Audio. Le Contractant s’engage également à mettre en place des systèmes techniques de protection empêchant l’exploitant du Site dans lequel est installé le Juke-box Audio de diffuser le Programme au-delà du terme du présent contrat, ainsi qu’en cas d’interruption de leurs relations commerciales.
ARTICLE 8 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour la période du «DATE_DE_DEBUT_DU_CONTRAT» au
«DATE_DE_FIN_DU_CONTRAT». Les parties se réuniront trois mois avant le terme du contrat pour examiner les conditions de sa reconduction, sans que les termes des présentes servent nécessairement de références, compte tenu du caractère innovant de l’activité du Contractant.
Aucune utilisation d'un phonogramme relevant du répertoire social de la SCPP ne pourra être effectuée après la cessation du présent contrat.
ARTICLE 9 : REMUNERATION
9.1 - Pour contrepartie de l’autorisation donnée à l’article 3 du présent contrat, le Contractant versera à la SCPP une rémunération égale à vingt pour cent (20 %) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le Contractant, ce chiffre d’affaires s’entendant au sens du présent contrat, comme le chiffre d’affaires annuel hors taxes lié uniquement à l’activité de réalisation et de fourniture de programmes musicaux, au prorata numeris des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP utilisés par rapport à la totalité des phonogrammes utilisés, étant précisé que le chiffre d’affaires hors taxes doit s’entendre comme incluant, notamment, toutes natures de recettes individualisées ou perceptions provenant de l’exploitation, dans ce cadre, du programme musical, en vue de la sonorisation des Sites clients, sans exclusion aucune, à l’exception des seules remises accordées aux abonnés et partenaires commerciaux par rapport au tarif de référence.
Le Contractant s’engage à déclarer à la SCPP, au plus tard un mois après la clôture de l’exercice social de l’année correspondante, le montant de son chiffre d’affaires annuel hors taxes tel que défini ci-dessus.
9.2 - En tout état de cause, le Contractant s’engage à verser à la SCPP un minimum annuel de droits garantis par Jukebox Audio au cours de la période contractuelle, correspondant à la part du répertoire social géré par la SCPP, établi comme suit en fonction du nombre de phonogrammes accessibles par Jukebox Audio :
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 :
- de 1 à 500 phonogrammes : 62€ HT
- de 501 à 1 000 phonogrammes : 77€ HT
- de 1 001 à 2 000 phonogrammes : 92€ HT
- de 2 001 à 5 000 phonogrammes : 153€ HT
- de 5 001 à 10 000 phonogrammes : 307€ HT
Il est précisé que la part du répertoire social géré par la SCPP est estimée à la date de signature du présent contrat à 77% du répertoire discographique géré collectivement sur le territoire français. Les Parties conviennent que ce minimum de droits garantis sera susceptible d’être révisé annuellement en cas d’évolution de cette quote-part du répertoire social géré par la SCPP. La quote-part actualisée de la SCPP sera communiquée au Contractant au plus tard le 15 janvier suivant la fin de chaque année civile écoulée.
9.3 - Le Contractant versera à la signature des présentes un acompte, qui sera imputable sur les factures ultérieurement émises par la SCPP et dont le montant est de XXXXXX euros hors taxes.
Le présent acompte a été déterminé au regard du nombre de Juke-boxes Audio déclarés par le Contractant par année civile d’exploitation.
ARTICLE 10 : RELEVES
10.1 - Le Contractant s'engage à adresser à la SCPP, le 31 mars suivant la fin de chaque année civile écoulée, les relevés informatisés des phonogrammes utilisés, au cours de l’année précédente, pour chacun des Juke-boxes Audio installés dans les Sites.
Ces relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l'annexe I des présentes.
10.2 - Par ailleurs, le Contractant s’engage à déclarer à la SCPP le 31 mars suivant la fin de chaque année civile écoulée, sous forme de relevés informatisés, l’identité et le nombre de Sites équipés de Juke-boxes Audio, ainsi que le nombre de Juke-boxes Audio installés dans chaque Site, le nombre de phonogrammes accessibles par Juke-box Audio, ainsi que la liste des Sites ayant interrompu leurs relations commerciales avec lui durant l’année précédente.
Ces relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l’annexe II des présentes.
10.3 - La présente obligation est considérée comme substantielle et déterminante par les parties.
ARTICLE 11 : PAIEMENT
Le paiement de la rémunération définie à l’article 9 sera effectué trente (30) jours, fin de mois, après la réception de la facture annuelle de la SCPP.
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci- dessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
Conformément à l’article D 441-5 et au douzième alinéa de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de la rémunération exigible majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est distincte des pénalités de retard. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
ARTICLE 12 : VERIFICATION
12.1-Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération et notamment les contrats le liant à ses clients.
12.2- Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle.
ARTICLE 13 : TERRITOIRE
L’autorisation de reproduction, de mise à disposition et de communication au public de phonogrammes relevant de son répertoire social n’est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction, de mise à disposition et de communication au public concernant des Juke-Box Audio installés dans des Sites situés sur le territoire français.
ARTICLE 14 : GARANTIE
14.1 - Le Contractant fait son affaire des droits d’auteurs des compositions musicales avec ou sans parole relatifs à l’exploitation envisagée et garantit la SCPP et chaque producteur membre
de la SCPP contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants- droits, à quelque titre que ce soit.
14.2 - La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun.
14.3 - Le Contractant s’engage à faire figurer dans les conditions générales des contrats conclus avec les Sites l’obligation à leur charge de respecter les clauses relatives à la protection de la propriété intellectuelle prévues par le présent contrat et notamment les articles 4, 5 et 7 du présent contrat. A défaut d’avoir mis en place ces mesures préventives, toute infraction au présent contrat commise par l’un des Sites clients serait susceptible d’engager la responsabilité du Contractant.
Le Contractant s’engage à informer la SCPP dès qu’il aura connaissance de toute reproduction, diffusion ou toute autre utilisation des Programmes du Contractant non autorisées et non couvertes par le présent contrat.
14.4 - Le Contractant assurera le règlement de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle, s’il s’avérait que celle-ci lui est applicable.
ARTICLE 15 : INEXECUTION
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 16 : LITIGES
En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre.
Fait à Neuilly, le
en double exemplaire
Pour le Contractant Pour la SCPP
«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Xxxx XXXX
«FONCTION_DU_SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN JUKE-BOXES AUDIO
ANNEXE I
STRUCTURE D’ENREGISTREMENT DES RELEVES DES PHONOGRAMMES UTILISES
Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique.
Le Contractant, pour ce faire, doit :
- soit utiliser le fichier Excel fourni avec cette annexe ;
- soit utiliser une application développée spécifiquement par le Contractant.
Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Contractant de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun.
Enregistrement N° 1 | L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu’une seule fois par relevé. |
Nom de votre société | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra pas excéder 50 caractères. |
Code utilisateur | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP. |
Date de début | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000). |
Date de fin | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000). |
Date d’émission du relevé | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001). |
Type de droit | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n’inscrivant qu’une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat. (R pour reproduction, C pour communication et D pour diffusion). |
Commentaires | L’utilisateur renseignera ce champ facultatif s’il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés. Ces derniers n’excéderont pas 200 caractères. |
Filler | A compléter avec des blancs (Champ limité à 69 caractères). |
Longueur de l’enregistrement (350) |
Enregistrement N° 2 | L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés. |
Titre du phonogramme | L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 60 caractères). |
Code ISRC du phonogramme | (Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex. FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l’année d’enregistrement (par ex. 00 pour 2000) et 5 caractères correspondant au numéro chronologique. |
Durée d’utilisation du phonogramme | En secondes. (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uniquement). |
Nom de l’artiste | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste-interprète du phonogramme. Ne pas mentionner ici le prénom de l’artiste. (Champ obligatoire limité à 40 caractères). |
Prénom de l’artiste | L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste-interprète du phonogramme. (Champ limité à 40 caractères). |
Auteur | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’auteur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères). |
Compositeur | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères). |
Marque ou Producteur | L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 30 caractères). |
Référence commerciale du support | L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 20 caractères). |
Code barre du support commercial | L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 13 caractères, données de type numérique uniquement). |
Nombre d’utilisations | L’utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit. (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de type numérique uniquement). |
Numéro de rondelle | Numéro du CD du coffret. Mettre 1 par défaut. (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement). |
Numéro de piste/morceau | Emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement). |
Type d’utilisation | L’utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d’un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son intégralité. (Champ obligatoire) |
Filler | A compléter avec des blancs (Champ limité à 34 caractères) |
Longueur de l’enregistrement (350) |