Contract
Article 1 Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de fixer les conditions auxquelles CHRONO Link fournit à ses clients directs les produits matériels et accessoires définis dans leurs commandes. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre CHRONO Link et ses Clients dès l’instant où ceux-ci en ont eu
connaissance dans le cadre d’une offre (par référence) ou d’une autre façon.
Article 2. Définitions
Les termes suivants utilisés au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Applications tierces désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec les Services. Bon de Commande désigne les documents servant à passer une commande d’achat
conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et CHRONO Link. Les Bons de Commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
Code malveillant désigne des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et
autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants. Guide utilisateur désigne le guide utilisateur des Services, qui est remis au Client lors de la mise en marche des Services
Partie désigne individuellement soit l’entité que Vous représentez, soit CHRONO Link
qui est fournisseur des Services.
Parties désigne collectivement l’entité que Vous représentez et CHRONO Link qui est
fournisseur des Services.
Droit de Propriété Intellectuelle tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, tel que brevet, marque, tout dessin, modèle, savoir-faire, logiciel, et tout droit ou élément voisin ou équivalent.
Produits tiers désigne les produits acquis par Vous et fournis par des tiers, et qui ne font pas partie des produits requis par les Services
Services désigne les applications en ligne fournies par CHRONO Link Ces services comprennent les logiciels EasyTech sur terminaux Mobile et les applications Web en ligne mises à disposition par CHRONO Link. Ces Services ne comprennent pas les matériels et les services tiers (par exemple, abonnements téléphoniques) nécessaires.
Services tiers désigne les services acquis par Vous et fournis par des tiers, et qui ne font pas partie des services requis par les Services.
Tutoriels désigne les supports de formation au format électronique remis au Client lors de la mise en marche des Services
Utilisateurs désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous. Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et
préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses sociétés affiliées.
« Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscrits.
Article 3. Services souscrits
3.1 Fourniture des Services Souscrits
CHRONO Link s’engage à fournir les Services souscrits à Votre disposition selon la
durée définie à l’article « 12.1 Durée du contrat ».
3.2 Les Services souscrits comprennent :
● L’accès à l’application « easyTech Manage » sur navigateur web (application de saisie, gestion et planification des interventions),
● L’accès à l’application « easyTech Mobile » sur terminaux Android (application de gestion et de suivi des interventions destinée aux techniciens),
● la formation de prise en main,
● le Guide utilisateur des Services,
● les Tutoriels,
● L’accès au support.
CHRONO Link assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. CHRONO Link réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe.
3.3 Abonnements Utilisateurs
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnements Utilisateurs. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement au même tarif que les abonnements déjà souscrits. La facturation du mois concerné s’effectuera au prorata de la durée restant à courir à la date de la commande de ces abonnements supplémentaires.
Les abonnements Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plusieurs Utilisateurs, mais ils peuvent être réattribués à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services.
3.4 Formation de prise en main
Une formation de prise en main Vous est fournie après acceptation du présent « Contrat ». Cette formation est dispensée par un consultant CHRONO Link sous la forme de votre choix : Conférence au sein de vos locaux (frais de déplacement à votre charge), conférence Web et téléphone
3.5 Guide utilisateur et Tutoriels
Le Guide utilisateur et les Tutoriels Vous sont remis au format électronique lors de la formation de prise en main.
3.6 Assistance technique – support
CHRONO Link vous assure une assistance technique – support pour les Services, les jours ouvrés de 9h00 à 12h30, et de 14h à 18h00 par téléphone au numéro 00 00 000 000 ou par mail à l’adresse électronique xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx.
Article 4. Utilisation des Services
4.1 Responsabilité de CHRONO Link
CHRONO Link s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, toute diligences pour que les Services remplissent un taux de disponibilité annuelle de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pourcent (99,5%), vingt-quatre heures sur vingt- quatre (24/24h), sept jours sur sept (7/7j) à l’exception :
● Des périodes d’indisponibilité programmées pour lesquelles CHRONO Link s’engage à donner un préavis d’au moins vingt-quatre heures (24h), et qui seront planifiées autant que possible après dix-huit heures (18h) ou pendant les heures de week-end (samedi et dimanche). CHRONO Link se réserve la possibilité d’effectuer une opération de maintenance planifiée avec arrêt du service une fois par an, pendant une durée maximale de douze heures (12h), afin de vérifier et valider les procédures mises en place.
● De toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de CHRONO Link, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas les salariés CHRONO Link) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet.
CHRONO Link garantit que les fonctionnalités des Services, seront en tous points importants conformes au Guide utilisateur, que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui
prévu à l’article « 12.2 Résiliation pour juste motif » et à l’article « 12.3 Remboursement ou paiement à la résiliation » ci-après. Pendant toute la durée du Contrat, CHRONO Link s’engage à conserver l’historique de Vos données interventions dans la base de données des Services. CHRONO Link s’engage à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.
4.2 Vos responsabilités
Vous vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Vous assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises. Vous vous engagez à prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée. Vous vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et
réglementations applicables. Vous vous engagez à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou
transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données
tierces qui y sont contenues, et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés. Vous déclarez avoir connaissance des prérequis nécessaires à l’utilisation des Services proposées par le CHRONO Link. Il Vous appartient par conséquent de vous assurer que les matériels, logiciels ou moyens de connexion sont susceptibles d’utiliser les Services avec toute l’efficacité requise.
Article 5. Produits Tiers – Services Tiers
Tout achat de Produits tiers ou Services tiers effectué par Vous, notamment
d’Applications tierces et de services de déploiement, de personnalisation et d’autres
services de conseil, et tout échange de données entre Vous et un fournisseur tiers
sont exclusivement conclus entre Vous et le fournisseur tiers concerné. CHRONO Link ne garantit pas les Produits tiers ou Services tiers et n’en assure pas le support. Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des Applications tierces en vue de les utiliser avec les Services, Vous admettez que CHRONO Link pourra autoriser les fournisseurs de ces Applications tierces à accéder à Vos données si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec les Services. CHRONO Link décline toute responsabilité relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’Applications tierces.
Article 6. Assurance
Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable à travers une couverture d'assurance ayant pour objet de garantir chaque Partie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans le cas où celle-ci venait à être recherchée en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés lors de l'exécution des Services. Chaque Partie s'engage à maintenir cette couverture pendant la durée de l’exécution des Services
Article 7. Droits de propriété
7.1 Réservation des droits
Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, CHRONO Link conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.
7.2 Restrictions
Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres
ou sur des sociétés miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services, (v) à ne pas accéder aux Services pour construire un produit ou service concurrent ou copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
7.3 Propriété de Vos données
Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.
7.4 Suggestions
CHRONO Link dispose d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.
Article 8. Confidentialité
8.1 Informations confidentielles
Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une Partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent les Informations confidentielles de CHRONO Link.
Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle.
Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie
destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
8.2 Protection des Informations confidentielles
Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent
Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
8.3 Protection de Vos Données
Sans préjudice de ce qui précède, CHRONO Link s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. CHRONO Link s’interdit de modifier Vos Données, de divulguer Vos Données sauf si CHRONO Link y est légalement contraint conformément à l’article « 8.4 Divulgation obligatoire » ou si CHRONO Link y est
expressément autorisés par Vous, ou d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.
8.4 Divulgation obligatoire
La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable.
8.5 Communication commerciale
Les Parties s’autorisent réciproquement à faire état du nom de l’autre Partie, d’un descriptif sommaire du projet concerné par les Services relativement à leur communication commerciale auprès de tiers, avec reproduction de leur logo respectif à cette fin.
Article 9. Maintenance
CHRONO Link prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Services.
9.1. Maintenance corrective
Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à CHRONO Link sans délai pour lui permettre de qualifier l’incident et déclencher le délai de prise en charge. CHRONO Link procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. CHRONO Link intervient au titre de la maintenance pour résoudre toute erreur de conception, de réalisation, ou de programmation des Services qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des Services ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que les Services sont utilisés conformément aux instructions. Toute demande d’intervention doit décrire les circonstances (cause, contexte) et les effets du dysfonctionnement.
Les niveaux d’intervention sont les suivants :
● Assistance / Support téléphonique (niveau 0)
o Prise en charge de la demande.
o Analyse de la demande d'assistance,
o Qualification (définition d'un niveau d'urgence et de
l’impact),
o Enregistrement de la demande d'assistance
● Résolution d’incidents (niveau 1)
o anomalie mineure : Est considérée comme mineure toute anomalie des Solutions applicatives générant une perturbation mineure sur Votre activité opérationnelle.
Une anomalie mineure est représentée par une perte de temps non significative.
o CHRONO Link propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
● Résolution de problème (niveau 2)
o Anomalie majeure : Est considéré comme majeur tout dysfonctionnement d’une fonctionnalité des Solutions qui n’est pas considérée comme bloquante, mais qui
entraîne une perturbation majeure d’un de Vos processus opérationnels, représenté par une perte de temps significative (2h/Jour/Utilisateur).
o CHRONO Link s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause.
● Résolution experte (niveau 3)
o Anomalie bloquante : Est considéré comme bloquant tout dysfonctionnement d’une fonctionnalité des Solutions entraînant une perturbation majeure, du
processus de création et d’exécution de Votre activité opérationnelle, sans fourniture de solutions palliatives. On entend notamment par « perturbation » les phénomènes de blocage d’une fonctionnalité, l’altération ou la perte de données.
o CHRONO Link s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose, dans la mesure des possibilités techniques, une éventuelle solution de
contournement.
CHRONO Link n’est pas responsable de la maintenance des Solutions dans les cas
suivants :
● refus de collaborer avec CHRONO Link dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
● Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
● Modification non autorisée des Solutions par Vous ou par un tiers ;
● Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
● Implantation de tous progiciels, logiciels matériels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
● Défaillance des réseaux de communication électronique ;
● Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
● Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Toutefois, CHRONO Link peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif en vigueur à la date d’intervention.
9.2. Maintenance évolutive
Vous bénéficiez des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. CHRONO Link s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Services. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.
9.4. Interruption d’urgence
En cas d'absolue nécessité, CHRONO Link se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
9.5. Sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens
techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous
réserve de l’Article « Article 4. Utilisation des Services », CHRONO Link s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. CHRONO Link mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. CHRONO Link assure la sauvegarde permanente et régulière des données sur plusieurs supports de stockage et sites géographiques selon l’organisation suivante :
● Sur le serveur d’hébergement : sauvegarde toutes les deux
heures de l’intégralité de la base de données.
● Au siège de CHRONO Link : sauvegarde quotidienne des données du site sur un serveur de type NAS redondé selon la technologie RAID 5 et supervisé en heures ouvrées.
Article 10. Limitation de responsabilités
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable par l’autre Partie d’un manque à gagner ou d’une perte de chiffre d’affaires ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement, quel qu’en soit le fondement, contractuel, délictuel ou autre, et que la Partie ait été informée ou non de la possibilité de dommages de cette nature.
Article 11. Non concurrence
Pendant toute la durée des Services, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa fin pour quelque cause que ce soit, Vous vous
engagez irrévocablement à ne pas, directement ou indirectement, pour l’ensemble du Territoire et des pays de l’Union Européenne, exercer ou participer, sous quelque forme que ce soit, à une activité concurrente de celle de CHRONO Link, ou à développer des services concurrents des Services.
Article 12. Durée, résiliation et fin du contrat
12.1 Durée du contrat
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez, pour une période de 36 mois, et sera résilié de plein droit à l’issue de cette
échéance par envoi d’un courrier recommandé à l’adresse suivante : CHRONO Link – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX XXXXXXXX. La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception de la notification de résiliation. À défaut de résiliation à son échéance, le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 12 mois.
Les parties conviennent d’une période d’essai de 4 Semaines, pendant
laquelle le contrat pourra être résilié par anticipation, après réunion entre les parties pour échanger et valider l’absence éventuelle d’adéquation du service aux besoins du client.
12.2 Résiliation pour juste motif
Chaque Partie sera fondée à résilier le présent Contrat durant la période
initiale de 36 mois : (1) en cas d’anomalie bloquante (Article 9.1. Maintenance corrective - Résolution experte (niveau 3)) que CHRONO Link n’aurait pu résoudre dans un délai de 15 jours ou (2) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (3) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.
12.3 Remboursement ou paiement à la résiliation
En cas de résiliation de Votre part, CHRONO Link Vous remboursera toutes redevances prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après le dernier jour du mois en cours de la résiliation. En cas de résiliation motivée de la part de CHRONO Link, Vous paierez
toutes les redevances non payées couvrant la durée résiduelle jusqu’au dernier jour du mois en cours à la date de résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les redevances qui sont dues à CHRONO Link au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
12.4 Restitution de Vos Données
À Votre demande formulée dans les trente (30) jours suivant la date
d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, CHRONO Link mettra à Votre disposition pour téléchargement un fichier de Vos Données principales au format csv (comma separated value). Au terme de cette période de trente jours, CHRONO Link n’a aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, CHRONO Link effacera ensuite toutes Vos Données présentes dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle.
12.5 Maintien en vigueur de certaines dispositions
Les articles « Article 7. Droits de propriété », « Article 8. Confidentialité »,
« Article 10. Limitation de responsabilités », « Article 11. Non concurrence », « 12.3 Remboursement ou paiement à la résiliation »,
« 12.4 Restitution de Vos Données », « Article 13. Redevance et paiement des services souscrits ». Article 14. Loi applicable – Compétence juridictionnelle » et « Article 16. Dispositions générales » resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
Article 13. Redevance et paiement des services souscrits
13.1 Mise en service
Lors de la souscription, vous vous engagez à acquitter les prestations décrites. Les prix indiqués sont hors taxe et hors frais de déplacement. Tous frais occasionnés à Votre demande seront facturés en sus sur présentation de justificatifs.
13.2 Redevances Utilisateurs
On entend par « utilisateur » toute personne qui accède aux services.
C’est-à-dire les techniciens itinérants et les responsables de planification. Vous vous engagez à acquitter toutes les redevances établies en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les redevances sont exprimées et exigibles en euros (ii) les redevances sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les redevances ne sont pas remboursables. Nos redevances
s’entendent hors taxes et sont calculées par période mensuelle du premier au dernier jour de chaque mois. Elles s’appliquent à compter du premier jour du mois d’activation du service. Le prix de la redevance
mensuelle par utilisateur est défini selon le forfait. Les tarifs s’appliquent à l’année civile de souscription du Contrat. Les redevances relatives aux abonnements Utilisateurs ajoutés au cours d’une période mensuelle seront facturées le mois suivant au prorata pour la période mensuelle d’abonnement et en totalité pour les périodes mensuelles restant à courir jusqu’à la fin de la souscription aux Services. En cas de réduction des abonnements utilisateurs en cours de mois (jusqu’au plancher de 10 Utilisateurs minimum), la totalité de la redevance mensuelle est due pour le mois concerné.
13.3 Actualisation des redevances Utilisateurs
Les abonnements Utilisateurs souscrits sont renouvelés tacitement de mois en mois jusqu’au dernier jour du mois de résiliation du Contrat. La redevance mensuelle par utilisateur est automatiquement réactualisée chaque année au premier janvier par application de l’indice Syntec de la façon suivante :
● PR=P*(IN/I0)
Dans laquelle :
● PR = prix ajusté
● P= prix initial ou au 1er janvier n-1
● IN = dernier indice SYNTEC publié au 1er janvier N (SYNTEC : organisme professionnel des sociétés de services et d'ingénierie informatiques et des éditeurs de logiciels)
● I0 = index SYNTEC applicable à la signature du contrat
Le montant de l’échéance révisée sera communiqué par lettre simple. L'actualisation des redevances Utilisateurs s'appliquera à compter du 1er janvier 2021
13.4 Facturation et paiement
Vous fournirez à CHRONO Link au moment de la souscription une autorisation de prélèvement autorisant CHRONO Link à prélever sur le compte bancaire mentionné l’ensemble des redevances liées aux Services souscrits.
La facturation sera effectuée terme à échoir par avance le vingt-cinq (25) de chaque mois pour le mois suivant, avec prélèvement automatique le premier jour du mois.
13.5 Pénalités de retard
À défaut de paiement des montants facturés à la date d’exigibilité, ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement.
13.6 Suspension des Services et respect des obligations par anticipation
En cas de retard de paiement de 30 jours et plus d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, CHRONO Link pourra, sans préjudice d’autres droits et
recours, suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés. Les frais de rejet de prélèvement Vous seront intégralement facturés.
Article 14. Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au
terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis devant les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel du siège de CHRONO Link.
Article 15. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux.
Article 16. Dispositions générales
16.1 Relations des Parties
Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les Parties.
16.2 Renonciation et recours cumulatifs
Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
16.3 Autonomie des dispositions
Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
16.4 Cession
Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé).
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi- totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les redevances prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs.