CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CONVENTIONS D'ASSURANCE COLLECTIVES N° 2459/655

NOTICE


SOMMAIRE


LEXIQUE

Tous les mots indiqués en italique dans la notice sont définis dans notre lexique


DEMANDES D'INFORMATION ET RECLAMATION


L'OBJET DE VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE

1) Quelles sont les formules de garanties que vous pouvez choisir ?

2) Quelles sont les caractéristiques des garanties qui vous sont proposées ?

3) Quels sont les risques pour lesquels vous n'êtes pas couvert ?


VOTRE ADHESION ET SES MODALITES

4) Qui peut adhérer au contrat et être assuré?

5) Qui bénéficie des garanties?

6) A partir de quand et pour combien de temps êtes-vous couvert?

7) Quelles sont les formalités médicales à accomplir?


LA VIE DE VOTRE CONTRAT

8) Dans quels pays êtes-vous couvert ?

9) Votre contrat peut-il être modifié ?

10) Quelles sont les caractéristiques de votre cotisation d'assurance?


XX XXXXXXXX

00) Quelles sont les formalités à accomplir en cas de sinistre?

12) Dans quels cas un médecin expert peut-il être désigné?


LES INFORMATIONS GENERALES

13) Prescription

14) Informatique et Libertés

Notice Assurance- V01/2015

15) Contrôle de l'entreprise d'assurance



LEXIQUE


Les mots "essentiels" contenus dans la notice sont définis dans ce lexique pour vous aider à mieux comprendre votre contrat.


Accident : événement soudain, extérieur et imprévisible qui provoque des dommages corporels. L'assuré ne doit pas avoir volontairement déclenché cet événement. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, les maladies et leurs conséquences, ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. À titre d’exemple, un accident vasculaire n'est pas un accident.


Adhérent : personne physique ou morale, ayant contracté un (des) prêt(s) et ayant signé la demande d’adhésion à l’assurance. C'est le payeur des cotisations.


Assuré : personne physique ayant signé la demande d’adhésion, répondant aux conditions d’admission à l’assurance et sur laquelle reposent les risques pour lesquels les garanties ont été souscrites. Le terme « assuré » désigne chacun des assurés.


Barème de droit commun du concours médical : ce barème permet au médecin de fixer le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de l'assuré au regard du (des) dommage(s) corporel(s) subi (s). Il est publié par la revue "Concours médical". Il s'agit du barème en vigueur au jour de la


Il faut entendre par:

PE : Perte d’emploi

ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail IPT : Invalidité Permanente Totale

constatation de l'état d'invalidité.


Capital assuré : montant du capital emprunté couvert par l’assurance et calculé sur la base de la quotité assurée.


Capital restant dû : montant total du prêt dont l’adhérent est redevable auprès de BNP Paribas Personal Finance au jour du sinistre. Ce montant est calculé sur la base des caractéristiques du prêt fourni par l’adhérent lors de l’adhésion et figurant sur le tableau d'amortissement ou ses éventuels avenants.


Carence : période durant laquelle la garantie ne s'applique pas. La garantie PE (Perte d’Emploi) prend effet au

terme d’un délai de 180 jours. Ce délai court à compter de la date d’effet des autres garanties.


Caution : personne physique qui s'engage auprès de BNP Paribas Personal Finance à rembourser les échéances du prêt contracté par l'emprunteur à sa place en cas de non paiement.


Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.


Encours : cumul des capitaux assurés au titre du présent contrat

et des capitaux restant dus par l'assuré à la date de demande d'adhésion pour l'ensemble des prêts souscrits auprès de BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance et assurés par CARDIF.


Espace Economique Européen (au 01/01/2014) : les Etats membres de l'Union Européenne (UE) ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


Etat consolidé : état médical non susceptible d’évolution.


Fait intentionnel : fait volontairement commis par l'assuré pour provoquer le sinistre.


Franchise : nombre minimum de jours consécutifs d’arrêt de travail ou de chômage total au-delà duquel une indemnisation est possible.


Fonds de garantie des assureurs de personnes : fonds visant à renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes.


Quotité assurée : pourcentage du capital emprunté couvert par l’assurance. Ce pourcentage est choisi et renseigné par l’adhérent sur la demande d’adhésion.


Sinistre : événement susceptible de déclencher les garanties de votre contrat: décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire totale de travail ou perte d'emploi.

Notice Assurance- V01/2015

PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


Union européenne (au 01/01/2014) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,

Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Vente à distance : système de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion de l’adhésion.


Pour vous faciliter la lecture de cette notice,

· "vous" désigne l'adhérent à ce contrat ;

· "nous" et "CARDIF" désignent l'assureur : CARDIF Assurance Vie et CARDIF-Assurances Risques Divers ;

· "BNP Paribas Personal Finance" désigne l’intermédiaire en assurance et l'organisme prêteur ;

· "contrat" désigne votre contrat d’assurance emprunteur BNP Paribas Personal Finance.



Le contrat est constitué des conventions collectives n°2459 et n°655, régies par le Code des assurances, souscrites par BNP Paribas Personal Finance, S.A. au capital de 529 548 810 € - 542 097 902 R.C.S. Paris - Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - N° ORIAS 07 023 128 (xxx.xxxxx.xx) - Société de Courtage d'assurance non soumise à l'exclusivité : liste des entreprises d'assurance partenaires disponible sur simple demande. Société soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx auprès de CARDIF Assurance Vie, S.A. au capital de 717 559 216 € - 732 028 154 RCS Paris - Siège social : 0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Bureaux : 0, xxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, Entreprise régie par le Code des assurances pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale et incapacité temporaire totale de travail, et de CARDIF-Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 16 875 840 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx - Entreprise régie par le Code des assurances, pour le risque perte d'emploi.


Le contrat est réservé aux titulaires d'un financement consenti par BNP Paribas Personal Finance.


L'assuré peut bénéficier des garanties, dans les conditions définies ci-après, s'il a rempli et signé la demande d'adhésion à l'assurance, satisfait aux conditions d'admission et certifié exactes les informations relatives à sa situation.


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

PE : Perte d’emploi

ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail IPT : Invalidité Permanente Totale

PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


DEMANDES D'INFORMATION ET RECLAMATION



Pour toutes questions relatives à votre contrat, à l’adhésion, vous pouvez vous adresser à BNP Paribas Personal Finance :

Pour une opération de regroupement de crédits :

BNP Paribas Personal Finance 00 xxx Xxxxx xxxxxxx

00000 Xxxxx


Pour un projet acquisition :

BNP Paribas Personal Finance XX00000

00000 XXXXXX XXXXX 00


Pour un projet International Buyers :

International Buyers 00 xxx Xxxxx xxxxxxx 00000 Xxxxx


Pour toutes questions relatives aux formalités médicales à l’adhésion, vous pouvez vous adresser à Cardif : CARDIF Assurance Vie/ CARDIF- Assurances Risques Divers

Service Gestion Prévoyance 0, xxx xx Xxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx


Tél. : 00.00.00.00.00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h


Pour la déclaration initiale d’un sinistre, vous pouvez vous adresser à BNP Paribas Personal Finance

Pour tous projets:

BNP Paribas Personal Finance XX00000

00000 Xxxxxx Xxxxx 00


Numéro de téléphone :

- pour une opération regroupement de crédit : 00.00.00.00.00

- pour un projet acquisition : 00.00.00.00.00

- pour un projet International Buyers : 00.00.00.00.00


Pour toutes questions relatives au suivi d’un sinistre, vous pouvez contacter Cardif : CARDIF Assurance Vie/ CARDIF Assurances Risques Divers

Gestion des sinistres 0, xxx xx Xxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx


Tél. : 00.00.00.00.00

Du lundi au vendredi : 8h45-17h15


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


Pour toutes réclamations relatives à l’assurance, vous pouvez contacter Cardif :

CARDIF Assurance Vie/ CARDIF Assurances Risques Divers Service clients

0, xxx xx Xxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx


Tél. : 01.4142.65.00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h


En cas de désaccord, vous avez la possibilité de vous adresser par courrier au Service Qualité Réclamations Clients Cardif :

CARDIF Assurance Vie/ CARDIF Assurances Risques Divers Qualité Réclamations Clients

Prévoyance SH 123 0, xxx xx Xxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx


En cas de désaccord sur la réponse apportée par Cardif en cas de réclamations vous pouvez solliciter le médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance :

Xx xxxxxxxxx xx xx XXXX XX 000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Fax : 00 00 00 00 00

@: xx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx


Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

Notice Assurance- V01/2015

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


L'OBJET DE VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE


Le contrat d’assurance emprunteur BNP Paribas Personal Finance vous permet d'assurer votre (vos) prêt(s) et permet de prendre en charge le remboursement de votre (vos) emprunt(s) en cas d'aléas de la vie.


Votre contrat est constitué par cette notice, la demande d’adhésion et les formalités d’adhésion.


Le contrat vise à garantir l’assuré selon son âge, sa situation professionnelle, la formule de garantie choisie et la quotité assurée,


■ contre tout ou partie des sinistres survenant avant le terme du (des) prêts, et liés :

- au décès,

- ou à la perte totale et irréversible d’autonomie,

- ou à l’invalidité permanente totale,

- ou à l’incapacité temporaire totale de travail,

- ou à la perte d'emploi.


■ à la condition que son adhésion couvre un ou plusieurs prêts immobiliers ou une opération de regroupement de crédits avec garantie hypothécaire :

- amortissables à taux fixe et/ou à taux variable (y compris les prêts accordés dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement) ainsi que leurs différés,

- in fine à taux fixe et/ou à taux variable,

- relais,

- relais acquisition.


La durée maximum de couverture est fixée à 30 ans.


Pour un même contrat de prêt, chaque assuré a la possibilité de choisir ses garanties dans les proportions précisées sur la demande d’adhésion. La quotité assurée par assuré ne peut en aucun cas être supérieure à 100 % du montant du prêt.


Avant d'adhérer au contrat d’assurance emprunteur BNP Paribas Personal Finance, étudiez attentivement les garanties au regard de vos besoins. Elles détermineront l'étendue de l’assurance que vous aurez à choisir.


1) QUELLES SONT LES FORMULES DE GARANTIES QUE VOUS POUVEZ CHOISIR?


Vous pouvez bénéficier, au choix, des formules de garanties suivantes :



Formule


Décès


PTIA


IPT

ITT avec franchise de 90 jours

ITT avec franchise de 30 jours

ITT avec franchise de 90 jours +PE

F1

X






F2

X

X





F3

X

X

X

X



F4

X

X

X


X


F5

X

X

X

X


X


La formule choisie est à indiquer lors de l'adhésion.


Notice Assurance- V01/2015

Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



2) QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DES GARANTIES QUI VOUS SONT PROPOSEES ?


En cas de sinistre, nous versons vos prestations en fonction des garanties que vous avez choisies lors de votre adhésion.

Les garanties sont limitées à un encours de capitaux par assuré égal à 2 000 000 euros.


Pour toutes les garanties énoncées ci-après, le versement des prestations est effectué dans la limite de la quotité assurée.


Quotité assurée: la quotité est le pourcentage du montant des emprunts que vous désirez assurer. Par exemple: vous empruntez avec votre conjoint 100 000 euros, et choisissez de vous assurer à hauteur de 80% de votre emprunt, et votre conjoint à hauteur de 70 %. Si votre conjoint venait à décéder, nous prendrons en charge le capital restant dû à hauteur de sa quotité assurée (soit 70%). Avec un capital restant dû de 90 000 euros, nous prendrons en charge la somme de 63 000 euros (soit 90 000 x 70%).

2.1) La garantie Décès


■ Durant l’accomplissement des formalités d’adhésion, et à la suite du décès de l'assuré consécutif à un accident, nous prenons en charge le montant du capital assuré, sous réserve des exclusions énoncées dans le paragraphe 3 de la notice.


■ Pour les prêts débloqués en totalité : à la suite du décès de l'assuré, nous prenons en charge le capital restant dû au jour du décès tel que figurant sur le tableau d'amortissement ou ses éventuels avenants à la date de survenance du décès. Nous prenons également en charge les intérêts courus entre la date du dernier remboursement et la date du décès.


■ Pour les prêts à déblocages successifs : si le décès de l’assuré a lieu après la signature de l'offre de prêt mais avant que les fonds ne soient totalement débloqués, la garantie décès produira tous ses effets si l'opération d'achat demeure.


Le paiement du capital restant dû entraîne la fin de toutes les garanties pour l’assuré concerné.

Si une échéance de prêt est remboursée le jour du décès, ce remboursement est considéré comme postérieur au décès et est, par conséquent, pris en compte dans le montant du capital restant dû que nous verserons au titre de la garantie décès.


2.2) La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)


■ Qu’est-ce que la PTIA ?


Est considéré en état de perte totale et irréversible d’autonomie par CARDIF, l’assuré :

- reconnu inapte à tout travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit

et

- devant avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



■ Que prenons-nous en charge en cas de PTIA ?


Nous prenons en charge le capital restant dû à la date de constatation médicale par CARDIF de l'état de PTIA.


Pour les prêts à déblocages successifs, si la PTIA de l’assuré intervient après la signature de l'offre de prêt mais avant que les fonds ne soient totalement débloqués, la garantie PTIA produira tous ses effets si l'opération d'achat demeure.


Le paiement du capital restant dû en cas de PTIA entraîne la fin de toutes les garanties pour l’assuré concerné.


Si une échéance de prêt est remboursée le jour de la constatation médicale de la PTIA, ce remboursement est considéré comme postérieur au jour de constatation médicale de la PTIA et est, par conséquent, pris en compte dans le montant du capital restant dû que nous verserons au titre de la garantie PTIA.


La garantie PTIA peut être déclenchée uniquement :


- si l'assuré exerce une activité professionnelle rémunérée au premier jour d'arrêt de travail

- ou bien perçoit, au premier jour d'arrêt de travail :

►des allocations de chômage de la part du Pôle Emploi ou de tout autre organisme assimilé,

►ou des prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux.


2.3) La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)


■ Qu’est-ce que l’IPT ?


Est considéré en état d’invalidité permanente totale par CARDIF, l’assuré qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident et après consolidation de son état, présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66% conformément au tableau ci-après.


Le tableau figurant ci-après permet de déterminer le taux contractuel d’IPT qui détermine le droit aux prestations et leur montant.


Ce taux contractuel d’IPT est calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle. Il est défini par notre médecin conseil.


Le taux d’incapacité fonctionnelle est apprécié en dehors de toute considération professionnelle, selon le barème de droit commun du concours médical, en vigueur au jour de constatation de l’état d’invalidité. Il est basé uniquement sur la diminution de capacité physique consécutive à l’accident ou à la maladie.


Le taux d’incapacité professionnelle est apprécié par rapport à l’activité professionnelle exercée, en tenant compte :

■ de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident ;

■ des conditions normales d’exercice de cette activité ;

■ des possibilités d’exercice restantes ;

■ des possibilités de reclassement correspondant au niveau de formation et d’expérience professionnelle de l’assuré.


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


Ce taux est défini par le Médecin Conseil de CARDIF. Le tableau figurant ci-après indique le taux contractuel d'invalidité permanente (N) à retenir résultant de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle.



Taux d'incapacité Professionnelle

Taux d'incapacité fonctionnelle

20

30

40

50

60

70

80

90

100

10




29,24

33,02

35,69

40,00

43,27

46,42

20



31,75

36,94

41,60

46,10

50,40

54,51

58,48

30


30,00

36,34

42,17

47,62

52,78

57,69

62,40

66,94

40

25,20

33,02

40,00

46,42

52,42

58,09

63,50

68,68

73,68

50

27,14

35,57

43,09

50,00

56,46

62,57

68,40

73,99

79,37

60

28,85

37,80

45,79

53,13

60,00

66,49

72,69

78,62

84,34

70

30,37

39,79

48,20

55,93

63,16

70,00

76,52

82,79

88,79

80

31,75

41,60

50,40

58,48

66,04

73,19

80,00

86,54

92,83

90

33,02

43,27

52,42

60,82

68,68

76,12

83,20

90,00

96,55

100

34,20

44,81

54,29

63,00

71,14

78,84

86,18

92,22

100,00


■ Que prenons-nous en charge en cas d'IPT ?


Nous prenons en charge le capital restant dû à la date de constatation médicale par CARDIF de l'état de d'invalidité permanente totale.


Pour les prêts à déblocages successifs, si l'IPT de l’assuré intervient après la signature de l'offre de prêt mais avant que les fonds ne soient totalement débloqués, la garantie ITP produira tous ses effets si l'opération d'achat demeure.


Si l'échéance globale mensuelle du (des) prêt(s) assuré(s), pour l'ensemble des prêts de l’assuré souscrits auprès de BNP Paribas et de BNP Paribas Personal Finance et assurés par CARDIF, est égale ou supérieure à 7 500 €, l a prestation est calculée sur la base d'échéances mensuelles d'un montant de 7 500 €.


La garantie IPT peut être déclenchée uniquement :


- si l'assuré exerce une activité professionnelle rémunérée au premier jour d'arrêt de travail

- ou bien perçoit, au premier jour d'arrêt de travail :

►des allocations de chômage de la part du Pôle Emploi ou de tout autre organisme assimilé,

►ou des prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux.


2.4) La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)


■ Qu’est-ce que l’ITT ?


Est considéré en état d’incapacité temporaire totale par CARDIF:


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


- l’assuré exerçant une activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre et qui à la suite d’une maladie ou d’un accident se trouve, sur prescription médicale, temporairement dans l’impossibilité totale et continue d’exercer son activité professionnelle,

ou

- l’assuré n’exerçant plus d’activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre et qui est temporairement contraint, sur prescription médicale, d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre toutes ses occupations de la vie quotidienne en raison d’un accident ou d’une maladie.

■ Que prenons-nous en charge en cas d’ITT ?


►Si l’assuré exerce une activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre : nous prenons en charge les mensualités du (des) prêt(s) à hauteur de 100 % de la quotité assurée, sur la base du tableau d'amortissement ou ses éventuels avenants à la date de survenance de l'ITT, ce pendant la durée de l’incapacité et pour une durée maximale de 1 095 jours. Notre prise en charge interviendra après expiration du délai de franchise de 30 ou 90 jours selon la formule choisie lors de votre adhésion.


Le montant de la prise en charge est limité à 7 500 € par mois et par assuré.


►Si l'assuré n'exerce plus d'activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre : nous prenons en charge les échéances du (des) prêt(s) à hauteur de 50 % de la quotité assurée, après expiration d’un délai de franchise de 30 ou 90 jours selon la formule choisie, et pour une durée maximale d’incapacité de 1 095 jours.


Le montant de la prise en charge est limité à 3 750 € par mois et par assuré


►Si l’assuré reprend une activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, nous prenons en charge les mensualités du (des) prêt(s) à hauteur de 50 % de la quotité assurée pour une durée maximale de 1095 jours.


Le montant de la prise en charge est limité à 3 750 € par mois et par assuré


Le montant maximum des échéances de prêt que nous prenons en charge s’apprécie, pour chaque assuré, au vu de l’ensemble des prêts souscrits auprès de BNP Paribas et de BNP Paribas Personal Finance et assurés par CARDIF.


Pour les prêts in fine et les prêts relais, la prise en charge est limitée aux intérêts du prêt. Le remboursement du capital ne fait pas partie de la prestation.


Si l’assuré est victime d’une rechute, conséquence du même accident ou de la même maladie survenant après une reprise d’activité professionnelle inférieure ou égale à 60 jours, celle-ci ne sera pas considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il ne sera pas fait application de la franchise.

Toutefois, une rechute survenant plus de 60 jours après une reprise d’activité professionnelle sera considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, la franchise s’appliquera de nouveau.


Nous cessons le paiement des prestations au titre de la garantie ITT en cas de mise en jeu des garanties décès, PTIA ou IPT.


Nous ne prenons pas en compte les modifications du (des) plan(s) de remboursement initial(aux) effectuées par l’assuré dans les 6 mois précédant l'ITT et ayant pour effet d’entraîner une majoration du montant des mensualités.


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


Avantage produit : Si vous reprenez une activité à temps partiel thérapeutique, nous maintenons le remboursement de vos échéances à hauteur de 50 % de la quotité assurée.


2.5) La garantie perte d’emploi (PE)


■ Qu’est-ce que la PE ?


Est considérée comme une Perte d’emploi :

- le licenciement de l'assuré ouvrant droit au versement des allocations de chômage de la part du Pôle Emploi ou de tout autre organisme assimilé,

ou

- la perte d'activité professionnelle pour l’assuré chef d'entreprise en nom personnel ou dirigeant d'entreprise mandataire social, ouvrant droit au versement de prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux.


■ Que prenons-nous en charge en cas de PE ?


Nous prenons en charge les mensualités du (des) prêt(s) à hauteur de la quotité assurée sur la base du tableau d'amortissement ou ses éventuels avenants à la date de survenance de la perte d'emploi, ce pendant la période de chômage indemnisée. Notre prise en charge interviendra après expiration du délai de franchise de 90 jours consécutifs de chômage total indemnisé :

- par le Pôle Emploi ou par un tout autre organisme assimilé à la suite d'un licenciement ;

- ou au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux à la suite d'une perte d'activité professionnelle.


Nous vous précisons que la date de survenance de la perte d'emploi correspond à celle du 1er jour de paiement des allocations de chômage par le Pôle Emploi ou par tout autre organisme assimilé, ou des prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux.


Le montant de la prise en charge est limité à 2 500 € par mois et par assuré. Ce montant s'apprécie, pour chaque assuré, au vu de l’ensemble des prêts souscrits auprès de BNP Paribas et de BNP Paribas Personal Finance et assurés par CARDIF.


La prise en charge ne pourra excéder 18 remboursements mensuels en un ou plusieurs sinistres. Deux ans après la dernière prise en charge, les droits seront reconstitués. De nouveau, la prise en charge ne pourra excéder 18 remboursements mensuels en un ou plusieurs sinistres.


La prise en charge au titre de la PE est interrompue en cas de suspension pour quelle cause que ce soit du versement des allocations de chômage par le Pôle Emploi ou par tout autre organisme assimilé, ou des prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux. La prise en charge reprendra :


- sans franchise si l'interruption est inférieure ou égale à 180 jours, au 1er jour de reprise du versement des allocations de chômage par le Pôle Emploi ou par tout autre organisme assimilé, ou des prestations dues au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux,

- après une franchise de 90 jours, si l'interruption est supérieure à 180 jours. La garantie PE ne peut être souscrite en cas de prêt relais ou de prêt in fine.

Notice Assurance- V01/2015

Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


Nous cessons le paiement des prestations au titre de la garantie PE en cas de mise en jeu des garanties décès, PTIA, IPT ou ITT.


Nous ne prenons pas en compte les modifications du (des) plan(s) de remboursement initial(aux) effectuées par l’assuré dans les 6 mois précédant la perte d'emploi et ayant pour effet d’entraîner une majoration du montant des mensualités.


2.6) Exonération du paiement des cotisations en cas de mise en jeu des garanties ITT et PE


Nous prenons en charge, le montant des cotisations d’assurance :

■ pendant la durée d’incapacité de travail en cas d’ITT, après expiration du délai de franchise choisi,

■ pendant la période de chômage indemnisée en cas de PE, après expiration du délai de franchise de 90 jours.


L’exonération du paiement de la cotisation cesse à la fin du mois de reprise totale du travail.



Avantage produit : En cas de mise en jeu des garanties incapacité temporaire totale de travail ou perte d’emploi, vous n'avez pas à régler les cotisations de votre contrat d’assurance.


3) QUELS SONT LES RISQUES QUI NE SONT PAS COUVERTS PAR VOTRE CONTRAT?


Voici la liste des accidents, maladies, pratiques et autres traitements que nous ne prenons pas en charge au titre de votre contrat. Nous vous recommandons de les lire très attentivement.


Exclusions applicables à toutes les garanties


Nous ne garantissons pas les cas suivants, leurs suites, conséquences, rechutes et récidives :


■ les accidents ou maladies :

- dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d’effet des garanties et dont l’exclusion a été notifiée par écrit à l’adhérent ou à l'assuré et acceptée par celui-ci ;

- résultant de faits intentionnels de l’assuré, de l’usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites médicalement ;

- résultant de l'état d'ivresse de l'assuré conducteur du véhicule accidenté, lorsque le taux d'alcool dans son sang est égal ou supérieur au taux d'alcoolémie prévu par la législation française en vigueur au moment du sinistre ;

■ les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur ou d’irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d’atomes.

■ Nous ne garantissons pas les suites et conséquences des événements suivants: des guerres civiles ou étrangères, de la participation volontaire à des crimes, des délits, des mouvements populaires, des attentats ou des émeutes. Les garanties restent acquises dans les pays de l'Union Européenne, la Suisse, l'Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon et le Canada :

- en cas de légitime défense ;

- en cas d’assistance à personne en danger ;

- en cas d'accomplissement du devoir professionnel ;

- si l’assuré n’a pas participé volontairement à l’un des événements exclus des garanties.


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


3.1) Exclusions particulières

3.1.1) Exclusion applicable à la garantie décès


Nous ne prenons pas en charge au titre de la garantie décès, le suicide lorsqu’il intervient pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion.


La garantie reste toutefois acquise si le(s) prêt(s) a (ont) été contracté(s) pour financer l’acquisition de la résidence principale de l’assuré, dans la limite d’un plafond de 120 000 € (article R.132-5 du Code des assurances).


3.1.2) Exclusions applicables aux garanties PTIA, IPT et ITT

Nous ne prenons pas en charge au titre des garanties PTIA, IPT et ITT, les suites et conséquences :

■ des tentatives de suicide ;

■ le congé légal de maternité, étant précisé que pour les Assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, la période concernée est assimilée au congé légal de maternité des assurées sociales.



La garantie reste acquise en cas de grossesse pathologique en dehors de la période du congé légal.


3.1.3) Exclusions applicables à la garantie PE



Nous ne prenons pas en charge au titre de la garantie PE:


■ les licenciements notifiés par l'employeur avant la date de prise d'effet de la garantie PE;

■ les licenciements pour faute grave ou lourde ;

■ tout autre organisme assimilé ;

■ les pertes d'activité professionnelle ne donnant pas lieu au versement de prestations au titre d'un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprises en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux ;

■ les démissions y compris celles donnant droit à une prise en charge par le Pôle Emploi ou par un organisme assimilé ;

■ les résiliations de contrat de travail en cours ou en fin de période d'essai ;

■ les départs ou mises en retraite, en retraite anticipée ou en préretraite ;

■ le chômage partiel ;

■ les ruptures avant terme ou des arrivées à terme des contrats de travail à durée déterminée survenues dans les 2 premières années d'assurance pour le(s) présent(s) prêt(s) ;

■ les ruptures conventionnelles au sens des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.



Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

Notice Assurance- V01/2015

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


VOTRE ADHESION ET SES MODALITES


4) QUI PEUT ADHERER AU CONTRAT ET ÊTRE ASSURE ?


Sous réserve de notre acceptation, au moment de l'adhésion, vous devez remplir les conditions suivantes :



POUR ETRE ADHERENT

■ Être une personne physique ou morale résidant dont le siège se situe dans un État partie à l’Espace Économique Européen, ou en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Xxxxxx et Futuna ou en Principauté de Monaco,

■ Contracter un ou plusieurs prêts auprès de BNP Paribas Personal Finance

■ Signer la demande d’adhésion.


POUR ETRE ASSURE

■ Etre une personne physique résidant dans un État partie à l’Espace Économique Européen, ou en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Xxxxxx et Futuna ou en Principauté de Monaco,

■ Être emprunteur principal, co-emprunteur solidaire, caution solidaire, dirigeant de personne morale ou caution titulaire d’un financement auprès de BNP Paribas Personal Finance,

■ Signer la fiche standardisée d’information et de conseil pour les prêts immobiliers soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,

■ Signer la demande d’adhésion,

■ Satisfaire aux formalités médicales (paragraphe 7 de la notice).

Au titre de la garantie Décès :


Être âgé à la date de signature de la demande d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans.

Au titre des garanties PTIA, IPT, ITT :


■ Être âgé à la date de signature de la demande d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins de 66 ans,

■ Exercer une activité professionnelle rémunérée.

Au titre de la garantie PE :


■ Être âgé à la date de signature de la demande d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins de 61 ans.


Pour l'assuré salarié :

■ Exercer une activité salariée à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

■ Être susceptible de percevoir des allocations de chômage de la part du Pôle Emploi ou de tout autre organisme assimilé à la suite d'un licenciement,


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Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



■ Ne pas être en période d'essai, au chômage ou en préavis de licenciement, de démission ou en situation de préretraite.


Pour l'assuré non salarié :

■ Exercer une activité en tant que chef d'entreprise en nom personnel ou dirigeant d'entreprise mandataire social dont l'entreprise n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire,

■ Être affilié à un régime privé d'assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d'entreprise mandataires sociaux.


Nous attirons votre attention sur le fait que toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte peut entraîner l'application des sanctions prévues par les articles :

- L.113-8 du Code des assurances : « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

ET

- L.113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »


5) QUI BENEFICIE DES GARANTIES ?

En cas de décès accidentel pendant la période d'accomplissement des formalités médicales, nous versons le capital assuré au conjoint de l'assuré à la date du décès ou au partenaire auquel il est lié par un PACS à la date du décès, à défaut à son concubin notoire à la date du décès, à défaut à ses enfants vivants ou en cas de prédécès de l'un d'eux, à ses représentants, à défaut à ses héritiers.

Si l’adhérent est une personne morale, le capital assuré est versé à la personne morale adhérente.


En cas de décès, nous versons le capital restant dû à BNP Paribas Personal Finance dans la limite des sommes que vous lui devez au titre des financements. L’éventuel solde résiduel est versé au conjoint de l’assuré à la date du décès ou au partenaire auquel il est lié par un PACS à la date du décès, à défaut à son concubin notoire à la date du décès, à défaut à ses enfants vivants ou en cas de prédécès de l'un d'eux, ses représentants, à défaut à ses héritiers.

Si l’adhérent est une personne morale, le solde résiduel est versé à la personne morale adhérente.


En cas de PTIA ou d’IPT, nous versons le capital restant dû à BNP Paribas Personal Finance dans la limite des sommes que vous lui devez au titre des financements. L’éventuel solde résiduel est versé à l’assuré.

Si l’adhérent est une personne morale, le solde résiduel est versé à la personne morale adhérente.


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Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



En cas d’ITT ou de PE et sauf mention contraire dans les dispositions particulières, nous versons les prestations à l’organisme prêteur.


Tout règlement s'effectue dans la limite de la quotité assurée.


6) A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS COUVERT ?


6.1) A quelle date est conclue votre adhésion ?


Votre adhésion est conclue :

■ à la date de signature de la demande d'adhésion ;

■ ou à la date de signature de l'accord de l'assuré sur la lettre de notification en cas de surprimes et/ou des exclusions envoyée par CARDIF.


6.2) A quel moment prennent effet vos garanties ?


■ Sous réserve de l’acceptation du risque et de l’encaissement effectif de la première cotisation par CARDIF, les garanties Décès, PTIA, ITT et IPT prennent effet :

- Après expiration du délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l’adhésion,

- Ou à la date d’acceptation de l’offre de prêt, si elle intervient avant l’expiration du délai de renonciation de 14 jours.


■ Les dispositions en cas de vente à distance ne s’appliquent pas dans le cadre d’une adhésion visant à garantir le remboursement d’un prêt à un professionnel, dans ce cas les garanties Décès, PTIA, ITT et IPT prennent effet à la date de conclusion de l’adhésion.


■ La garantie PE prend effet au terme d'un délai de carence de 180 jours. Ce délai court à compter de la date d'effet des autres garanties.


■ Pendant la période d'accomplissement des formalités d'adhésion, l’assuré est garanti contre le risque de décès consécutif à un accident.

La date d’effet de cette garantie est la date de signature de la demande d’adhésion ou de la date de réception de ce document par BNP Paribas Personal Finance si celle-ci est postérieure (le cachet de la poste faisant foi).

Elle cesse de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois, et en tout état de cause, le jour où l’Assureur rend sa décision sur l’admission.


■ En cas d'acceptation avec exclusion de certains risques ou avec une majoration de la cotisation, vous devez donner votre accord par écrit sur les nouvelles conditions, dans un délai de 60 jours. En cas de refus ou de non réponse de votre part dans ce délai, les garanties sont alors réputées ne jamais avoir pris effet.


■ Si, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'acceptation par CARDIF, l'acte de prêt n'a pas été signé et que BNP Paribas Personal Finance reconduit son accord pour ce prêt, CARDIF se réserve le droit de procéder à une nouvelle étude de la demande d'adhésion.


Avantage produit : En phase d'accomplissement des formalités d'adhésion, vous êtes couvert contre le risque de décès accidentel.


Il faut entendre par:

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- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


6.3) Quelle est la durée de votre adhésion et de vos garanties ?


Votre adhésion est conclue pour une durée d’un an et se renouvelle ensuite annuellement pendant toute la durée du prêt communiquée par l’assuré.


6.4) Quand votre adhésion et vos garanties prennent-elles fin ?


Les garanties PTIA, IPT et ITT cessent le jour :

■ du 71ème anniversaire de l'assuré

■ du départ à la retraite de l'assuré ou de sa mise en préretraite ou retraite, sauf pour raisons médicales ; de la cessation définitive d’activité professionnelle de l'assuré, sauf pour raisons médicales ;

À compter de ces dates, l’assuré est couvert exclusivement au titre de la garantie décès.


La garantie PE cesse le jour :


■ de la fin d'éligibilité définitive de l'assuré au versement des allocations de chômage par le Pôle Emploi ou par tout autre organisme assimilé, ou des prestations au titre d’un régime privé d’assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d’entreprise mandataires sociaux. Dans ce cas, il appartient à l'assuré d'en informer BNP Paribas Personal Finance. Le montant des cotisations sera modifié à réception de cette information, étant précisé que les cotisations versées par l'assuré jusqu'à la communication de ladite information, ne pourront lui être rétrocédées si celle-ci intervient dans un délai supérieur à 2 ans ;

■ du départ à la retraite de l'assuré ou de sa mise en préretraite ou retraite, sauf pour raisons médicales ;

■ de la cessation définitive d’activité professionnelle de l'assuré, sauf pour raisons médicales ;

■ de la liquidation de toute pension de retraite.


De plus, l'adhésion prend fin :


■ à la date d’expiration des engagements de l’assuré, tels que définis dans l’acte de prêt et de ses avenants éventuels ;

■ en cas de remboursement anticipé total quelle qu’en soit la cause ;

■ Résiliation en cas de substitution d’assurance : L’adhésion peut également prendre fin en cas de substitution d’assurance. Pour ce faire, l’assuré doit adresser une demande de résiliation par lettre recommandée à Cardif dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. La demande de résiliation devra intervenir au plus tard, dans les 15 jours avant le terme des 12 mois ci-dessus mentionnés. L'assuré notifie à CARDIF par lettre recommandée la décision de BNP Paribas Personal Finance ainsi que, le cas échéant, la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par ce dernier. En cas d’acceptation par BNP Paribas Personal Finance, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision de BNP Paribas Personal Finance ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par BNP Paribas Personal Finance si celle-ci est postérieure. En cas de refus, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

■ en cas de non-paiement des cotisations conformément à l'article L113-3 du Code des assurances ;

■ en cas de mise en place d’un plan conventionnel ou de mesures recommandées dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers et ne prévoyant pas le maintien du paiement de la cotisation.


L’adhésion prend également fin, pour chaque assuré, le jour de son 86e anniversaire.


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Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



6.5) Quand et comment pouvez-vous renoncer à votre contrat ?


Ce paragraphe vous apporte des précisions sur la faculté de renonciation. Il n'est pas applicable aux adhésions visant à garantir le remboursement d'un prêt professionnel.


■ En cas de démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances) :

"Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités."


Le jour de conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date de conclusion de l’adhésion telle que définie au paragraphe 6.1 de la notice.


Modèle de lettre : « Je soussigné(e) (M. Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat XXX n° XXXXXX.

Le (date) Signature »


Cette lettre est à envoyer à :

- Pour un Projet Regroupement de Crédit : BNP Paribas Personal Finance, 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 59 046 Lille

- Pour un Projet International Buyers : International Buyers, 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 59 046 Lille

- Pour un projet Acquisition : BNP Paribas Personal Finance XX 00 000 00 000 Xxxxxx Xxxxx 00


Nous vous remboursons l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. À compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin.


En cas de prise d’effet anticipée des garanties à la date d’acceptation de l’offre de prêt par l’assuré, si vous renoncez à l’assurance dans le délai de 14 jours calendaires, vous devrez alors vous acquitter du montant de la cotisation correspondant à la période où les garanties ont pris effet. La cotisation sera alors calculée au prorata du nombre de jours où vous avez bénéficié des garanties.


■ En cas de vente en agence ou de vente à distance (hors prêt professionnel), vous bénéficiez de la faculté de renonciation selon les modalités ci-dessus.


7) QUELLES SONT LES FORMALITES MEDICALES A ACCOMPLIR ?


7.1) Formalités médicales


Les formalités médicales sont déterminées en fonction de l'âge de l'assuré et du montant de l'encours des capitaux assurés par CARDIF.


A défaut de connaissance de la quotité assurée sur les prêts précédemment assurés, une quotité de 100% devra être appliquée au capital restant dû.


Il faut entendre par:

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- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


Montant des encours assurés (*)

Jusqu'à 100 000 €

de 100 001 €

à 175 000 €

de 175 001 €

à 300 000 €

de 300 001 € à

400 000 €

de 400 001 € à

500 000 €

de 500 001 € à

1 000 000 €

de 1 000 001 €

à 2 000 000 €

de 18 à 45 ans


QSS sinon QS


FM1

FM2

FM5

de 46 à 55 ans

FM3

FM6

de 56 à 65 ans

FM3

FM4

FM7

de 66 à 70 ans

FM8

de 71 à 79 ans

RM

FM2bis

FM3

FM6

FM8


Questionnaire de santé simplifié (QSS)

A compléter et signer par vous-même

Questionnaire de santé (QS)

A compléter et signer par vous-même

Rapport Médical

A compléter et signer par votre médecin et par vous-même

Formalité Médicale 1 (FM1)

Rapport Médical + Profil sanguin 1

Formalité Médicale 2 (FM2)

Rapport Médical + Profil sanguin 2

Formalité Médicale 2 (FM2 bis)

Rapport Médical + Examen cardiologique 1

Formalité Médicale 2 (FM3)

Rapport Médical + Profil sanguin 2 + Analyse d’urine + Examen cardiologique 1

Formalité Médicale 2 (FM4)

Rapport Médical + Profil sanguin 2 + Analyse d’urine + Examen cardiologique 1 + Echographie cardiaque

Formalité Médicale 2 (FM5)

Rapport Médical + Profil sanguin 2 + Analyse d’urine

Formalité Médicale 2 (FM6)

Rapport Médical + Profil sanguin 2 + Analyse d’urine+ Examen cardiologique 1 + Examen cardiologique 2

Formalité Médicale 2 (FM7)

Rapport Médical + Profil sanguin 2 + Analyse d’urine + Examen cardiologique 1 + Examen cardiologique 2 + Dosage des PSA pour les hommes

Formalité Médicale 2 (FM8)

Rapport Médical + Profil sanguin 2 + Analyse d’urine + Examen Cardiologique 1 + Examen cardiologique 2 + Dosage des PSA pour les hommes + Echographie cardiaque et son compte-rendu détaillé + Radiographie du thorax + Mammographie bilatérale avec son compte-rendu détaillé pour les femmes

* correspond au cumul des capitaux garantis au titre du présent contrat et des capitaux restant dus au titre des contrats d’assurance CARDIF pour les prêts accordés par BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance.


Au-delà de 1 500 000 € d'encours assuré, les questionnaires financiers spécifiques devront être joints aux documents d'adhésion.


■ Profil sanguin 1 : Glycémie, triglycérides, créatinine, transaminases ASAT et ALAT, Gamma GT et cholestérol (cholestérol total et fraction HDL), Sérologie HIV (HIV 1, HIV 2) par immunoenzymologie (2 réactifs).

■ Profil sanguin 2 : Profil sanguin 1 + hémogramme (hémoglobine, hématocrite, numération globulaire, formule leucocytaire, numération des plaquettes), dosage de la CRP, sérologie de l’hépatite B (Ag Hbs, Ac Hbc et Hbs), sérologie de l’hépatite C (de type ELISA).

■ Examen Cardiologique 1 : Électrocardiogramme de repos avec compte rendu et rapport cardiovasculaire.

■ Examen Cardiologique 2 : Électrocardiogramme de repos avec compte rendu + Électrocardiogramme d’effort datant de moins de 6 mois et rapport cardiovasculaire. Si l’examen n’a jamais été réalisé, la personne à assurer devra



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- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


prendre contact avec un cardiologue pour prescription de l’examen, le faire pratiquer, sauf contre-indication, et nous en adresser le compte rendu et les tracés (ergométrie avec fréquence maximale atteinte).

■ Dosage des PSA pour les hommes à partir de 56 ans : Antigène Spécifique de la Prostate et rapport PSA libre/PSA total.

■ Analyse d’urine : Leucocytes, hématies, sucre, albumine avec examen cytobactériologique (y compris numération des germes).


Ces examens médicaux doivent être datés de moins de 12 mois à la date de signature de la demande d’adhésion pour être pris en compte.


Important

Lors de votre rendez-vous au centre médical, nous vous invitons à vous présenter à jeun, muni(e) des documents suivants :

■ une pièce d’identité,

■ l’imprimé « rapport médical confidentiel CARDIF » et le cas échéant le « rapport cardiovasculaire » qui seront remplis par le médecin que vous rencontrerez. Vous trouverez ces documents dans le kit d'adhésion.

■ le document intitulé « Dossiers Formalités Médicales » précisant les examens à effectuer.


Vous êtes invité à transmettre les formalités médicales sous enveloppe confidentielle à l’adresse suivante :


À l’attention du Médecin Conseil de CARDIF

Cardif Assurance Vie 0, xxx xx Xxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx


7.2) Remboursement des frais médicaux


Nous prenons en charge l'intégralité des frais médicaux engagés dans le cadre des examens demandés lors de votre adhésion.


Pour réaliser vos formalités médicales, vous pouvez passer par un des centres médicaux agréés par Cardif Assurance Vie/ Cardif-Assurances Risques Divers. Vos démarches sont facilitées et vous n’avez pas à avancer les fonds.

Vous pourrez ainsi effectuer toutes les formalités médicales préalables à l’adhésion de votre contrat en un même lieu.


Pour connaître le numéro du (des) centre(s) médical (aux) le(s) plus proche(s) de votre domicile ou de votre lieu de travail appelez le numéro de téléphone 0 000 000 000 et indiquer votre code postal.

Si vous préférez, vous pouvez accomplir ces examens auprès du médecin ou du laboratoire de votre choix. Ensuite, il ne vous restera plus qu’à transmettre les résultats accompagnés du document « Relevé de frais et honoraires pour prise en charge par CARDIF », sous pli confidentiel au Médecin Conseil de CARDIF.


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- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


LA VIE DE VOTRE CONTRAT


8) DANS QUELS PAYS ETES-VOUS COUVERT ?


Les garanties s’exercent dans le monde entier dans les limites fixées par le paragraphe 3 de la notice.


9) VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE MODIFIE ?


Si vous ne souhaitez plus bénéficier de la garantie Perte d’emploi, vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de cette garantie. Dans ce cas, la formule 3 qui se compose des garanties décès, PTIA, IPT et ITT avec une franchise de 90 jours se substituera à votre précédente formule.


Avantage produit : L’adhérent peut à tout moment demander la suppression de la garantie Perte d’emploi et revenir sur la formule décès/PTIA/IPT/ITT avec une franchise de 90 jours.


10) QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DE VOTRE COTISATION D’ASSURANCE ?


10.1) Quel est le coût de votre assurance ?


Le coût de l'assurance est indiqué dans l’offre et/ou le tableau d’amortissement du contrat de prêt.

Le taux annuel de cotisation, toutes taxes comprises, est exprimé en pourcentage du capital emprunté. Ce taux est fonction :

■ de la formule de garanties choisie

■ de l’âge de l’assuré à la date d'édition de l'offre de prêt ou, si aucune offre de prêt n'a préalablement été formulée, de l'acte de prêt,

■ de la durée du prêt à l'adhésion,

■ de la quotité assurée,

■ de la (des) surprime(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités médicales d'adhésion.


La cotisation est payée en euros.


En cas de remboursement anticipé partiel, la nouvelle assiette de cotisation est égale au capital emprunté à l'origine diminué(e) du montant du remboursement anticipé partiel.


Dans tous les cas, pour l'(es) assuré(s) cessant de bénéficier des garanties PTIA, IPT ITT, la cotisation globale sera affectée en totalité à la garantie décès.


Les cotisations sont prélevées par BNP Paribas Personal Finance et reversées à CARDIF. Le prélèvement ne pourra être effectué que sur un compte bancaire domicilié en France ou en principauté de Monaco.


À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il vous sera adressé une lettre recommandée vous invitant à vous acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la cotisation ou fraction de cotisation due n’est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié (article

L. 113-3 du Code des assurances). Une copie de cette lettre sera envoyée à BNP Paribas Personal Finance.


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- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



En cas de contestation du mode de paiement, tel que prévu par la réglementation bancaire européenne, vous disposez d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de cette contestation pour le remplacer par un tout autre mode de paiement. A défaut, seront appliquées les mêmes règles que celles de l’article L 113-3 du Code des assurances décrites ci-avant.

10.2) Votre cotisation peut-elle changer ?


Le montant de vos cotisations hors taxes est garanti pendant toute la durée du contrat.


XX XXXXXXXX


00) QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE ?


Le tableau ci-contre vous présente les pièces à fournir en fonction de votre situation :


En cas de sinistre

Quelles pièces devez-vous fournir?


Dans tous les cas

Il sera demandé, en plus des pièces indiquées ci-dessous dans le tableau :

- le tableau d’amortissement ou l’échéancier du prêt en vigueur à la date du sinistre;

- l'offre/ acte de prêt et ses éventuels avenants ;

- la copie de la demande d'adhésion ;

- le questionnaire médical fourni par CARDIF, sur simple demande, à remplir et signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le sinistre.

En cas d'accident

un courrier précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l’accident.

Décès

un acte de décès de l'assuré

PTIA

- pour les assujettis à la Sécurité sociale, la notification de mise en invalidité 3e catégorie ;

- pour les non-assujettis à la Sécurité sociale, un certificat médical attestant d’une invalidité nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).

IPT

- pour les assujettis à la Sécurité sociale, la notification de mise en invalidité 2e catégorie ;

- pour les non-assujettis à la Sécurité sociale, un certificat médical attestant de l’invalidité.


ITT

► pour les assurés salariés


=> les décomptes de règlement des indemnités journalières du régime obligatoire d’assurance-maladie de l’assuré ou une attestation de l'employeur qui précise la date et la durée de l'arrêt de travail ;


► pour les assurés non salariés


=> le certificat médical du médecin traitant précisant la période prévue d'arrêt de travail ;


► pour les assurés n’exerçant plus d’activité professionnelle au moment du sinistre, un certificat médical précisant la période prévue d’arrêt de travail ou de repos complet ;


Notice Assurance- V01/2015

Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie




►En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, un certificat médical de reprise d’activité à temps partiel thérapeutique consécutive à un arrêt de travail.


PE

►pour les assurés salariés, copie :

- de la lettre de licenciement remise par l'employeur ;

- du (des) certificat(s) de travail ;

- de la lettre d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage délivrée par le Pôle emploi ou tout organisme assimilé ou par l'Etat;

- des décomptes des allocations de chômage versées par le Pôle Emploi ou par tout autre organisme assimilé.


=> pour les assurés exerçant une activité en tant que chef d'entreprise en nom personnel ou dirigeant d'entreprise mandataire social, copie de la justification de l'acceptation du service des prestations par un régime privé d’assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d’entreprise mandataires sociaux.


=> l'assuré doit adresser chaque mois à CARDIF les décomptes correspondant aux allocations chômage (Pôle Emploi ou organisme assimilé, ou régime privé d’assurance chômage réservé aux chefs d'entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d’entreprise mandataires sociaux) dont il bénéficie à la date de remboursement mensuel du prêt accordé par BNP Paribas Personal Finance (la première date de remboursement en cas de pluralité de prêts).


Tout sinistre mettant en jeu les garanties décès, PTIA ou PE doit être déclaré à BNP Paribas Personal Finance dans un délai de 6 mois après sa survenance.


Tout sinistre mettant en jeu les garanties IPT ou ITT doit être déclaré à BNP Paribas Personal Finance dans un délai de 12 mois après sa survenance.


Au-delà de ces délais, la prise en charge interviendra à compter de la déclaration. Il ne sera pas fait application du délai de franchise.


Nous nous réservons le droit d'obtenir des renseignements sur le sinistre et/ou de demander des documents complémentaires.

Le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours suivant la réception par CARDIF de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude.


Sauf circonstances particulières et sous réserve de l’accord exprès ou tacite de Cardif, tout paiement devant être effectué par Cardif interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Économique Européen et sera libellé en euros.

Par conséquent, Cardif pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro.


12) DANS QUELS CAS UN MEDECIN EXPERT PEUT-IL ÊTRE DESIGNE ?


■ Pour apprécier le bien-fondé de la mise en jeu des garanties PTIA, IPT et ITT, nous nous réservons le droit de soumettre l’assuré à un examen médical qui sera réalisé en France auprès d’un médecin expert indépendant.


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie


■ Nous prenons en charge les frais relatifs à l'examen médical. L’assuré a la possibilité de se faire assister du médecin de son choix ou d’opposer les conclusions de son propre médecin traitant. En cas de refus, l’assuré ou ses ayants droit seront considérés comme ayant renoncé au bénéfice de la prestation d'assurance.


■ Nous pouvons également procéder à tout contrôle en cours de prise en charge dont la conséquence peut être l’arrêt de l’indemnisation. La prise en charge sera alors suspendue dans l’attente de l’examen médical.


■ L’appréciation par CARDIF de la notion d’incapacité ou d’invalidité n’est pas liée à la décision de la Sécurité sociale, du médecin du travail ou de tout autre organisme assimilé.


LES INFORMATIONS GENERALES


La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation de ce contrat sera de la compétence des juridictions françaises.


Au titre du contrat assurance emprunteur de BNP Paribas Personal Finance, l’assuré bénéficie du Fonds de garantie des assureurs de personnes dans les limites de la réglementation applicable.


13) PRESCRIPTION


Les articles ci-dessous précisent le délai dans lequel les demandes relatives à votre adhésion sont recevables.


Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ».


Conformément à l’article L. 114-2 du Code des assurances, « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »


Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, « par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »


Conformément aux dispositions des articles 2240 à 2244 du Code civil en vigueur au 1er juillet 2013 :

- « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;

- « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».


Notice Assurance- V01/2015

Il faut entendre par:

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



- Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure » ;

- L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » et cette interruption « est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

- « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

Conformément à l’article L. 114-3 du Code des assurances en vigueur au 1er juillet 2013, « par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. ».

Conformément aux dispositions des articles 2233 à 2239 du Code civil en vigueur au 1er juillet 2013 :

- « La prescription ne court pas : à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

- La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ;

- Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

- Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

- Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

- La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la consolidation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

- La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée».


14) INFORMATIQUE ET LIBERTES


Dans le cadre de la relation d’assurance, CARDIF est amenée à recueillir auprès de l’adhérent et de l’assuré des données personnelles protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’adhérent et de l’assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. La responsable du traitement de ces données personnelles est CARDIF qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent.


À ce titre, l’adhérent et l’assuré sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises :

■ aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à CARDIF pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie



■ aux partenaires commerciaux de CARDIF qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’adhérent et l’assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’adhérent et de l’ass uré ou de CARDIF ;

■ aux sociétés du groupe BNP Paribas au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, avec lesquelles l'assuré est ou sera en relation contractuelle aux fins d'actualisation des données collectées par ces sociétés ;

■ aux sociétés du groupe BNP Paribas au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce en cas de mise en commun de moyens ;

■ à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF ;

■ vers des pays non-membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite.


L’adhérent accepte que ses conversations téléphoniques avec CARDIF puissent être écoutées et enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service et de la formation des équipes de CARDIF. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. À cet effet, l’adhérent et l’assuré peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s’adressant à CARDIF Qualité Réclamations Clients- Prévoyance SH 123- 0, xxx xx Xxxx- 00000 Xxxxxxxx XXXXX, en joignant à leur demande la copie d’un justificatif d’identité comportant leur signature.


15) CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE


L’organisme chargé du contrôle de CARDIF en tant qu’entreprise d’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.


Il faut entendre par:

Notice Assurance- V01/2015

- PE : Perte d’emploi

- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail

- IPT : Invalidité Permanente Totale

- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

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Filed: May 5th, 2020