Contract
Conditions particulières de vente en ligne de la redevance nordique d’accès aux pistes de ski de fond des domaines nordiques de Haute-
Savoie (achat et/ou rechargement de supports) saison 2017-2018 du 27/07/2017
GENERALITÉS
Les présentes « Conditions Particulières de vente en ligne de la redevance nordique » (achat et/ou rechargement sur support RFID) complètent les "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la redevance nordique " disponibles auprès de l’association Haute-Savoie Nordic, de tous les domaines nordiques de Haute-Savoie participant à la vente en ligne de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et sur xxxxxx-xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx et xxxxxxxxxx00.xxx .
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions est mis à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.
Les caractéristiques de la redevance nordique proposée à la vente (ci-après aussi nommée NORDIC PASS) :
type de redevance nordique,
lieu et conditions d’utilisation,
durée de validité…
sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur le site Internet départemental xxxxxx-xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx/ et sur xxxxxxxxxx00.xxx/ ainsi que dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la redevance nordique.
Ces Conditions Générales et Particulières de Vente s’adressent à la clientèle constituée de particuliers.
Elles pourront être modifiées unilatéralement par l’association départementale Haute-Savoie Nordic, ci-après appelée aussi
« l’exploitant », sans préavis.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
S’acquitter de la redevance nordique (achat et/ou rechargement de support) via la plateforme de vente en ligne de l’exploitant, implique l’adhésion de la personne ci-après dénommée le " client ", aux présentes Conditions Particulières de Vente en ligne de redevances nordiques en Haute-Savoie.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Aucune disposition contraire de vente ne saurait être opposée à l’exploitant si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par l’exploitant.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques " non commerçantes ".
PRODUITS PROPOSÉS EN VENTE EN LIGNE (achat et/ou rechargement sur supports) sur xxxxxxxxxx00.xxx/
Redevance nordique :
Les produits proposés sont une sélection de titres permettant l’accès aux pistes de ski de fond des sites nordiques participant à la vente en ligne via la plateforme départementale xxxxxxxxxx00.xxx/, sans assurance, aux périodes et conditions indiquées sur le site Internet et dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Support de la redevance nordique : la redevance nordique est émise sur une carte support RFID, appelée NORDIC PASS, contenant une puce informatique avec toutes les informations sur le produit et le propriétaire du support, soit, le client. Le support RFID est facturé au client 1€ lors du premier achat. Ce support est rechargeable, soit en caisse auprès du personnel des sites nordiques, soit en ligne via la plateforme départementale xxxxxxxxxx00.xxx/. Il est réutilisable d’une saison sur l’autre.
Pour information
Assurance :
Le client peut choisir en option de la redevance nordique, la souscription à une assurance (journée, plusieurs jours ou saison). La souscription n’est pas disponible sur la plateforme départementale Haute-Savoie Nordic. Elle est disponible sur les sites Internet des sociétés d’assurance dédiées (voir conditions selon les sociétés d’assurance) ou auprès des sites nordiques.
Photographie :
L’achat des différents titres (sauf accès séance) de la redevance nordique nécessite une photographie du titulaire (type photo Carte Nationale d’Identité) - récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef - via un téléchargement lors de la commande. A défaut la redevance nordique commandée ne pourra pas être délivrée.
Une notification par e-mail informera le client si la photographie qu’il a transmise ne satisfait pas aux critères énoncés ci- dessus. Le client pourra télécharger une nouvelle photo en ligne, grâce à son numéro de commande reçu dans un mail de confirmation de commande.
PERIODICITE DES COMMANDES EN LIGNE
Dans le cas de l’ACHAT de la redevance sur support :
La vente en ligne de la redevance nordique se déroule sur deux périodes :
Période 1 : du 01/10/2017 au 15/11/2017 inclus,
Les titres NORDIC PASS départemental (NP 74), NORDIC PASS Rhône-Alpes (NP RA), NORDIC PASS National (NP NA) et les NORDIC PASS Saison Site (NP Site), adulte et jeune, sont édités sur un support RFID et vendus au tarif prévente. (Sur certains sites nordiques, le NORDIC PASS Hebdo ou le NORDIC PASS accès séance peuvent aussi être disponibles en ligne).
Ils sont expédiés au client soit par courrier (frais d’envoi et de traitement de la commande : 3 €) si le client le souhaite, ou disponibles en caisse (le client récupère la commande dès l’ouverture du site nordique).
Attention, pour des raisons d’organisation, certains sites peuvent proposer systématiquement l’envoi postal.
Période 2 : dès le 16/11/2017 jusqu’à la fermeture des sites nordiques fin mars ou début avril
Vente en ligne des différents titres de la redevance sur xxxxxxxxxx00.xxx/ au tarif dit normal ; les titres seront soit envoyés au client, soit récupérés à la caisse du site selon son choix.
Dans le cas de RECHARGEMENT de la redevance sur un support déjà en possession du client :
Les deux périodes ci-dessus sont également prises en compte :
Période 1 : du 01/10/2017 au 15/11/2017 (tarif prévente)
Période 2 : du 16/11/2017 jusqu’à la fermeture des sites nordiques (tarif normal)
Le rechargement des différents titres de la redevance nordique proposés en ligne peut se faire à tout moment sur xxxxxxxxxx00.xxx/ du 01/10/2017 jusqu’à la fermeture des sites nordiques fin avril 2017. L’activation du rechargement du titre est enregistrée sur la puce du support RFID su forfait dès la confirmation de la commande en ligne. Sa validation définitive intervient lors de la première séance de ski et du passage aux bornes/PDA de contrôle sur piste.
MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE
La commande de la redevance nordique en ligne (achat ou rechargement) ne sera enregistrée sur la plateforme xxxxxxxxxx00.xxx/ que si le client s’est clairement identifié (en complétant le formulaire en ligne avec ses informations personnelles pour l’achat, ou en indiquant son numéro de support RFID pour le rechargement).
Cette identification lui permettra ainsi d’obtenir l’accès au paiement de sa commande.
Les commandes en ligne complètes et validées déclenchent l’envoi au client d’un mail récapitulatif de la commande.
Pour finaliser la commande, le client doit accepter dans le formulaire en ligne les présentes Conditions Particulières de Vente en ligne de la redevance nordique.
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil : le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Lorsque le client souhaite récupérer son titre de redevance nordique à la caisse du site, il doit présenter le mail récapitulatif/de confirmation et les justificatifs éventuels lors de son passage.
Le client recevra en échange les titres de redevance nordique commandés.
Toute commande vaut acceptation des modalités de fonctionnement de la plateforme xxxxxxxxxx00.xxx/ et de la caisse du site nordique. Le client veillera à récupérer sa commande dans des délais raisonnables.
TARIFS ET MODALITÉS DE REGLEMENTS
Deux périodes tarifaires :
(détails des tarifs sur xxxxxx-xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx/ et xxxxxxxxxx00.xxx/)
1/ Tarifs période 1 du 01/10/2017 au 15/11/2017
Titres | Tarif | Montant du support RFID dans le cas d’un premier achat * | Conditions de délivrance | Validité |
Nordic Pass Site Adulte | selon les sites nordiques | 1.00 € | A partir de 17 ans | Redevance annuelle valable sur le site nordique sélectionné lors de l’achat. Possibilité d’accords locaux de réciprocité. |
Nordic Pass Site Jeune | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | ||
Nordic Pass 74 Adulte | 97 € | 1.00 € | A partir de 17 ans | Redevance annuelle valable sur l’ensemble des sites nordiques de Haute-Savoie. |
Nordic Pass 74 Jeune | 33 € | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | |
Nordic Pass RHONE ALPES Adulte | 135 € | 1.00 € | A partir de 17 ans | Redevance annuelle valable sur les sites nordiques de : Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
Nordic Pass RHONE ALPES Jeune | 40 € | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | |
Nordic Pass NATIONAL Adulte | 175 € | 1.00 € | A partir de 17 ans | Redevance annuelle valable sur l’ensemble des sites nordiques du territoire français adhérents à Nordic France. |
Nordic Pass NATIONAL Jeune | 57 € | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat |
* Dans le cas d’un rechargement, le pratiquant utilise son support acquis la saison précédente.
2/ Tarif période 2 : du 01/12/2017 à la fermeture des sites nordiques fin avril
Titres | Tarif | Montant du support RFID dans le cas de l’achat seulement * | Conditions de délivrance | Validité |
Nordic Pass Site Adulte | selon les sites nordiques | 1.00 € | A partir de 17 ans | Titre saison valable sur le site nordique sélectionné lors de l’achat. |
Nordic Pass Site Jeune | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | ||
Nordic Pass 74 Adulte | 118 € | 1.00 € | A partir de 17 ans | Titre saison valable sur l’ensemble des sites nordiques de Haute- Savoie. |
Nordic Pass 74 Jeune | 40 € | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | |
Nordic Pass RHONE ALPES Adulte | 150 € | 1.00 € | A partir de 17 ans | Titre saison valable sur les sites nordiques de : Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Savoie, Haute-Savoie. |
Nordic Pass RHONE ALPES Jeune | 45 € | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat |
Nordic Pass NATIONAL Adulte | 200 € | 1.00 € | A partir de 17 ans | Titre saison valable sur l’ensemble des sites nordiques du territoire français adhérents à Nordic France. |
Nordic Pass NATIONAL Jeune | 65 € | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | |
Nordic Pass HEBDO Adulte | selon les sites nordiques | 1.00 € | A partir de 17 ans | Redevance hebdomadaire valable sur le site nordique émetteur Possibilité de skier une séance sur un autre site 74 pendant la période de validité du titre. |
Nordic Pass HEBDO Jeune | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat | ||
Nordic Pass SEANCE Adulte | selon les sites nordiques | 1.00 € | A partir de 17 ans | Les sites nordiques ne proposent pas tous le NP séance en ligne. Se renseigner. |
Nordic Pass SEANCE Jeune | 1.00 € | de 6 à 16 ans inclus au jour de l’achat |
* Dans le cas d’un rechargement, le pratiquant utilise son support acquis la saison précédente.
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros.
Le prix des titres commandés est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire à distance (CB, Visa, Mastercard).
Le paiement par carte bancaire est sécurisé via MangoPay et par le Crédit Agricole des Savoie / E transaction qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en paiement immédiat.
À aucun moment, l’association Haute-Savoie Nordic n’a connaissance des numéros de carte bancaire que le client doit fournir. L’association Haute-Savoie Nordic est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
ACCUSÉ DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT
Toute commande vaut acceptation des tarifs et du service. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le client, l’exploitant accuse réception de cette commande par un e-mail et traitera la commande.
Concernant le paiement en ligne, dès obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire, le prélèvement bancaire sera alors effectué.
RETRACTATION
Conformément à l’Article L121-21-8 du code de consommation, LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce contrat de vente en ligne de la redevance nordique.
ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DE COMMANDE
Toute demande d’annulation de commande doit être adressée à Haute-Savoie Nordic par lettre ou mail. L’association Haute- Savoie Nordic se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du client.
En cas d’acceptation exceptionnelle, le remboursement de la commande sera effectué par virement bancaire par l’association Haute-Savoie Nordic, déduction faite des frais de dossiers et de traitement d’une valeur en euros de 10 % du montant total de la commande.
MODIFICATION DE COMMANDE
Erreur de saisie du support :
Dans le cas d’une erreur de saisie dans le support, ou en cas de mauvais choix de produit par le client, l’exploitant ne saurait être tenu responsable d’une erreur qui engage la vigilance du client.
Toute demande de modification de commande doit être adressée à l’association Haute-Savoie Nordic par mail dans un délai de 72 heures. L’exploitant se réserve le droit de ne pas modifier la commande. En cas d’acceptation exceptionnelle, le client
devra alors refaire une commande qui annule et remplace la commande précédente.
L’association Haute-Savoie Nordic se réserve le droit de facturer cette modification pour un montant en euros de 10 % du montant total de la commande. En cas de remboursement partiel de la commande, le remboursement se fera par virement bancaire par l’association Haute-Savoie Nordic.
LIVRAISON DE LA COMMANDE
Dans le cas du rechargement :
Le client qui a validé la commande de rechargement de son support RFID pourra se rendre sur le ou les sites où sa redevance nordique commandée est valable. Lors du premier contrôle sur piste ou au départ des pistes (contrôle par pisteur avec le matériel de contrôle PDA ou passage aux bornes de contrôle), le rechargement sera automatiquement validé.
Dans le cas de l’achat, deux possibilités :
1/ Livraison au domicile du client des titres de redevance nordique commandés.
Le client qui souhaite recevoir les titres commandés par courrier, devra avoir téléchargé lors de sa commande une photographie récente, de face, sans lunette de soleil ni couvre-chef (type photo carte Nationale d’Identité) et validée par l’exploitant, afin de procéder à la création des supports.
Le pli contenant la commande sera composé des titres commandés et payés par le client, d’une facture, d’un ticket de caisse et d’un bon de livraison.
La commande sera envoyée au client, selon les délais suivants :
- Commande avant 15 heures : envoi sous 24 heures maximum (hors commande effectuée les samedis et dimanches)
- Commande après 15 heures : envoi sous 48 heures maximum (hors commande effectuée les samedis et dimanches)
- Commande les samedis ou dimanches : envoi sous 48 heures minimum
Des frais de port et de traitement de la commande seront payés par le client, ils s’élèvent à 3 € TTC.
2/ Récupération sur le site nordique des titres de redevance nordique commandés.
Lorsque le site nordique a ouvert son domaine skiable : le client peut choisir de récupérer son titre à la caisse du site nordique choisi lors de la commande. Il devra tenir compte des horaires d’ouverture de la caisse du site nordique concerné.
Sur les sites nordiques comportant plusieurs portes d’entrées et caisses, la caisse de retrait sera précisée sur le mail de confirmation reçu par le client, de même que les horaires où il est possible de récupérer la commande.
Selon l’organisation et les possibilités de configuration des caisses des sites nordiques, une file spécifique dédiée au retrait des commandes en ligne de la redevance peut être mise en place et signalée.
La commande sera préparée pour le client, selon les délais de préparation suivants :
- Commande avant 15 heures : mise à disposition sous 24 heures maximum (hors commande effectuée les samedis et dimanches)
- Commande après 15 heures : mise à disposition sous 36 heures maximum (hors commande effectuée les samedis et dimanches)
- Commande les samedis ou dimanches : récupération sous 48h minimum
Le mail de confirmation de commande sera demandé au client par les personnels de caisse des sites nordiques, ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut de présentation de ces justificatifs, les redevances nordiques commandées ne pourront pas être délivrées.
La commande sera ensuite remise au client, accompagnée d’une facture.
SUIVI DE LA COMMANDE
Pour toute information supplémentaire, Haute-Savoie Nordic est à la disposition du client sur l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx ou xxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
L’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne de la redevance nordique (achat ou rechargement). La responsabilité des exploitants ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou à la
présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.
Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande.
Les informations relatives à la validité du support et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages xxxxxxxxxx00.xxx sont propriété de l’exploitant et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction d’un élément des dites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’exploitant après demande écrite.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les données à caractère personnel demandées lors de la passation de la commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL. Les informations concernant le client, transmises lors de la commande sont recueillies par l’exploitant.
Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.
Le traitement de données personnelles tirées de la vente en ligne sur ce site Internet est déclaré auprès de la CNIL sous le N° d’enregistrement 1811728. Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à l’association départementale Haute-Savoie Nordic et aux sites nordiques de traiter et d’exécuter les commandes (achat ou rechargement) passées sur le site.
Conformément à l’article de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exploitant peut être amené à transmettre les informations recueillies à des tiers.
Si le client souhaite s’y opposer, il peut exercer son droit en s’adressant par mail : xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx ou à xxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.xxx
ou par courrier :
Association départementale Haute-Savoie Nordic 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx
00000 XXXXXX
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation préalablement à toute procédure contentieuse. A défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.
CONSERVATION
L’archivage des bons de commande est effectué par le service informatisation de l’association départementale Haute-Savoie Nordic et les services caisses des sites nordiques concernés conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
Fait à Annecy le 27/07/2017