IPSOS FRANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IPSOS FRANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FORMATION
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente (les "CGV") :
"Ipsos" désigne Ipsos (France) ou tout entité filiale d'Ipsos (France) qui fournit les Services au Client. "Client" désigne la personne physique ou morale contractant avec Ipsos.
"Services" désigne toute prestation de formation fournie par Ipsos au Client conformément aux présentes CGV et décrite dans une convention de formation professionnelle.
ARTICLE 1 – COMMANDE DES SERVICES
1.1 Tout devis ou toute proposition de Services adressé par Ipsos au Client demeurera valable pendant une durée d’un (1) mois, sauf s'il en est autrement précisé.
1.2 Toute demande de Services faite par le Client en réponse à un devis ou une proposition d'Ipsos ne liera les parties qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit dans une convention de formation professionnelle et/ou dans un bon de commande émis par Ipsos et signé par les représentants respectifs du Client et d'Ipsos (ci-après la "Commande").
1.3 Toute Commande sera soumise aux présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte qu'aucun autre document, en particulier ses propres conditions générales d'achat ou des conditions particulières de vente, ne saurait prévaloir sur les présentes CGV à défaut d'acceptation écrite d'Ipsos.
1.4 La Commande et les CGV constituent le "Contrat" liant le Client et Ipsos.
1.5 Toute modification ou toute annulation du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par le Client et Ipsos.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS D’IPSOS
2.1 Ipsos s’engage à fournir les Services dans le respect des lois et règlements applicables.
2.2 Ipsos s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de la réalisation des Services et à y apporter tous le soin et la diligence nécessaires.
2.3 Le Client reconnaît que les délais d'exécution des Services qui pourraient être précisés par Ipsos dans sa proposition commerciale sont fournis à titre indicatif, sauf accord exprès contraire du Client et d'Ipsos dans la Commande. En tout état de cause, Ipsos ne saurait être responsable des retards dus en tout ou partie au fait de tiers ou du Client lui-même.
2.4 Le Client reconnaît que les identités des membres du personnel affecté aux Services pouvant être précisées par Ipsos dans sa proposition commerciale sont fournies à titre indicatif. Néanmoins, Ipsos s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en place l'organisation et les moyens en personnel nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et notamment à affecter aux Services une équipe suffisante et ayant les compétences requises.
2.5 Ipsos pourra sous-traiter tout ou partie des Services à un de ses fournisseurs agréés ou à toute autre société du Groupe Ipsos sous réserve d'en informer préalablement le Client.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer avec Ipsos dans le cadre de la réalisation des Services et notamment à fournir l’ensemble des documents, matériels et informations nécessaires à l’exécution des Services, dans les délais requis.
ARTICLE 4 - FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 Prix des Services
4.1.1 Le prix des Services sera celui estimé dans la proposition commerciale et confirmé dans la Commande. Tous les prix indiqués par Ipsos s'entendent hors TVA, et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
4.1.2 Le prix des Services ne comprend pas les frais et dépenses annexes, tels que frais de déplacement et d'hébergement, ou imprévus à la date de la Commande, engagés par Ipsos pour les besoins des Services. Ces frais seront remboursés par le Client à Ipsos sur présentation des justificatifs correspondants.
Réf : CGV Ipsos (France) Formation 27/03/2018
4.1.3 Toute modification des dates de livraison, des quantités ou des spécifications des Services requise par le Client pourra entraîner une augmentation du prix des Services afin de refléter les coûts supplémentaires en découlant. De plus, le Client supportera les conséquences et les frais liés aux instructions du Client et à tout manquement du Client à son obligation de collaboration mentionnée à l'Article 3.
4.2 Modalités de facturation
Sauf mention contraire figurant dans la Commande, Ipsos facturera les Services au Client de la manière suivante :
- 70% du prix des Services à la date de la Commande ;
- 30% du prix des Services à l'issue de la réalisation des Services.
Dans l’hypothèse où la réalisation des Services comporterait différentes phases, Ipsos facturera le Client au début de chaque phase pour le montant du au titre de cette phase, selon un échéancier prévu dans la Commande.
4.3 Conditions de paiement
4.3.1 Toutes les factures émises par Ipsos sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture par chèque bancaire ou par virement.
4.3.2 Les factures non payées dans ce délai seront soumises à des intérêts de retard facturés à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et exigibles à compter du jour suivant la date limite de règlement jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le Client devra également, de plein droit et sans autre formalité, verser à Ipsos une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement. De plus, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ipsos pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.3.3 En cas de non paiement du Client dans le délai requis, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels Ipsos pourrait prétendre, Ipsos pourra, immédiatement et de plein droit, annuler le Contrat, suspendre la fourniture des Services et réclamer au Client la restitution des travaux qui lui auraient déjà été remis. En outre, le Client pourra être déchu du terme pour tous autres paiements à intervenir.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Ipsos conserve la propriété et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins ou à l’occasion de la réalisation des Services (« PI d’Ipsos »).
5.2 Ipsos concède au Client un droit d’utilisation sur les supports de formation communiqués par Ipsos dans le cadre des Services. Cette licence d’utilisation non exclusive et mondiale intervient à compter du paiement complet des Services par le Client et pour la durée de protection par les droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnait et accepte que la PI d’Ipsos doive rester la seule propriété exclusive d’Ipsos. Le Client s’engage également à ne pas démonter, décompiler, désosser ou modifier autrement la PI d’Ipsos.
5.3 Le Client ne saurait publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit d'Ipsos. Ipsos s’engage à informer le Client de sa décision dans les meilleurs délais en fonction des impératifs du Client et à ne refuser son accord que pour un motif raisonnable et justifié. Cette restriction n'interdit pas au Client de publier ou divulguer tout ou partie des Résultats dans un cadre interne, à Le Client s'engage à mentionner Ipsos comme en étant la source. Le Client sera responsable de toute publication ou divulgation du support de formation en contravention avec les stipulations du présent article 5. et s'engage à collaborer et à indemniser Ipsos afin de réparer tout préjudice en découlant qui pourrait être subi par Ipsos.
5.4 Aucune des parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l'autre partie sans son consentement préalable et écrit. Ipsos pourra toutefois utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos du Client (i) pour les besoins des Services, notamment sur les rapports produits pour le Client et (ii) à des fins marketing sur les documents promotionnels d'Ipsos, y compris sur ses sites Internet.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
6.1 Chacune des parties s'engage à respecter les stipulations suivantes vis-à-vis de l'ensemble des informations, documents et données de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, transmis par l'autre partie ou auxquels elle aurait accès dans le cadre ou pour les besoins du Contrat (les "Informations Confidentielles"). Constituent notamment des Informations Confidentielles toutes informations relatives aux droits de propriété intellectuelle, au savoir-faire et à l’ensemble du commerce et des affaires de l'autre partie, cela incluant sans limitation les informations financières, techniques et commerciales.
6.2 Chacune des parties s'engage à :
- ne pas utiliser ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre partie à d'autres fins que pour les besoins du Contrat;
- ne pas divulguer ou transférer à des tiers les Informations Confidentielles de l'autre partie sans son accord préalable et écrit; Les parties pourront toutefois communiquer des Informations Confidentielles de l’autre partie à leurs salariés, dirigeants et consultants ainsi qu’aux salariés, dirigeants et consultants de leurs filiales ou de leurs sous- traitants autorisés, dans la seule mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du Contrat et sous réserve que lesdits salariés, dirigeants et consultants soient valablement informés de la nature confidentielle des informations qu’ils recevront et qu’ils soient tenus par des engagements de confidentialité similaires à ceux énoncés au présent article;
- retourner à l'autre partie les Informations Confidentielles lui appartenant à l'issue de la réalisation des Services ou antérieurement à première demande.
6.3 Les Informations Confidentielles n’incluent pas toute information qui :
- est déjà légitimement connue d’une partie avant qu’elle ne soit divulguée par l’autre partie ;
- est dans le domaine public au moment de sa divulgation par l’autre partie ou tombe par la suite dans le domaine public sans qu’il n’y ait de manquement aux stipulations du Contrat ;
- est acquise ou reçue légitimement d’un tiers par l’une des parties sans restriction de confidentialité ;
- est développée de manière indépendante par l’une des parties sans manquement aux stipulations de ce Contrat.
De plus, le présent article ne s’applique pas lorsque l’une ou l’autre des parties est contrainte de divulguer une Information Confidentielle de l’autre partie par toute disposition légale ou réglementaire ou par ordre d’une juridiction. Dans une telle hypothèse, la partie contrainte à divulguer une Information Confidentielle s'engage néanmoins à en informer préalablement l’autre partie afin de lui permettre de s’opposer à cette divulgation ou de limiter au maximum le contenu de ce qui doit être divulgué.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
7.1 Lorsque, pour les besoins des Services, le Client communique à Ipsos un fichier de données personnelles, le Client garantit la conformité de ce fichier aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur, et garantit avoir les droits et autorisations nécessaires pour transmettre ledit fichier à Ipsos à des fins d'utilisation dans le cadre des Services. Il appartient au Client de remplir les formalités requises afin qu'Ipsos puisse traiter les données personnelles, et d'établir la preuve que les individus ont donné leur consentement afin d'être contactés dans le cadre des Services. Ipsos décline toute responsabilité pour les dommages et coûts de toute nature résultant d'un manquement de Client à ses obligations en matière de protection des données personnelles.
7.2 Ipsos s'engage à effectuer tout traitement de données personnelles à savoir les données des participants aux formations dans le respect des lois et règlements applicables. En sa qualité de sous-traitant, Ipsos traite uniquement les Données à caractère personnel dans le cadre de ce Contrat selon les instructions documentées du Client. Ipsos s'engage à fournir au Client toute l'assistance raisonnable pour répondre à toutes les demandes relatives aux données à caractère Personnel ou à toute autorité de contrôle.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
8.1 La responsabilité d’Ipsos envers le Client au titre du Contrat est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement d’Ipsos à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l'exécution de ses obligations.
8.2 Ipsos exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution du Contrat, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Client.
8.3 Ipsos ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Client.
8.4 En tout état de cause, la responsabilité d’Ipsos au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre des Services.
8.5 Ipsos ne pourra être tenu pour responsable d'un non respect de ses engagements contractuels par suite d'un cas de force majeure conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Ipsos garantit le Client contre toutes plaintes, actions, réclamations ou demandes de dommages et intérêts résultant d’une violation quelconque des droits d’un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits en matière de données personnelles, en relation avec les supports de formation fournis par Ipsos, sauf dans la mesure où de tels plaintes, actions, frais ou dommages et intérêts sont imputables à la négligence du Client.
9.2 De même, le Client garantit Ipsos contre toutes plaintes, actions, réclamations ou demandes de dommages et intérêts résultant d’une violation quelconque des droits d’un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits en matière de données personnelles, en relation avec l'ensemble des éléments tels que documents, données, matériels ou informations, fournis par le Client à Ipsos dans le cadre du Contrat, sauf dans la mesure où de tels plaintes, actions, frais ou dommages et intérêts sont imputables à la négligence d’Ipsos.
9.3 En outre, dans le cas où, pour les besoins des Services, le Client confie à Ipsos des biens ou produits destinés à être testés ou utilisés par des tiers, le Client garantit Ipsos contre toutes plaintes, actions, réclamations ou demandes de dommages et intérêts résultant de l'utilisation desdits biens ou produits, sauf dans les cas de réclamations qui découlent de la négligence grave d’Ipsos. Ipsos ne sera réputé avoir agi avec négligence grave que dans la mesure où Ipsos, ses employés, ses mandataires ont omis, à tous égards importants, de suivre toutes directives écrites données par le Client au sujet de la manutention, de l’entreposage, de l’emballage, de l’utilisation ou de la livraison d’un produit.
9.4 Chacune des parties s'engage à défendre et indemniser l'autre partie en application des garanties ci-dessus mentionnées.
9.5 Les parties ne fournissent aucune autre garantie en application du Contrat.
ARTICLE 10 – DUREE & RESILIATION
10.1 Le Contrat entrera en vigueur à la date de la signature par le Client de la Commande ou de tout autre document fourni par Ipsos aux fins de confirmer l’acceptation du Client, et il demeurera en vigueur jusqu’à ce que les parties aient rempli l’ensemble des obligations à leur charge au titre du Contrat (la « Durée »).
10.2 Chacune des parties peut à tout moment dénoncer le contrat moyennant un préavis d'une durée de trente (30) jours. Les conditions de réparation ou de dédit sont définies dans la convention de formation professionnelle.
10.3 En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, la partie lésée pourra résilier le Contrat automatiquement et de plein droit si la partie défaillante n'a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite.
10.4 En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit du Contrat, le Client versera à Ipsos la totalité des sommes dues au titre des Services rendus jusqu'à la date de résiliation, ainsi que l'ensemble des frais qui auront été définitivement engagés par Ipsos à la date de résiliation pour les besoins des Services et des frais éventuels résultant de cette résiliation anticipée, nonobstant tous autres dommages et intérêts auxquels Ipsos pourrait prétendre.
10.5 Les Parties conviennent que les dispositions des articles 4 à 11 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat.
ARTICLE 11 –DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Le Contrat est régi par les dispositions de la loi française.
11.2 Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, d'une Commande ou d'un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, à défaut d'un accord amiable préalable entre Ipsos et le Client.
11.3 La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGV n'affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.
Réf : CGV Ipsos (France) Formation 27/03/2018