CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL EN LIGNE
ARTICLE 1 -‐ Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations conclues auprès de clients non professionnels, désirant commander les produits proposés à la location sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxx, par la société :
NOTRESPACE
Société à responsabilité limitée Au capital de 10.000 euros
Siège social : 00 xxx xx Xxxx Xxxxx -‐ 00000 XXXXXX XXXXX 000 000 000 RCS ANNECY
Tel : 00 00 00 00 00
E-‐mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx Représentants légaux : Xx Xxxxxxx Xxxxxxx et Xx Xxxxxx Xxxxxx
La liste des stations où sont présents nos magasins figure sur le site Internet à l’adresse suivantes : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet xxxxxxxxxxx.xxx. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes Conditions générales de location s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution.
Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxx et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site internet xxxxxxxxxxx.xxx à la date de passation de la commande
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 -‐ Commande
Le Client accède à l’espace de location de chaque boutique en cliquant sur le bouton « Réservez mon matériel». Il sélectionne sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxx, les biens qu’il désire louer selon les modalités suivantes :
ETAPE 1 : sélectionnez les dates de location : date de premier jour de ski et date de dernier jour de ski.
ETAPE 2 : Visualisez les packs disponibles à la location, visualisez les détails de chaque pack en cliquant sur le point d’interrogation à coté du nom du pack ; les ajouter au panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier» ; remplissez les informations personnelles, pour chaque pack loué, identifiez le prénom de l’utilisateur ; pour une préparation optimum des packs, renseignez les informations complémentaires sollicitées.
ETAPE 3 : Validation et paiement sécurisé paypal et SOGENACTIF ; La commande est confirmée par courrier électronique.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de son acceptation par la société NOTRESPACE par courrier électronique et après encaissement par celui-‐ci d’un acompte de 20% du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet xxxxxxxxxxx.xxx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3. Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits seront fournies au Client au moment de la passation de la commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, la société NOTRESPACE s’engage à en informer le Client par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le la société NOTRESPACE procédera immédiatement au remboursement de l’acompte si celui-‐ci a été débité.
La société NOTRESPACE ne saurait être responsable des retards de disponibilité dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels de locations précédentes, ou de force majeure.
ARTICLE 4 -‐ Tarifs
Les produits proposés à la location par la société NOTRESPACE sont fournis aux tarifs mentionnés sur le site lors de l’enregistrement de la commande par NOTRESPACE. Les prix sont déterminés par la gamme de matériel et la période de réservation. Ils sont exprimés en Euros, TVA comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué audit barème.
ARTICLE 5 -‐ Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 20 % du prix total de la location est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, par chèque ou carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-‐ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ; la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le paiement par carte bancaire est débité au moment de la validation de la commande ; il est effectué par voie de paiement sécurisé Pay Pal et SOGENACTIF.
La société NOTRESPACE ne sera pas tenue de procéder à la mise à la disposition du bien si celui-‐ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-‐dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Mise à disposition du bien – Réception -‐ Restitution
Le Client prend possession du matériel loué dans le magasin mentionné dans l’e-‐mail de confirmation de réservation et pour la durée indiquée lors de la commande. Toute réserve sur le matériel doit être indiquée sur le contrat lors de la signature.
La location cesse aux dates indiquées au contrat de location et le matériel loué doit être retourné au magasin pendant les heures d’ouverture de celui-‐ci. Le Client s’engage à restituer le matériel propre et en l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession.
ARTICLE 8 -‐ Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de location pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande,
à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation à télécharger sur le site internet xxxxxxxxxxx.xxx auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits loués sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9. Garantie -‐ Responsabilité
NOTRESPACE garantit le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conformité du produit loué et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Les Produits proposés à la location sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Il certifie à être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et à l’entretenir selon les prescriptions d’usage.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-‐ non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits loués
-‐ en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 10 -‐ Informatiques et Libertés
En application de la loi 00-x‐00 xx 0 xxxxxxx 0000, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet xxxxxxxxxxx.xxx a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
NOTRESPACE
00 xxx xx Xxxx Xxxxx 00000 XXXXXX
ARTICLE 11 -‐ Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet xxxxxxxxxxx.xxx est la propriété de la société NOTRESPACE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
En outre, la société NOTRESPACE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la location. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière
ARTICLE 12 -‐ Droit applicable -‐ Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-‐7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxx ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle -‐ Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-‐1 à L111-‐7.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la société NOTRESPACE 00 xxx xx Xxxx Xxxxx -‐ 74330 EPAGNY
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-‐dessous : Commandé du : (*)
Numéro de la commande (*) Nom du client: (*)
Adresse du Client : (*)
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
(*) A compléter