Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS

7 - PRESTATION ET PLANIFICATION AEROLYQUE

Toute commande devra se prévaloir d’un contrat de vente à domicile ou/et d’une facture et/ou d’un devis signé Le démontage du moteur pour nettoyage risquant d’entraîner des dysfonctionnements ultérieurs, cette opération par le client et accepté par la direction. Toutes modifications apportées au contrat de vente à domicile par ne sera effectuée que sur exigence du client.

l’acheteur annulent les conditions précédemment acceptées par les parties. Ces modifications peuvent Dans ce cas, nous déclinerons toute responsabilité concernant un éventuel futur disfonctionnement du moteur.

entraîner une modification de prix, de délais de livraisons, de délais d’installation, de mises en route et L’intervention de nettoyage et de dégraissage se faisant généralement à grande eau le client se doit d’avoir une

conditions de paiement voire annulation du contrat.

installation électrique étanche conformément à la règlementation en vigueur (arrêté du 24 septembre 2009). La

Nos représentants ou agents n’ont qualité ni pour engager notre société, ni pour recevoir des paiements. Les société API ou son sous-traitant ne pourront être tenu responsable en cas de dommages électriques dus à une marchés négociés par eux ne deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés par la direction de la société mauvaise étanchéité de celle-ci.

“A.P.I.”. Il est interdit à nos représentants de percevoir toutes formes de paiement. Les règlements seront Toute annulation de l’intervention devra être signalée par fax ou par mail à notre service planning dans un délai

effectués exclusivement à la livraison, qui ne pourra intervenir qu’après le délai de réflexion.

2 - DÉLAIS DE LIVRAISONS - INSTALLATIONS - MISE EN ROUTE - DELAI DE PRESTATION

maximum de 48h précédent la date prévue d’intervention.

En cas de non-respect de ce délai de report d’intervention, une facturation d’office de 200 € HT sera

Les délais de livraisons, de prestations, d’installation et de mises en route donnés par le contrat de vente ne effectuée.

sont qu’à titre indicatif et sans engagement mais seront respectés dans toute la mesure du possible. La société 8 - RECLAMATION

API se réserve le droit de faire effectuer les livraisons, les installations, la mise en route et les prestations par Aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, hormis celles relatives aux vices cachés, ne sera admise si le sous-traitant de son choix. La pose des appareils ou les prestations sont dites standards et toutes elle n’est pas notifiée à l’adresse indiquée par notre société dans les huit jours de la réception de la

modification à apporter pour une bonne installation ou prestation de ceux ou celles-ci seront à la charge de marchandise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans le cas où la livraison est

l’acheteur.

effectuée par un transporteur, le client devra notifier en recommandé avec avis de réception au transporteur si

La mise en œuvre de nos produits ainsi que la correspondance de leurs caractéristiques avec l’usage auquel tel est le cas sa protestation motivée, dans les trois jours de la réception de la marchandise (non compris les

nos clients les destinent sont de la seule compétence et de l’entière responsabilité de ceux-ci.

jours fériés). La copie de ce courrier devra être adressée le jour même à notre société.

En conséquence, notre responsabilité ne saura être engagée en cas d’emploi impropre de nos produits en 9 - RESPONSABILITÉ

regard de leurs caractéristiques.

3 - PAIEMENT

La responsabilité de notre société ne pourra être recherchée ou engagée, à quelque titre que ce soit, s’il n’est dûment établi par la clientèle que le produit en cause a été utilisé en temps utiles conformément aux

Toutes nos factures sont payables une fois les travaux d’installations ou les prestations achevées et la mise en prescriptions d’utilisation, qu’en tout état de cause, l’installation est conforme aux exigences des lois et règlements

route effectuée. Il est à noter toutefois que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement en vigueur en cette matière. En dehors des dispositions particulières applicables à la clientèle ayant souscrit un

complet intégral du prix convenu (loi du 12 mai 1980).

4 - DÉFAUT DE PAIEMENT

abonnement de vérification et d’entretien “contrat d’entretien” la responsabilité de notre société, si elle était engagée conformément aux dispositions qui précèdent, est expressément limitée, toutes causes de préjudices

Une indemnité forfaitaire de 40,00 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement dès le 1er jour de confondues, à la valeur des produits, fournitures ou services à l’origine du sinistre. La responsabilité de notre

retard de paiement, et pour chaque facture réglée en retard.

société sera dégagée en cas de force majeure ou de cas fortuit.

De convention expresse, le défaut de paiement passé 30 jours ou à son exacte échéance entrainera de plein Il est rappelé que la responsabilité de “API” ne pourra être engagée que dans la mesure où le client aura

● La résolution de plein droit du marché, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ladite résolution

droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

scrupuleusement respecté les obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat, de sa police

d’assurance incendie et de la réglementation en vigueur.

L’existence du présent contrat, même observé, n’implique aucune présomption de responsabilité ; la charge de la

suspendant de ce fait toutes livraisons à notre client. preuve d’une faute de “API” et du lien de causalité avec les dommages incombe au client.

● La suspension des services de notre société et l’annulation de sa garantie et/ou de ses responsabilités pour 10 - AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES

les produits, fournitures et services impayés; De convention expresse, les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords de faits ou de

● L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement convenu (par droits antérieurs et toutes autres conditions générales du client lorsqu’un “CONTRAT D’ENTRETIEN” aura été

traite acceptée ou autre).

Et après envoi d’une mise en demeure :

souscrit, les dispositions stipulées dans ce dernier et les présentes conditions générales formeront la loi des parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celle d’un contrat d’entretien, ce

● L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% des sommes sont ces dernières qui s’appliqueront.

dues avec un minimum de 76 euros, outre les intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt annuel de 18% ; les Conformément à la loi du 6 janvier 1978, certaines de vos réponses sont obligatoires (nom, prénom, adresse, présentes dispositions ne sont pas simplement comminatoires ou de style, elles sont expressément voulues et adresse de facturation, de livraison, de conclusion du contrat) en cas de non réponse nous ne pourrons traiter acceptées par les parties et s’appliqueront avec rigueur, sans qu’aucun acompte ou offre de consignation votre demande. D’autres réponses sont facultatives (activité, téléphone). Vos réponses sont uniquement puisse en arrêter les effets. Le paiement anticipé par rapport à la date d’échéance contractuelle (conditions réservées aux fichiers de notre société. Le client (personne physique) dispose d’un droit d’accès à ces

particulières) et le paiement comptant n’ouvriront droit pour le client à aucun escompte.

5 - GARANTIE

Garantie contractuelle.

informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi pré- citée, ainsi que d’un droit de rectification en

cas d’erreur des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du siège social de notre société.

00 - XXXXXXXX

Pour autant que le client se soit scrupuleusement conformé aux obligations du présent contrat et à la En cas de défaillance d’un extincteur objet du présent contrat utilisé sur un début d’incendie ayant eu des réglementation en vigueur, le produit vendu par notre société est garanti contractuellement un an du jour de son conséquences dommageables, il est fait obligation au client, sous peine de déchéance de ses droits, d’en aviser installation ou réception. L’obligation de notre société au titre de cette garantie est limitée, à son choix, à la “API” et le fabricant au plus tôt et, en tout cas, sous un délai de trois jours au plus, par lettre recommandée avec réparation ou au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée des appareils ou éléments demande d’avis de réception, de manière à permettre à ces derniers d’en aviser leurs compagnies d’assurances reconnus défectueux après examen contradictoire, et ce, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice respectives dans les délais d’une part et de faire placer l’appareil ou installation concerné(e) sous scellés et de

de quelque nature qu’il soit. Les opérations liées à cette garantie contractuelle s’effectuent par notre société l’adresser à la STATION D’ESSAI DU LABORATOIRE DU FEU A VERNON (CNPF VERNON - BP 2265 - 27950

gratuitement, pièces et main d’œuvre.

SAINT-MARCEL), d’autre part, aux fins d’expertise dont les résultats seront notifiés aux parties intéressées, sous

Sont exclus de la garantie contractuelle susvisée : les agents extincteurs et sparklets pour les extincteurs et de toute réserve de responsabilité. façon générale, tout non fonctionnement ou défectuosité provenant de l’usure normale. Il appartient toutefois à 12 - JURIDICTION

l’acheteur une fois la garantie passée de souscrire, s’il le souhaite, un contrat dit d’entretien afin d’assurer le bon En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Brest sera seul compétent.

fonctionnement de l’appareil. S’agissant de clients, personnes physiques, la clause d’attribution de juridiction est réputée non écrite.

La garantie sera caduque en cas de gel, foudre, surtension, mauvaise utilisation de l’appareil ainsi Seules les juridictions civiles, du domicile du défendeur, pourraient être saisies par le vendeur. qu’intervention d’une personne étrangère à “API”.

La garantie ne couvrira que le(s) traitement(s) indiqué(s) sur le présent bon de commande à l’exclusion de tout autre traitement.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La responsabilité des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais il n’en acquerra la propriété qu’après paiement complet du prix en principal frais et accessoires.

En cas de revendication, la dépréciation des marchandises quelle qu’en soit la cause restera à la charge de l’acquéreur.

Nous nous réservons donc expressément le droit de reprendre les marchandises détenues par notre client, au cas où celui-ci resterait en défaut à notre égard.

LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE A DOMICILE

Article L121-17 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par

I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pourrépondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du compréhensible, les informations suivantes : présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont Article L121-21 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210

les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, compter du jour :

de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. réception du premier bien.

II. Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° Article L121-21-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21,

III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se Article L121-18 Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent Article L121-18-1 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 article pèse sur le consommateur.

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du Art. L. 121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

mentionnées au I de l'article L. 121-17. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique 1°) Noms du fournisseur et du démarcheur, indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son 2°) Adresse du fournisseur ;

droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17. 3°) Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

Article L121-18-2 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) 4°) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration 5°) Conditions d’exécution du contrat, notamment : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 7°) Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-17, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une articles L. 121-23, L. 121-24.

décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; Art. L. 121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable un formulaire destiné à faciliter l’exercice de la faculté de 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devantfigurer sur ce formulaire. Ce expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

ANNULATION DE COMMANDE

CONDITIONS

* Compléter et signer ce formulaire.

* L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

* Utiliser l’adresse au dos de ce formulaire.

* L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après

* Nature de la marchandise ou du service commandé ..........................

* Date de la commande ..........................................................................

* Nom du client ........................................................................................

* Adresse du client ..................................................................................

................................................................................................................

Signature du client