PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La MAIRIE DE DECINES, située Place Xxxxx Xxxxxxxx à DECINES-CHARPIEU (69151) représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Maire de la Mairie de DECINES, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’UNE PART
ET
La société LIBRAIRIE LAIQUE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY-EN-VELAY sous le numéro 383 787 587, dont le siège social est situé 0 Xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xx Xxx-xx-Xxxxx, représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxx XX XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de la société, dûment habilité à la signature des présentes,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble les "Parties".
PREAMBULE
Par courrier du 11 juin 2021, la MAIRIE DE DECINES a notifié à la société LIBRAIRIE LAIQUE l’attribution du marché public n°2021 08 portant sur l’achat de fournitures scolaires, de matériels pédagogiques et de jeux éducatifs pour les écoles (scolaires et périscolaires) et pour les structures petite enfance.
Un acte d’engagement n°2021 08, accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, a été conclu entre les Parties le 9 juin 2021.
En 2021, la MAIRIE DE DECINES a passé commandes de fournitures pour la rentrée scolaire auprès de la société LIBRAIRIE LAIQUE, qui a ensuite émis, après livraison des produits, les factures correspondantes.
Cependant, et dans le contexte économique mondial actuel, la société LIBRAIRIE LAIQUE a subi de très fortes hausses tarifaires en 2021 et 2022 (coût de l’énergie, assurances, emballages, pénuries de matières premières, augmentation des coûts de transports…), qui ont été appliquées par ses fournisseurs.
D’importantes hausses tarifaires ont notamment été subies par la société LIBRAIRIE LAIQUE sur l’intégralité de son référencement papeterie et activités manuelles en 2022.
Elle a donc été contrainte d’appliquer une hausse tarifaire sur les prix des fournitures scolaires dans le cadre son nouveau catalogue 2022.
Suite aux nouvelles commandes de fournitures passées sur internet par la MAIRIE DE DECINES au mois de juillet 2022, la société LIBRAIRIE LAIQUE, a émis les factures correspondantes, du 26 août 2022 au 30 novembre 2022 d’un montant global de 77.617,20 € TTC, en appliquant ces hausses tarifaires.
Un désaccord est apparu entre les Parties concernant la hausse tarifaire appliquée, et a fait l’objet de plusieurs échanges entre elles.
La MAIRIE DE DECINES a en particulier soutenu que l’augmentation moyenne de 11% appliquée pour l’ensemble des produits de fourniture constituait une violation de l’article 7.4 du CCAP (seuil de 3%).
La société LIBRAIRIE LAIQUE a, quant à elle, soutenu que la MAIRIE DE DECINES était déjà informée sur les hausses tarifaires subies et les nouveaux prix applicables, avant de passer commande en juillet 2022.
Elle a également soutenu que la clause butoir susvisée était prohibée par la circulaire n°63338/SG du 27 mars 2022 et lui était inopposable.
Les factures du 26 août 2022 au 30 novembre 2022 établies par la société LIBRAIRIE LAIQUE d’un montant global de 77.617,20 € TTC, sont toutes restées impayées par la MAIRIE DE DECINES.
Par acte d’huissier en date du 11 avril 2023, la MAIRIE DE DECINES a fait signifier à la société LIBRAIRIE LAIQUE un courrier du 7 avril 2023 de non-reconduction du marché 2021-08 susvisé, à compter de sa date anniversaire fixée au 11 juin 2023.
Dans une perspective de résolution amiable du différend opposant les Parties, ces dernières ont accepté de se rencontrer lors d’une réunion qui s’est tenue dans les locaux de la MAIRIE DE DECINES le 25 mai 2023.
Les Parties ont finalement convenues de mettre un terme à leur litige par voie transactionnelle, selon les conditions ci-après détaillées.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : TERMES DE L’ACCORD
Les Parties conviennent d’une augmentation tarifaire d’un taux de 7% sur les prix des fournitures scolaires commandées par la MAIRIE DE DECINES de juillet à novembre 2022, par rapport aux prix 2021 du marché.
Les Parties conviennent ainsi de procéder respectivement au règlement des sommes suivantes, au titre des livraisons de fournitures, valant solde de tous comptes entre les Parties :
- la MAIRIE DE DECINES règle à la société LIBRAIRIE LAIQUE la somme de 77.617,20 (soixante-dix-sept mille six cent dix-sept euros vingt centimes) TTC ;
- la société LIBRAIRIE LAIQUE rembourse à la MAIRIE DE DECINES la somme de 3.104,68 € (trois mille cent quatre euros et soixante-huit centimes) TTC et procède à l’établissement d’un avoir dans les conditions ci-après exposées (article 3).
ARTICLE 2 : RENONCIATION RECIPROQUE DES PARTIES A TOUTE ACTION
Sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, chacune des Parties abandonne et renonce expressément à exercer toute poursuite, et/ou toute réclamation, demande, instance, requête, ou action en justice de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’autre Partie, trouvant sa source, sa cause, son fondement ou son objet dans les faits exposés en Préambule et plus généralement, dans la relation contractuelle qu’elles ont entretenue.
La concession de la MAIRIE DE DECINES consiste à renoncer à obtenir en justice toute condamnation de quelque nature que ce soit de la société LIBRAIRIE LAIQUE, en lien avec les faits visés en Préambule, suite à la signification du courrier du 7 avril 2023 de non- reconduction du marché 2021-08, notamment sur les conditions d’exécution du marché.
La concession de la société LIBRAIRIE LAIQUE consiste à renoncer à obtenir en justice toute condamnation de quelque nature que ce soit de la MAIRIE DE DECINES, en lien avec les faits visés en Préambule.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT
3.1. Les factures initiales ayant été rejetées, la société LIRBRAIRIE LAIQUE s’engage à déposer de nouveau les factures disputées dans un délai de 8 jours à compter de la signature du présent protocole par toutes les parties.
3.2. De façon concomitante, la société LIBRAIRIE LAIQUE émet l’avoir d’un montant de 3.104,68 € (trois mille cent quatre euros et soixante-huit centimes) TTC au profit de la MAIRIE DE DECINES.
3.3. La MAIRIE DE DECINES mandatera la somme convenue susvisée à la société LIBRAIRIE LAIQUE en une seule fois, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt des factures, et s’engage à en justifier directement auprès de la société LIBRAIRIE LAIQUE par voie de courriel, à l’adresse xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.
La MAIRIE DE DECINES remettra également au Conseil de la société LIBRAIRIE LAIQUE le document justificatif du mandatement effectué, dès l’exécution du règlement.
ARTICLE 4 : NATURE DE LA TRANSACTION
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Les Parties déclarent avoir conclu le présent protocole en pleine connaissance de cause et avoir vu leur attention attirée sur son caractère définitif et irrévocable.
Les Parties reconnaissent s’être accordées des concessions réciproques. En conséquence, elles se déclarent pleinement remplies de leurs droits.
Conformément à l’article 2052 du Code civil, « La transaction fait obstacle à l’introduction et à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »
Le présent protocole met fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de faits ayant pu exister entre les Parties, relatif aux faits exposés en préambule du présent protocole.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les parties conviennent que le protocole doit être approuvé par le Conseil Municipal et sera donc envoyé à ses membres, ainsi qu’à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. La délibération approuvant le protocole sera également publiée sur le site internet de la Commune.
Hormis cette obligation légale, les Parties s’obligent réciproquement à la plus grande confidentialité et discrétion sur la présente transaction et son contenu et ce, à l’égard de tous tiers, sous réserves de sa production en cas de litige portant sur la validité ou l’exécution de la présente transaction, pour les besoins de l’exécution des présentes, en cas de nécessité d’en justifier auprès d’une autorité administrative, judiciaire, d’administrations fiscales ou sociales, de demandes légales ou réglementaires, ou en cas d’accord exprès des Parties pour divulguer tout ou partie de ce protocole.
Elles s’interdisent de porter atteinte à l’image ou à la réputation de la partie adverse, de tenir tout propos dénigrant ou de nature à nuire à l’autre sur tous supports.
La Partie qui aura divulgué, directement ou indirectement, le présent protocole, en assumera la responsabilité pleine et entière.
ARTICLE 6 : FRAIS ET HONORAIRES
Chacune des Parties conservera à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de ce différend.
ARTICLE 7 : INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE DU PROTOCOLE
6.1 Les dispositions contenues dans ce protocole, y compris les termes du préambule, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute autre proposition et échange de courriers antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet du présent protocole.
Toutes les clauses présentes sont de rigueur et aucune d’entre elles ne peut être réputée de style.
Chacune des dispositions contenues dans ce protocole est une condition déterminante du présent protocole sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.
6.2 Le présent protocole constitue un tout indissociable, insusceptible d’exécution partielle.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent protocole est soumis à la loi française.
Tout litige afférent à l’existence, la validité, l’application et/ou l’interprétation du présent protocole ou qui surviendrait à l’occasion de son exécution sera de la compétence du Tribunal administratif de LYON.
Le présent protocole prend effet à la date à laquelle il a été signé par l’intégralité des Parties.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent protocole d’accord transactionnel en deux exemplaires originaux (un exemplaire pour chaque Partie).
Le 2023
Xxxxxx xx Xxxxx, Xxxxxxxx XXXXXX, Pour la MAIRIE DE DECINES
Le 2023
Monsieur Xxxxxx XX XXXXXX,
Directeur Général de la société LIBRAIRIE LAIQUE
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour transaction, bon pour renonciation à tout recours »
Annexe 1 : RIB de la société LIBRAIRIE LAIQUE
Annexe 2 : RIB de la MAIRIE DE DECINES
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-SAJ-23070616-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
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