Conditions générales pour contrats de maintenance
Conditions générales pour contrats de maintenance
1. Conclusion du contrat
Les présentes CCG s’appliquent à tous les contrats de maintenance d’ITI SA.
2. Etendue des prestations
Les prestations sont détaillées sur le contrat de maintenance.
Les travaux d’entretien et de dépannages éventuels s’effectueront principalement pendant jours ou- vrables, du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00.
L’intervention pour l’entretien sera fixée par rendez- vous pris par ITI SA. En cas d’absence, le client s’engage à laisser libre accès à ses installations.
3. Exclusions
Toutes les interventions concernant les travaux d’élimination des pannes ne font pas partie des pres- tations du contrat de maintenance et seront factu- rées ainsi que les éventuelles fournitures néces- saires à la réparation. Les suppléments pour l’intervention en dehors des heures de travail normal seront également appliqués.
4. Droit aux offres
Les offres demeurent en la propriété de l’entrepreneur et sont à restituer, sur demande, en cas de non-réalisation du contrat de maintenance. Les offres ne peuvent être copiées, remises à des tiers ou rendues accessibles d’une autre manière qu’avec l’assentiment écrit de l’entrepreneur.
5. Prix et paiement
Le prix du contrat inclut les déplacements et les heures de travail.
Les autres coûts dépendent du type de maintenance contractée.
Le prix annuel de la maintenance est indiqué sur le contrat. Le prix du contrat de maintenance peut être adapté chaque année sans préavis.
Les factures de l’entrepreneur sont à acquitter dans les 30 jours à compter de la date de la facture, net, en francs suisses, sans escompte, ni autres déduc- tions.
6. Prescriptions de sécurité
Lors de travaux pour le commettant (dans ses propres locaux ou au lieu de travail convenu), les éventuelles prescriptions et directives de sécurité de ce dernier seront applicables en complément aux CCG.
Le commettant a l’obligation d’informer l’entrepreneur de l’existence de lignes masquées, de matériaux contenant de l’amiante et d’autres subs- tances polluantes.
L’entrepreneur est libéré de toute responsabilité pour des dommages et des dommages consécutifs si le commettant omet d’observer cette obligation d’informer.
7. Durée du contrat, termes et annulation
Pour tous les types de contrat, la durée minimale est de 1 an dès la signature de celui-ci par le client. Par la suite, le contrat se renouvelle tacitement d’année en année au 1er janvier s’il n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance ou un mois suite à une modification tari- faire, par écrit et par lettre signature, ou encore si la durée maximale du contrat est atteinte.
8. Examen et communications, dérangements Le commettant doit examiner la livraison dans les 10 jours à compter de la réception et communiquer im- médiatement à l’entrepreneur, en la forme écrite, les défauts constatés à cette occasion. L’entrepreneur doit être avisé immédiatement, en la forme écrite, de défauts constatés ultérieurement, mais encore dans le délai de garantie.
9. Garantie
L’entrepreneur garantit au commettant que les pro- duits livrés ne présentent aucun défaut de matériel ou de fabrication. Sont exclus les dommages consé- cutifs à l’usure normale, un entretien déficient, une inobservation des prescriptions d’exploitation, une sollicitation excessive ou des interventions inadé- quates du commettant ou de tiers.
Pour les ustensiles, appareils, etc., le délai de garan- tie s’appliquant entre l’entrepreneur et le commettant est le même que celui entre l’entrepreneur et son propre fournisseur.
Des prétentions plus étendues, notamment en dommages-intérêts, sont expressément exclues.
La garantie n’inclut pas le remboursement des coûts des travaux effectués par le client, ni des dépenses qu’il a unilatéralement engagé pour des pièces de rechange. La garantie ne couvre par les dommages consécutifs à un arrêt d’exploitation. Sont également exclut tous les autres dommages financiers indirects subis par le client.
10. Droit applicable, for
Le rapport juridique est régi par le droit suisse. Les litiges sont jugés par les tribunaux ordinaires.
Le for est au domicile de l’entrepreneur.
Conditions générales pour contrat de maintenance ITI XX 0