CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité - sauf stipulation particulière expressément convenue d’un commun accord entre les parties - à l’ensemble des prestations vendues par la Société BANG CULTURE, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est sis 830 027 629, immatriculée au RCS de Paris sous le n°830 027 629. La Société BANG CULTURE propose ses services sous le vocable « Commune Image ».
Sauf dispositions particulières dérogatoires convenues par écrit entre Commune Image et l’Organisateur, le fait d’user des locaux ou des appareils mis à disposition par Commune Image par écrit ou par tous moyens de communication approuvés par Commune Image implique de la part de l’Organisateur, acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales, qui figurent au verso des devis, et rappelées sur les factures de Commune Image. L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des CGV.
1 – OBJET ET DEFINITIONS
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des espaces indiqués dans le présent devis, située au 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx, pour la réalisation de l'Opération à la date indiquée.
1.2 Définitions
Organisateur : désigne l’entité destinataire du devis et responsable de l’Opération Opération : désigne la manifestation organisée aux dates et horaires précisés dans le devis
1.3 Devis & Tarifs
Tous les devis de Commune Image sont établis par écrit. Ils sont établis en fonction du calendrier prévisionnel de disponibilité des salles et sous réserve de la vérification technique des éléments fournis par le Client. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par Commune Image, le délai de validité des devis est limité à 30 jours à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette période, Commune Image est en droit de refuser la réservation ou de proposer de nouvelles conditions (délais, tarifs…).
2 – DUREE
2.1 Les C.G.V. entrent en vigueur à compter de la signature du devis et prennent fin à la fin de l’opération indiquée dans le devis.
3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de l'Organisateur
• L'Organisateur s'engage à privatiser les espaces nommés dans le devis pour l'organisation de l'Opération à la date/aux dates et horaires précisés (temps de montage et démontage inclus).
• L'Organisateur s'engage à fournir un déroulé de toute l'Opération au moins 15 jours en amont de l'Opération.
• La mise à disposition ne sera pleine et effective qu’à réception du devis signé, d’un acompte de 30% de la totalité du montant de la prestation, d’un chèque de caution de 1000€ HT. En cas de non-versement de la somme convenue à l’article 6, BANG CULTURE se réserve le droit d’annuler la réservation de l’Organisateur, sans qu’il puisse se réclamer d’un quelconque préjudice. Dans ce cas, l’Organisateur sera prévenu par courriel de l’annulation de la mise à disposition.
• L'Organisateur rémunèrera BANG CULTURE au titre de ses engagements liés à la réalisation de l'Opération tels que définis à l’article 5.
• Le jour de l’Opération, l’Organisateur s’engage à assurer l’accueil des participants.
• L’organisateur s’engage à transmettre à BANG CULTURE le nom du responsable de la manifestation.
3.2 Obligations de BANG CULTURE
• BANG CULTURE s'engage à mettre à disposition les lieux aux dates et horaires convenus, pour le montage, l'exploitation et le démontage de l'Opération.
• Le personnel intervenant dans le cadre de l'Opération (régie, ménage) sera engagé directement par BANG CULTURE et facturé à l'Organisateur et précisé dans le devis annexe au présent contrat qui doit être visé par les présentes parties. Ce devis pourra être réévalué si l'Opération nécessite une mobilisation de personnel non valorisée dans le cadre du devis. BANG CULTURE facturera le supplément de dépenses à l'Organisateur à l'issue de l'Opération.
4 – ETAT DES LIEUX
4.1 L'Organisateur prendra les lieux en l’état où ils se trouvent et devra les restituer dans le même état. Un état des lieux d'entrée et de sortie pourra être établi contradictoirement, avec ou sans constat d'huissier. Celui-ci sera établi entre BANG CULTURE et l'Organisateur en présence des représentants des parties signataires du présent contrat.
4.2 Toute réserve sur l’état « entrant » des espaces mis à disposition qui pourrait être constatée devra faire l’objet d’un relevé contradictoire signé du représentant des signataires pour servir de base à l’établissement de l’état des lieux « sortant ».
4.3 L'Organisateur s’engage à ne pas effectuer de transformations sans l’autorisation préalable de BANG CULTURE. Tout aménagement inamovible est exclu. S’il était constaté des dégradations durant la mise à disposition des lieux ou que les travaux de décoration aient causé des dégradations, l'Organisateur s’engage à faire effectuer par des entreprises agréées par BANG CULTURE, les travaux de réparation rendus nécessaires.
5 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU LIEU
5.1 Espaces non-accessible au public
L’Organisateur doit veiller à ce que les participants à l’Opération ne se rendent pas dans les espaces non mis à disposition, notamment les espaces de travail des porteurs de projets accueillis par BANG CULTURE dans le cadre de ses activités.
5.2 Jauge maximale ERP
Les espaces mis à disposition de l’Organisateur :
• la Salle de Réception / Restauration
• la Salle de Réception / Restauration + Espaces dits communs du RDC (hall, annexe)
• la Salle de Projection / Conférence / Spectacle
sont de catégorie ERP type L et N catégorie 3 et peuvent accueillir un maximum de : 535 personnes dont 150 personnes pour la Salle de Projection / Conférence / Spectacle, incluant les participants, les équipes et les prestataires de l’Organisateur et de BANG CULTURE. L’Organisateur s’engage à ne pas dépasser cette jauge et exonère BANG CULTURE de toutes responsabilités en cas de non-respect.
6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Rémunération pour BANG CULTURE
En contrepartie de la prestation, objet du présent devis, l'Organisateur s'engage à verser la somme indiquée correspondant au tarif des frais de location des espaces susmentionnés. L'Organisateur s'engage à verser les frais précisés au devis à jour soumis par BANG CULTURE.
Ces frais incluront :
• Les frais de mise à disposition des espaces calculés selon un tarif horaire, toute heure débutée étant due.
• Les frais incompressibles de régie et de ménage en prestation standard.
Tous les frais annexes engendrés au cours de l'Opération ou toute dégradation constatée à l'état des lieux de sortie feront l'objet d'une refacturation et, le cas échéant, d'un avenant au présent contrat.
A noter que toute récupération de matériel appartenant à l’Organisateur ultérieure à l’événement et nécessitant la réouverture de l’espace en jour non ouvré ou incluant l’incapacité d’utilisation de l’espace en jour ouvré donnera également lieu à une refacturation de 200€ HT / H, toute heure débutée étant également due.
6.2 Paiement
L’Organisateur s’engage à payer la totalité des frais locatifs, frais de personnel, frais de bouche et éventuels frais techniques additionnels au plus tard 15 jours avant la date de l’Opération ou bien dans les 10 jours suivant la signature de la présente convention Les prestations additionnelles ajoutées lors de l’Opération seront payées par l’Organisateur au plus tard 7 jours après la fin de l’Opération.
6.3 Commission à reverser en cas d'appel à un traiteur non référencé
L'Organisateur sera tenu, dans le cas où il fait appel à un autre traiteur que celui référencé par BANG CULTURE, de payer un dédit s'ajoutant au prix de la location.
Ce dédit correspondra :
• Location de verrerie obligatoire - 15€ HT / 25 verres BANG CULTURE définira le nombre de verres nécessaires en fonction de la jauge.
• Pour toute privatisation entrainant la perte d’un service du traiteur référencé soit : du lundi au vendredi de 11h à 15h et le mercredi de 19h à 00h. Un dédit supplémentaire de 1000€ HT en perte d’exploitation sera facturé à l’Organisateur
7 – RESILIATION
Si l'une des Parties à l'Accord n’exécute pas ses obligations, l'autre Partie pourra mettre un terme à leurs relations en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant l’article inobservé.
8 – MODIFICATION, ANNULATION ET FORCE MAJEURE
8.1 Annulation
Dans le cas où l'Organisateur se trouverait dans l’obligation de renoncer à la réalisation de l'Opération, il le ferait savoir aussitôt à BANG CULTURE par mail ou téléphone aux coordonnées indiquées l’article 14.
Dans l’hypothèse où l'Opération serait annulée pour un autre cas qu’un cas de force majeure BANG CULTURE se réserve le droit :
• de conserver ou exiger le montant équivalent à 50% du montant total de la prestation si l’annulation a lieu au moins 7 jours avant la date de l’Opération,
• de conserver ou exiger le montant équivalent à 70% du montant si l’annulation a lieu entre 7 jours et 48h avant le début de l’Opération
• d’exiger le paiement du montant total de la prestation si l’annulation a lieu moins de 48h avant la date de l’Opération.
8.2 Force majeure
La Partie invoquant un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie dès qu’elle en aura eu connaissance.
La force majeure est constituée par tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur aux parties qui rend impossible l’exécution du présent contrat.
Aucune des parties ne sera responsable des dommages ou retards résultant d’un cas de force majeure et ne pourra prétendre à des indemnités.
Dans l’éventualité où cet événement devrait se prolonger au-delà d’un délai de 24 heures à compter de sa notification, les parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résiliation du présent contrat.
9 – SECURITE, RESPONSABILITE ET ASSURANCE
9.1 BANG CULTURE déclare et garantit que les locaux, objet de la présente, sont conformes aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation concernant la sécurité des locaux et des établissements recevant du public (E.R.P). L'Organisateur prend acte de cette déclaration.
9.2 L'Organisateur doit respecter les lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation concernant la sécurité des locaux et des établissements recevant du public (E.R.P), aux termes de la présente convention ainsi qu'aux règlements internes applicables à BANG CULTURE. L'Organisateur déclare les connaître et les accepter sans réserve.
L’Organisateur déclare accepter le règlement intérieur du lieu qui lui a été communiqué en annexe au présent contrat.
9.3 Les deux parties feront leur affaire personnelle des polices d'assurances couvrant leurs propres biens et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
L'Organisateur déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’objet de ce contrat et communiquera à BANG CULTURE une attestation RC.
Pour sa part, BANG CULTURE indique d'ores et déjà que ce dossier est géré par : MAIF, Gestion Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0. Contact Madame XXXXX XXXXX
9.4 L’Organisateur devra faire son affaire de souscrire toute police d’assurance couvrant le matériel lui appartenant ou apporté par lui ou par toute personne de son fait et en particulier le matériel son, lumière, décors, etc. de façon que BANG CULTURE ne puisse en aucune façon être recherchée au cas où le matériel viendrait à être détruit en totalité ou en partie pour quelque raison que ce soit. L’Organisateur devra communiquer au minimum 7 jours avant l’événement son attestation d’assurance. Cet élément est un élément sine quo non de la validation de la réservation de l’Organisateur.
9.5 L’Organisateur et son assureur s’engagent à renoncer en tant que de besoin à tout recours à ce sujet contre BANG CULTURE et son assureur étant entendu que la renonciation à recours est unilatérale. L’Organisateur devra justifier à BANG CULTURE de cette renonciation à recours. En outre, l’Organisateur s’engage à contracter une assurance « responsabilité civile » contre les dommages corporels ou matériels causés aux tiers. Cette assurance devra également prévoir une garantie « d’occupation temporaire des locaux » couvrant les dommages matériels et immatériels causés à la salle, ses équipements et ses installations annexes.
10 – MATERIELS LOUES OU MIS A DISPOSITION PAR BANG CULTURE
L'Organisateur est responsable de tout matériel mis à sa disposition appartenant à BANG CULTURE ou loués à l'occasion de l'Opération, sauf dans le cas où le personnel manipulant ce matériel est engagé par BANG CULTURE.
11 – EVACUATION ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
11.1 En fin d'occupation des lieux, l'Organisateur s'engage à évacuer les lieux. L'Organisateur s'engage à restituer tous les espaces mis à disposition pour la réalisation de la prestation et pour la prestation en elle-même dans l'état constaté lors de l'état des lieux d'entrée. Tout dommage constaté sera refacturé à l’Organisateur ainsi que les frais de remise en état le cas échéant.
L'Organisateur bénéficiera des prestations de service constituant les frais techniques facturées par BANG CULTURE (frais de ménage d'entrée et de sortie).
11.2 Le traiteur et tous les prestataires intervenant sur la prestation sont tenus de gérer le traitement et l’enlèvement de leurs déchets avant la remise en état des lieux. L’inobservation de cette condition entraînera la facturation de frais d’enlèvement de 500 euros HT (cinq cent euros hors taxes).
12 – INVALIDITE PARTIELLE
Si l'une des stipulations des présentes Conditions se révélait nulle ou non susceptible d'exécution :
• la validité des autres stipulations et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise, aucune des Parties ne pourra réclamer aux autres de dommages et intérêts de ce chef ;
• les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les stipulations en question par des stipulations valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des Parties.
13 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION
L'ACCORD EST REGI PAR ET DOIT ETRE INTERPRETE CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DIFFEREND NE OU A NAITRE A L’OCCASION DE L’ACCORD ET, DE FAÇON PLUS GENERALE, TOUT DIFFEREND, QUELS QU’EN SOIENT L'OBJET ET LE FONDEMENT, SE RATTACHANT A L’ACCORD OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Les parties s'engagent en cas de désaccord à ne recourir à ces moyens qu'après avoir tenté une conciliation, dans un délai de 15 jours
14 - CONTACTS
Toute notification à l’attention de BANG CULTURE doit être adressée à :
Xxxxxxxx Xxxxx Directrice Générale
COMMUNE IMAGE
0 xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx-Xxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00