CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 – PREAMBULE
1.1. xxx.xxxxx.xx est un site internet sur lequel la société WIPOZ! exploite une plateforme en ligne offrant des services de mise en relation (ci-après le ou les « Service(s) ») entre des utilisateurs sélectionnés (ci-après le ou les « Utilisateurs(s) ») en vue de satisfaire leurs besoins respectifs en matière de travaux de l’habitat (ci-après la ou les « Prestation(s) »).
1.2. Les Utilisateurs peuvent être soit des professionnels de la conception et commercialisation de travaux (ci-après le ou les
« Concepteur(s) »), soit des professionnels de l’exécution de travaux (ci-après le ou les « Poseur(s) »).
1.3. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») définissent les modalités dans lesquelles WIPOZ! consent à ses Utilisateurs l’usage de ses Services.
1.4. Tout usage des Services implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des présentes CGUV. WIPOZ! se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute modification fera l’objet d’une notification aux Utilisateurs. La poursuite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur implique son acceptation des modifications.
PARTIE I – SERVICES WIPOZ
ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES
2.1. L’accès aux Services est réservé aux seuls Utilisateurs qui auront pris connaissance et accepté de se conformer à la charte de qualité WIPOZ! (ci-après la « Sélection »).
2.2. Après la Sélection, l’Utilisateur pourra procéder à une inscription sur le site WIPOZ! en renseignant les informations du formulaire d’inscription et en acceptant les conditions particulières d’utilisation et de vente qui lui seront proposées (ci-après les « CPUV »).
2.3. Grâce à l’inscription l’Utilisateur se verra ouvrir un accès à une interface personnelle et individuelle (ci-après l’« Espace Utilisateur ») sur laquelle il pourra :
- Demander des offres de Prestations ;
- Offrir ses services de Prestation ;
- Suivre l’avancement des Prestations ;
- Contacter le service client WIPOZ!
2.4. L’identifiant de connexion et le mot de passe de l’Utilisateurs sont destinés à son usage personnel et exclusif. L’Utilisateur s’engage à en conserver la confidentialité. Toute action réalisée durant une connexion est présumée faite par l’Utilisateur. La responsabilité de WIPOZ! ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des conséquences de l’usage de l’identifiant de connexion et du mot de passe.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES SERVICES
3.1. Offre de Prestation
Les Utilisateurs offrent leurs services sur leur Espace Utilisateur en décrivant leurs corps de métiers, leurs disponibilités ainsi que leurs conditions générales d’intervention (ci-après l’ ou les « Offre(s) de Prestation »).
3.2. Demande de Prestation
Les Concepteurs demandent des Prestations sur leur Espace Utilisateur en décrivant précisément la nature des travaux demandés ainsi qu’en communiquant toutes les informations utiles à leur étude, notamment tous renseignements relatifs aux matériaux souhaités, dimensions, surfaces, plans, croquis, conditions particulières d’interventions, budget etc. (ci-après la ou les « Demande(s) de Prestation »).
3.4. Proposition de modification
3.4.1. Les Poseurs peuvent répondre à une Demande de Prestation en adressant des suggestions sur le prix, les dates d’interventions ou les conditions techniques (ci-après la ou les
« Proposition(s) de modification »).
3.4.2. Les propositions de modifications restent soumises à l’acceptation du Concepteur.
3.5. Acceptation de l’intervention
3.5.1. Lorsqu’un Poseur est d’accord avec la Demande de Prestation ou qu’un accord est intervenu sur des Propositions de
modification, celui-ci accepte l’intervention (ci-après l’
« Acceptation de l’intervention »).
3.5.2. Lors de l’Acceptation de l’intervention, les Utilisateurs se voient communiquer leurs coordonnées respectives.
3.5.3. L’Acceptation de l’intervention entraîne l’acquisition par WIPOZ! d’une contrepartie tarifaire telle que définie aux CPUV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Tout retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard. Conformément à l’article
L. 441-6 du Code de Commerce, ce retard de paiement permettra également à WIPOZ! d’appliquer à l’Utilisateur, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture concernée par le retard de paiement. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l’Utilisateur procèderait à un règlement partiel, WIPOZ! se réserve le droit d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
4.2. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, WIPOZ! pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Professionnel, et suspendre l’accès à ses Services.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS WIPOZ !
5.1. WIPOZ! réalise une Sélection d’Utilisateur et leur offre la possibilité de se mettre en relation en vue de conclure un contrat de Prestation.
5.2. Les Utilisateurs sont informés que WIPOZ! ne permet la mise en relation qu’avec d’autres Utilisateurs sélectionnés et inscrits sur le site.
5.3. La liste des professionnels référencés par WIPOZ! ne prétend pas à l’exhaustivité. D’autres professionnels peuvent exister sur le marché en dehors de la plateforme WIPOZ!
5.4. Outre la condition tarifaire visée à l’article 3.5.3. ci-dessus, WIPOZ! s’engage à ne pas intervenir dans la relation commerciale entre les Utilisateurs.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS UTILISATEURS
6.1. Engagements de bonne conduite
6.1.1. Les Utilisateurs s’engagent sous leur responsabilité exclusive à ne renseigner que des informations exactes ainsi qu’à procéder à toute mise à jour nécessaire.
6.1.2. Les Utilisateurs s’engagent à s’abstenir de tout comportement ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de communiquer des éléments pouvant servir à révéler leurs coordonnées ou leurs identités personnelles ou celles d’un autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’interdisent en outre toute tentative ayant pour objet ou pour effet de permettre l’établissement d’un contact en dehors de leur Espace Utilisateur.
6.1.3. Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les Services WIPOZ! que pour des projets véritables et sérieux.
6.1.4. Les Utilisateurs s’engagent à se conformer et à respecter l’ensemble de la charte qualité WIPOZ! laquelle fait partie intégrante des présentes CGUV.
6.2. Restrictions d’accès
6.2.1. N’accèdent aux Services que les Utilisateurs qui ont communiqué et mis à jour leur extrait Kbis, ainsi qu’une attestation d’assurance garantissant leurs risques professionnels. Ces documents devront être mis à jour chaque semestre.
6.2.2. Conformément aux dispositions des articles L8222-1 et suivants du Code du Travail et R8222-1 du même code, n’accèdent aux Services portant sur des Prestations d’un montant supérieur ou égal à 5.000 €, que les Utilisateurs qui ont communiqué et mis à jour leur attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Cette attestation devra être mise à jour chaque semestre.
PARTIE II – SOUS TRAITANCE
ARTICLE 7 – MODALITES DE SOUS-TRAITANCE
7.1. Toute Acceptation d’intervention entraîne la conclusion d’un contrat d’entreprise entre WIPOZ! et le Concepteur.
7.2. WIPOZ ! sous-traitera ensuite la réalisation de la Prestation avec le Poseur de son choix.
7.3. Le Concepteur dispense WIPOZ! de lui présenter le Poseur. Tout Poseur choisi par WIPOZ! est donc préalablement et définitivement réputé agréé.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR
Le Concepteur s’engage à fournir au Poseur toutes les informations, documentations et produits nécessaires à la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU POSEUR
9.1. Matériaux
Le Poseur est responsable de la vérification en quantité et en qualité des matériaux livrés par des tiers dans la pièce où les travaux sont à réaliser.
9.2. Exécution des Prestations
Le Poseur s’engage à exécuter les Prestations avec ses propres outils, conformément aux directives du Concepteur, selon les plans convenus, avec diligence, loyauté, tout le soin en usage dans sa profession et selon les règles de l’art du moment.
9.3. Nettoyage
A la fin des travaux, le Poseur évacuera les déchets produits par son intervention et nettoiera les lieux.
ARTICLE 10 – FACTURATION ET RECEPTION
10.1. Dès l’achèvement de sa Prestation, le Poseur informera WIPOZ! en lui adressant sa facturation.
10.2. Dès réception de la facturation, WIPOZ! refacture au Concepteur le coût de l’intervention du sous-traitant.
10.3. La réception des Prestations est effectuée avec le Poseur par le Client désigné par le Concepteur (ci-après la
« Réception »).
10.4. Elle peut être expresse ou tacite et se prouve par tout moyen.
10.5. En l’absence de réserve écrite, la Réception sera réputée acquise au Poseur trente (30) jours après l’envoi de sa facturation au Concepteur.
ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT
11.1. Tout retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard. Conformément à l’article
L. 441-6 du Code de Commerce, ce retard de paiement permettra également au Poseur d’appliquer au Concepteur, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture concernée par le retard de paiement. Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Concepteur procèderait à un règlement partiel, le Poseur se réserve le droit d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
11.2. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Le Poseur pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Concepteur, et suspendre l’accès à ses Services.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU POSEUR
Toute dégradation, mise en œuvre défectueuse ou malfaçon sera de la responsabilité exclusive du Poseur.
ARTICLE 13 – LOYAUTE – BONNE FOI – INDEPENDANCE
13.1. Les Utilisateurs s’engagent à se comporter les uns envers les autres comme des partenaires commerciaux professionnels, loyaux, de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat de Sous-traitance.
13.2. Les Utilisateurs reconnaissent expressément assurer chacun de façon indépendante les risques et charges de leurs activités et obligations au titre du Contrat de Sous-traitance. Les Utilisateurs sont indépendants entre eux et aucun Contrat de Sous-traitance ne peut être considéré comme un acte constitutif d’une entité juridique quelle qu’elle soit ou d’un contrat de travail passé entre un Utilisateur et un ou plusieurs salarié(s) de l’autre Utilisateur.
13.3. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer de confusion dans l’esprit des tiers sur leur qualité de commerçant indépendant, et ce notamment sur tous les documents juridiques et commerciaux.
ARTICLE 14 – TRANSFERABILITE
Tout Contrat de Sous-traitance étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, par l’un ou l’autre des Utilisateurs, sans l’accord préalable écrit exprès de l’autre Utilisateur.
PARTIE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DE WIPOZ !
15.1. WIPOZ! s’efforce d’offrir un Service accessible en continu à l’exception des cas de force majeure, des difficultés liées au matériel informatique ou aux réseaux de télécommunication. La responsabilité de WIPOZ! ne pourra être recherchée à raison d’un préjudice lié à l’indisponibilité du Service.
15.2. WIPOZ! offre un Service d’intermédiation qui n’intervient jamais dans la relation entre les Utilisateurs au-delà de la Confirmation. WIPOZ! n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la mise en relation, la responsabilité de WIPOZ! ne pourra jamais être recherchée à raison de l’exécution ou du défaut d’exécution de la Prestation.
ARTICLE 16 – RESILIATION
16.1. En cas de violation des présentes CGUV, des CPUV ou de la charte de qualité, WIPOZ! se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à l’Espace Utilisateur.
16.2. WIPOZ! se réserve également la possibilité de désinscrire définitivement un Utilisateur, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, par courrier électronique ou courrier postal et dans le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
ARTICLE 17 – EVOLUTIONS
WIPOZ! se réserve le droit exclusif de corriger et modifier le fonctionnement et / ou l’apparence graphique du site et de ses Services dans l’objectif d’améliorer la satisfaction des besoins des Utilisateurs.
ARTICLE 18 – MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AU REFERENCEMENT
18.1. WIPOZ! réalise un référencement d’Utilisateurs sélectionnés (tel que défini à l’article 2.1. ci-avant), afin de faire apparaître en priorité ceux susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs. Le classement est réalisé sur la base d’une cohérence globale par l’adéquation entre les disciplines respectives des Utilisateurs, leurs Offres de Prestations, leurs Demandes de Devis, leurs disponibilités, leurs situations géographiques ainsi que leurs évaluations moyennes résultant des avis de satisfaction.
18.2. Il n’existe aucun lien contractuel ou capitalistique entre WIPOZ! et les Utilisateurs référencés. Le référencement a pour vocation exclusive de permettre le fonctionnement du Service de mise en relation. WIPOZ! ne perçoit aucune rémunération pour le référencement des Utilisateurs, ce service est gratuit.
19.1. En accédant aux Services WIPOZ ! et en acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur reconnaît et consent que WIPOZ ! recueille, organise, stocke et analyse des données à caractère personnel telles que des données d’identification, d’ordre économique et financière, de connexion etc., dans le but de gérer et suivre les dossiers Utilisateurs, maintenir son offre de Service, réaliser des analyses statistiques en vue d’améliorer le Service, ainsi que respecter les obligations légales et comptables.
19.2. Dans le but de répondre à leurs besoins, et/ou de leur proposer des offres en lien avec leurs demandes, les données des Utilisateurs pourront être communiquées à des partenaires de WIPOZ !, tels que d’autres Utilisateurs, et pour les besoins courants d’exploitation de la société WIPOZ !, à des établissements bancaires, des professions libérales du droit et du chiffre, des administrations publiques, ainsi que des prestataires et sous-traitants en technologiques de l’information.
19.3. Les Utilisateurs sont informés que WIPOZ ! s’engage à limiter la durée du traitement aux seules finalités exprimées à l’article 11.1. ci- dessus, et à effacer les données à caractère personnel dès que ces finalités seront atteintes et épuisées.
19.4. Les personnes physiques ayant communiqué des données à caractère personnel les concernant, au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (RGPD), disposent sur ces données des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, révocation du consentement, réclamation devant la CNIL.
ARTICLE 19 – MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 20 - CONTENUS
20.1. Toutes informations ou toutes données (ci-après le ou les
« Contenu(s) ») tels que les identifiants de connexion, les Sollicitations, les Propositions, les notes, commentaires et communications mises en ligne par l’Utilisateur engagent la responsabilité exclusive de leur auteur.
20.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de Contenus à caractère illicite, contraires à l’ordre public et aux bonnes
mœurs. Les Utilisateurs s’engagent en outre à respecter les droits des tiers, et notamment les droits liés à l’image, à la vie privée ainsi qu’à la propriété intellectuelle.
20.3. WIPOZ! n’intervient ni avant ni après la diffusion de Contenus. Toutefois, en qualité d’hébergeur, WIPOZ! est susceptible de supprimer tout Contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 21 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
21.1. WIPOZ! conserve la propriété intellectuelle exclusive des codes sources, marques, noms de domaine, bases de données, logiciels, contenus et tous les autres éléments composant les Services, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après les
« Eléments Protégés »).
21.2. Les Utilisateurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de WIPOZ!, ou le cas échéant aux droits de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d’œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l’accord écrit préalable de WIPOZ! sont strictement interdits et peuvent être sanctionnés au titre de la contrefaçon.
ARTICLE 22 - ASSURANCE
En qualité de sous-traitant, WIPOZ! déclare avoir assuré ses risques professionnels auprès d’une compagnie notoirement solvable et disposer notamment d’une garantie décennale.