PREAMBULE – OBJET :

Annexe de l’accord cadre de sous-traitance CONDITIONS GENERALES DE SOUS TRAITANCE

Les présentes Conditions générales de sous-traitance de SAP (« Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le sous-traitant de SAP (« Sous-traitant »), au profit du client de SAP (« Client »), telles que précisées dans des Conditions particulières (« Conditions Particulières ») et/ou dans une commande (ou « Commande »). Le Sous-traitant et SAP sont dénommés collectivement les

« Parties » ou individuellement la « Partie ».

PREAMBULE – OBJET :

Le Sous-traitant est une société exerçant une activité d’expertise et/ou de conseil et/ou d’installation et d’intégration de matériels et/ou de progiciels, qui a notamment développé des compétences fonctionnelles et/ou techniques, dans le cadre de projet portant sur la mise en œuvre et/ou d’intégration des progiciels commercialisés par SAP.

De son côté, SAP s’est engagée auprès d’un de ses clients (ci-après dénommé le « Client »), dans le cadre d’un contrat (« Contrat Principal »), à réaliser des prestations à valeur ajoutée, nécessitant des compétences spécifiques, dans des délais contraignants.

A ce titre, SAP s’est rapprochée du Sous-traitant aux fins de lui confier une partie des prestations à réaliser dans le cadre du projet du Client (« Projet »), le Sous-traitant ayant déclaré disposer de toute l’expérience et compétences nécessaires à l’exécution des dites prestations (ci-après dénommées « les Prestations »).

Les présentes dispositions définissent les conditions générales selon lesquelles SAP confie au Sous-traitant l’exécution des Prestations, définies dans des Conditions Particulières et/ou dans une Commande.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Le présent contrat (« Contrat ») est constitué des documents contractuels suivants classés dans un ordre hiérarchique décroissant :

- les Conditions Particulières et/ou la ou les Commande(s) concernée(s) par les Prestations ;

- les présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque des documents susvisés, le document de rang supérieur prévaudra ou, à rang égal, le dernier en date prévaudra.

Il est expressément entendu entre les Parties que les Conditions Particulières et/ou la ou les Commande(s) n’a ou n’ont pas vocation à modifier les présentes Conditions Générales, sans accord préalable et exprès de SAP ; les Conditions Particulières et/ou la ou les Commande(s) a ou ont pour l’objet de compléter les présentes Conditions Générales quant à la définition des Prestations et, le cas échéant, des conditions d’exécution des Prestations.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des Parties dans la limite de son objet. Par conséquent, aucun document, courrier ou accord précédent ayant le même objet et qui aurait pu être échangé et/ou signé entre les Parties ne saurait prévaloir sur la Contrat, ni s’y intégrer.

ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le Contrat prend effet à compter de la date de démarrage des Prestations figurant dans les Conditions Particulières ou dans la Commande concernée par les Prestations, sauf disposition contraire expresse, pour la durée nécessaire à la complète exécution des Prestations concernées.

Le Contrat prendra fin lorsque les Prestations auront été complètement exécutées par le Sous-traitant, en conformité avec les conditions exigées par le Client et payées par SAP. Resteront toutefois en vigueur, les obligations issues des articles Responsabilité, Propriété, Confidentialité et Personnel.

CONDITIONS D’EXECUTION

D’une manière générale, SAP assumant seule la relation avec le Client, le Sous-traitant devra s’adresser obligatoirement à SAP pour toute information à obtenir auprès du Client, en particulier pour toute information que le Sous-traitant jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations.

Chaque Partie désignera un représentant (ou « Responsable »), qui est notamment responsable des relations avec l’autre Partie concernant l’exécution des Prestations concernées.

Au titre de son obligation de conseil renforcée, le Sous-traitant s’engage à prendre connaissance auprès de SAP des conditions des Prestations, eu égard aux exigences du Client, tout particulièrement quant aux délais et à la qualité attendus. Il est entendu que le Sous-traitant prend en charge tout transfert de connaissance sur les résultats des Prestations auprès de SAP, de manière à garantir la continuité des Prestations et ce, plus particulièrement si les Prestations sont exécutées dans le cadre d’un même Projet, au titre de Conditions Particulières successives et/ou de Commandes successives.

Le Sous-traitant s’engage également :

• à réaliser les Prestations confiées selon les règles de l'art et en tant que professionnel spécialisé dans la mise en œuvre de solutions SAP ;

• à réaliser les Prestations dans les locaux désignés dans les Conditions Particulières et/ou dans la ou les Commande(s) et/ou indiqués au Sous-traitant ;

• à faire respecter par son personnel les consignes de sécurité et la réglementation en vigueur chez SAP ou le Client (règlement intérieur, protection des logiciels, sécurité...). En tout état de cause et quel que soit le lieu d'exécution des Prestations, ce personnel demeure sous la responsabilité et l’autorité du Sous-traitant ;

• à respecter les mesures contenues dans le plan de prévention qui seraient définies pour l’exécution des Prestations, conformément aux dispositions du Code du travail (articles R.237 et suivants résultant du décret n°92158 du 20 février 1992) ;

• à n’utiliser les moyens logistiques mis à sa disposition que dans le strict cadre des Prestations (lignes téléphoniques, logiciels et matériels informatiques, locaux...) et à n'engager de frais que dans le strict cadre de la réalisation des Prestations ;

• à informer SAP de tout changement dans la composition de son équipe.

Plus généralement, le Sous-traitant informera SAP de tout événement dont il a connaissance, susceptible d’entraver la qualité et/ou les objectifs attendus des Prestations.

MODIFICATIONS

Pendant l’exécution du Contrat, SAP pourra demander par écrit au Sous-traitant que des modifications soient apportées aux Prestations, notamment en cas de demande du Client.

Le Sous-traitant s’engage à répondre, dans un délai de 5 jours ouvrés ou tout autre délai convenu au préalable entre les Parties, par une proposition écrite indiquant le coût, les conditions et le calendrier d’exécution de cette modification, ainsi que son incidence sur les délais et les coûts initialement prévues.

Après accord entre les Parties sur cette proposition, la modification convenue devra faire l’objet d’un avenant, signé par les représentants habilités des Parties.

Jusqu’à la signature de cet avenant, le Sous-traitant continuera à exécuter les Prestations dans les conditions initialement prévues.

Dans le cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord sur une proposition, le Sous-traitant continuera à exécuter les Prestations dans les conditions initialement prévues.

CONDITIONS FINANCIERES

• Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. Ils s'entendent hors TVA ou toute autre taxe ou frais s'ajoutant ou remplaçant celle qui pourrait avoir cours au moment de la livraison.

Sauf accord des Parties sur une tarification applicable à l’ensemble des commandes de prestations qui sont confiées au Sous-traitant par SAP, le prix est calculé en fonction d'un barème déterminé dans les Conditions Particulières et/ou dans la ou les Commande(s).

Les tarifs sont fermes et non révisables, sauf accord contraire.

• Factures

Les factures sont établies par le Sous-traitant selon l’échéancier et les modalités prévus dans les Conditions Particulières et/ou dans la ou les Commande(s). Elles devront parvenir au service comptabilité de SAP, au plus tard le 30 du mois en cours, ou deux jours après chaque échéance, si les échéances ne sont pas mensuelles.

Le rapport d’activité signé par le Responsable SAP doit être impérativement joint à la facture sous peine de rejet de cette dernière. Seules les journées figurant dans le rapport d’activités signé par le Responsable SAP feront l’objet d’une facturation.

De même, la référence au Contrat, au nom du Client et au Projet pour lequel les Prestations sont effectuées, ainsi que le numéro du Contrat, le cas échéant, sont à rappeler sur chaque facture ; en l’absence de ces éléments, SAP se verra dans l’obligation de retourner sa facture au Sous-traitant.

Sauf disposition contraire, les factures du Sous-traitant sont payables dans un délai de 60 (soixante) jours date de facture, à moins que le Contrat Principal ne prévoit un délai de paiement plus long. Dans cette hypothèse, SAP indiquera au Sous-traitant le délai de paiement. En cas de retard de paiement, le Sous-traitant appliquera de plein droit un intérêt de retard qui ne peut être supérieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, sur les montants facturés qui seraient échus

Cette rémunération sera majorée de la T.V.A. au taux en vigueur au moment de l'émission par le Sous-traitant de la facture destinée à SAP.

Dans le cas où le Client retiendrait le paiement des factures émises par SAP du fait de carences liées à l'exécution par le Sous-traitant des Prestations et constatées par le Responsable SAP, le paiement des factures correspondantes du Sous-traitant sera retenu jusqu’au paiement définitif des Prestations par le Client.

• Frais de mission

Le cas échéant, les conditions de remboursement des frais de mission seront précisées dans les Conditions Particulières et/ou dans la ou les Commande(s), suivant les dispositions qui auront été convenues entre SAP et son Client.

Le Sous-traitant fournira à SAP un relevé des frais de mission, qui doit être, le cas échant, conforme au modèle fourni par SAP et auquel il annexera les justificatifs correspondants.

Aucun frais de mission ne donnera lieu à remboursement pour les Prestations qui se déroulent en région parisienne (Paris et départements limitrophes) et ce, quel que soit le lieu de provenance des intervenants du Sous-traitant.

• Interdiction pour le Sous-traitant de céder ou de nantir ses créances

Le Sous-traitant n’est pas autorisé ni à céder ni à nantir, sous quelques formes que ce soit, même partielle, les créances résultant des Prestations et ce, même si le Sous-traitant informe SAP de son intention.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Sous-traitant s’engage à ne pas utiliser, autrement que pour les stricts besoins du Contrat, ni à communiquer à des tiers, les méthodologies, savoir- faire, solutions SAP et autres connaissances propres à SAP AG et/ou aux entités relevant du Groupe SAP, lesquels restent la propriété exclusive de ces dernières.

Au titre du Contrat, le Sous-traitant cède à SAP, à titre gratuit et exclusif, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation sur tous supports d'édition, tels que papier, numérique, électronique, informatique, actuels et futurs, ainsi que les droits de correction, d’évolution, de suivi, de maintenance, de commercialisation, d’adaptation, de modification, d’arrangement, de traduction, d’intégration et, plus généralement, tous droits d’exploitation dans le sens le plus large portant sur les études ou logiciels et leurs codes sources et, plus généralement, sur les résultats des Prestations (« Résultats »), au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour la durée de protection légale des droits d’auteurs et pour tous pays.

Chaque Partie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire antérieurs (« Connaissance antérieure ») à l’exécution du Contrat. Chaque Partie sera libre d'utiliser et exploiter à son gré les idées, concepts et savoir-faire qu'elle aura développés à l'occasion du Contrat, à moins (i) que le Client ne s’y oppose ; dans cette hypothèse, SAP le précisera au Sous-traitant (ii) et/ou que la Connaissance antérieure du Sous-traitant ne soit indispensable à l’application de la cession des droits visée au paragraphe précédent. Dans cette hypothèse, le Sous-traitant accepte de cèder à SAP tous les droits attachés à sa Connaissance antérieure qui sont nécessaires à la complète exploitation des Résultats.

GARANTIES

Le cas échant, le Sous-traitant s’engage, pendant la période de garantie exigée par le Client et après correction par le Sous-traitant de l’ensemble des anomalies signalées par SAP et/ou le Client, qui affecteraient les Prestations, à concevoir et réaliser, sans complément de prix, toutes corrections ou modifications nécessaires à la résolution des dysfonctionnements ainsi signalés par SAP et/ou le Client.

Par ailleurs, le Sous-traitant déclare que les droits accordés à SAP, en vertu de l’article « Propriété » ci-dessus, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantit SAP à ce titre contre toute action relative à une violation de droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou de concurrence déloyale. A ce titre, le Sous-traitant prendra à sa charge tous préjudices causés au Client et/ou à SAP. Le Sous-traitant assurera la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et/ou SAP et, pour ce faire, SAP s’engage à collaborer loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations en sa possession pour mener à bien une telle défense. Dans le cas où l'interdiction d'utiliser les Résultats serait prononcée en conséquence d'une telle action ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur de l'action, le Sous-traitant s’engage, à son choix et à ses frais, soit (i) d'obtenir le droit pour le Client et/ou pour SAP de poursuivre l'utilisation ; soit (ii) de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent non contrefaisant ; soit

(iii) de modifier la partie contrefaisante de manière à la rendre non contrefaisante.

RESPONSABILITE - ASSURANCE

Le Sous-traitant est responsable du bon accomplissement des Prestations vis-à-vis de SAP et assumera, au titre d’une obligation de résultat, la responsabilité des conséquences que pourrait avoir un manquement à ses obligations contractuelles sur l’exécution des Prestations réalisées par SAP pour le Client et, plus généralement, sur l’exécution du Projet.

Le Sous-traitant déclare être titulaire d'une police d'assurances, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile découlant de l'exercice de ses activités, dans le cadre du Contrat, y compris, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés, mandataires ou représentants, que l’exécution de la Prestation ait lieu dans les locaux de SAP ou ceux du Client, ainsi que lors de ses déplacements.

Les Prestations réalisées devront obligatoirement être couvertes par la police d'assurances du Sous-traitant et ce, pendant toute la période d’exécution du Contrat. Cette police couvrira sa responsabilité civile, non seulement vis à vis du Client, mais aussi des tiers, de SAP et des employés de celle ci.

Le Sous-traitant s’engage à fournir également à SAP, sur demande de celle-ci, les justificatifs des assurances correspondantes.

RECEPTION

• Rapports d’activité

Le Sous-traitant s’engage à fournir hebdomadairement à SAP un rapport d’activité qui comportera au minimum :

- l'avancement des travaux (planning et charges),

- les problèmes rencontrés, les solutions proposées et les décisions prises,

- l'impact des difficultés éventuelles rencontrées sur le planning et les coûts,

- le suivi des factures et règlements.

• Recette

Les modalités de recette des Prestations seront définies selon les exigences du Client, dont le Sous-traitant déclare avoir connaissance et accepter expressément. Au besoin, le Sous-traitant devra s’informer auprès de SAP des conditions particulières de recette des Prestations. En tout état de cause, toute réception définitive des Prestations ne sera prononcée entre les Parties qu’une fois la validation définitive des Prestations prononcée par le Client. Le Sous-traitant s’engage à assister SAP et à collaborer avec elle lors des procédures de réception et ce, jusqu’à validation définitive des Prestations prononcée par le Client.

PENALITES

Si, pour des raisons imputables au Sous-traitant, les délais d’exécution des Prestations et/ou la qualité attendue des Prestations n’étaient pas respecté(e)s par le Sous-traitant, il pourra lui être appliqué les pénalités, tout particulièrement si le Client l’exige, ce que le Sous-traitant déclare avoir connaissance et

accepter expressément. Le cas échéant, le Sous-traitant devra s’informer auprès de SAP des conditions d’application des pénalités qui sont prévues pour les Prestations.

CONFIDENTIALITE

Le Contrat et son exécution sont confidentiels jusqu’à la cessation du Contrat. En outre, pendant la durée d’exécution des Prestations, le Sous-traitant s’oblige à s’assurer de la confidentialité des informations de toute nature, dont il a connaissance du fait de l’exécution du Contrat, que ces informations lui a été confiées par SAP ou par le Client.

Le Sous-traitant s'engage à ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de SAP et/ou du Client transmis par SAP.

Le Sous-traitant s'engage à prendre à l'égard de son personnel et/ou de tout tiers placé sous sa responsabilité pour l’exécution des Prestations toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la confidentialité de toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, transmises dans le cadre ou à l’occasion du Projet concerné par les Prestations, quel qu’en soit le support et le mode de transmission. Le Sous-traitant s’engage, à ce titre, à ne divulguer lesdites informations qu’aux seules personnes ayant à les connaître pour l’exécution des Prestations.

Les stipulations du présent article « Confidentialité » resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et, à compter de la rupture du Contrat, pendant la durée nécessaire à la protection des informations confidentielles de SAP et/ou du Client, dont la divulgation serait susceptible de nuire aux intérêts de SAP et/ou du Client et/ou qui lui ou leur ferait perdre un avantage concurrentiel si elles venaient à être révélées à un tiers ou accessibles au public.

PERSONNEL

Le Sous-traitant s'engage, sauf accord préalable et écrit de SAP, à ne pas solliciter les collaborateurs SAP et/ou du Client ayant participé à la réalisation des Prestations. Le Sous-traitant s’interdit en conséquence de manière expresse de débaucher le personnel SAP et/ou du Client, de quelle que manière que ce soit et pour quelle que raison que ce soit.

Cet engagement est valable pendant la durée d’exécution du Contrat et se poursuit ensuite pendant une durée d’un (1) an.

Toute violation rendra le Sous-traitant redevable envers SAP et/ou le Client d’une pénalité égale à une fois le salaire annuel brut que le collaborateur concerné aurait dû percevoir avant son départ. Cette pénalité sera due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

TRAVAIL DISSIMULE

Le Sous-traitant certifie être et s’engage à demeurer en règle au regard des dispositions de la législation en vigueur concernant le travail dissimulé.

A°) Si le Sous-traitant est établi ou domicilié en France, il s’engage, à la signature du Contrat et tous xxx xxx mois à compter de cette signature, à communiquer à SAP les documents suivants (les copies des documents devront être certifiées conformes).

1/ Dans tous les cas :

a) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;

b) et une attestation sur l'honneur du Sous-traitant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le Sous-traitant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au b) du 2 ci-après.

2/ Lorsque l'immatriculation du Sous-traitant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

a) un extrait de l’inscription au RCS (K ou K bis) ;

b) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

c) ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou tableau d’un ordre professionnel ou référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

d) ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.

3/ Lorsque le Sous-traitant emploie des salariés :

Une attestation sur l'honneur établie par le Sous-traitant à la date de signature du Contrat et tous xxx xxx mois jusqu'à de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail.

B°) Si le Sous-traitant est établi ou domicilié à l’étranger, ce dernier s’engage à communiquer à SAP, à la signature du Contrat et tous xxx xxx mois à compter de cette date de signature, les documents suivants, rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française (les copies des documents devront être certifiées conformes). :

1/ Dans tous les cas :

a) un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code général des impôts (ou si le Sous-traitant n’est pas tenu d’une telle obligation, un document mentionnant son identité et son adresse, ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France) ;

b) un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ou d’une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Sous-traitant et datant de moins de six mois ;

2/ l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation du Sous-traitant est obligatoire dans son pays d’établissement ou de domiciliation :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;

c) ou pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre ;

3/ Dans le cas où le Sous-traitant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d’une durée supérieure à un mois, une attestation sur l’honneur établie à la date de signature du Contrat et tous xxx xxx mois à compter de cette signature, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 143-2 du Code du travail, ou de documents équivalents.

En cas de recours à de la main d’œuvre étrangère, le Sous-traitant s’engage en outre à respecter les règles en matière de main d’œuvre étrangère.

Plus généralement, les Prestations sont réalisées dans le respect de toutes obligations légales applicables. Le Sous-traitant s’engage à effectuer toutes les déclarations et/ou obtenir toutes les autorisations nécessaires.

Le respect de ces dispositions constitue une condition substantielle de la validité du Contrat.

FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, un événement considéré comme cas de force majeure suspendra l'exécution du Contrat. De convention expresse, les Parties reconnaissent comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par les tribunaux français, les cas suivants : lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à 60 jours, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.

RESILIATION

En cas de manquement par le Sous-traitant à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause, SAP pourra résilier de plein droit le présent Contrat, sans aucune formalité et réclamer de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre au titre des présentes.

Le présent Contrat prendra également fin en cas d’expiration du Contrat Principal, quelle qu’en soit la cause. Dans ce cas, la résiliation du présent Contrat prendra effet au plus tard à compter de la date d’expiration du Contrat principal.

SAP se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat, à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Sauf dans le cas d’une résiliation pour manquement à l’une ou plusieurs des obligations du Sous-traitant, SAP s'engage à payer au Sous-traitant les Prestations réalisées jusqu’à la date de réception de la lettre recommandée de notification de la résiliation du présent Contrat. Le paiement de ces Prestations interviendra selon les modalités indiquées à l’article « Conditions financières » des présentes.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Sous-traitant (i) s’engage à livrer tous les éléments, quels qu’en soient le support et le degré d’achèvement, qu’il aura réalisés jusqu’au jour de la résiliation (ii) et devra fournir à SAP un document de synthèse écrit, afin de transférer à SAP une bonne connaissance des éléments livrés, surtout si l’exécution des Prestations doit se poursuivre.

CESSION ET SOUS-TRAITANCE

En considération des moyens spécifiques et engagements définis aux présentes, le Contrat est conclu intuitu personae.

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le Sous-traitant, sans l'accord préalable et écrit de SAP. Le Sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter les Prestations, sans l’accord écrit et préalable de SAP.

REFERENCEMENT

Le Sous-traitant ne pourra faire état de (i) l’existence ou de la signature du Contrat, (ii) ou de l’existence du Projet, (iii) ou du nom de SAP et/ou du Client, auprès de tiers, qu’après avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de SAP.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi « Informatique et libertés », le Sous-traitant s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, auxquelles il a accès, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Si besoin, le Sous-traitant s’oblige à requérir toute instruction auprès SAP.

INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties agissant comme deux entités juridiques indépendantes, tout affectio societatis est exclu. Le Contrat ne constitue et ne saurait être interprété comme constituant une entité juridique commune, formelle ou informelle, de fait ou de droit, entre les Parties. Ces dernières s’engagent, à ce titre, à faire en sorte de ne pas se comporter comme tel, en particulier dans leurs relations avec des tiers.

Ni le Sous-traitant, ni ses salariés, préposés, mandataires ou représentants ne pourront agir en qualité de salariés, préposés, mandataires ou représentants de SAP et/ou du Client, à quelque fin que ce soit.

NON VALIDITE PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ELECTION DE DOMICILE

Les Parties décident d'élire domicile en leur siège social respectif cité en-tête du Contrat. Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra être préalablement notifié à l'autre Partie avant sa mise en œuvre.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par le droit français, tant au niveau de l’exécution qu’au niveau de l’interprétation.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT, LA COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.