CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

ENTREV10 – Janvier 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ENTRETIEN

(hors véhicules électriques)

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

(HORS VEHICULES ELECTRIQUES)

Le présent document a pour objet de définir les prestations des Contrats d’Entretien pour les véhicules de la gamme RENAULT, ses conditions d'application et ses modalités de vente dans le réseau RENAULT et à distance (à partir du site internet xxx.xxxxxxx.xxx (ci- après désigné « le Site ») ou par téléphone). Une carte accréditive RENAULT est délivrée au Client pour lui permettre de bénéficier du contrat souscrit.

Sont exclus du bénéfice du présent contrat les ventes flottes, loueurs et administrations, ainsi que les véhicules électriques et les véhicules utilisés en compétition.

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

RENAULT se réserve le droit de ne pas proposer les Contrats d’Entretien sur certains modèles de sa gamme de véhicules.

2. SOUSCRIPTION ET DATE D'EFFET DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES

3. DURÉE – KILOMÉTRAGE DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

Les Contrats d’Entretien sont souscrits pour une durée et un kilométrage maximum choisis par le Client sur le barème en vigueur et indiqués aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Le contrat prend fin au premier des deux termes souscrits atteint et les prestations ne seront plus délivrées.

3.1. Dans le cas d’une souscription intervenant dans les conditions de l’article

2.A (avant livraison du véhicule) :

Ces prestations sont assurées par RENAULT

s.a.s. – domiciliée 00-00, Xxxx Xxxxxxxx XX XXXXX – 92513 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital social de

VEHICULES RENAULT

A – Souscription jusqu’au jour de la livraison du véhicule :

- La durée sera décomptée à partir de la date

de souscription du Contrat d’Entretien et inclut la durée de la Garantie Véhicule accordée par le Constructeur et le

533.941.113 € et immatriculée au RCS de

Nanterre sous le numéro n° 780 129 987 (ci- après « RENAULT »). La gestion administrative des contrats et l’encaissement du prix des contrats, sont assurés par Diac- Location S.A. – Département Sigma Services, filiale et mandataire de RENAULT,

Les Contrats d’Entretien peuvent être souscrits avant la livraison du véhicule et jusqu’au jour même de cette livraison.

Dans ce cas, les prestations des Contrats d’Entretien seront délivrées à compter de la date de livraison du véhicule à l’exception de

kilométrage sera décompté à partir du

“kilométrage zéro”.

3.2. Dans le cas d’une souscription intervenant dans les conditions de l’article

2.B (après livraison du véhicule) :

ci-après « SIGMA SERVICES ».

la prestation exposée à l’article 4.2.b).

- La durée sera décomptée à partir de la date

de la souscription du contrat, et inclut la

En cas de vente d’un Contrat d’Entretien dans le réseau RENAULT, le Contrat est souscrit auprès de l’Etablissement Vendeur dénommé également Membre du réseau

agissant au nom et pour le compte d-e RENAULT.

En cas de vente d’un Contrat d’Entretien à distance (à partir du Site ou par téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), le Contrat est souscrit auprès de RENAULT.

1. VÉHICULES ET CLIENTS POUVANT BENEFICIER DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

Peuvent bénéficier des Contrats d’Entretien les véhicules neufs de la gamme RENAULT, immatriculés en France métropolitaine suivants :

- Les véhicules particuliers,

- Les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de PTAC des gammes TRAFIC et MASTER, ainsi que

- Les Master de moins de 3,9 tonnes réservées au transport de personnes,

Tout véhicule d’occasion de la gamme RENAULT précitée, sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

- la souscription du présent contrat doit intervenir dans un délai maximum de 12 mois à compter de la 1ère mise en circulation du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation,

- le véhicule ne doit pas dépasser au moment de la souscription le kilométrage prévu pour la 1ère révision, indiqué dans la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule.

Les Contrats d’Entretien sont réservés aux Clients particuliers, artisans, commerçants et professions libérales dont le parc est inférieur à 10 véhicules. Les clients ayant déjà souscrit un Contrat d’Extension de Garantie (« Contrat Losange ») ne peuvent souscrire qu’au contrat d’entretien « Pack Entretien ».

La prestation prévue à l’article 4.2.b) ne sera, quant à elle, assurée qu’à compter de l’expiration du délai de la Garantie Véhicule accordée par le Constructeur, soit :

- à compter du terme du 24ème mois suivant la date de début de la garantie figurant sur la Fiche d’Entretien et de Garantie pour tout véhicule de la gamme RENAULT hors Espace, Talisman et Koleos

- à compter du premier des deux termes atteint (3 ans ou 000.000 xx, à partir de la date de début de la garantie figurant sur la Fiche d’Entretien et de Garantie, selon conditions de la garantie) pour tout véhicule Espace, Talisman et Koleos

B – Souscription après la livraison du véhicule :

Les contrats d’entretien peuvent être souscrits, pour les véhicules éligibles, postérieurement à la livraison du véhicule. Dans ce cas le client doit souscrire un contrat d'entretien "VD/VS".

Il s’agit ici soit d’une volonté du client de souscrire un contrat après la date d’achat de son véhicule (sous les conditions de l’article 1.) soit d’un contrat vendu sur un véhicule déjà immatriculé et utilisé comme véhicule de démonstration ou de service dans le réseau RENAULT.

Dans ce cas, les prestations du Contrat d’Entretien, telle que décrite à l’article 4, seront délivrées à compter de la date de souscription du contrat, conformément à l’article 3.2, et à l’exception de la prestation exposée à l’article 4.2.b) laquelle sera assurée comme indiqué à l’article 2.A. précédent. Les prestations du contrat d'entretien ne pourront débuter à partir de la date de souscription du contrat, uniquement si le contrat souscrit est un "VD/VS".

durée de la Garantie Véhicule Neuf accordée par le Constructeur et le kilométrage sera décompté à partir du “kilométrage zéro”.

Dispositions communes aux 3.1 et 3.2 :

3.3. La durée et le kilométrage choisis par le Client en fonction des barèmes en vigueur ne pourront pas excéder les limites maximales fixées par le Constructeur.

En cas de changement de compteur kilométrique, le cumul des kilomètres affichés sur l'ancien et sur le nouveau compteur sera pris en compte.

3.4. Le Client a la possibilité, avant l'expiration du premier des deux termes souscrits, et sous réserve des limites définies à l'article 3.3, d'acheter séparément une ou plusieurs tranches complémentaires de kilomètres et/ou une ou plusieurs périodes d'extension de durée. Il appartiendra au Client d’en faire la demande auprès du Service Relations Clientèle de SIGMA SERVICES.

3.5. Dans l’hypothèse où le Client opte pour un paiement mensuel, tel que prévu à l’article

10.2 du présent Contrat, et lorsque le véhicule atteint le kilométrage souscrit avant l’expiration de la durée du Contrat d’Entretien choisie par le Client, le paiement du solde du prix dû à SIGMA SERVICES sera effectué par le Client dans les conditions énoncées à l'article 10.3. et 10.4.

4. LES PRESTATIONS DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT Tout client choisira lors de la souscription l’un des trois Packs suivants (4.1, 4.2 et 4.3) : 4.1.Le Contrat d’Entretien « Pack Entretien » comprend les prestations suivantes :

Les opérations de vidange, de diagnostic sécurité, d'entretien, de contrôles, aux périodicités prévues par le Constructeur, y compris la main-d’œuvre et la fourniture des lubrifiants, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations, ainsi que les prestations d’assistance a) et b) définies à l’article 6.4 Hors pompe à eau et climatisation.

4.2 Le Contrat d’Entretien « Pack Zen » 4.5 - Le Contrat d’Entretien choisi n'a pas- - les pièces ou organes suivants : les

comprend les prestations suivantes :

a) les prestations du Contrat d’Entretien

« Pack Entretien » telles que stipulées à l’article 4.1 ;

b) le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques et électroniques du véhicule (main-d’œuvre comprise), dont la défectuosité couverte par la Garantie Véhicule a été dûment constatée à l’initiative du Client, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule,

c) le remplacement des quatre (4) pièces d’usure suivantes : l’échappement, le pot catalytique, la lampe à Xénon / LED et l’embrayage, lorsque leur niveau d’usure l’impose.

d) la présentation du véhicule à la visite du contrôle technique obligatoire et la prise en charge du coût de ladite visite ;

e) les prestations d’assistance complémentaires c) à h) définies à l’article 6.4.

Précisions :

- Pour bénéficier de la prise en charge du coût de la visite du contrôle technique obligatoire, le Client doit impérativement mandater le réseau RENAULT et lui confier le véhicule aux fins de présentation, selon les dispositions et périodicités prévues par l'arrêté du 25.10.1994 modifiant l'arrêté du 18.06.1991,

- la prise en charge des contre-visites après remise en conformité est, en revanche, exclue.

4.3.Le Contrat d’Entretien « Pack Intégral » comprend les prestations suivantes :

a) les prestations du Contrat d’Entretien « Pack Zen » telles que stipulées à l’article 4.2 ;

b) le remplacement des pièces soumises à une usure (hors pneumatiques) résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage lorsque leur niveau d’usure l’impose.

c) Les clients propriétaires d’un véhicule équipé du système multimédia R-LINK 2 bénéficieront de la « Mise à jour de Cartographie » (souscrit lors de la commande du véhicule par l’acceptation des CGV R- LINK 2) pendant toute la durée du « Pack Intégral ».

d) A l’échéance de son contrat ou en cas de vente du véhicule, le client recevra le Certificat VO de son véhicule. Ce certificat reprend l’intégralité des opérations effectuées par le réseau RENUALT dans le cadre de son contrat d’entretien. Ce certificat n’est éditable qu’une seule fois par contrat.

4.4. Option Pneus été et/ou hiver pour Nouveau Scénic :

pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les pièces d'origine constructeur, montées en remplacement des pièces déposées au titre des Contrats d’Entretien « Pack Zen » et

« Pack Intégral » sont garanties jusqu’à l’expiration de ceux-ci.

5. LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS

5.1 Les Contrats d’Entretien ne couvrent pas :

- les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conforme aux conditions d’utilisation indiquées dans la Notice d’utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie du Véhicule,

- les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une compétition sportive à l'exception des prestations incluses dans les contrats d'entretien RS Pack et RS pack+ : (1 prestation de mise en main sur circuit et 1 journée passion par an).

- les dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l’entretien ou les espacements kilométriques ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées,

- les dommages résultant d’une réparation ou d’un entretien réalisé dans un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et hors le respect des méthodes de réparation et du programme d’entretien prévus par le Constructeur en la matière.

- le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage sous réserve du Contrat d’Entretien souscrit,

- les dégradations causées par les causes extérieures suivantes :

• accidents, collision, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,

• le non respect des prescriptions du Constructeur,

• retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,

• les produits transportés,

• l’utilisation de carburant et autres fluides de mauvaise qualité,

• le montage d’accessoires non agréés par le Constructeur,

• le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,

pneumatiques (exceptés pour les Contrats d’Entretien Nouveau Scénic avec option pneumatiques été et/ou hiver), la permutation des pneus, les jantes, le nettoyage et la recharge de climatisation, le remplacement de la pompe à eau, la sellerie, les garnitures, la planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis moquette. Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme.

6. RENAULT ASSISTANCE POUR LES CONTRATS D’ENTRETIEN « PACK ENTRETIEN », « PACK ZEN », ET « PACK INTEGRAL »

6.1. Bénéficiaires :

Dans le cadre des Contrats d’Entretien

« Pack Entretien », « Pack Zen », « Pack Intégral » et « Pack Initiale Paris Exclusive », le Client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation, bénéficient, à compter de la date d’effet définie à l’article 2, des prestations de RENAULT ASSISTANCE dans les conditions définies ci-dessous.

6.2. Fait générateur :

Les faits générateurs suivants déclenchent également la prestation d’assistance dans les conditions prévues aux articles 6.3, 6.4 et 7 :

- Panne

Le véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, électrique ou électronique imprévisible, dûment constaté par le constructeur et/ou l’un des membres de son réseau et n’engageant pas la responsabilité du Client ou du conducteur.

- Perte de clé

Le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule, l’enfermement de clé à l’intérieur du véhicule.

- Erreur de carburant

Le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

- Crevaison

Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique) qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y

Les contrats d’entretien Pack Entretien, Pack- - les dommages causés par des événements effectuer les réparations nécessaires. Afin de

Zen et Pack Intégral pour le véhicule Nouveau Scénic sont disponibles avec une option pneumatiques été et/ou hiver. La prestation de montage et équilibrage est

de force majeure suivants : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,

bénéficier de cette garantie, le véhicule doit être équipé d’une roue de secours ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur et d’un cric (sauf véhicule roulant au

incluse dans cette option uniquement lors de- - les éléments du véhicule ayant fait l’objet GPL).

la pose de pneumatiques neufs. La permutation des pneumatiques n’est pas prise en compte.

d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,

- Accident matériel

- - les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.),

6.3. Mise en œuvre des prestations de RENAULT ASSISTANCE :

Avant d’appeler RENAULT ASSISTANCE au 0 800 05 15 15

Le Client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage :

- Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel...

- Identification du véhicule : numéro d’identification porté sur la Fiche d’Entretien et de Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation.

- Téléphone où le client peut être joint.

Dès réception de l’appel du client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci- après.

Le Client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le Client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.

ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne

prend pas en charge les dépenses effectuées par le Client sans son accord préalable.

Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE.

Les prestations d’assistance sont prises en charge dans l’ensemble des pays de la liste de l’article 9.

b) Remorquage

Le véhicule sera remorqué vers l’atelier RENAULT le plus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

• PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES : Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le client pourra bénéficier, en fonction de sa situation, d’une des prestations complémentaires suivantes. Les prestations c, d, e, g ne sont pas cumulables entre elles. La prestation f est cumulable avec l’une des prestations c, d, e ci-dessous.

c) Hébergement

Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du Client, et si le Client souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT Assistance pourra organiser et prendre en charge l’hébergement du Client et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téléphone restent à la charge du Client.

d) Poursuite du voyage - ou - e) retour au domicile

Si le Client ne souhaite pas attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en

charge la poursuite du voyage selon le traj-et le plus direct selon les modalités suivantes :

Si le véhicule immobilisé est un véhicule Espace, Talisman et Koleos :

de 3 jours maximum, en fonction des disponibilités locales. Voir détail des conditions de mise à disposition du véhicule de remplacement dans l’article 7.

g) Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre gares, aéroports, hôtels, domicile et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.

7. OFFRE MOBILITÉ POUR LES VEHICULES ESPACE, KOLEOS ET TALISMAN

En complément de la prestation Véhicule de remplacement visée par l’article 6.g), le Client pourra également bénéficier d’un véhicule de remplacement, si le véhicule subit un incident couvert par le présent Contrat, n’entraînant pas d’immobilisation du véhicule mais nécessitant une intervention, sur rendez- vous, de plus de 1 heure suivant le barème des temps RENAULT et ce, dans les conditions suivantes :

- Le Client devra prendre rendez-vous au moins 48 heures avant l’intervention prévue, ceci afin de permettre au réseau RENAULT d’assurer la disponibilité d’un véhicule de remplacement,

- Le Client devra explicitement faire la demande d’un véhicule de remplacement lors de la prise de rendez-vous auprès du réseau RENAULT.

- Le véhicule de remplacement sera mis à la disposition du client pendant la durée de la réparation du véhicule sans excéder 3 jours. L’utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à

disposition.

6.4. Les prestations de RENAULT

• Train en première classe

- Le véhicule doit impérativement être restitué

ASSISTANCE :

• Avion classe affaire si le trajet par train

au lieu où il a été prêté.

Pour l’ensemble des Contrats d’Entretien, les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent la prestation d’assistance

est supérieur à 4 heures

• Bateau

• Taxi, à concurrence de 100 km,

- Les frais annexes, tels que l’assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à la charge du Client.

routière définie ci-dessous. Pour les Contrats d’Entretien « Pack Zen », « Pack Intégral » et

« Pack Initiale Paris Exclusive », les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent en outre les prestations complémentaires c) à h) définies ci-dessous.

Ces prestations s’appliquent à l’ensemble des véhicules de la gamme RENAULT à l’exception des véhicules RENAULT fournis par une société de location “courte durée” et les véhicules RENAULT de transport de personnes (nombre de places assises supérieur à 9), ainsi que les véhicules transformés, lesquels bénéficient uniquement de la prestation de dépannage sur place et, lorsque le véhicule n’est pas réparable sur place, de la prestation de remorquage.

• PRESTATION D’ASSISTANCE ROUTIÈRE :

a) Dépannage sur place

Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.

Si le véhicule ne peut être réparé sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le conducteur et ses passagers définis à l’article

6.1. « Les bénéficiaires » ci-dessus bénéficient des prestations b à h).

• Tout autre moyen de transport se

révélant le plus approprié et disponible localement

Si le véhicule immobilisé est un autre véhicule de la gamme RENAULT :

• Train en deuxième classe

• Avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures

• Bateau

• Taxi, à concurrence de 100 km,

• Tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement

e) Récupération du véhicule réparé

Afin de permettre la récupération du véhicule une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du Client ou d’une personne désignée par lui, l’un des moyens prévus au paragraphe “ Poursuite du voyage ou retour au domicile ” dans les limites et conditions définies ci-dessus.

f) Véhicule de remplacement

Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures ou à 1 heure lorsque le véhicule concerné est une Espace, Talisman et Koleos, le Client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT pour une durée

8. TERRITORIALITÉ DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

Les Contrats d’Entretien des véhicules RENAULT sont applicables à tout véhicule vendu en France métropolitaine tant qu’il circule et reste immatriculé dans l’un des pays figurant dans la liste ci-dessous :

France METROPOLITAINE - ALLEMAGNE - AUTRICHE - BELGIQUE -CROATIE - DANEMARK - ESPAGNE - FINLANDE - GRANDE BRETAGNE - HONGRIE - ITALIE

–LUXEMBOURG - NORVEGE - PAYS BAS - POLOGNE - PORTUGAL – REPUBLIQUE TCHEQUE – ROUMANIE - SLOVAQUIE - SLOVENIE - SUEDE – SUISSE, DEPARTEMENT D'OUTRE-MER – ALBANIE

- ANDORRE - BOSNIE HERZEGOVINE - BULGARIE - CHYPRE- ESTONIE - FINLANDE - GRECE- IRLANDE - ISLANDE - KOSOVO - LETTONIE - LIECHTENSTEIN - LITUANIE - MACEDOINE - MALTE - MONACO - SAINT MARIN - SERBIE MONTENEGRO

Les Contrat d’Entretien des véhicules RENAULT sont applicables auprès des membres du réseau RENAULT de ces pays. Dans les pays listés ci-dessus à l’exception de la France Métropolitaine, les factures seront réglées par le Client, en dehors des

factures liées à l’Assistance, et remboursées en France par l’établissement Renault ayant vendu le Contrat d’Entretien souscrit ou, dans le cas d’une vente à distance, par RENAULT

s.a.s. directement.

Les prestations spécifiques au « Pack Initiale Paris Exclusive », décrites au paragraphe b) de l’article 4.5, ne sont applicables qu’auprès des membres du réseau RENAULT France participant. La liste est disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx et auprès de Call Center (0 000 000 000).

Si le Véhicule est destiné à recevoir une première immatriculation dans l’un des pays figurant dans la liste ci-dessus autre que la France Métropolitaine, les garanties applicables sont celles du lieu de première immatriculation.

Si le Véhicule est amené à être utilisé et a fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le Client perd le bénéfice du Contrat d’Entretien souscrit.

9. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

9.1. a) Pour bénéficier du Contrat d’Entretien « Pack Entretien », le Client doit :

- utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie et doit ainsi veiller impérativement à présenter son véhicule aux périodicités et/ou espacements kilométriques prévus,

- s'adresser à tout membre du réseau RENAULT disposant de la signalétique de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,

- présenter la carte accréditive RENAULT ouvrant droit aux prestations du Contrat d’Entretien souscrit. En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le Client devra en informer SIGMA SERVICES dans les meilleurs délais. A défaut, toute utilisation abusive de la carte accréditive engagerait sa responsabilité.

b) Pour bénéficier du Contrat d’Entretien

« Pack Zen » et du Contrat d’Entretien

« Pack Intégral », le Client doit :

- Respecter les conditions prévues à l’article 9.1.a),

- Faire réaliser un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur, dans le respect des périodicités ou espacement kilométriques, des opérations de maintenance et de contrôle, des ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application des Garanties RENAULT et du Contrat d’Entretien souscrit.

Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d’intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces, ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux prescriptions du Constructeur.

- faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier RENAULT, ou par écrit, la défectuosité couverte par le Contrat d’Entretien souscrit. Si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser au membre du réseau RENAULT le plus proche ou à RENAULT ASSISTANCE.

c) Pour bénéficier du Contrat d’Entretien

« Pack Initiale Paris Exclusive », le Client doit :

- respecter les conditions prévues aux articles 9.1.a) et 9.1.b),

- être propriétaire d’un modèle Renault

« Initiale Paris », critère INIPAR, et immatriculé à compter du 1er octobre 2014.

10. PAIEMENT DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

10.1. Le prix hors taxes stipulé à la souscription du contrat restera valable pendant toute la durée de celui-ci.

10.2. Le Client devra payer tout ou partie du prix de souscription au plus tard à la date d'effet du présent contrat, selon le mode de paiement choisi parmi les modes exposés ci- dessous.

Pour les véhicules neufs et les véhicules d’occasion, tels que définis à l’article 1er du présent contrat, le paiement par prélèvement bancaire pourra s’effectuer par mensualités ou au comptant, au choix du Client. Pour ce faire, le Client transmettra à l’Etablissement Vendeur son IBAN.

En cas de mensualisation du paiement du Contrat d’Entretien souscrit :

- dans le cas d’une souscription intervenant dans les conditions de l’article 2.A (avant livraison du véhicule), les mensualités commenceront à compter de la livraison du véhicule.

- dans le cas d’une souscription intervenant dans les conditions de l’article 2.B (après livraison du véhicule), les mensualités commenceront à compter de la date de souscription du contrat

En cas de paiement mensuel, les prélèvements automatiques se feront le 7 de chaque mois, ou à défaut le jour ouvré suivant, pour la période du premier au dernier jour du mois. Toutefois, lorsque la date d’effet du présent contrat intervient en cours de mois, le premier et le dernier prélèvement font l’objet d’un ajustement “prorata temporis” sur la base d’un mois de trente jours.

En cas d’impayé, des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliquées après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de la résiliation du contrat prévue à l’article 11.8. La réalisation du paiement conditionne et accompagne l’exécution de la prestation pour la durée du mois à venir, RENAULT garantissant le bénéfice de la prestation pendant la durée prévue au contrat.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, si le Client est un commerçant, le défaut de paiement par le Client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l’établissement désigné pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article

L.441-6 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

10.3. Lorsque le véhicule atteint le kilométrage souscrit avant l’expiration de la durée du Contrat d’Entretien choisie par le Client, ce dernier s’engage à le signaler par écrit à SIGMA SERVICES afin que celle-ci puisse arrêter les prélèvements automatiques, conformément à l’article 10.4 suivant.

10.4. Lorsque le véhicule atteint le kilométrage souscrit avant l’expiration de la durée du Contrat d’Entretien choisie par le Client, les prestations définies aux articles 4, 6, 7 et 8 ne sont plus accordées au Client, les prélèvements automatiques sont arrêtés et le solde du prix du Contrat d’Entretien devient immédiatement exigible en un seul versement effectué par prélèvement à l'initiative de SIGMA SERVICES sur le compte du Client, et le contrat est résilié.

11. RÉSILIATION DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

11.1 - En cas de vente à distance ou hors établissement, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de services est vendu, le Client dispose d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, pour annuler sa commande. Si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation au titre du Contrat, conformément à article L221-25 du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation se trouve à la fin du document remis au client avec ce Contrat.

11.2. En cas de sinistre total (destruction du véhicule, incendie quelle qu'en soit la cause) ou si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable, le contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre. Le Client doit informer SIGMA SERVICES dans un délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un justificatif. A défaut, toute utilisation abusive de la carte accréditive RENAULT à compter de la date du sinistre engage la responsabilité du Client.

11.3. En cas de vol, si le véhicule n'est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, le contrat sera résilié de plein droit à la date du vol. A défaut d'information de SIGMA SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, toute utilisation de la carte accréditive à compter de la date du vol engage la responsabilité du Client.

11.4. En cas de reprise du véhicule par le Réseau RENAULT/DACIA, le client doit en avertir Sigma. Le contrat et les droits s'y afférents s'arrêtent à la date et au kilométrage de reprise du véhicule.

11.5. Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par SIGMA SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution d'une des obligations du présent Contrat, et notamment dans les cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles ainsi que :

- lorsque des pièces ont été montées, ou des modifications ont été effectuées sur le véhicule, alors qu'elles ne sont pas autorisées par le Constructeur.

- lorsque le compteur kilométrique du véhicule a été changé sans que SIGMA SERVICES en ait été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant copie de la facture, ou lorsque- le compteur kilométrique a été débranché ou remis à zéro, ou lorsque le kilométra- ge indiqué a été falsifié.

Dans tous les cas, SIGMA SERVICES pou-rra réclamer au Client une somme correspondant

après échéance du contrat en durée ou kilomètres.

De même, aucun remboursement des pneumatiques non utilisés ne sera possible après échéance du contrat.

- SIGMA SERVICES effectuera, quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, un décompte intégrant :

le kilométrage et la durée souscrits par le Client au titre du présent contrat,

la durée écoulée depuis la date de souscription (arrondie au mois complet),

le kilométrage réalisé par le Client à la date de la résiliation,

- Montant de la régularisation financière : 950

- 712,5 – 38 + 442 = 641,5 € à rembourser au client.

12. MODALITES DE LA VENTE A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT :

12.1. En cas de vente en ligne :

12.1.1. Les étapes de la vente en ligne :

a) Pour passer commande d’un Contrat d’Entretien en ligne, le Client doit s’identifier en indiquant son mot de passe dans la rubrique « Identification » s’il est déjà titulaire d’un compte « My Renault » et d’un « Garage Virtuel » sur le Site. Dans le cas contraire, il

au préjudice subi.

- les sommes effectivement encaissées par

doit suivre la procédure de création de son

Cette indemnité pourra, le cas échéant, être imputée sur le solde du prix restant dû par le

SIGMA SERVICES au titre du présent contrat, depuis sa souscription,

compte « My Renault » et de son « Garage Virtuel ».

Client.

- le prix du contrat, figurant aux conditions particulières du présent contrat,

b) Le Client doit ensuite suivre la procédure de souscription du Contrat d’Entretien qu’il a

11.6. Le présent contrat pourra être résilié par le Client, à tout moment, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à SIGMA SERVICES.

11.7. En cas de vente du véhicule, le Client doit informer SIGMA SERVICES dans un délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un justificatif (copie du certificat d’immatriculation barré ou copie du certificat de vente précisant le kilométrage).

Lorsque le présent contrat a été payé comptant par le Client, les droits restant à courir au titre du présent contrat pourront être transférés à l’acquéreur du véhicule et le solde du prix sera conservé par SIGMA SERVICES.

Dans cette hypothèse, il appartiendra au Client de communiquer à SIGMA SERVICES les coordonnées de l’acquéreur de son véhicule.

En cas de paiement mensuel, les droits restant à courir au titre du présent contrat pourront être transférés à l’acquéreur du véhicule, personne physique uniquement, à condition que ce dernier règle les mensualités dues à SIGMA SERVICES dans le cadre du contrat.

A défaut de transfert, le contrat sera résilié et les prestations du contrat s’arrêteront à la date et au kilométrage de vente du véhicule.

11.8. En cas de non-paiement partiel ou total, à l'échéance, d'un seul prélèvement, l'exécution du présent contrat sera immédiatement suspendue, sans préjudice de l’application de pénalités de retard conformément à l’article 10.2. Le contrat sera résilié de plein droit sans préavis quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse, même si, après ce délai, le Client propose le paiement ou y procède, le bénéfice des prestations n’étant assurée au Client que tant que les paiements mensuels sont effectués conformément à l’article 10.2 du présent contrat.

11.9. Modalités de régularisation

11.9.1. Dans les cas prévus au présent article, SIGMA SERVICES procédera à la régularisation de la situation du Client au moment de la résiliation selon les modalités suivantes :

- les prélèvements mensuels cesseront à la date de la résiliation, tout mois entamé étant cependant dû.

- Dans le cas d’un contrat intégrant des pneumatiques, la prestation de changement de ces pneumatiques ne sera pas possible

En cas de paiement comptant, SIGMA SERVICES remboursera au Client les droits restants à courir, à savoir, le prix du contrat diminué du coût du kilométrage réel parcouru par le véhicule à la date de résiliation, calculé sur la base du kilométrage souscrit par le Client.

En cas de paiement mensuel, et si le kilométrage réalisé à la date de résiliation est supérieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits par le Client), SIGMA SERVICES adressera un courrier au Client pour lui communiquer le montant de la somme dont il lui reste redevable.

En cas de paiement mensuel, et si le kilométrage réalisé est inférieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits par le Client), SIGMA SERVICES remboursera au Client le trop perçu.

Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 38 euros.

11.9.2. Dans le cas d’un contrat d’entretien souscrit avec une option pneumatiques, les prestations liées au contrat d’entretien seront régularisées comme précisé en 11.9.1. Pour la partie pneumatiques, la régularisation se fera au prorata du consommé par rapport aux loyers encaissés.

Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 38 euros.

Exemple 1 : Un Contrat d’Entretien de 3 ans

/ 50 000 km payé 761€ résilié à 2 ans et 00 000 xx

- Coût de cette consommation : 00 000 xx / 00 000 xx x 761 € = 563 €

- Frais de dossier liés à la résiliation : 38 €

- Montant de la régularisation financière : 761

- 563 - 38 = 160 € à rembourser au Client.

Exemple 2 : Un contrat d’Entretien pour un nouveau Scénic avec option pneumatiques de 4 ans / 80 000 km + 4 pneumatiques été payé 950€ (pour le contrat d’entretien) + 884€ (pour les 4 pneus été) = 1834€, résilié à

3 ans et 00 000 xx et seulement 2 pneus remplacés.

- Coût de la consommation dans le cadre du contrat d’entretien : 00 000 xx / 00 000 xx x 950€ = 712,5 €

- Frais de dossier liés à la résiliation : 38 €

- Prix de 2 pneumatiques : 442 €

choisi.

c) Une fois qu’il aura validé sa commande du Contrat d’Entretien, le Client pourra alors procéder à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente des Contrats d’Entretien des Véhicules RENAULT (hors véhicules électriques) puis au paiement du prix dudit contrat conformément à la procédure indiquée sur le Site.

En cochant la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente des Contrats d’Entretien des Véhicules RENAULT (hors véhicules électriques), le Client reconnaît les avoir lu et compris et accepté leur application.

Le Contrat d’Entretien sera définitivement formé par le paiement effectif du prix.

d) Le paiement sera réalisé par carte bancaire à partir du site de notre partenaire bancaire, accessible à partir du présent Site, ou par signature électronique d’un mandat de prélèvement.

Pour les besoins du paiement en ligne ou de la mise en place du prélèvement le cas échéant, le Client devra indiquer ses coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser le paiement des sommes dues au titre de la souscription du Contrat d’Entretien commandé.

12.1.2. Mail de confirmation de la souscription en ligne du Contrat d’Entretien : Une fois le paiement effectué, la souscription du Contrat d’Entretien sera confirmée par RENAULT par un mail envoyé à l’adresse email indiquée par le Client dans son compte

« My Renault ».

12.2. En cas de vente par téléphone :

En cas d’achat par téléphone du Contrat d’Entretien par le Client, les conditions particulières du Contrat souscrit ainsi que les présentes Conditions Générales seront rappelées dans le courrier de confirmation de souscription adressé au Client.

12.3- En cas de vente hors établissement En cas de Contrats conclus en dehors de RENAULT ou Etablissements Vendeurs, ou en cas de Contrats conclus dans l’un des établissements précités dès lors que la conclusion du contrat intervient immédiatement après un démarchage personnel en dehors desdits lieux précités, RENAULT ou l’Etablissement Vendeur fournit un exemplaire du Contrat d’Entretien (comprenant les conditions particulières et les conditions générales) au Client sur papier ou

si le Client est d’accord sur autre support durable.

Après la signature du Contrat d’Entretien, RENAULT ou l’Etablissement Vendeur fournit au Client un exemplaire du Contrat d’Entretien par courrier ou par tout autre moyen.

RENAULT ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat hors établissement. Cependant, si le Contrat est conclu au cours de réunions organisées par RENAULT ou par l’Etablissement Vendeur à son domicile ou au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile, le non-paiement dans un délai de 7 jours ne s’applique plus.

12.4. Disposition commune : droit de rétractation

En cas de contrats de vente à distance ou hors établissement, en application des articles L221-1 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la date de l’acceptation de l’offre pour exercer sa faculté de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra exercer sa faculté de rétractation en informant RENAULT, par l’intermédiaire de SIGMA Services, de sa décision par courrier (en joignant son RIB pour le remboursement) à l’adresse postale suivante :

DIAC LOCATION

Département SIGMA SERVICES Bureaux de la Colline

92553 SAINT CLOUD

En cas d’exercice de la faculté de rétractation, RENAULT procèdera au remboursement du prix payé par le Client. Ce remboursement sera effectué par virement, sur le compte bancaire à partir duquel le paiement du prix du Contrat d’Entretien

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 - Les données personnelles collectées sont traitées par Renault ou le Membre du réseau Renault, en tant que responsables de traitement, aux fins notamment de gestion de la relation Client, et en particulier du présent contrat, d’enquêtes et d’information, de participation à des jeux-concours, pour maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, et les enrichir éventuellement, et pour proposer au Client des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

La notion de « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

13.2 - Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses sera indiqué au Client. S’il ne souhaite pas fournir de tels renseignements, Renault et le Membre du réseau Renault ne pourront pas

traiter la demande. Les autres informations sont destinées à mieux connaître le Client et sont, par conséquent, facultatives. Le Client est libre de ne pas les renseigner.

13.3 - Les Données Personnelles sont exclusivement destinées à Renault, les sociétés de son groupe, les membres de son réseau commercial, ses sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations, et ses partenaires, sous réserve de l’accord du Client. Les Données Personnelles peuvent le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne étant précisé que ce transfert est effectué selon les mesures de garanties prévues par la loi Informatique et libertés.

Renault pourra également communiquer ces

Données Personnelles, dans le cas où elle serait dans l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé afin de se conformer à toute obligation légale, ou pour appliquer ou faire appliquer le présent contrat.

13.4 - À tout moment, le Client garde la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque email ou en envoyant un courrier à Service Relation Clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 12.4 du présent contrat.

Le Client dispose, sur simple justification de son identité, d’un droit d'accès à ses Données Personnelles, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées, le concernant, et celui de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Le Client a également la possibilité de définir des directives soit générales soit particulières à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Le Client peut modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse figurant à l’article 10 du présent contrat.

Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas à Renault et le Vendeur le Membre du réseau Renault de le contacter à des fins de prospection pendant la durée du contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

13.5 – Renault et le Membre du réseau Renault conserveront les Données Personnelles du Client dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la relation contractuelle, pour le contacter à des fins de prospection et, le cas échéant, pendant la

durée de conservation prévue par la législation applicable.

13.6 - L’utilisation du véhicule peut donner lieu à la collecte de Données Personnelles par Renault afin de fournir au Client une gamme de services et d’informations. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les CGV Services connectés.

14 – MEDIATION - CONTESTATIONS

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client, Renault et le Membre du réseau vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12.4 ou celui du Membre du réseau Vendeur).

A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

– Soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Membre du réseau vendeur en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx) ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx, soit: au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 0-00 xxxxxx Xxxxxxxx- 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx selon les affiliations du Membre du réseau. »

– Soit le Médiateur de Renault sas compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des services) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

– si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Vendeur.

– si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

Les membres du réseau Renault, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis des Clients des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires e Renaullt.

.

« Je soussigné reconnais, avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci-dessus énoncées »

CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

(Articles L221-1 et suivants du Code de la consommation)

Droit de rétractation

En cas de souscription d’un contrat hors établissement (démarchage à domicile) ou un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la réception du véhicule.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste en recommandé, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse figurant à l’article

12.4. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Conditions :

– compléter et signer ce formulaire,

– l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,

– utiliser l’adresse figurant à l’article 12.4

– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / du service (*) : ……………………………………….

Commandé le…………………………………. / Reçu le (*)

Nom du client :

……………………………………………………………. Adresse du client :

…………………………………………………………… Nom et adresse de l’Etablissement Vendeur :

……………………………………………………………. Signature du/des client (s) :

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile