OFFRES GRAND PUBLIC

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

xxx.xx Valables au 03 septembre 2019

Société Française du Radiotéléphone

CAMPUS SFR

00 xxx xx xxxxxxx X. xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

SA au capital de 3 423 265 598,40€ 343 059 564 RCS Paris

Cette brochure recense l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux différentes offres : les conditions générales d’abonnement ou d’utilisation sont en effet complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction des offres souscrites par les clients.

OFFRES SFR - CONDITIONS D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES MOBILES ET FIXES P 4

CONDITIONS PRÉALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE P 12

CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

SOUSCRIVANT UNE OFFRE SFR P 12

CONDITIONS PARTICULIÈRES SFR FAMILY! P 12

CONDITIONS APPLICABLES À LA SOLUTION

DE FACILITÉ DE PAIEMENT PROPOSÉE PAR SFR POUR

LE FINANCEMENT D’UN ÉQUIPEMENT MOBILE P 15

CONDITIONS APPLICABLES AU PROGRAMME « SMARTPHONE FOREVER », PROGRAMME DE LOCATION DE MOBILE PROPOSÉ PAR SFR P 16

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE RMC SPORT P 21

Avec Ecofolio tous les papiers se recyclent.

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES MOBILES ET FIXES

AOÛT 2019

Le contrat liant SFR au Client (personne physique majeure ou personne morale justifiant d’un numéro SIREN/SIRET), constitué des présentes Conditions Générales, de la demande d’abonnement (ou le bulletin de souscription) sur laquelle figure le Service souscrit par le Client, des services complémentaires et /ou optionnels, des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres ou options spécifiques, des Tarifs des offres SFR ainsi que les éventuels avenants,est porté à la connaissance et remis au Client à l’occasion de sa souscription.

Article 1 - Description des Services

Les Services Mobile et Fixe sont souscrits à titre principal par le Client. A ces Services, s’ajoutent des services complémentaires ou optionnels de contenus qui nécessitent la souscription d’options spécifiques. La souscription aux Services peut s’effectuer en point de vente SFR, par téléphone ou sur xxx.xxx.xx. Lorsque la souscription des Services est effectuée à distance par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des biens, qu’il peut exercer en adressant à SFR le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté. En cas de souscription à distance, le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée

et peut ou non, pour les offres mobiles, être assorti d’une période minimale d’engagement. Le Client est informé que SFR n’étant pas éditeur des offres TV qu’elle propose, la sélection des programmes TV ainsi que leur positionnement et numérotation sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.

Offres Fixes

Le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires.

Le Service Internet (le cas échéant avec l’Abonne- ment Téléphonique), consiste en un accès au réseau Internet via la technologie xDSL ou FTTB/FTTH (« Fibre»).

Le Service Internet comprend le débit indiqué dans les Tarifs des Offres Box de SFR. Pour l’xDSL, le débit dépend notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique, de la distance de l’installation avec le central téléphonique et le cas échéant de la souscription à titre optionnel, au Service de Télévision.

Le Ser vice de Téléphonie correspond à l’acheminement par l’Opérateur, des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique du Client raccordé au Modem. Le Service de Télévision correspond à des bouquets composés de chaînes de télévision, de services interactifs et d’options TV.

Dans le cas où le Client a souscrit à un Décodeur contenant un disque dur intégré, il autorise l’Opérateur à utiliser une partie de la capacité de l’espace de stockage de ce disque dur notamment pour développer des services innovants.

Le Service internet Box 4G + est un service fixe utilisant la technologie 4G de SFR. Compte tenu des contraintes de dimensionnement du réseau mobile, le service ne pourra être fourni et utilisé que depuis l’adresse de souscription du Client.

Services mobiles

Le Service souscrit par le Client lui permet d’émettre et de recevoir des communications (appels, sms, MMS) métropolitaines et internationales, et le cas échéant lui donne accès à l’internet mobile, via le réseau mobile exploité par SFR. SFR remet au Client une carte SIM à laquelle est associé le numéro d’appel attribué par SFR et qui permet l’accès aux Services SFR uniquement via un équipement mobile.

Article 2 - Conditions Financières

2 .1 Tarifs

Les tarifs des Services ainsi que leurs modalités d’application figurent dans les Brochures «Tarifs des offres mobiles SFR » et « Tarifs des offres Box SFR ». SFR est libre de faire évoluer les Tarifs de ses Services Fixe et Mobile et de ses Services Complémentaires ou Optionnels. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Le Client peut, s’il refuse une augmentation de Tarifs appliquée sur le Service Fixe ou Mobile, résilier son abonnement durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des

nouveaux Tarifs et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement. Si le Client refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur un service complémentaire et/ou optionnel, il peut, durant les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ledit service complémentaire et/ou optionnel.

Indexation : Chaque année, les Tarifs pourront être indexés par SFR sur la base du dernier indice publié des salaires mensuels de base des télécommunications tel que publié par l’INSEE sous la référence 010562718 (l’indice est consultable sur («xxxx://xxx.xxxxx.xx» rubrique indices), sans que cette indexation ne puisse être inférieure à 0,50€. En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur la base de l’indice de remplacement choisi par l’INSEE ou de l’indice le plus proche communiqué par SFR.Calcul du Tarif indexé : Tarif indexé = Tarif ancien x (nouvel indice / indice en vigueur au moment de la souscription du Client.

2.2 Facturation et paiement

Les factures, établies mensuellement d’avance, sont payables à la date indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose SFR. Le Client, optant pour le prélèvement bancaire, devra impérativement adresser à SFR un mandat SEPA valide, en complément de ses coordonnées bancaires. Les clients en prélèvement bancaire seront informés par SMS avec un préavis minimum de deux jours du montant de leur facture, de leur date d’échéance et de leur disponibilité dans leur espace client. L’option Facture sur internet est souscrite par défaut sauf demande expresse contraire du Client. L’adresse électronique transmise par le Client à SFR lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre le Client et SFR, et à défaut, celle créée par SFR à l’occasion de la souscription fera office d’adresse de contact. Le Client a accès à ses 12 dernières factures et factures détaillées archivées sur le site Internet de SFR dans la rubrique Espace Client. Le Client s’engage à informer SFR de tout changement d’adresse email. Le Client peut résilier à tout moment l’option facture sur Internet pour recevoir une facture papier (non détaillée) par courrier postal à l’adresse que le Client aura renseignée lors de la souscription de son contrat avec SFR les factures détaillées restant disponibles sur le site internet de SFR dans la rubrique Espace Client.

2.3 Non règlement

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Les sommes restant dues à SFR par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, SFR se réserve le droit de restreindre la ligne du Client et le cas échéant, en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres lignes dont celui-ci pourrait être titulaire, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous.

2.4 Dépôt de garantie/avances sur facturation

SFR peut demander au Client, lors de la souscription du contrat et jusqu’à ce qu’il soit validé par SFR, ou en cours d’exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dont les montants figurent dans les Tarifs des Offres SFR. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat, si les sommes dues ne sont pas contestées par le Client. L’avance sur facturation est portée au crédit du Client trente jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.

Article 3 - Obligations de SFR

Pour les offres mobiles, SFR s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes de radiotéléphonie publique qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services. SFR s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

3.1 Qualité de Service fixe

L’Opérateur s’engage, sous réserve du respect par le Client de son Contrat, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous (sauf en cas de force majeure).

Délai de mise en service : 3 semaines pour l’xDSL, 4 semaines pour la Fibre à compter de la date à laquelle l’Opérateur fixe le RDV d’installation. En cas de retard, un avoir (correspondant au prorata du tarif

mensuel de l’offre d’abonnement du Client) sera émis sur la prochaine facture, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure, à la construction de la ligne téléphonique du Client par l’opérateur historique, à la commande d’une installation du Service Internet par un technicien au domicile du Client, au fait du Client ou au non-respect des prérequis définis dans les Tarifs des Offres SFR, ou à l’annulation ou le report de RDV d’installation pour la Fibre.

Débits :

• ADSL : Débit descendant théorique maximum de 20Mb/s, atteignable sur des lignes inférieures à 500 m, en l’absence de perturbations. Xxxxx descendant en général compris entre 1Mb/s et 15 Mb/s. Débit montant en général inférieur à 1 Mb/s.

• VDSL : Xxxxx descendant théorique maximum de 95Mb/s, accessible sur des lignes inférieures à 500m, en l’absence de perturbations. Xxxxx descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s, pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines lignes de moins de 1 km. Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s pouvant atteindre 8Mb/s pour des lignes de moins de 1 km.

• Fibre :

- pour les raccordements en fibre jusqu’au domicile : Xxxxx descendant théorique maximum disponible selon l’offre souscrite et l’adresse du raccordement de 100Mb/s, 200Mb/s, 400Mb/s ou 1Gb/s, et débit théorique montant disponible de 50Mb/s jusqu’à 200Mb/s maximum //

- pour les raccordements en fibre jusqu’au quartier / immeuble : Débit descendant théorique maximum disponible selon l’offre souscrite et l’adresse du raccordement de 30 Xx/x, 000 Xx/x, 000Xx/x, 000Xx/x, et 1Gb/s, et débit théorique montant disponible de 5Mb/s jusqu’à 100Mb/s maximum.

Délai de rétablissement du Service Internet : 48h maximum entre la date de l’appel du Client notifiant à l’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à l’Opérateur et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par l’Opérateur. A défaut, le Client peut demander le remboursement du prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera d’un cas de force, de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du Client, du fait du Client et du fait de l’installation non conforme du ou des Matériels et des équipements du Client, d’un remplacement du Modem ou du Décodeur.

3.2 Qualité de Service mobile

3.2.1 Disponibilité du réseau SFR et Rétablissement de Service

SFR s’engage, à l’égard de ses Clients, à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l’accès à son réseau supérieure à 90% chaque mois calendaire pour les différents services (voix, SMS, et internet mobile). Dans l’hypothèse d’une non-disponibilité du réseau SFR supérieure ou égale à 10% (soit en durée cumulée, soit plus de 48h consécutives) sur un mois calendaire, SFR s’engage à attribuer au Client ayant été affecté par cette non-disponibilité (selon sa localisation géographique et les moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau SFR) des compensations soit financières (attribution d’avoirs au prorata de la durée d’indisponibilité), soit en usages (internet/minutes d’appels/SMS/ services…). La demande de compensation devra être formulée par écrit par le Client et indiquer précisément : les dates, heures et localisation en précisant le code postal à 5 chiffres, ainsi que la durée pendant laquelle le Client n’a pu avoir accès au réseau SFR. Cette demande sera traitée par SFR dans le mois qui suit sa réception. La non- disponibilité de l’accès au réseau SFR se traduit par l’absence d’indice de réception du réseau SFR sur le téléphone mobile, alors même que le Client se situe dans une zone couverte, et qu’il dispose d’un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement. L’interruption de service le jour de la portabilité du client n’ouvre pas droit à compensation et n’engage pas la responsabilité de SFR. SFR s’engage à rétablir l’accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui-ci est interrompu, sauf en cas de force majeure.

3.2.2 Réseau mobile

Le réseau 4G/4G+ étant actuellement en cours de déploiement, le Client reconnaît que les conditions d’accès et d’usage des services puissent ne pas être optimales à tout moment. L’accès au réseau 3G/4G/4G+ de SFR se fait en France exclusivement, et dans la limite des zones de couverture telles qu’indiquées dans la documentation établie et régulièrement mise à jour par SFR.

Le réseau 3G/4G/4G+ étant mutualisé entre tous les Clients SFR, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par SFR est une Bande Passante de référence en réception d’informations. Elle peut varier selon notamment le nombre de Clients connectés à un même instant et leur usage du réseau et des services. Il ne s’agit donc

pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes. Le Client est informé qu’en cas d’encombrement du réseau sur une zone donnée, SFR pourra prioriser certaines communications ou/et réduire les débits. Afin d’élargir l’accès à la téléphonie mobile au plus grand nombre, les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains se sont réunis afin de permettre à chacun d’émettre et de recevoir des appels dans certaines zones de France métropolitaine, dites zones blanches. Les services accessibles essentiellement limités aux communications voix et aux SMS depuis ces zones le seront soit à partir du réseau de SFR, soit à partir du réseau d’un des autres opérateurs métropolitains de téléphonie mobile.

Article 4 - Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et commercialisée. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM dont il s’interdit toute duplication et des matériels (mis à disposition ou loués par l’Opérateur décrits dans les Tarifs des offres Box de SFR). Les Matériels et la carte SIM demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’Opérateur ou de ses ayants droit. Les Matériels ou la Carte SIM ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelle que forme que ce soit. Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau SFR qui est mis à sa disposition. La carte SIM ne peut pas être utilisée, par le Client, par un exploitant de réseau de télécommunications ou par un fournisseur de services de télécommunications, aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunications sur un réseau public de télécommunication, notamment dans le cadre de boîtiers radio, ni en émission, ni en réception. Tout usage frauduleux de la carte SIM, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client. En cas de perte ou de vol de sa carte SIM, le Client en informe immédiatement SFR par téléphone et sa ligne est mise hors service dès réception de l’appel.

En cas d’utilisation d’un mobile déclaré volé, SFR

se réserve le droit de procéder au blocage dudit téléphone mobile.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires ou des adresses (postales ou email), le Client s’engage à en informer sans délai le Service Client SFR et à lui adresser une mise à jour de ces dernières.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

SFR informe expressément le Client qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, préalablement et postérieurement à la mise en place des services.

Le Client est informé que les offres TV SFR doivent être utilisées à des fins strictement privées et personnelles au sein du cercle de famille. Toute autre utilisation notamment à des fins professionnelles ou commerciales est interdite.

Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints aux Matériels. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, videos, sons ou tout autre élément protégé́) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires. Par ailleurs, le Client reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales.

Si le Client est une personne physique agissant à des fins privées, il s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel. Il s’engage en particulier à n’utiliser les Matériels qu’à destination de ses propres équipements, les Matériels ne pouvant en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, pour permettre à un tiers de bénéficier du Service.

Toute autre utilisation du Service, sous quelque que forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs autres que ceux du foyer.

L’accès au réseau mobile de SFR suppose l’utilisation

par le Client de matériels et de logiciels compatibles, correctement paramétrés.

Le Client est informé que sa connexion peut être interrompue automatiquement en cas d’inactivité. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services (telle que notamment : créer un serveur vocal et/ou rerouter et/ou détourner des communications ; détourner la finalité ou dégrader le Service; diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication, transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée...) pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs ou réseau. De même, afin d’assurer la sécurité, la gestion et la conformité du réseau SFR, le Client s’interdit d’utiliser le service Box 4G depuis une adresse autre que celle pour laquelle il a souscrit ; sa fourniture depuis l’adresse d’éligibilité étant consubstantielle au service Box 4G+.

SFR se réserve donc la possibilité de suspendre et/ ou de résilier, l’accès au réseau SFR du Client qui contreviendrait aux usages interdits.

En application de la réglementation européenne, les usages (appels, SMS, MMS et l’internet mobile) seront utilisables depuis l’Union Européenne et les DOM vers ces mêmes destinations, aux mêmes tarifs que ceux appliqués en France métropolitaine, dans la limite d’un usage raisonnable.

Un usage non raisonnable avéré (tel que détaillé dans les Tarifs des Offres SFR), entraînera la facturation hors forfait des usages réalisés par le Client depuis l’Union Européenne et les DOM.

Mandat de dégroupage pour l’xDSL : Le Client mandate l’Opérateur pour effectuer auprès de l’opérateur historique toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service (Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique).

Article 5 - Suspension - Résiliation du Contrat

5.1 Suspension

SFR se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

- en cas d’inexécution de l’une des obligations du Client,

- dans l’attente du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation ou en cas de non versement de

ceux-ci,

- en cas d’utilisation d’un mobile déclaré volé,

- en cas de non réception du Dossier d’abonnement complet,

- en cas de non règlement des sommes dues à l’échéance,

- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs,

- en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de SFR ou le réseau Internet,

- en cas d’augmentation substantielle du montant des consommations du Client.

Dans cette dernière hypothèse, le Client pourra demander à SFR de lui remettre sa ligne en service sur simple appel téléphonique, SFR se réservant la possibilité de lui demander une avance sur facturation.

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation. Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure.

5.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son contrat par courrier recommandé avec un préavis de 10 jours après réception de la demande par le Service Client. De même, le contrat sera résilié automatiquement dans l’hypothèse où le Client demande la portabilité sortante de son numéro. Le Client devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la première année d’engagement, et au-delà, pour les Clients mobiles engagés pour une période minimale de 24 mois, un quart des redevances restantes jusqu’au terme de son engagement.

Le Client peut résilier le contrat avant la fin de la période d’abonnement, sans paiement de redevances restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement dans les cas suivants, sous réserve que le motif de résiliation soit précisé dans le courrier et que les éventuels justificatifs soient joints :

- lorsque l’une ou l’ensemble des caractéristiques essentielles du service mobile est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail, le Client peut résilier dans les sept (7) jours après sa souscription. La résiliation prend effet, lorsqu’il y a eu achat d’un mobile concomitamment à la souscription de l’abonnement, à compter de la restitution dudit mobile et de ses accessoires. Seront alors

remboursés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception dudit courrier, du mobile et des accessoires achetés, le montant du premier mois d’abonnement, déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant jusqu’à remise du matériel ;

- lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service Fixe intervient lors de la mise en service ou de son initialisation ou lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service Fixe de l’Opérateur ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service Fixe tel que souscrit initialement est impossible ;

- pour des motifs légitimes de résiliation, qui sont les suivants :

=> chômage (suite à la rupture d’un CDI), hors demande d’ouverture de ligne ou demande de réengagement d’abonnement intervenue pendant le préavis, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,

=> difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

=> décès du Client,

=> hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client,

=> incarcération du Client,

=> déménagement pour une longue durée, hors du territoire français ou dans une zone où le Service Fixe ou Mobile est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail du Client,

=> cas de force majeure ;

- au cours des quatre mois qui suivent l’information sur une modification du tarif du Service Fixe ou Mobile à l’initiative de SFR.

5.3 Résiliation à l’initiative de SFR

SFR peut résilier le Contrat du Client sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants:

- fausse déclaration du Client concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé le Client,

- manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,

- non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation,

- non réception par SFR du Dossier d’abonnement complet,

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

- non-paiement par le Client des sommes dues à SFR, après mise en demeure restée sans effet, (la résiliation suite à ces différents cas sera effective cinq (5) jours minimum après que SFR ait avisé le Client).

- force majeure affectant SFR pendant plus de quinze (15) jours,

- à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en faveur de la non-continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire,

- recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement.

5.4 Conséquences du terme du Contrat L’Opérateur pourra, 6 mois à compter du terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client. Le Client au service Fixe devra retourner les Matériels complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de 21 jours à compter de la demande de résiliation. A défaut de retour des Matériels ou en cas de retour incomplet, l’Opérateur pourra facturer le Client des pénalités précisées dans les Tarifs des

Offres Box de SFR. Après paiement des pénalités,

les Matériels non restitués deviendront la propriété pleine et entière du Client. L’Opérateur se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture de l’accès, en cas d’interruption du Contrat pour toute raison autre qu’une faute de l’Opérateur ou un motif légitime. Le remboursement des sommes versées d’avance par le Client pourra intervenir au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement par le Client de la totalité des sommes portées sur la dernière facture.

Article 6 - Portabilité du Numéro

Le Client peut demander la portabilité de son numéro. Celle-ci est possible en trois jours ouvrables, sous réserve d’éligibilité technique (et géographique pour un numéro fixe). La ligne à porter doit être active jusqu’au transfert du numéro, ou pour le fixe, avoir été résiliée auprès de l’ancien opérateur depuis moins de 40 jours. Lors de sa souscription, le Client

doit transmettre à SFR le numéro à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le relevé d’Identité Opérateur (RIO) et doit mandater SFR afin de résilier en son nom et pour son compte le contrat auprès de son ancien opérateur.

Article 7 - Données à caractère personnel (DCP)

La politique de protection des DCP est consultable sur le site xxx.xx.

1. Lois applicables

SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

2. Contact

Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000- 00000 Xxxxx xxxxx 00.

3. Nature des données

Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.

4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, ainsi que le paiement sur facture de services de tiers, l’identification et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services de SFR, ou analogues, ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages (dont les programmes TV visualisés le cas échéant), la communication avec

le Client à propos des offres et services de SFR ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique ( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.

5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ».Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.

7. Prospection

SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du

Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

9. Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10.Droits des personnes 10-1 Règle générale

A tout moment, le Client peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Il peut exercer ces droits :

- en envoyant un courrier postal à : Service client SFR - données personnelles – XXX 00000- 00000 Xxxx Xxxxx 00. Il devra fournir ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

- par voie électronique, via son espace-client. Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/ Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

10-2 Règle particulière au démarchage téléphonique Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique

par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique,dite « Bloctel »,soit en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx, soit par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00 000 Xxxxxx

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

11. Prévention des impayés

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/ GPRS géré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel le droit d’accès peut être exercé à l’adresse suivante : GIE PREVENTEL Service des consultations - TSA 54315 - 00000 Xxxxx Xxxxx. Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra :

- interroger le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) en cas de paiement par chèque ou le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire et ce même en cas de paiement d’avance ou de dépôt de garantie,

- en cas de paiement par prélèvement (par XXX), contrôler la régularité de celui-ci par l’intermédiaire de la société Viamobis, prestataire de SFR,

- consulter la société FIA-NET qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée,

- consulter le GIE PREVENTEL sur le signalement du Client dans le cadre des consultations multiples du GIE.

12. Annuaire Universel

Seules les coordonnées du Client titulaire d’une ligne fixe figurent dans les annuaires ,sauf demande contraire de sa part. Les coordonnées d’un Client titulaire d’une ligne mobile quant à elles ne figurent pas dans les annuaires , sauf demande express contraire de sa part. Le Client peut s’inscrire sur les listes anti-prospection et anti annuaire inversé ou sur les listes communiquant partiellement les coordonnées. Ces choix peuvent être modifiés directement via son espace Client ou en envoyant un courrier postal à : SFR Service Client - XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 00.

Article 8 - Réclamations

Le Service Client est accessible par téléphone au 1023 ou par courrier postal (SFR Service Client - TSA 10101

- 69947 XXXX Xxxxx 00) ou électronique. Ce service d’assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact : premier niveau de contact par téléphone/courrier postal ou électronique. Les demandes seront traitées dans un délai compris entre 10 jours ouvrés et un mois à compter de la date de l’appel, sauf cas exceptionnels. Si le premier niveau n’a pas donné satisfaction, un deuxième niveau de contact peut être saisi par courrier à : SFR Service Consommateurs - XXX 00000 - 00000 XXXX Xxxxx 00. Sauf cas exceptionnel, le Client recevra une réponse écrite dans un délai d’un mois. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le troisième niveau de contact, le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx)

Article 9 - Cession

SFR pourra librement céder, transférer, déléguer, sous- traiter ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat.

Article 10 - Loi Applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

Article 11 - Attribution de juridiction

Lorsque le Client est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent.

LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU UN COMMERCANT, TOUT DIFFÉREND NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’ÉXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE

Pour la Fibre optique, le domicile du Client doit être situé dans la Zone de couverture.

Pour l’xDSL, la ligne téléphonique doit être analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie xDSL et aux options choisies par le Client et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat. Dans l’hypothèse d’une modernisation de la Zone de couverture

(passage de xDSL à Fibre), SFR pourra migrer le Client sur la nouvelle technologie en conservant les mêmes services et conditions tarifaires.

CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS SOUSCRIVANT UNE OFFRE SFR

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de SFR est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité totale cumulée de l’Operateur, au titre du Contrat, ne pourra pas excéder le montant des trois (3) derniers mois facturés et encaissés, dans la limite de 1000 euros HT.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

SFR FAMiLY!

JANVIER 2018

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Particulières ayant pour objet de définir les conditions d’éligibilité et de souscription à SFR FAMiLY! complètent les Conditions Générales d’Abonnement des services fixes et mobiles SFR grand public de SFR.

Ces Conditions Particulières s’adressent à l’ensemble des titulaires et utilisateurs des lignes composant un groupe constitué d’une offre Box et d’une offre mobile principale de SFR compatibles et d’une à trois ligne(s) mobile(s) additionnelles éligibles ,

Ces lignes constituent le Groupe SFR FAMiLY! ayant accès aux avantages SFR FAMiLY! en complément de la remise Multi-Packs.

Les avantages SFR FAMiLY! permettent au titulaire de la Ligne Principale du Groupe SFR FAMiLY! :

- De bénéficier et/ou

- De partager une enveloppe mensuelle d’internet

mobile utilisable avec les lignes additionnelles du Groupe SFR FAMiLY!

- De partager son/ses Extra(s) /Services SFR avec les lignes additionnelles du Groupe SFR FAMiLY!,

- De maîtriser la consommation des lignes Starter du Groupe SFR FAMiLY!,

- De disposer des factures du Groupe SFR FAMiLY! (hors factures détaillées),

- D’installer et d’utiliser le service SFR Family - Contrôle Parental sur les lignes du Groupe SFR FAMiLY!

Ces avantages seront accessibles et pilotés par la Ligne Principale via l’application SFR&Moi ou sur son Espace Client.

Article 2 - Description du Groupe SFR FAMiLY!

Lorsqu’au sein d’un groupe Multi-Packs, les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, le Groupe SFR FAMiLY! est automatiquement formé et les lignes additionnelles SFR FAMiLY! peuvent bénéficier des avantages SFR FAMiLY!.

Dans l’hypothèse où la Ligne Principale est résiliée ou n’est plus éligible, si une autre ligne éligible à la fonction de Ligne Principale compose le groupe Multi- Packs, celle-ci prendra automatiquement la fonction de Ligne Principale au sein du Groupe SFR FAMiLY!. Si aucune autre ligne n’est éligible au sein du groupe Multi-Packs, le Groupe SFR FAMiLY! est dissout et les lignes composant le Groupe SFR FAMiLY! n’ont plus accès aux avantages SFR FAMiLY!. De même, lorsqu’une ligne additionnelle du Groupe SFR FAMiLY! migre vers une offre non éligible, elle ne bénéficie plus des avantages SFR FAMiLY!.

Chaque ligne mobile composant le Groupe SFR FAMiLY! conserve son propre JJ.

Article 3 - Les avantages SFR FAMiLY!

3.1.1 Partage de Gigas d’Internet Mobile de la Ligne Principale

3.1.1.1. Partage mensuel de Gigas d’Internet Mobile de la ligne principale

La Ligne Principale a la possibilité de partager avec les autres Lignes additionnelles SFR FAMiLY! une enveloppe mensuelle d’Internet mobile dédiée au partage, incluse dans son offre. La répartition de l’Internet mobile est effectuée par le titulaire de la Ligne Principale via l’application SFR & Moi ou son Espace Client (ne peut être inférieure à 1 Giga et uniquement par Giga entier).

Au JJ de la Ligne Principale, les quantités d’Internet mobile attribuées aux Lignes additionnelles SFR

FAMiLY! sont valables dès leur prochain JJ et pendant toute la durée du mois de facturation. Les Gigas d’internet reçus par les lignes additionnelles SFR FAMiLY! s’ajoutent à l’Internet mobile inclus dans leur offre et sont utilisables selon les mêmes conditions. La Ligne Principale peut choisir de moduler cette répartition chaque mois, jusqu’à la veille de son XX.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

A défaut, la dernière répartition d’Internet mobile continue de s’appliquer.

La Ligne Principale peut suivre la consommation globale d’Internet mobile des autres Lignes additionnelles SFR FAMiLY!. Dans le cas où la Ligne Principale initiale est remplacée par une autre Ligne Principale, la répartition mise en place par la Ligne Principale initiale est supprimée. Les autres lignes additionnelles SFR FAMiLY! conservent le volume d’internet mobile partagé par la Ligne principale initiale jusqu’à leurs JJ respectifs. Après leur JJ, c’est la nouvelle Ligne Principale qui a la possibilité de partager avec les lignes Starter SFR FAMiLY! tout ou partie du volume d’Internet mobile inclus dans son offre.

Les factures de la Ligne Principale et des lignes

additionnelles SFR FAMiLY! mentionnent le partage de l’Internet mobile.

Les éventuels Packs ou options souscrits par la Ligne Principale contenant de l’Internet mobile ne peuvent pas être partagés avec les lignes additionnelles SFR FAMiLY!.

3.1.1.2 Transfert ponctuel

En complément du partage mensuel, la Ligne Principale peut, à tout moment, attribuer jusqu’à 4 gigas de ses gigas restants à une ou plusieurs autre(s) ligne(s) SFR FAMiLY!. Le volume d’Internet mobile est immédiatement ajouté au compteur Internet mobile de la ligne additionnelle SFR FAMiLY! concernée qui peut les utiliser selon les conditions de son forfait sans attendre son XX.

3.1.2. Maîtrise des forfaits SFR FAMiLY!

Chaque titulaire ou utilisateur des lignes additionnelles SFR FAMiLY! a conscience et accepte que la Ligne Principale puisse restreindre certains usages surtaxés ainsi que les consommations, hors et au-delà de son forfait via l’application SFR & Moi ou son Espace Client. Chaque ligne additionelle SFR FAMiLY! accède également aux options de maitrise du forfait dans son Espace Client.

Toute restriction est appliquée soit immédiatement,

soit au JJ de la ligne concernée. La Ligne Principale est informée par SMS des modifications des options de maîtrise du forfait effectuées par les lignes

additionnelles SFR FAMiLY!. De même, chaque ligne additionnelle SFR FAMiLY! est informée par SMS des modifications des options de maîtrise du forfait effectuées par la Ligne Principale.

La Ligne Principale peut activer ou désactiver l’option de blocage des lignes additionnelles SFR FAMiLY! éligibles à l’option. Cette modification sera effective au JJ de la ligne concernée. Les Lignes additionnelles avec option de blocage bénéficient automatiquement de rechargements complémentaires, sauf à ce que la Ligne Principale ou la ligne additionnelle concernée ne les interdise (via l’option «interdiction des recharges de credit d’appels» ou «interdiction des recharges internet mobile»).Cette interdiction est appliquée dans la journée sur la ligne concernée. La Ligne Principale peut interdire ou autoriser individuellement les usages surtaxés et internationaux des lignes additionnelles SFR FAMiLY!

Ces modifications sont appliquées le jour même. Dans le cas où la Ligne Principale initiale est remplacée par une autre Ligne Principale, les restrictions mises en place sur les lignes additionnelles SFR FAMiLY! sont conservées.

3.1.3. SFR Family - Contrôle parental

L’option SFR Family - Contrôle Parental est automatiquement incluse et activée sur la Ligne Principale dès le rattachement d’une ligne additionnelle au sein du Groupe SFR FAMiLY!. Si la Ligne Principale bénéficiait déjà au préalable de l’option payante SFR Family – Contrôle Parental, alors l’option payante est automatiquement remisée.

La Ligne Principale recevra un SMS d’inscription au service et devra alors créer son compte dit « compte parent » SFR Family – Contrôle Parental pour pouvoir bénéficier du service. Une fois l’inscription au service réalisée, les applications installées et lancées sur les équipements des enfants, la Ligne Principale pourra consulter le statut et les données d’usage du contrôle parental des lignes additionnelles SFR FAMiLY! depuis l’application SFR & Moi ou sur son Espace Client. Elle pourra gérer piloter et mettre à jour les règles de contrôle parental depuis son application SFR Family Coach ou depuis le site web SFR Family

-Controle Parental sur xxxx://xxxxxx.xxx.xx.

L’utilisation de l’option SFR Family – Contrôle Parental suppose l’acceptation préalable et sans réserves de ses Conditions Particulières d’Utilisation du service SFR Family – Contrôle Parental consultables sur sfr. fr/family.

En cas de dissolution du Groupe SFR FAMiLY!, l’option SFR Family – Contrôle parental est automatiquement

désactivée. Le client pourra alors dans les 30 jours suivant cette dissolution souscrire à l’option payante SFR Family - Contrôle Parental et continuer à bénéficier du service sans coupure ni perte des paramétrages.

3.1.4. Données de facturation

En plus des factures dont il est titulaire, le titulaire de la Ligne Principale SFR FAMiLY! accède aux factures (hors factures détaillées) de toutes les lignes constituant le Groupe SFR FAMiLY!.

3.1.5. Les Extras/Services SFR dans le Groupe SFR FAMiLY!

3.1.5.1. Les/l’Extra(s)/Services SFR partagé(s)

Le ou les Extra(s) /Services SFR inclus dans le forfait de la Ligne Principale est/sont automatiquement propagé(s) aux lignes additionnelles SFR FAMiLY! du cercle de famille. Le ou les Extra(s)/Services SFR dans le cadre de ce partage sont par ailleurs limités à un usage au sein du cercle familial. Si la Ligne Principale détient un forfait incluant un Extra/Service SFR, son Extra est propagé aux lignes additionnelles SFR FAMiLY!. Si la Ligne Principale détient un forfait incluant plusieurs Extras/Services SFR l’ensemble des Extras/Services SFR inclus dans son offre sont propagés aux lignes additionnelles SFR FAMiLY!.

A la formation du Groupe SFR FAMiLY!, la Ligne Principale peut envoyer à chaque ligne additionnelles SFR FAMiLY!, via l’application SFR & Moi ou son Espace Client, un SMS contenant un lien leur permettant d’activer l’Extra/les Extras/Services SFR propagé(s). Les lignes additionnelles SFR FAMiLY! ont seulement le bénéfice de l’Extra/des Extras / Services SFR et ne peuvent en aucun cas le/les modifier. La Ligne Principale peut en changer conformément à la mécanique « les Extras de SFR ».

Cette modification intervient au JJ de la Ligne Principale et impacte directement les lignes additionnelles SFR FAMiLY! bénéficiant de l’Extra indépendamment de la date de leur prochain JJ. A chaque changement d’Extra réalisé par la Ligne Principale, chaque ligne additionnelle SFR FAMiLY! devra activer son Extra comme décrit ci-dessus.

3.1.5.2. Les Services SFR payants

Chaque ligne composant le Groupe SFR FAMiLY! peut à titre individuel souscrire un Service SFR en complément de son forfait.Seule la ligne qui a souscrit le Service SFR pourra en bénéficier, il ne pourra pas être partagé avec les autres lignes mobiles du Groupe SFR FAMiLY! qu’il soit souscrit par la Ligne Principale ou par une autre ligne SFR FAMiLY!.

3.1.5.3. Modification/Dissolution du Groupe SFR FAMiLY!

3.1.5.3.1. Modification de la Ligne Principale

Dans le cas où la Ligne Principale initiale est remplacée par une autre ligne Principale, les Abonnés sont informés du changement d’Extra par SMS et devront activer le nouvel Extra comme décrit ci-dessus. Si l’Extra détenu par la nouvelle ligne Principale est identique à celui de l’ancienne ligne Principale, ils bénéficieront de la continuité de service.

3.1.5.3.2. Dissolution du Groupe SFR FAMiLY! Lorsque les conditions SFR FAMiLY! ne sont plus remplies, les lignes additionnelles SFR FAMiLY! n’ont plus accès à l’Extra/Service SFR partagé par la Ligne Principale. Elles en sont informées par SMS. Les Service SFR payants souscrits par les lignes SFR FAMiLY! ou par la Ligne Principale ne sont pas impactés par la dissolution du Groupe SFR FAMiLY!.

CONDITIONS APPLICABLES À LA SOLUTION DE FACILITÉ DE

PAIEMENT PROPOSÉE PAR SFR POUR LE FINANCEMENT D’UN ÉQUIPEMENT MOBILE

JANVIER 2019

Les présentes conditions s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Abonnement au Service de téléphonie mobile SFR. Elles sont régies par les Conditions Générales d’Abonnement et forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les Conditions générales d’Abonnement et les présentes conditions, ces dernières prévalent.

Selon les offres éligibles et les modèles d’équipements choisis, l’Abonné peut se voir proposer par SFR une solution de facilité de paiement, d’un montant maximum de 200 euros, permettant de payer mensuellement une part du prix de l’équipement mobile sur une durée maximale de 24 mois.

La solution de Facilité de paiement est limitée à une seule par ligne mobile et à cinq (5) par Abonné SFR, titulaire de plusieurs contrats d’abonnement mobile SFR.

En souscrivant à cette solution de Facilité de paiement, l’Abonné s’engage à acquitter mensuellement, pendant une durée maximale de 24 mois, le montant

préalablement défini de la facilité de paiement conformément à l’échéancier qui lui a été remis. Ce montant, qui apparaîtra sur la facture adressée par SFR au titre de l’abonnement mobile, sera prélevé en même temps que sa facture.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

L’Abonné pourra retrouver son échéancier et suivre l’état d’avancement du remboursement de sa Facilité de paiement sur son espace client.

En souscrivant à la solution de Facilité de paiement, l’Abonné accepte que la propriété de son équipement mobile ne lui soit transférée qu’au jour du versement de la dernière mensualité ou du paiement de l’ensemble des mensualités dues. Pour autant, l’Abonné reconnaît et accepte que les risques (et notamment vol, perte, détérioration) lui soient transférés dès la remise effective de l’équipement mobile.

A défaut de règlement d’une des mensualités de la Facilité de paiement, SFR sera en droit d’exiger de l’Abonné le règlement immédiat de l’intégralité des mensualités restant dues et de lui facturer les frais visés dans les Conditions Générales d’Abonnement SFR. Le défaut de paiement d’une des mensualités met fin à la solution de Facilité de paiement souscrite par l’Abonné. A défaut de règlement immédiat de l’intégralité des sommes dues suite à la résiliation par SFR de la solution de Facilité de Paiement, le mobile acheté avec la solution de facilité de paiement sera bloqué.

Si l’Abonné décide de changer d’offre en cours de contrat, il pourra conserver le bénéfice de sa Facilité de paiement sous réserve que la nouvelle offre choisie soit éligible à la solution de facilité de paiement.

S’il choisit de changer d’offre pour une offre SFR non éligible, l’abonné devra régler l’intégralité des mensualités restant dues par anticipation.

Si l’Abonné perd son équipement mobile objet de la Facilité de paiement, se le fait voler ou décide de procéder à un renouvellement d’équipement, il reste tenu d’honorer le paiement de la Facilité de paiement qui lui a été accordée jusqu’à son terme, sauf s’il décide de régler l’intégralité des mensualités par anticipation.

L’Abonné peut décider, à tout moment, de régler l’intégralité des mensualités restant dues par anticipation, soit depuis son Espace client, soit auprès du Service Client, par carte bancaire.

A l’issue des 24 mois, la facilité de paiement est détachée automatiquement sans acte de la part de l’Abonné.

La résiliation du contrat d’abonnement mobile met fin de plein droit au bénéfice de la solution de

Facilité de paiement, et entraînera, pour l’Abonné, l’obligation de régler les échéances restant dues au jour de la résiliation. La facture de clôture restituera les mensualités restant dues.

CONDITIONS APPLICABLES

AU PROGRAMME « SMARTPHONE FOREVER », PROGRAMME DE LOCATION DE MOBILE PROPOSÉ PAR SFR

JANVIER 2019

Le présent document a pour objet de définir les conditions encadrant l’offre de location de téléphone mobile proposée par SFR à ses Abonnés, et com- plètent les Conditions Générales d’Abonnement des offres mobiles SFR Professionnels Grand Public de SFR.

Article 1 - Présentation et éligibilite à l’offre de location de mobile

Le Programme de location de mobile « Smartphone Forever » est ouvert sur une sélection de téléphones mobiles, et accessible à des Abonnés SFR éligibles au renouvellement de mobile (hors renouvellements de mobile «nu», sans engagement ou anticipé) titulaires d’une offre d’abonnement éligible (un forfait Power et plus de la gamme en cours de commercialisation à la date de souscription de l’offre de location), renouvelée pour une durée de 12 mois lors de la souscription de l’offre de location de mobile. Les clients SFR La Carte souhaitant changer d’offre pour un Forfait 4G de SFR en prix avec nouveau mobile ne sont pas éligibles au Programme de location.

Le Programme de location « Smartphone Forever » est assorti d’une durée minimale de 24 mois : en le souscrivant, l’Abonné SFR s’engage pendant 24 mois à acquitter le loyer correspondant au mobile qu’il a choisi.

Le contrat de location est conclu pour un mobile donné, identifié par son numéro IMEI (ci-après le Mobile).

L’offre de location est limitée à une seule par ligne et à cinq (5) par Abonné SFR titulaire de plusieurs contrats d’abonnement mobile SFR.

Article 2 - Souscription de l’offre de location

Le Programme de location « Smartphone Forever » peut être souscrit en point de vente.

La mise en place d’une offre de location suppose l’ac- ceptation pleine et entière des présentes conditions. L’Abonné certifie la véracité et l’exactitude des infor- mations fournies lors de la souscription de l’offre de location.

Article 3 - Utilisation du mobile

3.1 Le Mobile (accessoires compris) demeure la pro- priété exclusive, incessible et insaisissable de SFR. Le titulaire de la location aura la qualité de gardien du Mobile au sens de l’article 1384 du Code civil à comp- ter de la livraison du Mobile et jusqu’à sa restitution à SFR. Il s’engage à conserver le Mobile pendant toute la durée du Contrat et à y apporter le soin nécessaire. Le Mobile ne pourra en aucun cas être cédé, ou loué à un tiers.

3.2 Pendant toute la durée du Contrat, le titulaire de la location s’engage à utiliser le Mobile confor- mément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le Mobile.

3.3 Le titulaire de la location s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses contenus et données enregistrés sur le Mobile sur un support externe. En cas de panne du Mobile, les données et contenus sont susceptibles d’être altérés ou suppri- més dans le cadre des opérations de réparation et d’entretien. En cas de restitution du Mobile, ils seront supprimés, sans que SFR ne puisse encourir une quel- conque responsabilité de ce fait.

3.4 En cas de panne du Mobile, le titulaire de la location devra déposer le Mobile dans un magasin à l’enseigne SFR afin qu’il soit pris en charge dans les circuits SFR de réparation.

Les mobiles en location disposent d’une garantie de 24 mois (la garantie est de 12 mois pour le chargeur, le kit piéton, et la batterie). Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Mobile ou à une utilisation non conforme, une inter- vention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité (oxydation), sont exclus de la garantie.

En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Mobile sous garantie, SFR répare ou échange le Mobile défectueux pendant la durée du Contrat

(mobile de modèle identique reconditionné de grade A ou neuf).

En cas de sinistre du Mobile et s’il est assuré, le Mobile pourra être réparé ou remplacé. (mobile de modèle identique reconditionné de grade A ou neuf).

Dans les deux cas précédemment cités, si le modèle du Mobile n’est plus commercialisé ou disponible, il sera proposé au titulaire de la location un mobile de modèle équivalent. En cas de refus du titulaire de la location, le contrat de location pourra être résilié par SFR : cette résiliation n’entraînera pas de facturation des loyers restant dus et aura pour conséquence de mettre fin, sans frais, au contrat d’assurance smart- phone Forever que le titulaire de la location pouvait avoir souscrit.

En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhérent

au Mobile, les frais de réparation du Mobile, après xxxxx accepté par le titulaire de la location, lui seront facturés; le refus du devis entrainant la résiliation immédiate du Contrat du fait du titulaire de la loca- tion.

La réparation et l’entretien du Mobile doivent être exclusivement réalisés par SFR.

3.5 En cas de disparition ou de vol du Mobile, le titu- laire de la location s’engage à en informer SFR sans délai. En cas de vol, une déclaration devra être effec- tuée par le titulaire de la location auprès des autorités compétentes, et une copie sera transmise à SFR.

Si le mobile n’est pas assuré par l’assurance smart- phone Forever ou si le vol n’est pas garanti par cette assurance, cette notification de disparition ou de vol à SFR entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait du titulaire de la location. Ce dernier sera donc redevable des mois de loyers restant dus jusqu’au terme des 24 mois, ainsi que de la pénalité de non restitution qui lui seront facturés par SFR.

Si le mobile est assuré et garanti par l’assurance smartphone Forever, le titulaire de la location devra déclarer le vol à l’assureur, et recevra un mobile de remplacement après accord de l’assureur.

3.6 Le titulaire de la location reconnaît être informé du fait que SFR propose la souscription optionnelle de l’assurance smartphone Forever couvrant le dom- mage accidentel, l’oxydation et le vol, dans le cadre de cette offre de location. Seule l’assurance smart- phone Forever est valable pour assurer les mobiles proposés à la location par SFR afin de garantir une réparation ou un remplacement agréé par SFR. Elle peut être souscrite concomitamment à la souscrip- tion du contrat de location ou à défaut dans les 30 jours suivant la souscription, dans un magasin

à l’enseigne SFR, sous réserve de présentation du mobile loué en parfait état.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

La souscription de l’offre d’assurance smartphone Forever ne dispensera pas le titulaire de la location de restituer son Mobile en bon état en fin de contrat, les dommages éventuels couverts par l’assurance devront avoir été réparés avant la restitution du Mobile à SFR; faute de quoi les pénalités correspon- dantes seront appliquées.

Article 4 - Conditions financières et facturation

4.1 Le montant des loyers, et le cas échéant le montant de la majoration du premier loyer, sont ceux figurant sur la fiche produit du Mobile choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

SFR se réserve par ailleurs le droit de demander le versement d’un dépôt de garantie qui sera remboursé au titulaire de la location le 4ème mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, sous réserve que des impayés n’aient pas été constatés. En cas d’impayés, le dépôt de garantie sera restitué à l’échéance du contrat, déduction faite de toutes les sommes dues et non contestées.

4.2 Les loyers dus figurent sur la facture électronique émise mensuellement au titre de la location de mobile disponible sur l’espace client du titulaire de la location et sont payables dans un délai de huit jours à compter de la date de facture selon le même mode de règlement que celui choisi par le titulaire pour son abonnement mobile. Le titulaire de la location doit nécessairement être le payeur de la facture de la loca- tion. Si en cours d’exécution du contrat de location et passés xxx xxx premiers mois, le titulaire de la location décide de procéder à la résiliation de son contrat d’abonnement mobile, il autorise expressément SFR à lui délivrer chaque mois une facture au titre de la location de mobile sur support durable sous forme électronique.

4.3 En cas de perte de la qualité d’Abonné SFR en cours d’exécution du contrat de location (passés xxx xxx premiers mois y compris en cas de changement vers RED ou SFR La Carte) ou en cas de changement d’offre vers une offre d’abonnement non éligible à l’offre de location ,

les loyers restant dus seront automatiquement majo- rés de :

- 5€/mois en cas de changement vers une offre d’abonnement SFR non éligible à la location,

- 10€/mois en cas de changement vers une offre RED ou SFR La Carte, ou en cas de résiliation de son abonnement SFR,

et au terme des 24 mois d’engagement au titre de la location, les conditions détaillées à l’article 5 s’appliquent.

Article 5 - Durée du contrat de location

Le Contrat de location entre en vigueur à compter de son acceptation par SFR et est conclu pour une durée indéterminée, assorti d’une période minimale de 24 mois. Au terme des 24 mois d’engagement, si le titulaire de la location ne restitue pas son Mobile, le présent Contrat continuera de s’exécuter et les loyers correspondants seront prélevés.

Article 6 - Résiliation

6.1 Le Contrat de location peut être résilié par le titulaire de la location à l’échéance de la durée mini- male de 24 mois, ou, à tout moment au-delà de cette période de 24 mois : pour résilier son Contrat, il devra restituer son Mobile dans un magasin à l’enseigne SFR. Un bon de restitution et une attestation de fin de contrat lui seront délivrés par le magasin à l’enseigne SFR.

En fonction de l’état du Mobile restitué, le titulaire de la location sera informé des éventuelles pénalités qui lui seront facturées par SFR.

6.2 Le Contrat de location pourra également être rési- lié par SFR moyennant une notification écrite reçue par le titulaire de la location:

- Si SFR n’est pas en mesure de réparer ou de rem- placer à l’identique le Mobile suite à une panne résultant d’un vice inhérent au Mobile sous garan- tie, (mobile de modèle identique reconditionné de grade A ou neuf) et que le titulaire de la location a refusé le modèle de mobile équivalent,

- au-delà de la période de 24 mois, avec un préavis minimum d’un mois.

La résiliation du Contrat de location impose la resti- tution du Mobile conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions.

6.3 La résiliation du contrat d’abonnement SFR (au- delà des six premiers mois à compter de la location) n’entraîne pas la résiliation automatique du Contrat de location et réciproquement.

La résiliation par le titulaire de la location de son contrat d’abonnement mobile dans xxx xxx premiers mois à compter de la souscription de l’offre de loca- tion, ou sa migration dans xxx xxx premiers mois à

compter de la souscription de l’offre de location vers une offre SFR La Carte ou RED entraîne la résiliation anticipée du Contrat de location.

La résiliation anticipée du Contrat de location, c’est-à- dire au cours des 24 mois d’engagement, entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale, excepté en cas de motifs légitimes tels que listés ci-dessous, et imposera la restitution du Mobile telle que prévue à l’article 7 des présentes conditions. A défaut de restitution, les pénalités correspondantes seront appliquées par SFR. Dans le cadre du présent contrat de location, le titulaire de la location peut également, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client SFR et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des motifs légitimes, c’est à dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en pour- suivre l’exécution. Peuvent notamment être considé- rés comme tels les cas suivants :

- chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), hors souscription ou demande de renouvellement du contrat de location intervenue pendant le préavis,

- faillite personnelle, redressement judiciaire ou liqui- dation judiciaire ;

- difficultés financières du titulaire de la location ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

- décès du titulaire de la location,

- hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois

(3) mois affectant le titulaire de la location,

- incarcération du titulaire de la location,

- déménagement pour une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service Principal de l’abonnement SFR est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail du titulaire de la location,

- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le titulaire de la location.

6.4 Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obliga- tions de l’une ou l’autre des parties.

Pourront constituer des manquements imputables au titulaire de la location :

- non acceptation du devis de réparation

- non-paiement d’une facture.

En complément, à défaut de paiement d’un des loyers, SFR pourra bloquer le mobile loué en cas de mise en

demeure de payer rester infructueuse.

En cas de résiliation par SFR suite à un manquement du titulaire de la location, les loyers restants dus jusqu’au terme de la durée minimale du Contrat de location deviendront immédiatement exigibles, et le Mobile devra être restitué sous 14 jours dans un magasin à l’enseigne SFR conformément à l’article 7 des présentes conditions. A défaut de restitution du Mobile, les pénalités correspondantes seront facturées.

Article 7 - Restitution du mobile

7.1 En cas de rétractation ou de résiliation du Contrat de location, quelle qu’en soit la cause, le titulaire de la location est tenu de restituer le Mobile avec l’ensemble de ses accessoires :

- dans un magasin à l’enseigne SFR , en bon état d’usage et d’entretien en cas de résiliation,

Cette restitution du Mobile dans un magasin à l’enseigne SFR devra avoir lieu dans les 14 jours sui- vant la notification de la résiliation notamment dans les cas de rétractation, de résiliation de son contrat d’abonnement mobile dans les 6 premiers mois de la location, de résiliation pour motifs légitimes ou de résiliation à l’initiative de SFR.

Un bon de restitution sera remis au titulaire de la location par le magasin.

7.2 Si le titulaire de la location ne restitue pas le Mobile ou le restitue en mauvais état de fonctionne- ment, SFR lui facturera les sommes suivantes :

- le cas échéant, les loyers restants jusqu’au terme de la durée minimale de 24 mois,

- les pénalités attachées au Mobile et dont les mon- tants ont été contractuellement acceptés en cas d’état abîmé, de casse, de restitution d’un mobile dans un état non réparable, ou de non restitution.

7.3 En cas de non restitution du Mobile, y compris en cas de vol ou de perte, SFR sera en droit de procéder au blocage du Mobile.

Article 8 - Coordonnées

Pendant toute la durée du Contrat, le titulaire de la location s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, ainsi que ses coordonnées bancaires.

Article 9 - Données à caractère personnel (« DCP »)

La politique de protection des DCP est consul- table sur le site xxx.xx.

1. Lois applicables

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

2. Contact

3. Nature des données

Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client.

4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identifica- tion et l’authentification du Client, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données du Client, le développement de produits et services de SFR, ou analogues, ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages (dont les programmes TV visualisés le cas échéant), la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique ( le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obli- gations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du

contrat par SFR.

5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la four- niture des Services et/ou pour la durée des trai- tements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, parte- naires ou prestataires de SFR. Si ces sous-trai- tants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalable- ment soit fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne soit signé des « clauses contractuelles types ».Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.

7. Prospection

SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la pos- sibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à com- muniquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

9. Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregis- trées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conver- sations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10. Droits des personnes

Il peut exercer ces droits :

- par voie électronique, via son espace-client. Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du trai- tement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/ Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

11. Prévention des impayés

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont suscep- tibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/ GPRS géré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel le droit d’accès peut être exercé à l’adresse sui- vante : GIE PREVENTEL Service des consultations

- TSA 54315 - 00000 Xxxxx Xxxxx. Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra :

- en cas de paiement par prélèvement (par XXX), contrôler la régularité de celui-ci par l’inter- médiaire de la société Viamobis, prestataire de SFR,

- consulter la société FIA-NET qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématé- rialisée,

- consulter le GIE PREVENTEL sur le signalement du Client dans le cadre des consultations mul- tiples du GIE.

12. Annuaire Universel

Les coordonnées du Client figurent dans l’An- nuaire universel. Le Client peut s’inscrire sur les listes anti-prospection et anti annuaire inversé ou sur les listes communiquant partiellement les coordonnées. Ces choix peuvent être modifiés directement via son espace Client ou en envoyant un courrier postal à : SFR Service Client - XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 00.

Article 00 - Xxxxxxxxxxxx

Service Client

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client par téléphone ou par courrier à l’adresse suivante :

- Abonnés SFR : Courrier SFR Mobile - XXX 00000- 00000 Xxxx Xxxxx 00.

Toute réclamation formulée par téléphone recevra une réponse dans les délais suivants :

- réponse immédiate,

- à défaut, le chargé de clientèle annoncera le délai dans lequel il s’engage à apporter une réponse, étant précisé que ce délai de traitement ne peut excéder un mois, hors évènement exceptionnel.

La réponse sera communiquée au titulaire de la location soit par téléphone, soit par SMS, message vocal, courrier postal ou électronique.

Toute réclamation formulée par écrit recevra en principe une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés sauf à ce que la réponse à apporter nécessite des investigations complémentaires. Dans ce cas, il sera accusé réception de la demande du titulaire de la location avec indication du délai de traitement requis, ce dernier ne pouvant excéder un mois hors évènement exceptionnel.

Service Consommateurs

Si toutefois le titulaire de la location estime que la réponse obtenue à sa réclamation n’est pas satisfaisante ou qu’elle ne lui a pas été apportée dans les délais ci-dessus annoncés, il peut alors

formuler, par écrit, un recours auprès du Service Consommateurs, soit directement, soit par une association de consommateurs, à l’adresse suivante : SFR - Service Consommateurs XXX 00000 - 00000 XXXX Xxxxx 00.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

A compter de la réception du courrier, le Service Consommateurs s’engage, dans un délai maximum d’un mois (sauf à ce qu’un délai de traitement supérieur ait fait l’objet d’un accord avec le titulaire de la location ) à apporter une réponse au titulaire de la location soit partout moyen (téléphone, courrier, mail..) si la réponse est favorable, soit par écrit dans l’hypothèse inverse.

Médiateur des Communications Electroniques Enfin, si un désaccord subsiste, le titulaire de la location peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques, soit directement, soit par une association de consommateurs.

Pour cela, il doit compléter directement le formulaire mis à disposition sur le site du médiateur :

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx ou disponible sur simple demande auprès du Service Consommateurs, en y joignant les pièces qui justifient sa demande.

Article 11 - Attribution de juridiction

Lorsque le titulaire de la location est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent.

LORSQUE LE TITULAIRE DE LA LOCATION EST UNE PERSONNE MORALE OU UN COMMERCANT, TOUT DIFFÉREND NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, LA CONCLUSION, L’ÉXECUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

D’UTILISATION DE RMC SPORT

VALABLES AU 3 SEPTEMBRE 2019

Article 1 - Objet

Le Service RMC Sport est commercialisé par SFR (ci-après « SFR»). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFR fournira à l’Utilisateur, en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM, un accès illimité à des Programmes et des Chaines TV de

sport, sur les équipements compatibles définis à l’article 5, via une Application, un décodeur TV ou un Site web accessible à l’adresse URL suivante : xxxxxxxx.xx. La souscription du Service RMC Sport suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.

Article 2 - Définitions

« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel, avec ou sans engagement, payant aux Chaînes TV et aux Programmes RMC Sport.

« Application » : désigne l’application RMC Sport permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service RMC Sport sur les terminaux smartphones, tablettes ou TV compatibles. Les chaines de l’abonnement RMC sport sont également accessibles depuis l’application SFR TV.

« Boutique Digitale » : désigne le site internet édité par SFR, permettant de se renseigner sur les offres 100% digitales en vigueur et de les souscrire, indépendamment de tout abonnement mobile ou box de SFR.

« Chaînes TV » : désignent les chaînes TV RMC Sport et le bouquet de chaines live évènementielles.

« JJ » : désigne la date mensuelle de facturation du service de communications électroniques (mobile ou Box) SFR ou RED by SFR.

« Programmes » : désignent tout ou partie des programmes des Chaînes TV RMC Sport pouvant être visionnés en live ou en replay dans le cadre du Service RMC Sport sur le Site web et/ou l’Application.

« Service RMC Sport » : désigne l’offre payante permettant à l’Utilisateur d’accéder via un Abonnement aux Chaînes et/ou à des Programmes RMC Sport en live ou en replay, via l’Application RMC Sport, l’application SFR TV, le décodeur TV ou le Site web xxxxxxxx.xx, à destination des terminaux éligibles.

« Site web » : désigne le site internet édité par SFR, accessible à l’adresse URL suivante : xxxxx://xxx. xxxxxxxx.xx, permettant d’accéder au Service RMC Sport.

« Territoire » : le service RMC Sport est utilisable en France métropolitaine, depuis l’Union Européenne et les DOM.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure, abonnée mobile et /ou box de SFR/ Numericable (ci-après « Utilisateur SFR ») ou abonnée mobile et/ou box RED by SFR (ci-après

« Utilisateur RED by SFR »), ayant souscrit au service RMC Sport.

Article 3 - Souscription au Service RMC Sport

Le service RMC Sport peut être souscrit pour les Utilisateurs SFR : en boutique SFR, sur la boutique en ligne xxx.xxx.xx, auprès du Service Client ou via le décodeur TV SFR et pour l’Utilisateur Numericable, depuis son espace client également et pour les Utilisateurs RED by SFR sur la boutique en ligne xxx.xxxxxxxx.xx , auprès du Service Client ou via le décodeur TV RED by SFR.

L’activation du Service est immédiate pour les Utilisateurs mobile et Box

En revanche, en cas de souscription simultanée du Service et d’un abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR, l’activation se fait au raccordement pour l’Utilisateur Box et à l’activation de la ligne mobile pour l’Utilisateur mobile.

Article 4 - Absence de délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.000- 00-00° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service RMC Sport, et dans la mesure où l’exécution du Service RMC Sport a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 5 - Utilisation du Service

5.1 Terminaux

Le Service RMC Sport a vocation à être utilisé sur un smartphone et/ou une tablette compatibles via l’Application, sur un ordinateur PC/MAC via le Site web, sur un décodeur TV SFR ou RED by SFR (pour les Utilisateurs Box de SFR ou RED by SFR).

Pour accéder au Service RMC Sport via l’Application, l’Utilisateur doit être titulaire d’un accès Wifi ou d’un forfait mobile avec un débit suffisant. L’usage de l’Application par les réseaux 3G/4G / 4G+ (hors Wifi) est décompté de l’internet mobile inclus dans le forfait mobile de l’Utilisateur. L’accès au service RMC Sport est possible dans la limite de cinq écrans compatibles, dans la limite d’une session en simultané.

5.2 Usage du Service RMC Sport

L’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les Programmes proposés uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des Programmes, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter

atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au service RMC Sport, au Site web et/ou à l’Application.

5.3 Programmes

L’Utilisateur reconnait que les Programmes et les Chaînes RMC Sport sont susceptibles d’évolution et peuvent être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à indemniser SFR de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site web, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGU.

5.4 Interruption de l’accès au service RMC Sport L’accès au service RMC Sport pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions.

Article 6 - Abonnement

6.1 Abonnement sans engagement

L’Abonnement sans engagement est mensuel et conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription du Service (ou de raccordement de la Box ou de l’activation de la ligne mobile comme détaillé à l’article 3 des présentes) et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

6.2 Abonnement avec engagement

L’Abonnement avec engagement est mensuel et conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription du Service (ou de raccordement de la Box ou de l’activation de la ligne mobile comme détaillé à l’article 3 des présentes) et sera ensuite reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 7 - Conditions Financières

7.1 Tarifs d’abonnement

Les tarifs mensuels sont précisés sur le Site web, dans les brochures des tarifs des offres Box et mobile en vigueur, sur l’Application et sur le décodeur TV.

Les Utilisateurs SFR, tant qu’ils sont titulaires d’un abonnement Box ou mobile SFR bénéficient d’un tarif mensuel spécial « abonné SFR ».

Dans l’hypothèse où un Utilisateur RED by SFR change d’abonnement mobile ou Box RED by SFR pour un abonnement mobile ou Box SFR, ce dernier bénéficiera alors du tarif mensuel spécial « abonné

SFR » pour son Service RMC Sport.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Dans l’hypothèse où un Utilisateur SFR change d’abonnement mobile ou Box SFR pour un abonnement mobile ou Box RED by SFR, ce dernier ne bénéficiera alors plus de son tarif mensuel spécial

« abonné SFR » pour son Service RMC Sport et sera alors facturé au tarif mensuel 100% digital de référence (hors promotion éventuelle).

7.2 Facturation

La facturation débute à la date de souscription du Service (ou de raccordement de la Box ou de l’activation de la ligne mobile comme détaillé à l’article 3 des présentes) et suit les règles de facturation de l’abonnement mobile ou Box SFR ou RED by SFR.

SFR/RED BY SFR
	Souscription du Service simultanément à un abonnement BOX ou Mobile conquête	Souscription du Service en cours d’abonnement Box ou Mobile
BOX	Le Service débute au raccordement Box et sera facturé par mois calendaire (du 1er au dernier jour du mois), conformément à la facturation de l’abonnement Box.	Le Service débute dès la souscription et sera facturé au prora ta (du jour de souscription au dernier jour du mois calendaire en cours) + le mois suivant.
MOBILE	Le Service débute dès l’ a ctiv a tion de l’a bonnement m o b i l e e t s e r a facturé chaque mois au JJ sur la facture de l’a bonnement mobile.	Le Service débute dès la souscription et sera facturé au prora ta (du jour de so us cr ip tio n au dernier jour du mois de facturation en cours) + le mois suivant.

L’Utilisateur est informé que tout mois commencé est dû pour l’Abonnement sans engagement et que les Abonnements ne sont pas remboursables. Les sommes dues par l’Utilisateur à SFR au titre du Service seront facturées sur la facture mensuelle de l’abonnement mobile ou Box de SFR/ RED by SFR et payables à compter de la date d’émission de la facture par le même moyen de paiement que celui choisi par l’Utilisateur pour la facturation de son abonnement mobile ou Box de SFR/RED by SFR.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilie son abonnement mobile et/ou Box de SFR/RED by SFR, ce dernier conservera son Service qui sera alors facturé au tarif mensuel 100% digital hors promotion éventuelle et fera alors l’objet d’une facture électronique mensuelle disponible sur l’espace client RMC Sport de l’Utilisateur. Le paiement mensuel continuera à être effectué par prélèvement automatique (via le même mandat SEPA que celui rempli pour la facturation de l’abonnement de service de communications électroniques), si l’Utilisateur avait opté pour le prélèvement automatique.

Si l’Utilisateur avait choisi un prélèvement autre (chèque…) incompatible avec le Service RMC Sport 100% Digital, ce dernier devra changer son mode de paiement pour un moyen de paiement compatible : le prélèvement automatique ou la carte bancaire, après signature d’un mandat SEPA ou après autorisation de l’Utilisateur de la série de prélèvements par carte bancaire récurrente.

L’adresse électronique transmise par l’Utilisateur à SFR lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre l’Utilisateur et SFR.L’Utilisateur s’engage à informer SFR de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse email.

Lorsque la carte bancaire de l’Utilisateur arrivera à expiration, il recevra une notification l’invitant à renouveler sa carte bancaire dans son espace client. Sans remise en place d’un moyen de paiement valide par l’Utilisateur avant la date de la prochaine échéance de facturation, alors l’Abonnement souscrit sera automatiquement résilié, l’accès au Service coupé et dans l’hypothèse d’un abonnement avec engagement, les mois restant dûs seront facturés. Il devra alors procéder à une nouvelle souscription au tarif en vigueur le jour de cette nouvelle souscription. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés à l’Utilisateur (notamment les frais de rejet de carte bancaire). En cas de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, SFR se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur et des sommes encore dues au titre de l’Abonnement avec engagement.

Article 8 - Responsabilité

8.1 SFR fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que

le Service RMC Sport est fourni à l’Utilisateur dans les meilleures conditions.

La responsabilité de SFR ne peut pas être engagée :

- en cas de difficulté d’installation de l’Application ou de mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

- en cas de mauvais paramétrage des équipements et/ou de leurs accessoires,

- en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions en cas d’interruption des services accessibles sur le réseau Internet, - en cas de perturbation, d’interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à SFR,

- en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service qu’il détermine librement. SFR décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive du Service par l’Utilisateur.Dans ce cas,SFR pourra procéder à la résiliation immédiate et sans préavis de l’accès au Service.

8.2 L’Utilisateur s’engage à nous notifier dans les plus brefs délais toute modification de ses informations personnelles et notamment concernant son adresse email de contact.

Article 9 - Résiliation

9.1 Abonnement sans engagement

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement mensuel sans engagement depuis son espace client sur le Site Web, et pour les Utilisateurs SFR, en boutique SFR ou en contactant le service client.

La résiliation prendra effet au JJ (pour les Utilisateurs mobile) et à la fin du mois calendaire (pour les Utilisateurs Box) en rappelant à l’Utilisateur que tout mois commencé est dû.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est plus titulaire d’un abonnement mobile ou Box de SFR ou RED by SFR, la résiliation intervient à la date anniversaire de souscription au Service, en rappelant à l’Utilisateur que tout mois commencé est dû.

9.2 Abonnement avec engagement 12 mois

La résiliation de l’Abonnement mensuel avec engagement ne peut être demandée par l’Utilisateur qu’au service client et sera prise en compte immédiatement.

En cas de résiliation avant la fin de la période

minimale d’engagement, l’Utilisateur devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à la date anniversaire de souscription au Service (à l’issue des 12 mois), sur la facture mensuelle de son abonnement box ou mobile SFR ou RED by SFR, s’il est encore titulaire d’un abonnement SFR ou RED by SFR. Si la demande de résiliation intervient à une date trop proche de la date de XX à venir, l’Utilisateur sera alors facturé du Service pour le mois à venir et sera remboursé sur la facture suivante.

Ces frais de résiliation sont calculés sur le tarif mensuel de référence du Service hors promotion, les conditions pour pouvoir bénéficier du tarif mensuel spécial « abonné SFR» pour l’Utilisateur SFR n’étant plus réunies.

En cas de résiliation de l’abonnement Box ou mobile SFR/RED by SFR, l’Abonnement RMC Sport se poursuivra en stand –alone au tarif 100% digital en vigueur et non plus, pour l’Utilisateur SFR, au tarif mensuel spécial « abonné SFR ».

Pour pouvoir continuer à bénéficier du Service, l’Utilisateur devra créer un compte sur la Boutique Digitale ou sur l’Application. La création de ce compte nécessite la création d’un identifiant SFR et d’un mot de passe et la justification d’un moyen de paiement, L’Utilisateur s’engage à fournir à SFR l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service RMC Sport, soit son nom, son prénom, son numéro de mobile et son moyen de paiement. Par ailleurs, l’Utilisateur devra nécessairement communiquer une adresse email valide au sein de ce parcours de souscription qui servira d’adresse de contact.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.

Si l’Utilisateur n’est plus titulaire d’un abonnement SFR ou RED by SFR, il pourra résilier son abonnement depuis son espace client ou en contactant le support client au plus tard un (1) jour avant la date anniversaire de sa souscription. Cette résiliation prendra effet au terme de la période de 12 mois. Passé ce délai, son abonnement sera reconduit pour une durée équivalente de douze (12) mois. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur sera informé par email (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire de l’abonnement) de sa possibilité de ne pas reconduire cet abonnement.

9.3 Résiliation pour motif légitime

L’Utilisateur peut résilier le contrat avant la fin de la période minimale d’engagement de l’Abonnement,

sans paiement de redevances restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement dans les cas suivants, sous réserve que le motif de résiliation soit précisé dans la demande et que les éventuels justificatifs soient joints :

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

- chômage (suite à la rupture d’un CDI), hors souscription ou réengagement intervenu pendant le préavis, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,

- difficultés financières de l’Utilisateur ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

- décès de l’Utilisateur,

- hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois

(3) mois affectant l’Utilisateur,*

- incarcération de l’Utilisateur,

- déménagement pour une longue durée hors du Territoire,

- cas de force majeure.

9.4 SFR dispose de la faculté de résilier le Service RMC Sport de plein droit dans les cas suivants :

- en cas de non-paiement par l’Utilisateur de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;

- en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;

- en cas d’infraction commise par l’Utilisateur aux droits existants sur le Service RMC Sport, le Site web, l’Application, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; - dans le cas où l’Utilisateur aura cherché à permettre la réception desdits Service RMC Sport, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;

- plus généralement, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;

- au cas où les informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription du Service RMC Sport sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service RMC Sport, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SFR pourra engager à l’encontre de l’Utilisateur et de tout participant contrevenant.

Article 10 - Données à caractère personnel (« DCP »)

La politique de protection des DCP est consultable sur le site xxx.xx

10.1. Lois applicables

SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Utilisateurs et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

10.2. Contact

« DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : SFR – DPO – XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 15 00

xxx xx Xxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000- 00000 Xxxxx xxxxx 00.

10.3. Nature des données

Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

10.4. Finalités

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte de l’Utilisateur y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, l’identification et l’authentification de l’Utilisateur, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, la fourniture et le fonctionnement du Service, l’hébergement des données de l’Utilisateur, le développement de produits et services de SFR, ou analogues, ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, l’organisation de jeux-concours, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages (dont les programmes TV visualisés le cas échéant), la communication avec l’Utilisateur à propos des offres et services de SFR ou analogues (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique( le cas échéant, après recueil du consentement préalable de l’Utilisateur conformément à la Réglementation), le déploiement, l’exploitation et la sécurisation du réseau, l’administration et la gestion du réseau et des Services, le respect par SFR de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par l’Utilisateur conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR.

10.5. Durées de conservation

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels l’Utilisateur a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

10.6. Destinataires

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l’Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et l’Utilisateur.

10.7. Prospection

SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser les DCP dans le cadre d’opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement de l’Utilisateur. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, l’Utilisateur aura la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

10.8. Données de géolocalisation

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique de l’Utilisateur qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

10.9. Enregistrement des appels

L’Utilisateur est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

10.10 Droits des personnes

a) Règles générales

A tout moment, l’Utilisateur peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre

des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. Il peut exercer ces droits :

- tant qu’il est titulaire d’un abonnement Box et/ou

mobile SFR ou RED by SFR, en envoyant un courrier postal à : Service client SFR - données personnelles

– XXX 00000- 00000 Xxxx Xxxxx 00

- via son espace-client,

- ou en envoyant un courriel, s’il n’est plus titulaire d’un service de communications électroniques à : xxxxxxx-xxxxxxxx-xxx@xxx.xxx. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, l’Utilisateur dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’Utilisateur est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

b) Règle particulière au démarchage téléphonique

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel », soit en ligne sur le site www.bloctel. xxxx.xx,soit par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00 000 Xxxxxx

10.11- Prévention des impayés

Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra notamment:

- interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire

- en cas de paiement par prélèvement (par XXX), contrôler la régularité de celui-ci par l’intermédiaire de la société Viamobis, prestataire de SFR, -

consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) de l’Application et du Site web sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires. L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire. En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d’une action pénale.

Article 12 - Contacts

Tant qu’il est titulaire d’un abonnement mobile ou box SFR, l’Utilisateur peut utiliser les contacts lui étant proposés dans le cadre de son abonnement mobile ou Box SFR ou Red by SFR.

Quand il n’est plus titulaire d’un abonnement Box ou mobile SFR ou RED by SFR, en cas de question éventuelle, l’Utilisateur doit se rendre sur l’assistance en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx. fr/sfrmail-appli/rmc-sport/rmc-sport-offre.htmlou contacter un conseiller par « Chat » entre 8h et 22h du lundi au dimanche en se rendant à l’adresse suivante: xxxx://xxxxxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx-xxxx- ligne-sfr.html

Article 13 - Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.

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