CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de la société SARL XXXXXXX LABS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 84265536700014, dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes Conditions Générales de Xxxxx s'appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Tout document d'affectation, lettre d'intention, lettre d'acceptation ou d'affectation, première commande, commande ou document équivalent adressé au Vendeur implique sans réserve l'acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par le Vendeur avant la date de formation du contrat.
Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de l'ensemble des prestations réalisées par le Vendeur, et notamment la réalisation et l'étude de projets, la réalisation de cahier des charges et spécifications, la conception de scénarios, la conception de décors, le conseil en Game-design, la fabrication de mécanismes, de décors, de systèmes électroniques et de systèmes d'information pour le Client et l'installation de ces équipements (« les Prestations »).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Conditions sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxx/.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
I. ACTIVITE DE VENTE DE MATERIEL
ARTICLE 1. FORMATION DU CONTRAT
1.1. Principe
Le devis signé par le Client constitue une acceptation pure et simple de la dernière offre transmise par le Vendeur au Client et des présentes conditions générales. Le devis engage le Client à passer commande auprès du Vendeur pour les produits et services qui y sont visés, sur la base de la dernière offre transmise par le Vendeur au Client.
Néanmoins le contrat (« le Contrat ») ne sera valablement formé que lors de la confirmation écrite par le Vendeur du devis ou de tout document équivalent transmis par le Client. A défaut de confirmation écrite par le Vendeur, l'exécution du contrat par le Vendeur vaudra formation du contrat et la date de début de l'exécution fixera la date de formation du Contrat.
Toute demande de modification ou de rétractation du Client après signature du devis devra recueillir l'accord exprès du Vendeur. La modification devra être raisonnable et pourra donner lieu à facturation.
Font partie intégrante du Contrat et expriment l'accord des parties les documents suivants, dans l'ordre de priorité décroissant suivant :
- Les présentes conditions générales de vente,
- Les éventuelles conditions particulières acceptées par les deux parties,
- Les documents du Client complétant les présentes conditions générales sous réserve d'accord du Vendeur,
- Les cahiers des charges, spécifications, devis et documents techniques communiqués acceptés par les parties,
- Les factures.
1.2. Produits et services.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont intégrés au Devis. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement et d'exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détails, et en langue française par défaut. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. En cas de pluralité de versions, la version française constitue la version de référence et prévaudra sur toute autre version. La durée de validité de l'offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le Devis remis par le Vendeur, ainsi que la durée des contrats proposés lorsque ceux- ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
1.3. Sous-traitance.
Le Vendeur est autorisé, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter, dans l’intérêt de son Client, une fraction du travail commandé par le Client à un de ses partenaires habituels aux compétences spécifiques.
1.4. Contrepartie
En contrepartie de sa mission, le Vendeur perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
1.5. Conditions particulières de vente
Le contenu exact et précis des engagements des parties est prévu par les conditions particulières de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite du Vendeur.
ARTICLE 2. DELAIS & DISPONIBILITES
Le délai de préparation de commande ne commencera à courir qu'à la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies :
- Le devis est signé par le Client,
- L'acompte dont le montant est fixé au devis, ou à défaut un acompte de 45%, est versé,
- Les informations détenues par le Client et nécessaires à la réalisation du projet ont été délivrées au Vendeur.
L’offre de produits et prix faîte par devis est valable pendant un mois et dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraisons sont indiqués dans le Devis.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle le Xxxxxxx s'engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la prestation. En cas de litige, il incombe au Client de prouver que le Vendeur a manqué à son obligation de moyens. En termes de création d'objet matériel, de logiciels ou de système d'informations, le Vendeur satisfait à son obligation de moyens en confiant l'exécution du contrat aux salariés et sous- traitants dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
En termes d'élaboration de scénarios, de Game-design et de spécifications de décoration l'obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du cahier des charges ou des spécifications par le Client, indépendamment du leur accueil par les tiers.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Principe.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- A fournir au Vendeur des informations sur le produit ainsi que sur le lieu d'exécution de la prestation sans qu'elle soit tenue d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude,
- A avoir toutes les autorisations nécessaires pour l'exécution des prestations sur ce lieu d'exécution,
- A prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l'acheteur souscrit à une prestation pour le compte d'une entreprise,
- A désigner, le cas échéant, un correspondant investi d'un pouvoir de décision,
- A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution de la prestation,
- A avertir directement le Vendeur de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
4.2. Plans
Le Client s'engage à fournir au Vendeur un plan d'architecte à jour et aux côtes exactes. Le Vendeur se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire engendré dans le cas où les côtes seraient erronées. Le Vendeur propose d'effectuer les relevés à un prix forfaitaire de 350€ HT + frais de déplacement par projet.
4.3. Chantier
Le Client, sauf accord particulier, met à disposition des équipes du Vendeur, dès le premier jour et pour la durée des travaux, une zone de stockage hors de la salle objet de la prestation, un réseau électrique de 220V stable et aux normes ainsi qu’un accès internet stable.
Il s’engage également à faciliter le travail des équipes du Vendeur en limitant les déplacements des joueurs et utilisateurs à proximité des zones de chantier.
Le Vendeur, compte-tenu de la nature des travaux engagés, n’engage pas sa responsabilité quant aux désagréments supportés par les joueurs, utilisateur et personnels de la salle du Client.
4.4. Complexe en exploitation
Si le chantier se déroule au sein d'un complexe en exploitation commerciale le Client s'engage au préciser dès la réalisation du devis. Le Vendeur se réserve d'ajouter au devis du temps de main d'œuvre supplémentaire afin gérer les contraintes impliquées par la réalisation d'un chantier au sein d'un complexe en exploitation.
Le Client est conscient que cette condition entraîne un allongement des délais pouvant être prévus dans un devis sollicité dans un cadre normal. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée du fait de l’allongement qui serait unilatéralement prévu à la connaissance de la présente condition de réalisation du chantier.
Le Vendeur s’engage, dans ses conditions, à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à garantir la sécurité des joueurs, utilisateur et personnels de la salle du Client, dès le premier jour et pour la durée des travaux.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Conditions de livraison
Les livraisons en main propre doivent faire l'objet d'une clause exprès dans le Devis. Les livraisons par voie postale et services de livraison sont assurées en France métropolitaine, dans les pays membres de l'Union Européenne et en dehors conformément aux conditions et modalités fixées dans le Devis. Dans le cas d'une commande combinant des produits avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d'être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison et dans le délai qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande. Le délai de livraison est indicatif. Son dépassement n'est pas un motif d'annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions concernant la force majeure, si les Produits n'ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
À défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco. En cas d'expédition par le Vendeur, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l'adresse indiquée par le Client sur le Devis. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et ce, indépendamment du mode d'expédition. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée par le Client du fait de l'organisation du transport ou du choix de l'assurance.
Si la livraison est retardée à la demande du Client ou pour toute autre cause qui lui est imputable, les Produits seront conservés par le Vendeur aux frais et aux risques et périls du Client, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de se prévaloir des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
5.2. Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Le Vendeur procède à l'installation du produit dans le cas où le devis prévoit l'installation du matériel ou de l'escape-game dans les locaux du Client. Les locaux du Client doivent être prêts à accueillir le matériel commandé. Tous travaux d'aménagement des locaux qui seraient nécessaires à l'installation du matériel livré par le Vendeur devront être effectués par le Client au préalable et seront entièrement à sa charge.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client sur le Devis. Tout déplacement en pure perte du Vendeur à cause d'une adresse erronée ou incomplète ou par le fait du Client (absence, fermeture des locaux...) sera facturé au Client. Le Client
peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le stipulant sur le Devis.
5.3. Les tests
Le Vendeur effectuera les tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des prestations réalisées et sur la salle réalisée, qu'il aura réalisés avant l’ouverture au public de la salle, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques.
Après validation par le Client des tests définitifs, un procès-verbal pourra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le Client accepte la livraison des prestations et de la salle vaut acceptation par le Client d'ouverture au public de la salle en l'état et à ses risques et périls.
Les tests effectués par le Vendeur sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le Client comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement de l’installation puisse être modifié ou altéré. Il appartient donc au Client de définir un environnement d'utilisation standard et raisonnable pour la réalisation des tests. La validation par le Client des tests se fera dans cet environnement.
5.4 Formation de base
A la demande du Client, le Vendeur lui apporte une formation de base à la gestion de la salle installée. Cette formation doit permettre au Client de maîtriser les mécanismes de jeu de la salle et, potentiellement, de modifier le scénario proposé par le logiciel et mis en application par les mécanismes de la salle de jeu.
En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion d’une salle de jeu ou à la maîtrise d’un langage de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de trois (3) mois après la livraison de la prestation. A la demande du Client, le Vendeur peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
5.5. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
5.6. Retard de livraison
Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l'objet d'une demande de réparation, qui ne pourra intervenir qu'après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties. Le Vendeur ne prendra pas en charge les pertes d'exploitation, quelles qu'en soient les raisons.
II. ACTIVITE DE CREATION DE LOGICIEL
ARTICLE 6. DEVELOPPEMENT ET REALISATION DE LOGICIELS SPECIFIQUES
Le Vendeur peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de logiciels.
En cas de développement ou de réalisation de logiciels spécifiques pour le compte du Client, le Vendeur garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou mandaté par le propriétaire, ce qui lui permet d’assurer au Client que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
6.1. Taille
Les applications ou développements à réaliser (ci-après dénommés le Système) pour le Client comprendront un nombre de contraintes et de fonctionnalités prédéfinies sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant partie intégrante des conditions particulières de vente.
6.2. Conception graphique
Selon les besoins et les exigences du Client, le Vendeur s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du Système, y compris de son architecture qui aura reçu l’accord du Client. Les éléments graphiques et architecturaux du Système pourront être précisés dans un cahier des charges spécifique.
6.3. Assets
Les assets correspondent à tous les textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo.
6.3.1. Principe.
Le Client transmet au Vendeur l’ensemble des éléments textes, logos, images, etc…, dans
un format électronique exploitable afin de former le Système.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le Vendeur indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous les assets, fichiers, logiciels, bases de données que le Client aura chargé le Vendeur d’intégrer dans le Système ou d’utiliser pour sa conception.
Sur demande du Client, le Vendeur pourra faire usage d’illustrations, images, bibliothèque, logiciel ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant ces documents.
6.3.2. Créations spécifiques.
Si le Client envoie des textes ou des images sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au Client. La facturation fera suite à un devis effectué par le Vendeur.
Toute création ou copie de textes par le Vendeur sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au Client. Ces éléments deviendront la propriété du Client après paiement complet du prix.
Le Client peut demander des modifications avant la validation définitive. Cette possibilité est limitée à deux retours au Vendeur. Tout retour supplémentaire sera soumis à un devis et facturé.
6.3.3. Développement spécifique.
Si la dynamique du Système requiert le développement de modules de programmations sophistiqués, le Vendeur pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.
Ces développements spécifiques feront l’objet d’une facturation indépendante suite à un
devis préalable du Vendeur.
6.4. Animations et audio
Le Client fournit tous les fichiers audio et/ou vidéo du Système.
6.5. Le Système
6.5.1. Principe.
Le contenu du Système sera créé par le Vendeur à partir des assets fournis par le Client.
6.5.2. Modification du cahier des charges en production.
Une fois le cahier des charges validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, ou d’un devis pour développement complémentaire.
6.5.3. Responsabilité de sauvegarde du Système et des données.
6.5.3.1. Transmission des codes d’accès.
Le Vendeur transmet au Client les codes d'accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde du Système et/ou de ses données à la livraison. A partir de la livraison, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée suite à l'utilisation par le Client des codes d'accès et de toutes les conséquences en résultant sur le Système.
6.5.3.2. Intervention sur une Application existante.
En cas d'une intervention ou d'une prestation sur le Système déjà fonctionnelle, le Client a la responsabilité de réaliser et de conserver une copie de sauvegarde du Système et des données gérées par le Système.
Le Vendeur remet au Client une copie de sauvegarde du Système modifiée et, si la prestation a entraîné leur modification, des données gérées par le Système.
Le Client fournit au Vendeur les codes d'accès au Système et aux données gérées par le Système, le Client doit s'assurer à tout moment de la légalité d'avoir ses codes en sa possession et de permettre au Vendeur dus utiliser. Le Vendeur n'est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d'accès.
6.5.4. Dispense de responsabilité quant au contenu publié.
Le Client s'engage à placer par le biais du système de mise à jour dynamique un contenu respectant les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, etc.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique.
6.6. Maintenance du Système
L'ajout de contenu ou la modification du Système du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de sa nature. Dans le cas où le Système est statique, seul le Vendeur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.
Dans le cas d'une le Système dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le Vendeur. Toute modification des fonctionnalités du système sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis.
6.7. Support technique
Le Vendeur peut proposer un support technique par courriel aux coordonnées communiquées sur les factures et devis. Ce service est ouvert selon les horaires d’ouvertures du Vendeur.
Le support technique concerne uniquement l'utilisation du Système et des techniques apparentées directement à son utilisation.
6.8. Responsabilité du Vendeur
6.8.1. Principe.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Vendeur n'a pas de pouvoir de contrôle et de surveillance suffisant.
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Vendeur est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.
6.8.2. Cas spécifique de dispense de responsabilité.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers le Client de :
- L'introduction d'un virus informatique dans le Système ou le système contenant le Système ayant un effet sur son bon fonctionnement,
- De la migration du Système dans un environnement matériel ou logiciel différent,
- Des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que le Vendeur,
- D'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du Système ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver,
- D'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers sur le serveur ou dans le réseau,
- Changement d’utilisation sans intervention du Vendeur.
6.8.3. Cas des opérateurs réseaux et prestataires annexes.
Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès.
A ce titre, le Vendeur informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
6.9. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur le Système. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 212-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le Vendeur qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des données du Système, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, pour la durée légale de protection.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et du Système, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, du leur exploitation et du leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le Vendeur ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, du leur exploitation et du leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment données nominatives et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Vendeur ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer dans le Système l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des réalisations soumises à droit d'auteur et à effectuer toutes les demandes nécessaires à l'exploitation du Système, conformément à la loi Française en vigueur.
Le Client garantit relever indemne le Vendeur de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
6.10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Vendeur l’ensemble des éléments devant être intégrés dans le Système, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
- Collaborer avec le Vendeur en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Vendeur, et le laisser effectuer sur le Système toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
- Informer le Vendeur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
- Procéder à la déclaration des données nominatives et/ou sensibles gérées par le Système auprès de la CNIL.
6.11. Propriété
Dans le cas de la vente d’une application spécifique, l’ensemble des informations apportée par le Client, de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du Client.
Pour ce qui est des créations réalisées par le Vendeur pour le compte du Client, ce dernier en acquiert la propriété à la livraison du Système après désintéressement complet du Vendeur.
6.11.1. En cas d'utilisation de modules ou logiciels tiers ou de logiciels de la gamme standard
Le Système est livré accompagné du texte des licences sous-jacentes que le Client
s’engage à respecter.
Le Client pourra, le cas échéant, demander au Vendeur le ou les noms des logiciels utilisés lors du développement du Système.
6.11.2. En cas d’une licence nominative à durée limitée
Le Système et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Vendeur, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du Vendeur. A l’expiration de la licence, le renouvellement de la licence sera proposé au Client. En cas de refus, le Client s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du Système
6.11.3. En cas d’une licence nominative à durée illimitée
Le Système et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Vendeur, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du Vendeur.
6.12. Divulgation
6.12.1. Principe.
Le Système fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du Vendeur et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
6.12.2. Obligations pour le Client.
Le Client s’interdit de communiquer le Système dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du Système.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Système et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du Vendeur.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Système pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
6.12.3. Droit de vérification.
Le Vendeur est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations notamment en sollicitant du Client la production de tout document relatif au Système et à son utilisation.
6.12.4. Indemnisation en cas de divulgation.
En cas de manquement par le Client à la présente obligation, le Vendeur sera en droit de solliciter une indemnisation égale au montant de la prestation réalisée ainsi que des commandes et développements supplémentaires réalisés jusqu’au jour de la constatation.
ARTICLE 7. LOGICIELS DE LA GAMME STANDARD
La gamme standard de logiciels est constituée d’applications pouvant être adaptées à
différents contextes par l’ajout de fonctionnalités nouvelles.
7.1. Propriété
7.1.1. Qualité d’auteur.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, le Logiciel et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Vendeur, qui se réserve la qualité d’auteur.
7.1.2. Cession du Logiciel.
Le Logiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du Vendeur.
7.1.3. Droit d’utilisation du Logiciel.
La licence accordée par le Vendeur accorde un droit d’utilisation du Logiciel au Client. Ce droit est concédé à titre personnel, non cessible et non exclusif au Client.
Ce droit d’utilisation est limité au matériel désigné dans le bon de commande. Le Client peut solliciter du Vendeur une modification de la clause désignant le matériel pour lequel est concédé le droit d’utilisation par avenant.
7.1.4. Obligations découlant du droit d’utilisation du Logiciel pour le Client.
7.1.4.1. Dispositions générales.
Le Client s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Le Client ne peut fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés.
Le Client s’interdit de développer ou de commercialiser le Logiciel appartenant au Vendeur ou des produits susceptibles du concurrencer.
Le Client ne pourra pas modifier le Logiciel, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite
préalable du Vendeur.
7.1.4.2. Dispositions spécifiques en cas de modification du Logiciel par le Client.
7.1.4.2.1. Dysfonctionnements et dommages.
Le Client assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Logiciel, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du Vendeur.
Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Vendeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Logiciel modifié.
7.1.4.2.2. Refus d’intervention du Vendeur.
En cas de modification non signalée du Logiciel par le Client, ses préposés ou ses sous- traitants ou un de ses cocontractants, le Vendeur peut refuser d’intervenir pour corriger les erreurs affectant le Logiciel postérieurement à la modification opérée.
Le Client ne peut demander d’indemnisation du fait de ce refus d’intervention.
7.1.4.2.3. Droit de résiliation.
En cas de modification non signalée du Logiciel par le Client, ses préposés ou ses sous- traitants ou un de ses cocontractants, le Vendeur peut résilier son contrat de licence d’exploitation avec un préavis d’un mois en justifiant par courrier recommandé du motif de résiliation.
7.1.5. Obligations du Vendeur découlant du droit d’utilisation du Logiciel.
7.1.5.1. Principe.
Le Client s’interdisant de modifier le Logiciel, le Vendeur s’oblige à procéder à la
correction des erreurs affectant le Logiciel.
7.1.5.2. Facturation
L’intervention du Vendeur donne lieu à l’envoi d’un devis spécifique que le Client est libre d’accepter ou de refuser.
7.1.5.3. Droit de résiliation.
En cas de refus de l’intervention du Vendeur, le Client peut résilier son contrat de licence d’exploitation avec un préavis d’un mois en justifiant par courrier recommandé du motif de résiliation.
7.2. Droit d’utilisation
Pour l’exécution des présentes conditions générales, le Vendeur accorde au Client le droit de reproduire et d’utiliser ledit Logiciel et sa documentation dans la limite du nombre de postes prévus dans le bon de commande. Un poste correspond à un écran et un clavier.
Un utilisateur correspond à un individu connecté par le biais d’un identifiant.
7.3. Durée de la Licence d’utilisation
La Licence d’utilisation est conférée pour une durée annuelle, reconductible tacitement pour une période de même durée sauf résiliation expresse et ce dans la limite de la durée des droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur le Logiciel.
7.4. Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
- Redressement judiciaire ou liquidation du Client, sous réserve des conditions prévues par la loi du 26 janvier 11096,
- Non-paiement par le Client de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de Client, après une mise en demeure adressée à Client par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 17 jours,
- Atteinte aux droits d’auteur.
En cas de résiliation, le Client s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation
du Logiciel.
7.5. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la licence annuelle ainsi que les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Vendeur.
7.6. Divulgation
7.6.1. Principe.
Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du Vendeur et devra être considéré par le Client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
7.6.2. Obligations pour le Client.
Le Client s’interdit de communiquer le Logiciel dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du Logiciel.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Logiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du Vendeur.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
7.6.3. Droit de vérification.
Le Vendeur est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations notamment en sollicitant du Client la production de tout document relatif au Logiciel et à son utilisation.
7.6.4. Indemnisation en cas de divulgation.
En cas de manquement par le Client à la présente obligation, le Vendeur sera en droit de
solliciter une indemnisation égale au montant d’une annuité de la licence concédée.
7.7. Responsabilité
7.7.1. Obligation du Vendeur.
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Elle
garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.
7.7.2. Responsabilité du Client.
7.7.2.1. Dispositions générales.
Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- L’adéquation du Logiciel à ses besoins,
- L’exploitation du Logiciel,
- La qualification et la compétence de son personnel.
7.7.2.2. Protection des données personnelles.
Le Client est responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, sauf en cas de spécification contraire dans l’offre.
Le Client est en aussi responsable de la conformité de l’utilisation du Logiciel à la législation et notamment des déclarations auprès de la CNIL relatives au traitement informatisé des données nominatives.
Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du Logiciel à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période.
7.8. Promesse de porte-fort.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.
III. ACTIVITE DE MAINTENANCE
ARTICLE 8. CONTRAT DE MAINTENANCE
8.1. Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de l’installation livrée et notamment du logiciel de gestion de la salle, en connaissance de cause.
La maintenance n’inclut pas l’entretien et les réparations nécessaires, dus à l'usure
normale concernant le décor.
8.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Vendeur interviendra, à la demande du Client, dans un délai de 8 jours ouvrés lorsqu’un dysfonctionnement sera signalé par le Client, sous réserve de détenir les stocks nécessaires à son intervention, ce dont elle informera le client sous 48 heures.
8.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et sera reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. Il appartient au Client de solliciter le non- renouvellement a minima 2 mois avant la date anniversaire de celui-ci.
8.4. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de
l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En
cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Vendeur des sommes déjà versées.
8.4.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix de l’abonnement fixé dans le tarif, le Vendeur pourra adresser au Client un courriel de notification de fermeture de la maintenance sous un préavis d’un (1) mois. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra quinze
(15) jours après cette fermeture à défaut de régularisation et le Client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Si le Client souhaitait réactiver la maintenance après l’arrêt définitif, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Vendeur (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
8.4.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues ci-après, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
8.4.3. Non-respect des obligations du Client
Le non-respect par le Client de ses responsabilités prévues ci-après, entraînera le droit pour le Vendeur d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Vendeur des sommes déjà versées.
8.4.3. A l’initiative du Vendeur
Le Vendeur pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Si le Vendeur résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour le Vendeur, celle-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Vendeur.
ARTICLE 9. NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
9.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité du Vendeur envers le logiciel du Client est totalement dégagée. Etant donné que le Client devient le seul utilisateur du logiciel et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du Système n’est pas garantie dans le temps.
9.2. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème
technique ultérieur ou si le logiciel devait être installé à nouveau, un nouveau devis sera
établi par le Vendeur pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre
d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 10. LIMITE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR EN CAS DE GESTION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT
Le Vendeur n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le
logiciel par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Vendeur.
Le Client a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le logiciel. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
En cas de dysfonctionnement du logiciel dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Vendeur facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement de la salle.
Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le logiciel.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
11.1. Champ d’application
Seul le Client est dit « responsable » de la salle et des produits et services livrées pour l’aménager (matériel, logiciel, etc…) et ce dès la livraison. La responsabilité du Vendeur sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison.
Le Vendeur exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Vendeur n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
11.2. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’utilisation de la salle sans droit à indemnités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 12 des présentes. Cependant, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Le Vendeur est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
11.3. Limites de responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la perte de données issues des modifications effectuées par le Client sur le logiciel au cours des activités de maintenance.
Cependant le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le Vendeur ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une
obligation du Client.
11.4. Dommages et intérêts
Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Vendeur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Vendeur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur pour la période considérée ou facturée au Client par le Vendeur ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Vendeur a été retenue.
Le montant pris en considération sera la plus faible de ces sommes.
IV. DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITES
12.1. Devis
Le Devis précise de manière ferme les quantités et prix. Le Client et le Vendeur sont engagés sur ces quantités et prix, qui ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable et écrit du cocontractant. Le client atteste avoir compris les différents éléments qui constituent le Devis.
12.2. Modification du contrat
Toute modification du Contrat est subordonnée à l'acceptation préalable et écrite du Vendeur.
12.3. Annulation de commande
La commande est l'objet du Contrat. Elle ne peut être annulée, à moins d'un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l'acompte déjà versé restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Le Client devra en outre indemniser le Vendeur des frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d'étude, dépenses de main d'œuvre et d'approvisionnement, outillages, etc.) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent.
12.4. Montant et modalités de paiement
12.4.1. Montant des prestations
12.4.1.1. Objets
Les prix des produits sont contractualisés dans le Devis en euros hors et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM,
le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite, à ce titre, le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
12.4.1.2. Main d'œuvre
Les prix indiqués dans le Devis comprennent le matériel ainsi que la main d'œuvre. Le Vendeur se réserve le droit de facturer la main d'œuvre séparément si le projet du client le nécessite.
12.4.1.3. Frais de déplacement
Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
12.4.2. Modalités de paiement
Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, … (à compléter)
A défaut, pour toutes prestations, il sera demandé :
- 45% du montant total à la signature du devis ;
- 30% à la validation du cahier des charges ;
- 25% à la livraison.
Sauf mention contraire, les sommes dues sont payables par chèque bancaire à l’adresse du siège social du Vendeur, ou par virement bancaire vers le compte bancaire aux coordonnées mentionnées sur les factures.
12.4.3. Contestations
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Vendeur au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.
12.5. Devis et prestations facturées
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci
s’engage à payer le Vendeur du montant des tarifs spécifiés sur le devis.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Vendeur. Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Vendeur. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
12.6. Clause de virement automatique
Le paiement par virement bancaire est possible sur le compte bancaire du Vendeur. Le montant est prélevé le lendemain de l'expédition des produits. Le délai de préavis (pré
notification) est réduit à un jour. Si les banques facturaient des frais, le Vendeur se réserve le droit dus répercuter sur le Client, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d'erreur dans les coordonnées bancaires transmises.
En cas de contrat à exécutions successives, le Client et le Vendeur peuvent convenir, par un acte séparé annexé aux Conditions particulières de Vente d’un virement automatique effectué au sept (8) du mois par le Client sur le compte du Vendeur.
Tout changement de domiciliation bancaire doit être indiqué au Vendeur. Cette information doit intervenir avant les sept (8) jours précédents la fin du mois en cours (mois N) pour qu’elle soit prise en compte lors du prélèvement qui interviendra le mois suivant (mois N+1).
En cas de rejet du virement automatique, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date du rejet seront appliquées à compter du premier jour de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
12.7. Retard et indemnités
12.7.1. Définition du retard de paiement
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture.
Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le Vendeur n’a pas à informer le Client du Système et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
12.7.2. Indemnités de retard
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
12.7.3. Exception d’inexécution
Le Vendeur se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à
règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
12.7.4. Intérêts de retard
A compter du trente et unième (31) jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme.
12.8. Convention d'anatocisme
Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1443-2 du Code Civil.
12.9. Xxxxxx Xxxxxx
Dans les conditions posées par l'article 1409-6 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.
ARTICLE 13. FACTURATION DES ACTIVITES DE MAINTENANCE
13.1. Maintenance
Le règlement s’opère mensuellement au 5 du mois. Tout incident et/ou retard de
paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du Vendeur.
13.2. Mise à jour
Le règlement s’opère mensuellement au 5 du mois. Tout incident et/ou retard de
paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du Vendeur.
13.3. Prestations annexes
Le règlement s’opère à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
13.4. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du Vendeur vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.
ARTICLE 14. ABONNEMENT ET FACTURATION
14.1. Conditions de l’abonnement
Le Client peut choisir dans les Conditions particulières de vente un abonnement semestriel ou annuel.
Lorsqu’un abonnement est semestriel, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 mois sauf dénonciation du contrat par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception un mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours.
Lorsqu’un abonnement est annuel, il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf dénonciation du contrat par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours.
14.2. Conditions de facturation
Une facture sera adressée le 25 de chaque mois au Client, qui doit être acquittée dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 11 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
14.3. Conditions de contestation des factures
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
14.4. Pénalité de retard
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.
V. DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
ARTICLE 15. OBLIGATION DE COLLABORATION ET RESPONSABILITE DU CLIENT
15.1. Principe
Il appartient toujours au Vendeur de s'assurer qu'elle dispose des informations nécessaires à ses travaux et, en tant que de besoin, d'interroger le Client. Le Client répondra à toutes questions et participera à toute action qui lui sera demandée, en fonction de ses moyens et compétences et fournira toutes informations qui pourraient être utiles au Vendeur. La communication entre le Vendeur et le Client s’effectuera pour une meilleure efficacité et une plus grande rapidité par courriel et les parties s’engagent à répondre dans un délai raisonnable, n’excédant pas, sauf cas particuliers, une semaine.
15.2. Obligation de communication
Le Client communique au Vendeur une adresse courriel dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre antispam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels du Vendeur. Les courriels envoyés par le Vendeur sont réputés avoir été reçus
par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse courriel incomplète ou erronée.
Sauf transmission d’une nouvelle adresse courriel, l’adresse courriel initialement transmise au Vendeur sera réputée valide pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
15.3. Sanction du défaut de Collaboration
En cas d’absence de collaboration du Client pendant plus de 30 jours, le Vendeur pourra suspendre par écrit le contrat sauf à ce que le Client ait informé le Vendeur de son absence prolongée et donné des instructions et des renseignements suffisamment précis pour permettre l’accomplissement de la prestation ou cas de force majeure.
15.4. Sanction de la rupture brutale de Collaboration
Le fait, pour le Client, de rompre brutalement, même partiellement, la relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de sa durée et respectant une durée minimale de préavis de 1 mois, engage, en vertu de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, sa responsabilité délictuelle.
15.5. Etendue de la responsabilité du Client
Le Client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, légaux, iconographiques, figurant dans les réalisations livrées par le Vendeur.
L'ensemble des images transmises au Vendeur par le Client et utilisées dans le cadre des prestations réalisées sont sous la complète responsabilité du Client et n'engage en aucun cas le Vendeur. Le Client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira au Vendeur ainsi que les images utilisées par le Vendeur respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Vendeur concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre du leur violation.
Le Client garantit le Vendeur contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale.
Le Client garantit également le Vendeur contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.
Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16. GARANTIES
16.1. Principe
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des produits. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
Le cas échéant, le Vendeur transmet des consignes d'installation livrées avec les produits, par conséquent, il n’engage pas sa responsabilité pour les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un poseur, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure au produit vendu et notamment au défaut de conceptions du bâtiment dans lequel sont installés les produits.
16.2. Obligations particulières
Les produits livrés par le Vendeur font l'objet d'une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison.
Les interventions et remplacements effectués par le Vendeur au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.
La garantie n’inclut pas :
- L’entretien et les réparations nécessaires, dus à l'usure normale concernant le
décor ;
- Les réparations et remplacement des objets de jeu et de l'électronique après les 6 mois de garantie ;
- Tout dommage causé par un mauvais usage du produit ;
- Tout dommage causé par des joueurs violents ;
- Tout dommage causé par un accident ou un choc, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l'utilisation du produit ;
- Tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes tierces ;
- Les produits pour lesquels le Vendeur a émis une réserve sur la longévité ou la fonctionnalité du produit compte tenu de ses caractéristiques ou de celles du projet et pour lesquels le Client a accepté d'assumer les risques de détérioration et/ou de dysfonctionnement par écrit.
16.3. Décharge de responsabilité.
Le Vendeur s’engage à respecter les spécifications prévues par le cahier des charges établi avec le Client concernant l’ordre logique et l’utilisation standard des produits et du Système mis en place.
Le Client dérogeant aux prévisions de ce document ou modifiant sans en aviser le Vendeur les mécanismes ou les logiques des produits et du Système mis en place, le fait à ses risques et périls. Ainsi le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour une utilisation contraire par le Client des produits et du Système mis en place.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
17.1. Etendue générale de la force majeure
La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine ou en confinement, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
17.2. Cas particulier des extensions
17.2.1. Définition
Une extension est un logiciel développé par un tiers et ajouté à un programme ou un site internet développé par le Vendeur. L’extension a été validée et achetée par le Vendeur sur la demande et avec l’autorisation du Client pour répondre à un besoin spécifique.
17.2.2. Difficulté et choix du Client
En cas de difficulté ou de défaut interne constaté par le Vendeur, celle-ci prévient le Client. Le Client a le choix entre deux possibilités :
- Soit attendre que le tiers développeur du logiciel fixe le problème et le résolve ;
- Soit décider de changer de logiciel à ses frais.
ARTICLE 18. SECURITE
Le Client supporte la responsabilité du choix des objets présents dans la salle de jeu suivant les recommandations du Vendeur et dans la limite du matériel nécessaires selon le Vendeur à la mise en place de la prestation choisie par le Client.
Le Client est informé par le Vendeur des principaux éléments de danger présent dans la salle de jeu (câbles et prises électriques, rangement d’eau ou de liquide, objets pointus ou potentiellement dangereux, produits inflammables, etc…) et du système de fermeture des portes. Le Client prend toute responsabilité de la vérification de l’état de sécurité des différents points abordés par le Vendeur et identifiés comme dangereux.
Le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident intervenant à compter de la livraison des produits ou installations mis en place.
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dégradations dont l’origine se trouverait hors de la salle de jeu et en tout état de cause étrangère aux produits et installations mis en place à la demande du Client.
ARTICLE 19. ACCESSIBILITE HANDICAPE
Le Client est dans l’obligation de préciser au Vendeur qu’il veut que les installations mises en place soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le Client a conscience qu’à défaut de cette précision il ne saurait être reproché au Vendeur la mise en place d’installations ou de mécanismes de jeux incompatibles avec un plein accès aux personnes à mobilité réduite.
Le Vendeur ne commencera les travaux d’aménagement qu’après transmission par le Client de l’autorisation valant dérogation aux normes PMR sur le fondement de l’article L111-8 du Code de la construction et de l’habitation.
En l’absence de ce document de dérogation, le Client décharge le Vendeur de toute responsabilité quant à la non-conformité de la salle de jeu à la législation applicable.
ARTICLE 20. RESERVES DE PROPRIETES
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant de la facture correspondant à la commande. Dès que l’objet entre en la possession du client, celui-ci en supporte les risques.
ARTICLE 21. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°89-18 du 07 janvier 11089 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client.
Ces données sont destinées aux services internes du Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par le Vendeur ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part du Vendeur qu'avec l'accord exprès du Client.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par le Vendeur. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par le Vendeur en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso, par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et au Système des garanties qui en découlent. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
ARTICLE 22. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 23. INTEGRALITE.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé le Système de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 24. LOI APPLICABLE
L’ensemble contractuel est régi par la loi française.
ARTICLE 25. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du Tribunal de Commerce de Bordeaux.