CONVENTION SPECIFIQUE entre
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CONVENTION SPECIFIQUE
entre
Le Royaume de Belgique
et
La République du …
relative au projet OU programme de coopération
« ………………………………………. »
Le Royaume de Belgique, d’une part
et
la République du ........, d’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant les relations d'amitié et de solidarité existant entre les deux Etats;
Vu la Convention (Générale) de Coopération entre le Royaume de Belgique et la République du ........, signée à…………, le………….. ;
conviennent des dispositions suivantes
ARTICLE l - Objet de la convention.
Par la présente Convention spécifique, les Parties s’engagent à financer la formulation et l’exécution du projet OU programme « …………………..», ci-après dénommé « le projet OU programme », dont les objectifs sont les suivants :
L'objectif global est: «………………………………..».
L'objectif spécifique est: « …………………………….».
ARTICLE 2 – Responsabilités des Parties.
2.1. La Partie ........ désigne le/la………… , ci-après dénommé(e) « …………», comme entité responsable de l'exécution du projet OU programme. Il/elle se fait assister par …………..
La Partie ........ désigne ……………., ci-après dénommé(e) « ……. », comme entité responsable du suivi financier de l’exécution du projet OU programme.
2.2. La Partie belge désigne la Direction Générale de la Coopération au Développement, ci-après dénommée « DGCD », du Service public fédéral (SPF) "Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement", comme entité administrative et financière responsable de sa contribution au projet OU programme.
La DGCD est représentée au ........ par l’attaché de la Coopération au Développement à Niamey.
2.3. La Partie belge confie la réalisation de ses obligations pour la formulation, la mise en œuvre et le suivi du projet OU programme à la « Coopération Technique Belge », société anonyme de droit public belge à finalité sociale, ci-après dénommée « CTB ». (indiquer l'appellation utilisée pour la convention générale ou par l'échange de lettres introduisant la CTB dans le pays);
La CTB est représentée au ........ par son représentant résident à Niamey.
ARTICLE 3 – Coût du projet OU programme.
Le coût total du projet OU programme, y compris les frais de formulation s’élevant à ………., a été estimé à…….… EUR (équivalant à … montant en monnaie locale à la date de signature de la présente convention), dont :
[montant équivalant en monnaie locale] à …….EUR à la date de signature à charge de la Partie ........
et
[montant] EUR (équivalant à … en monnaie locale à la date de signature de la présente convention) à charge de la Partie belge.
ARTICLE 4 – Approbation du Dossier technique et Financier (DTF).
Les Parties conviennent de confier à la CTB, sur financement belge, la formulation du projet (programme).Celle-ci comportera notamment la constitution du Dossier Technique et Financier (DTF) établissant les résultats intermédiaires à atteindre, les activités à réaliser, la ventilation précise de la contribution de chacune des Parties ainsi qu’un chronogramme concordant des réalisations et des décaissements.
Outre le DTF proprement dit, ce rapport analysera les risques et suppositions auxquels pourraient se voir confrontée la bonne réalisation du projet (programme).
La CTB déposera son rapport dans les x mois de la signature de la présente convention.
Après son approbation par les Parties, le DTF sera joint à la présente convention par un Echange de lettres .
Au cas où l’une des parties estimerait que la formulation susdite remet en question la bonne exécution du projet telle que décrite dans le rapport d’identification, elle informera l’Autre Partie de son souhait de modifier ses engagements, dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis de la Structure mixte de concertation locale créée en vertu de l’Article 6 ci-après.
ARTICLE 5 - Obligations des Parties.
Chacune des Parties s’engage à prendre en temps voulu les dispositions institutionnelles, administratives et budgétaires nécessaires pour remplir les obligations souscrites dans la présente convention.
5.1. Contribution ........
La contribution de la Partie ........ visée à l’art 3.1 couvrira essentiellement des coûts de personnel, de fonctionnement et de mise à disposition des infrastructures.
Si les taxes ou charges sont exigibles selon la législation ........, elles seront prises en charge par la Partie ........, en application de l’article 8 ci-dessous.
5.2. Contribution belge
La contribution de la Partie belge visée à l’article 3.1 couvrira essentiellement les activités inhérentes à l’atteinte de l’objectif spécifique et sera mise à disposition du projet OU programme sous forme de contribution financière non remboursable, de prestations en personnel et expertise internationale, et de bourses de formation.
Ces différents apports seront fournis au projet ou programme par l’intermédiaire de la CTB en exécution d’une convention conclue avec la CTB en application de l’article 2.3.
ARTICLE 6 - Structure mixte de concertation locale (SMCL) du projet OU programme
6.1. Compétences et attributions de la SMCL
Les Parties conviennent de créer, dès la signature de la présente convention une structure mixte de concertation locale (SMCL) (un ……) pour :
Examiner le DTF avant son approbation par les Parties ;
mettre en place les structures d’exécution du projet ;
superviser l’exécution des engagements pris par les Parties ;
apprécier l’état d’avancement du projet OU programme et de l’atteinte de ses résultats sur la base des rapports d’exécution du projet OU programme ;
approuver les plans d’activités du projet OU programme ;
approuver les ajustements ou les modifications éventuels des résultats intermédiaires, tout en respectant l’objectif spécifique et l’enveloppe budgétaire fixés par la présente Convention et en veillant à la faisabilité de l’ensemble des actions;
faire des recommandations aux autorités compétentes des deux Parties ;
résoudre tout problème de gestion des ressources humaines, évaluer conjointement la compétence et les prestations des différents personnels mis à disposition du projet OU programme et prendre toutes mesures d’encouragement ou de correction nécessaires ;
résoudre, pour le bon déroulement du projet OU programme, tout problème de gestion qui se poserait, relatif aux ressources financières ou matérielles ;
approuver le rapport final et clôturer le projet OU programme;
6.2. Composition (liste à définir au moment de l’identification)
La SMCL est composée:
du représentant de l’entité(s) administrative(s) de tutelle citée(s) à l’art. 2.1, président ;
de l’attaché de la Coopération au Développement visé à l’art. 2.2,
de l’ordonnateur du projet OU programme visé à l’art. 7.2.1 ;
du représentant de ……;
du représentant résident de la CTB visé à l’art. 2.3 , co-ordonnateur du projet OU programme;
ou de leurs délégués respectifs ;
La SMCL peut inviter, en qualité d’observateur ou d’expert, toute personne qui apporte une contribution au projet OU programme.
6.3 Organisation des réunions.
Le/la ….. (SMCL) établit son règlement d'ordre intérieur dans le respect des autres dispositions de la présente convention.
Le/la ….. (SMCL) est convoqué et présidé par …. ou son délégué.
Le/la ….. (SMCL) se réunit ordinairement chaque semestre sur invitation de son président ou de façon extraordinaire à la demande d’un membre.
Le/la ….. (SMCL) prend ses décisions selon la règle du consensus
Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal signé par tous les membres.
La SMCL tient également une réunion au plus tard trois mois avant la fin des activités du projet OU programme afin d’examiner la proposition de rapport final rédigé selon les normes de la CTB.
ARTICLE 7 – Modalités générales de mise en œuvre de la contribution des Parties.
7. 1. Contribution financière belge non remboursable
§1 Cette contribution financière destinée à financer les activités du projet OU programme sera cogérée par un ordonnateur ........ chargé de liquider et d’ordonnancer les dépenses qui y sont imputables et par le représentant résident de la CTB agissant en qualité de co-ordonnateur chargé d’approuver ces mêmes dépenses.
§2 Cette contribution financière sera versée par la CTB par tranches sur un(des) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) au nom du projet OU programme à l’initiative de la partie […(à compléter)…]
Ce(s) compte(s) sera(ont) actionné(s) sous la double signature de l’ordonnateur et du co-ordonnateur.
§3 Les intérêts générés par le(s) compte(s) bancaire(s) s’ajoutent au budget total du projet OU programme et seront régis comme celui-ci.
§4 Le décompte final est vérifié par l’ordonnateur et par le co-ordonnateur. L’affectation, dans le même secteur, du (des) solde(s) créditeur(s) du(des) compte(s) à la fin du projet OU programme sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
§5 Passation des marchés publics :
Pour l’attribution des marchés de fournitures, travaux et services, la législation des marchés publics ........ est d’application.
Toutefois, pour les commandes d’un montant équivalant ou supérieur à …….. 25.000 EUR), l’accord préalable de l’ordonnateur et du co-ordonnateur est requis pour:
le mode d’attribution du marché (appel d’offres général, appel d’offres restreint ou procédure négociée) ;
si ce n’est pas un appel d’offres général, la liste des entreprises à consulter et les critères de sa constitution ainsi que les coordonnées de ces entreprises; quel que soit le mode d’attribution du marché retenu, un minimum de trois soumissionnaires doit être valablement consulté;
les critères d’attribution du marché qui seront utilisés ;
la proposition d’attribution du marché.
7.2. Mise à disposition de l’expertise visée à l’article 5.2 .
§1 Ces experts seront engagés par la CTB.
§2 Le personnel expatrié sera soumis à l’agrément préalable de la Partie .........
§3 Le personnel expatrié non ressortissant de la Partie ........, mis à disposition du projet OU programme par la CTB, bénéficie des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux experts des Nations-Unies. Il a notamment le droit d’importer ou d’acheter, en franchise de droits et taxes, conformément à la réglementation ........ en vigueur, du mobilier et des effets personnels, des équipements électroniques, et des articles, à son usage personnel ainsi qu’à l’usage des membres de sa famille vivant avec lui, importés dans les (6 ) mois suivant la première installation de l’expert.
Son salaire et ses émoluments sont exonérés de taxes sur le territoire du .........
Quand requis, il est toutefois assujetti à la sécurité sociale dans le respect de la législation belge (ou ........).
La Partie ........ autorise l’admission temporaire, conformément à la réglementation en vigueur, sous régime de la coopération, d’un véhicule personnel à raison d’un véhicule par famille.
La Partie ........ délivre à ce personnel une carte tenant lieu de carte d’identité pour étrangers et lui accorde les visas nécessaires selon les modalités en vigueur pour les experts des Nations Unies .
7. 3 Les bourses de formation seront gérées par la CTB.
7.4 Toutes les autres modalités de mise en œuvre de la contribution des Parties seront fixées dans le DTF visé à l’art. 4.
ARTICLE 8 – Taxes, impôts et droits d’importation.
La contribution belge ne sera en aucun cas utilisée au paiement de tout impôt, droit de douane, taxe d’entrée, et autres charges fiscales (y compris la TVA) sur les fournitures et équipements, travaux et prestations de service.
ARTICLE 9 – Information réciproque.
Chacune des Parties transmet à l’Autre toutes les informations nécessaires à la bonne marche du projet OU programme, y compris les relevés du(des) compte(s) bancaire(s) visé(s) à l’article 7.1 §2 de la présente convention.
ARTICLE 10 – Contrôle et évaluation.
Chacune des Parties peut à tout moment, moyennant information préalable de l’Autre, procéder, conjointement ou séparément, à un contrôle ou à une évaluation du projet OU programme. Le cas échéant, chaque Partie communique à l’Autre, les conclusions de ses contrôles et évaluations.
ARTICLE 11 – L’après-projet OU après-programme. (à adapter selon la nature du projet et les résultats attendus)
En vue d’assurer la durabilité des résultats du projet OU programme, la Partie ........ prendra toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien en état des infrastructures, des locaux et des équipements, telles que des dispositions institutionnelles, administratives, budgétaires (y compris la rémunération des cadres et autres personnels).
ARTICLE 12 - Durée, prorogation, résiliation, modifications et différends.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et est conclue pour une période de (x+12) mois
Cette convention peut être dénoncée par chacune des Parties par note verbale, moyennant un préavis de trois mois (durée à préciser avec le pays partenaire). En ce cas, le(s) solde(s) disponible(s) sur le(s) compte(s) bancaire(s) du projet OU programme sera(ont) réalloué(s) d’un commun accord au plus tard à l’expiration de ce préavis.
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées d’un commun accord par échange de lettres entre les Parties.
Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation de la présente convention sera réglé par voie de négociation.
ARTICLE 00 - Xxxxxxxx.
Les notifications prévues par la présente convention, et plus spécialement celles qui auraient pour objet sa modification ou son interprétation seront adressées par la voie diplomatique,
Pour la Partie belge : à l’Ambassade qui a le ........ dans sa juridiction.
à l’attention de l’attaché de la Coopération au Développement à Niamey
Pour la Partie ........ :
à ……(adresse dans le pays)
Les notifications ou la correspondance relatives à l’exécution de ses composantes techniques seront adressées au représentant résident de la CTB pour la Partie belge
(adresse dans le pays)
et à … pour la Partie ........
(adresse dans le pays)
Fait à ………….., le ………… en deux exemplaires originaux, chacun en langue (soit anglaise, soit française, soit néerlandaise), tous les textes faisant également foi.
Pour la République du ........
……… |
Pour le Royaume de Belgique
………. |