CONTRAT D’ABONNEMENT

CONTRAT D’ABONNEMENT

Numéro de contrat :

Cadre réservé à la SELARL

ENTRE :

Le CABINET BONNEMAIN AVOCATS

La Maison Bleue

139, rue Xxxx Xxxxxx à XXXXXX (00 600)

SELARL au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de FREJUS sous le numéro 529 912 453

Représentée par son dirigeant en exercice

ET LE CLIENT (ci-après désigné) :

Nom ou dénomination sociale :…………………………………………………………………

Adresse ………………………………………………………………………………………….

Code postal : ……………… Ville :………………………….. Pays :…………………………

Téléphone : ……………………………………..Télécopie : …………………………………..

Email :…………………………………………………………………………………………...

COÛT DU SERVICE :

Coût de l’abonnement mensuel HT : ………………………………………………………….

TVA (taux de 19,6 % en vigueur au moment de la conclusion des présentes – révisable en cas de modification en cours d’exécution du contrat) : …………………………………………..

Modalités de paiement :

REMARQUES PARTICULIERES :

Fait à FREJUS le (en deux exemplaires originaux)

LE CABINET BONNEMAIN AVOCATS LE CLIENT

(nom et qualité du signataire)

Faire précéder de la mention lu et approuvé

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs du Cabinet BONNEMAIN AVOCATS et du CLIENT dans le cadre de la fourniture par le Cabinet BONNEMAIN d’un service de consultation permanent.

Elles définissent notamment les Conditions spécifiques d’utilisation de ce service par le CLIENT ici comme ses termes et conditions particulières.

Tout accomplissement par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS d’une prestation de ce service telles que décrites à l’article 3 implique donc l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Le CLIENT atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la concluante et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Article 2 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes évoqués ci-dessous ont, sauf précision contraire, la définition suivante :

CLIENT : la personne physique ou morale ayant souscrit le Service dispensé par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS pour ses besoins propres ou celui de son activité.

CONTRAT : les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières du Service, les unes et les autres constituant d’accord exprès entre les parties un ensemble indivisible.

SERVICE : prestation de consultation fournie par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS à son CLIENT.

Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Durant la période d’exécution du contrat, le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS s’engage à fournir à son CLIENT une prestation dite de consultation permanente.

3.2 Cette prestation consiste dans la fourniture par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS d’une réponse écrite à toute question juridique posée par le CLIENT concernant la conduite de son activité ou ses besoins propres dans l’un des domaines du droit relevant de la compétence du Cabinet selon les modalités d’exécution prévues à l’article 4.

3.3 Les domaines de compétence couverts par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS sont :

• le droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit de la responsabilité),

• le droit des affaires (actes et des effets de commerces, biens et activités commerciales, droit des sociétés, droit des procédures collectives),

• le droit immobilier (urbanisme, construction, transaction, gestion),

• le droit du travail (contrat de travail, gestion du personnel, relations collectives du travail, licenciement)

• le droit pénal (droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale).

Article 4 : MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE

4.1 Le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution du Service.

4.2 Le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS met à la disposition du CLIENT les coordonnées téléphoniques, mail et de télécopie nécessaires à l’exécution du Service.

4.3 Le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS s’engage à prendre en charge la demande de son CLIENT dans les vingt-quatre (24) heures suivants sa réception, sous réserve des heures d’ouverture du Cabinet, et à y apporter une réponse écrite circonstanciée dans les huit (8) jours ouvrés suivants cette prise en charge.

Les heures d’ouverture du Cabinet sont : de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h30.

4.4 Le CLIENT transmet au Cabinet, en même temps que sa demande, tous écrits, informations, éléments divers sur lesquels cette demande est fondée.

Il s’engage également à transmettre au Cabinet BONNEMAIN AVOCATS tous éléments dont celui-ci demanderait communication, sur simple demande du Cabinet formée par tous moyens. Le délai de

communication de ces éléments par le CLIENT rallonge d’autant les délais d’exécution du Service mentionnés au présent article.

Il garantit l’exactitude des informations et documents divers remis au Cabinet BONNEMAIN AVOCATS.

4.5 Le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS prend les mesures propres à assurer la continuité et la qualité du Service, en particulier pendant ses périodes de fermeture pour cause de congés ou de travaux, ou des périodes de congés de son personnel.

Dans cette hypothèse, la réponse apportée aux demandes du CLIENT sera toutefois faite oralement dans les délais mentionnés au présent article. Sa confirmation écrite interviendra dans les huit (8) jours ouvrés suivant la fin de la période de fermeture ou de congés.

Article 5 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions et modalités figurant à l’article 6.

Il sera tacitement reconduit aux termes de la période contractuelle pour une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis d’un

(1) mois avant la date de reconduction effective.

Article 6 : RESILIATION ANTICPEE

6.1 Résiliation pour motif légitime :

Sans préjudice de l’article 10, le contrat d’abonnement pourra être résilié en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, charges et conditions décrites aux Conditions Particulières et Générales du Service ou à leurs modifications éventuelles et, particulièrement, en cas de violation des articles 3, 4 et 7.

Cette résiliation de plein droit prendra effet passé un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par la partie à l’encontre de laquelle cette faculté de résiliation est employée, d’une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs.

6.2 Résiliation sans motif légitime :

Le contrat d’abonnement pourra également être résilié par l’un ou l’autre des parties sans motif légitime par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de un (1) mois courant à compter de la réception de cette lettre par la partie à l’encontre de laquelle cette faculté de résiliation est employée.

6.3 Conditions communes :

Qu’elle soit invoquée avec ou sans motif légitime, la résiliation s’opère aux risques et périls de la partie qui la sollicite.

Le CLIENT reste en tout état de cause redevable du prix du Service dû dans l’intervalle entre sa demande de résiliation et sa date de prise d’effet indiquée au présent article.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Le prix du Service dispensé par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS est défini aux Conditions Particulières du contrat en fonction des options et des modalités d’exécution particulières éventuellement sollicitées par le CLIENT compte tenu de son activité ou de ses besoins spécifiques.

7.2 Le Service est facturé à compter de la date de prise d’effet du contrat d’abonnement. Le coût du premier mois d’abonnement est calculés au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la fin du mois en cours.

7.3 Les factures sont éditées mensuellement par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS.

Elles sont payables en euros dans le délai maximum et selon les modalités convenues aux Conditions Particulières du Service.

7.4 En cas de défaut ou de retard de paiement, le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS pourra suspendre l’exécution du Service jusqu’à régularisation ou résilier le contrat d’abonnement dans les conditions et modalités prévues à l’article 6.

Article 8 : RESPONSABILITES

8.1 Le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS délivre au CLIENT une réponse objective conforme aux données actualisées de la loi et de la jurisprudence aux problèmes qu’il lui soumet.

Elle est tenue dans ce cadre strict à une obligation de résultat.

8.2 Le Service dispensé par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS consiste uniquement en la délivrance d’une consultation juridique.

Il ne peut en aucun cas être assimilé à une prestation de conseil concernant les domaines non juridiques de l’activité du CLIENT et, en particulier, sa gestion financière, ses orientations stratégiques, la gestion de son personnel, ou sa fiscalité.

8.3 Sauf conclusion d’un contrat de représentation distinct, le CLIENT sera seul responsable de l’éventuelle mise en œuvre des informations contenues aux consultations adressées par le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS dans l’accomplissement du Service.

Article 9 : AVANTAGES FINANCIERS ASSOCIES

9.1 Le CLIENT bénéficie d’un tarif d’honoraires privilégié de 250 € hors taxe, hors frais et hors débours de l’heure dans les procédures judiciaires dont il confiera la responsabilité au Cabinet BONNEMAIN AVOCATS durant toute la période d’exécution du Service.

Ce tarif privilégié ne fait toutefois pas obstacle à la définition, au cas par cas et par un accord distinct entre les parties, d’un honoraire de résultat évalué en fonction de la nature du litige, de sa complexité et de son enjeu.

9.2 Les frais de gestion de cabinet sont de 15% HT de l’honoraire horaire facturé. Les débours correspondent aux frais et taxes dont le coût est imposé par la Loi ou les nécessités du dossier pour permettre la conduite de la procédure confiée au cabinet BONNEMAIN AVOCATS

Article 10 : MODIFICATION DU CONTRAT

Le Cabinet BONNEMAIN AVOCATS peut être amené, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service.

Le CLIENT sera informé par tous moyens de toute modification le concernant un (1) mois avant son entrée en vigueur. Il pourra résilier le contrat dans les deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le contrat d’abonnement est régi par le droit français.

Tout litige le concernant relèvera de la compétence des juridictions françaises.