MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre
Monsieur / Madame .......................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................
.........................................................................................................................
Téléphone:.......................................................................................................
E-mail:..............................................................................................................
N°Pajemploi:…...................................................................................................
Code IDCC : 3239
Numéro de téléphone en cas d’urgence
Monsieur / Madame: .......……………………………………………………………………........
Lien avec l’employeur: ....................................................................................
Téléphone: ......................................................................................................
Ci-après dénommé « le particulier-employeur » Monsieur / Madame, Assistant(e) maternel(le): .............................................
Adresse: .............................................................................................................
Téléphone: .......................................................................................................
E-mail: ...............................................................................................................
Numéro de sécurité sociale : .............................................................................
Date de délivrance de l’agrément [Ou date du dernier renouvellement] : ................................................
Assurance responsabilité civile professionnelle :
Nom : .........................................................................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................
N° de police : ...............................................................................................................................................
Assurance automobile :
Nom : ............................................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................
Identité de l’assuré : .................................................................................................................................
N° de police : ...............................................................................................................................................
ci-après dénommée « le salarié »
Article 1 - Engagement
Article 1-1 - Convention collective
Ce contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Le salarié est informé de la possibilité de consulter le texte de la convention collective nationale sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.
Article 1-2 - Retraite complémentaire et prévoyance
Les institutions compétentes en matière de retraite et de prévoyance sont :
- Ircem AGIRC / ARRCO
- Ircem prévoyance
Toutes deux domiciliées : 000 xxxxxx xxx Xxxxxxx-Xxxxx – XX 000 – 00 000 XXXXXXX Xxxxx.
Article 2 - Date d’effet du contrat
Le présent contrat est établi pour l’accueil de l’enfant ,
né(e) le ......... / ............ / 20.......
Il prendra effet à la date d’embauche, le........ / ......... / , pour une durée indéterminée.
[En application de l’article 90-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective, dès lors que l’assistant maternel et le particulier employeur sont déjà liés par un contrat de travail conclu pour l’accueil d’un enfant de la même famille et que ce contrat n’a pas été rompu, la règle suivante s’applique : les parties conviennent, dans le cadre du nouveau contrat, juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail, de reprendre l’ancienneté acquise par l’assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté etnon aux autres droits acquis par l’assistant maternel, tels que ceux relatifs aux congés payés.]
Article 2-1 - Période d’essai
(Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la conventioncollective)
Le présent contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de mois.
[La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail :
- Lorsque l’assistant maternel travaille pour le particulier employeur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la durée maximale de la période d’essai est de 3 mois.
- Lorsque l’assistant maternel travaille pour le particulier employeur 4 jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois.
Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, ladurée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]
Durant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin à tout moment, par écrit, au contrat sans indemnité de rupture, ni procédure particulière.
Article 2-2 - Période d’adaptation
(Article 94 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
La période d’adaptation débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de 30 jours calendaires.
Les parties conviennent d’une période d’adaptation de …..... jours calendaires, organisée du ……………….............
au de la façon suivante :
Date | Horaires de travail | Nombre d’heures de travail |
Pendant cette période d’adaptation, incluse dans la période d’essai, le salarié sera rémunéré sur la base du salaire mensuel prévu à l’article 7.2 du présent contrat duquel sera déduite la rémunération des heures de travail non effectuées.
Les heures prévues dans le tableau ci-dessus, qui ne seraient finalement pas effectuées du fait du particulier employeur, doivent être rémunérées, à l’exception des absences de l’enfant prévues à l’article 8.1.1 du présent contrat.
Article 3 - Durée et horaires de travail
Article 3-1 - Modalités d’organisation du travail
(Article 97 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Cas n° 1 :
Accueil de l’enfant 52 semaines d’accueil, y compris les congés, par période de 12 mois consécutifs :
Le salarié accueille l’enfant toute l’année, à l’exception des périodes de congés payés du salarié.
Cas n° 2 :
Accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, hors congés, par période de 12 mois consécutifs :
Le salarié accueille l’enfant pendant semaines.
À la date d’embauche, il est convenu entre les parties que les ........................ semaines non travaillées seront les suivantes :
- .................................................................................................................................................
- .................................................................................................................................................
- .................................................................................................................................................
- .................................................................................................................................................
- .................................................................................................................................................
- .................................................................................................................................................
Ou Le particulier employeur communique par écrit au salarié les semaines non travaillées, dans le respect d’un délai de prévenance, de semaines/mois calendaires [A définir entre les parties. Ce délai ne peut être
inférieur à 2 mois calendaires. Les parties peuvent s’accorder sur des exceptions au respect de ce délai lors de circonstances exceptionnelles qui s’imposent au salarié ou au particulier employeur].
[Dans les deux cas (n° 1 et n° 2), il est possible de prévoir la disposition suivante]
Il est expressément convenu entre les parties que ces dates sont susceptibles de modification, sous réserve d’un accord écrit entre les parties et du respect d’un délai de prévenance de [A définir entre les parties].
Article 3-2 - Détermination des périodes de travail
(Article 98 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
[Opter pour le cas selon que les horaires de travail peuvent être déterminés ou non au moment de la conclusion du contrat de travail]
Cas n° 1 :
Le salarié travaille heures par semaine, réparties de la manière suivante :
[La durée maximale de travail est fixée à 48 heures par semaine, calculée sur une moyenne de 4 mois]
Jours de travail | Horaires de travail | Nombre d’heures de travail |
Les parties conviennent de la possibilité de modifier les éléments mentionnés ci-dessus, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de jours calendaires
[Les parties peuvent s’accorder sur des exceptions au respect de ce délai lors de circonstances exceptionnelles qui s’imposent au salarié ou au particulier employeur] :.................................................................................................
Cas n° 2 :
Le salarié travaille ..................... heures et jours par semaine. Les jours et horaires de travail
sont définis par un planning de travail remis au salarié dans le respect d’un délai de prévenance de ...............
jours calendaires.
[Les parties peuvent s’accorder sur des exceptions au respect de ce délai lors de circonstances exceptionnelles qui s’imposent au salarié ou au particulier employeur] :.................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
[Dans les deux cas (n° 1 et n° 2), il est possible de prévoir la disposition suivante]
Pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d’un commun accordentre les deux parties, au-delà de celles prévues dans le présent contrat.
□ Oui
□ Non
Ces heures seront rémunérées en sus du salaire mensualisé défini à l’article 7.2. ci-dessous.
Article 3-3 - Période de repos hebdomadaire
(Articles 46 du socle commun et 100 du socle spécifique « assistant maternel » de la conventioncollective)
La période de repos hebdomadaire du salarié est fixée au..................................[Fixer le jour de repos hebdomadaire convenu. Si le salarié est embauché par plusieurs particuliers employeurs, le repos hebdomadaire doit être accordé le même jour. Dans tous les cas, le jour de repos est fixé de préférence le dimanche] auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Cependant, l’enfant peut exceptionnellement être confié au salarié, avec son accord écrit. [Il revient à l’assistant maternel, éventuellement en lien avec les services du Conseil départemental, de s’assurer que les termes de son agrément permettent un tel accueil]
Les parties conviennent alors que le travail pendant la période de repos hebdomadaire est:
□ rémunéré au taux horaire dû, majoré à hauteur de 25 %,
□ ou récupéré par un repos équivalent à la durée de travail majorée de 25 %.
Article 4 - Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Le lieu de travail et d’accueil de l’enfant est un élément déterminant ayant conditionné la volonté du ou des particuliers employeurs à conclure le présent contrat de travail.
Il est exclusivement fixé :
□ au domicile du salarié situé........................................................................................................
□ dans une maison d’assistants maternels située..........................................................................
Toute modification du lieu de travail est matérialisée, au préalable, par un avenant au présent contrat de travail.
Article 5 - Jours fériés
(Articles 47 du socle commun et 101 du socle spécifiques « assistants maternel » de la convention collective)
Le 1er mai sera :
□ chômé : Le paiement du jour férié est inclus dans la mensualisation.
□ travaillé .En contrepartie, le salarié bénéficie d’une rémunération majorée à hauteur de 100 % (soit une rémunération doublée par rapport à la rémunération habituelle).
Les jours fériés ordinaires travaillés sont, le cas échéant, les suivants :
□ 1er janvier
□ Lundi de Pâques
□ 8 mai
□ Jeudi de l’Ascension
□ Lundi de Pentecôte
□ 14 juillet
□ 15 août
□ 1er novembre
□ 11 novembre
□ 25 décembre
Le jour férié chômé qui tombe un jour habituellement travaillé par le salarié est rémunéré dans les conditions prévues par l’article 47-2 du socle commun de la conventioncollective.
En contrepartie du travail un jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée de % [Ce taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10 %], calculée sur la
base du salaire habituel fixé à l’article 7 du présent contrat.
Article 6 - Congés annuels
(Article 48-1-1 du socle commun et 102-1 et 102-2 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Article 6-1 - Acquisition des congés annuels
Le salarié acquiert des congés payés dans les conditions fixées par l’article 48-1-1 du socle commun de la convention collective.
Article 6-2 - Prise des congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Lorsque le salarié accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s’efforcent de fixer d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. A défaut d’accordentre tous les particuliers employeurs, le salarié fixe lui-même ses semaines de congés annuels. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars de chaque année, répartis comme suit :
- 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année ;
- 1 semaine en hiver.
Lorsque le salarié travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d’accord entre les parties sur les dates des congés, c’est le particulier employeur qui, au plus tard le 1er mars de chaque année, fixe ces dates et en informe le salarié.
Lorsque le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence visée à l’article 48-1-1-1 du socle commun de la convention collective, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d’un repos annuel de 30 jours ouvrables.
Cas n° 1 :
Accueil de l’enfant 52 semaines, y compris les congés, sur une période de 12 mois consécutifs :
Les modalités de prise des congés annuels complémentaires sont identiques à celles prévues pour les congés payés. Ces congés ne sont pas rémunérés.
Cas n° 2 :
Accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, hors congé, sur une période de 12 mois consécutifs :
Ces périodes de congés annuels complémentaires non rémunérés font partie des semaines non travaillées déduites lors du calcul du salaire mensuel prévu à l’article 7 du présent contrat.
[Dans les deux cas (n° 1 et 2)] Ces périodes de congés non rémunérés ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit à congés payés du salarié.
Article 6-3 - Indemnité de congés annuels
Le montant de l’indemnité de congé payé est déterminé en application des dispositions de l’article 48-1-1-5 du socle commun de la convention collective.
Cas n° 1 :
Accueil de l’enfant 52 semaines, y compris les congés, sur une période de 12 mois consécutifs :
L’indemnité des congés payés est versée au salarié au moment où les congés sont pris, en lieu et place de la rémunération.
Cas n° 2 :
Accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, hors congés, sur une période de 12 mois consécutifs :
Il est convenu entre les parties que l’indemnité des congés payés pour l’année de référence écoulée, calculée au 31 mai de chaque année, s’ajoute au salaire mensuel de base prévu à l’article 7 du présent contrat.
Elle est versée :
□ en une seule fois au mois de juin,
□ en une seule fois lors de la prise principale des congés payés,
□ au fur et à mesure de la prise des congés payés au prorata du nombre de jours ouvrables decongés pris.
Article 7 - Rémunération à la date d’embauche
(Chapitre VII du socle commun et chapitre VII du socle spécifique « assistant maternel » et annexe 5 de la convention collective)
Article 7-1 - Salaire horaire
A la date de signature du présent contrat, le salaire est fixé à ........................€ bruts, correspondant, à titre indicatif, à un salaire horaire net1 de € à la date de signature du présent
contrat.
La rémunération mensuelle (y compris les indemnités d’entretien, et le cas échéant les indemnités derepas et de déplacement), est versée au salarié le de chaque mois.
Le salarié donne son accord pour que le particulier employeur confiele versement de la rémunération à PAJEMPLOI, à travers le dispositif PAJEMPLOI + :
□ Oui
□ Non
Si le salarié est amené à effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire au-delà de l’horaire contractuel et en-deçà de 45 heures hebdomadaires, celles-ci sont rémunérées au taux horaire normal.
[Possible de prévoir une majoration], soit ........ € bruts (correspondant, à titre indicatif, à ........... € net par heure, à la date de signature du contrat).
Si le salarié est amené à effectuer des heures majorées, c’est-à-dire des heures de travail au-delà de 45 heures hebdomadaires, celles-ci donneront lieu à une majoration du salaire et seront rémunérées au taux horaire brut majoré de............................................... % [Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %], soit € bruts
par heure majorée (correspondant, à titre indicatif, à ............ € net par heure, à la date de signature du contrat).
Article 7-2 - Salaire mensuel
Cas n° 1 :
Accueil de l’enfant 52 semaines, y compris les congés, sur une période de 12 mois consécutifs :
Lorsque le contrat de travail est prévu sur 52 semaines comprenant l’accueil de l’enfant sur 47 semaines et 5 semaines de congés, le salaire mensuel brut est calculé de la façon suivante (article 109-1 du socle « assistant maternel » de la convention collective) :
nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois
= nombre d’heures de travail par mois × salaire horaire brut
1 Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
Soit un salaire mensuel brut de €
Correspondant à titre indicatif à un salaire mensuel net de €.
Cas n° 2 :
Accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, hors congés, sur une période de 12 mois consécutifs :
Lorsque l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins, le salaire mensuel brut est calculé de la façon suivante (article 109-2 du socle « assistant maternel » de la convention collective) :
nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois
= nombre d’heures de travail par mois x salaire horaire brut
Soit un salaire mensuel brut de €
Correspondant à titre indicatif à un salaire mensuel net de €.
Le salaire mensualisé n’inclut pas l’indemnité de congés payés. Ces derniers sont rémunérés conformément aux dispositions de l’article 6.3 du présent contrat de travail.
Article 7-3 - Indemnités d’entretien, frais de repas, indemnités de déplacement Article 7-3-1 - Indemnité d’entretien
(Article 114-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Le montant de l’indemnité d’entretien est calculé en fonction de la durée effective de travail quotidien sans pouvoir être inférieur à 2,65 € par journée de travail sans considération du nombre d’heures.
Pour une journée de travail de................ heures, le montant de l’indemnité d’entretien est de €.
Pour une journée de travail de................ heures, le montant de l’indemnité d’entretien est de €.
Pour une journée de travail de................ heures, le montant de l’indemnité d’entretien est de €.
Pour une journée de travail de................ heures, le montant de l’indemnité d’entretien est de €.
Pour tous autres volumes horaires, se référer au simulateur du service public :
xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/XxxxxxxxxXxxxxxxxxXxxxxxxxxxXxxxxxxxxx
Il sera versé chaque mois au salarié, en sus du salaire mensualisé défini à l’article 7.2. ci-dessus, et calculé en fonction du nombre d’heures de travail réellement constatées.
L’indemnité d’entretien n’est pas due lorsque l’enfant n’est pas accueilli.
Article 7-3-2 - Frais de repas
(Article 114-2 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
□ À la date d’embauche, il est convenu entre les parties que les repas sont fournis par le particulier employeur.
En conséquence, le salarié ne perçoit pas de frais de repas. Le particulier employeur informe le salarié du coût des repas fournis €
□ À la date d’embauche, il est convenu entre les parties que les repas sont fournis par le salarié.
[préciserla nature et le nombre de repas fournis]
En conséquence, le salarié perçoit ............................. € par petit déjeuner réellement fourni à l’enfant.
En conséquence, le salarié perçoit ............................. € par déjeuner réellement fourni à l’enfant.
En conséquence, le salarié perçoit ............................. € par goûter réellement fourni à l’enfant
En conséquence, le salarié perçoit ............................. € par diner réellement fourni à l’enfant.
Article 7-3-3 - Indemnités de déplacement
(Articles 57 du socle commun et 113 du socle spécifique « assistant maternel » de la conventioncollective)
Pour répondre aux besoins et activités de l’enfant, à savoir : [Préciser les activités concernées]
.............................................................................................................................................................................
□ le salarié est autorisé à utiliser son véhicule
□ le particulier employeur autorise le transport de son enfant dans le véhicule du conducteur
[Nom, prénom du conducteur]. , qu’il a expressément désigné à cet effet, et en présence permanente et impérative du salarié.
Dans ce cadre, le salarié est indemnisé des frais kilométriques occasionnés pour transporter l’enfant :
.................€ par kilomètre
[Le barème ne peut être inférieur au barème de l'administrationet supérieur au barème fiscal]
□ Le salarié atteste qu’il dispose d’une assurance pour l’utilisation de son véhicule, comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l’enfant accueilli, dont les références sont précisées en en-tête du présent contrat de travail
□ que le conducteur [Nom, prénom du conducteur]
.....................................................................................................................................................,
que le particulier employeur a expressément désigné pour transporter l’enfant en présence permanente et impérative du salarié, dispose d’une assurance pour l’utilisation de son véhicule, comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l’enfant accueilli, dont les références sont précisées en en-tête du présent contrat de travail.
Lorsque plusieurs particuliers employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants concernés par le(s) déplacement(s). Le nombre d’enfants concernés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l’assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Article 7-4 - Régularisation des salaires lorsque l’enfant est accueilli 46 semaines ou moins sur une période de 12 mois consécutifs
Article 7-4-1 - Régularisation prévisionnelle réalisée chaque année à la fin du mois anniversaire du contrat
(Article 109-2 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Conformément aux dispositions de l’article 109-2 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective, une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail, en comparant les salaires versés pendant les 12 derniers mois écoulés au titre des heures réellement effectuées, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Les régularisations prévisionnelles annuelles qui interviennent au cours de l’exécution du contrat se compensent entre elles et n’entrainent pas de règlement en cours de contrat.
Article 7-4-2 - Régularisation définitive en fin de contrat de travail
(Article 124 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Conformément aux dispositions de l’article 124 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective, lorsque l’accueil s’effectue sur une année de 46 semaines et moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
Cette régularisation effectuée à la date de fin du contrat de travail tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat.
A la fin du contrat de travail, il est procédé à une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles au crédit et au débit de l’assistant maternel. Si un crédit au profit du salarié est constaté, celui-ci s’effectue sous la forme d’un remboursement financier soumis à cotisations et contributions sociales.
Article 8 - Absences
Article 8-1 - Absences de l’enfant non prévues au contrat
(Article 105 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel étant prévues au contrat de travail, les temps d’absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 105 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective, en cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, le particulier employeur avertit le salarié dès que possible, par tous moyens. Il transmet également le justificatif au salarié, au plus tard au retour de l’enfant.
En cas d’absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, le salarié n’est pas rémunéré au titre de la période d’absence dans les limites suivantes :
- En cas de courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de5 jours d’absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire.
- En cas d’absence durant 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l'article 119-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective.
Ces deux limites sont appréciées par période de 12 mois glissants à compter de la date d’effet du contrat de travail ou de sa date anniversaire.
Article 8-2 - Absences du salarié
(Articles 49 du socle commun et 105 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective)
Toute absence du salarié doit être justifiée, il s’engage à prévenir dès que possible le(s) particulier(s) employeur(s).
En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui communique le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de quarante-huit (48) heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. Le particulier employeur remplit l’attestation de salaire et la renvoie dûment complétée, le plus rapidement possible à la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle le salarié est rattaché. [Il est recommandé au particulier employeur d’en fournir une copie au salarié]
Article 9 - Rupture du contrat de travail
Toute rupture du présent contrat en dehors de la période d’essai est soumise aux règles définies à l’article 119 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective nationale.
Article 10 - Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations personnelles transmises entre elles dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles prennent les mesures nécessaires pour garantir cette confidentialité.
Article 11 - Clauses particulières
[Les parties peuvent prévoir certaines règles particulières pour l’accueil ou l’accompagnement des enfants accueillis, adaptées à leur situation : (activités conseillées ou à proscrire, utilisation d’un cahier de liaison, présence d’animaux etc.)]
.....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Fait à .........................................., le en 2 exemplaires
[Un exemplaire est remis au salarié et l’autre est conservé par le particulier employeur]
Signature du particulier employeur Signature du salarié
(précédée de la mention « Lu et approuvé ») (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
AUTORISATION DE TRANSPORT DE L’ENFANT
Xx, xxxxxxxxx(e) [nom, prénom du particulier employeur] ......................................................................
demeurant au .................................................................................. , autorisons Madame / Monsieur
[Nom, prénom du salarié] ...................................................., demeurant au
.....................................................................................................
□ à transporter notre enfant dans son véhicule selon la
législation en vigueur (équipement des sièges, assurance du véhicule comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l’enfant accueilli) et dans les meilleures conditions de sécurité.
□ à faire transporter notre enfant , en sa présence permanente
et impérative, par et dans le véhicule de [Identité du conducteur]
................................................................... selon la législation en vigueur (équipement des sièges, assurance du véhicule comprenant la clause particulière de couverture pour le transport de l’enfant accueilli) et dans les meilleures conditions de sécurité.
Références de l’assurance automobile du conducteur :............................................................................
Société d’assurance : .................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................................................
Téléphone : ...............................................................................................................................................
Numéro de sociétaire : ..............................................................................................................................
Fait à .........................................., le................................................
Signature du particulier employeur
AUTORISATION D’INTERVENTION MEDICALE D’URGENCE
Je, soussigné(e) [nom, prénom du particulier employeur] ,
demeurant , autorise Madame/Monsieur
[identité du salarié] ,
domicilié(e) au ...........................................................assistant(e) maternel(le) agréé(e), à appeler les services d’urgences.
Le salarié alerte immédiatement le particulier employeur.
Si une intervention médicale d’urgence y compris une anesthésie est nécessaire, le transport de l’enfant se fera si possible et de préférence vers le centre hospitalier.
Fait à .........................................., le ...............................................
Signature du particulier employeur
AUTORISATION D’ADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Je, soussigné(e) [nom, prénom du particulier employeur] ,
demeurant au ,
Autorise Madame/Monsieur [Identité du salarié]. ,
demeurant au........................................................................................................., assistant(e)
maternel(le) agréé(e), à donner à mon enfant ,
un traitement médical ou un régime alimentaire sur prescription médicale, à condition de se conformer aux règles en vigueur, et notamment, en cas d’administration de soins ou de médicaments, que celle-ci puisse être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, que ces soins ou traitements aient fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'ait pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Je met à la disposition de l’assistant maternel le(s) ordonnance(s) concernée(s). Fait à .........................................., le................................................
Signature du particulier employeur
LES REGULARISATIONS PREVISIONNELLES
Pour les contrats « accueil sur 46 semaines ou moins » uniquement
Article 124 de la Convention Collective du Secteur des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile
Contrat commencé le …………………………………………….
Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………….
En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins, compte tenu de la mensualisation du salaire lissé sur 12 mois, il est nécessaire de comparer ce que l’assistant maternel a réellement perçu sur la période de travail et ce qu’il aurait dû percevoir au vu des heures travaillées (en tenant compte des conditions prévues au contrat de travail) : c’est ce que l’on appelle la régularisation de salaire.
Quand faire une régularisation ?
- A chaque fin de période de 12 mois consécutifs
- A chaque avenant modifiant la mensualisation
- A la fin du contrat
A la fin du contrat de travail, il est procédé à une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles, au crédit et au débit de l’assistant maternel. Cette régularisation définitive du salaire a lieu à la fin du contrat et peut donner lieu à un remboursement financier soumis à contributions et cotisations sociales, au profit de l’assistant maternel.
Récapitulatif des régularisations prévisionnelles :
Motif de la régularisation (annuelle, avenant, ou fin de contrat) | Date de la régularisation | Montant (+ ou -) de la régularisation | Signature du parent employeur | Signature de l’assistant maternel |
€ | ||||
€ | ||||
€ | ||||
€ | ||||
€ | ||||
€ | ||||
€ | ||||
€ | ||||
Montant dû à la fin du contrat : | € | |||