Préambule - Définition des termes

Préambule - Définition des termes

THINK FOR WEB désigne monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX en affaire personnelle profession libérale dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxxx XXXXXXXX – 00000 XXXXXXXX XXX XXX – FRANCE, RCS 000 000 000 00000, Code APE 6201Z.

CLIENT désigne toute personne physique ou morale à qui THINK FOR WEB fournis des Prestations

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par THINK FOR WEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc.

« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec THINK FOR WEB contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par THINK FOR WEB et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par THINK FOR WEB.

« Solution de gestion » désigne un outil informatique permettant une gestion spécifique de données (gestion clients, comptabilité, gestion de prise de rendez-vous, calendrier interactif, etc...) internet ou intranet.

« Campagne emailing » désigne l'envoi d'une ou plusieurs newsletter préalablement codée(s) au format usuel HTML par le biais d'un programme informatique dynamique à un listing d'adresses emails.

Article 1. Objet - Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre THINK FOR WEB et le CLIENT et définir les conditions dans lesquelles THINK FOR WEB fournit ses Prestations au CLIENT. Les Conditions Générales sont complétées par un ou plusieurs Eléments contractuels décrivant les prestations commandées par le CLIENT, et définissant les prix et conditions particulières d'exécution convenues entre les parties.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par THINK FOR WEB dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par THINK FOR WEB. Elles pourront être modifiées ou complétées si THINK FOR WEB établit un ou plusieurs Eléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service à THINK FOR WEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 THINK FOR WEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. THINK FOR WEB prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL

suivante xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/). Sauf si elle remet en cause l'objet même du contrat, l'actualisation ne peut entraîner l'annulation de commandes déjà passées, ou des prestations en cours d'exécution.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour THINK FOR WEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par THINK FOR WEB ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par THINK FOR WEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de THINK FOR WEB, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.

2.3 THINK FOR WEB peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

• le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par THINK FOR WEB;

• le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;

• lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par THINK FOR WEB, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

• lorsque THINK FOR WEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 THINK FOR WEB se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, n'est pas de la responsabilité de THINK FOR WEB. Le nom de domaine, le site web et les adresses emails du client seront hébergés pour son compte par l’hébergeur de son choix. S'il le souhaite, le CLIENT pourra demander conseille auprès de THINK FOR WEB afin d'opter pour une solution d'hébergement en adéquation avec les impératifs technique requis pour le bon fonctionnement de son site web.

2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de THINK FOR WEB. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à THINK FOR WEB.

Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 50 %, sauf accord différent des Parties expressément stipulée dans un Elément Contractuel. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de THINK FOR WEB jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur ou à l'établissement d'un devis complémentaire. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour THINK FOR WEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

• le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;

• l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par THINK FOR WEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de THINK FOR WEB, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, THINK FOR WEB est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. THINK FOR WEB est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi THINK FOR WEB n'accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, peut être effectuée par email, par dépôt sur un serveur ou par envoi d'un CD-ROM à l'adresse du CLIENT. S'il le souhaite, le CLIENT peut se voir remettre la prestation en main propre au lieu du siège social de THINK FOR WEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de THINK FOR WEB ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à THINK FOR WEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. THINK FOR WEB ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par THINK FOR WEB. Pour autant, THINK FOR WEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement ou les vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de THINK FOR WEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de THINK FOR WEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de THINK FOR WEB

5.1 THINK FOR WEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. THINK FOR WEB ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 THINK FOR WEB s'engage à :

• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions;

• assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;

• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

• assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.3 Limitations de responsabilités

THINK FOR WEB ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :

De manière générale, THINK FOR WEB n'est en aucune façon responsable d'un

dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par THINK FOR WEB.

• Interruption de l'hébergement;

• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel THINK FOR WEB n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

En particulier, lorsque THINK FOR WEB fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;

• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.

Sous réserve de toute disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité de THINK FOR WEB au titre du présent Contrat, est expressément limitée, tous manquements, incidents et dommages confondus, au montant des prestations concernées, ou, s'il est inférieur, au préjudice direct subi par le CLIENT.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit THINK FOR WEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 Sous réserve des éléments fournis par le CLIENT, l'ensemble des créations de THINK FOR WEB restent sa propriété exclusive, et THINK FOR WEB se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de THINK FOR WEB. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc concédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

6.3 Sous réserve des services ou modules hébergés par THINK FOR WEB que le CLIENT utilise en se connectant à distance au serveur de THINK FOR WEB, THINK FOR WEB donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de THINK FOR WEB comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque THINK FOR WEB accompagne l'acquisition d'un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT.

6.5 Tout le contenu du site de THINK FOR WEB est l'entière propriété de THINK FOR WEB, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de THINK FOR WEB, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 THINK FOR WEB conserve l'intégralité des droits d'exploitation de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société THINK FOR WEB.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de THINK FOR WEB, THINK FOR WEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise THINK FOR WEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 THINK FOR WEB se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 THINK FOR WEB et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. Ceci s'applique notamment pour les emails fournis dans le cadre d'une campagne emailing.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que THINK FOR WEB puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société THINK FOR WEB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Sous-traitance

THINK FOR WEB est autorisé par le CLENT à sous-traiter tout ou partie des Prestations aux tiers de son choix, sans que ceci ne puisse le dégager des responsabilités mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales. THINK FOR WEB est seule responsable de la bonne exécution des Prestations mises à la charge de ses sous-traitants.

Article 13. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer (62)..