Contract
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions contractuelles générales des sociétés BASF sises en Belgique (ci-après dénommées
« Conditions Contractuelles Générales ») font partie intégrante de tous les (futurs) contrats de livraison de marchandises ou de fourniture de services entre le fournisseur de marchandises ou le prestataire de services, respectivement, (ci-après dénommé l'« entrepreneur » ou le « Contractant ») et l'une des sociétés affiliées de BASF SE sise en Belgique, respectivement, (ci- après dénommée le « donneur d'ordre » ou le « Principal »). Ces Conditions Contractuelles Générales s'appliquent si et dans la mesure où aucune autre condition n'a été convenue et stipulée dans le contrat individuel. Toute fourniture de marchandises ou début de fourniture de services par l'entrepreneur constitue la preuve de son acceptation des présentes Conditions Contractuelles Générales sans réserve. Les conditions de vente de l'entrepreneur ne sont valables que si et dans la mesure où l'entrepreneur reçoit l'accord écrit du donneur d'ordre confirmant expressément l'acceptation par le donneur d'ordre des conditions de vente de l'entrepreneur. En particulier, une référence quelconque de la part du donneur d'ordre à une correspondance émanant de l'entrepreneur contenant les conditions de vente de l'entrepreneur ou s'y référant ne constitue pas l'acceptation par le donneur d'ordre de l'applicabilité de ces conditions de vente au présent contrat.
1.2 Les présentes Conditions Contractuelles Générales restent valables et prévalent sur toutes les conditions de vente de l'entrepreneur, même si le donneur d'ordre accepte des marchandises / services en sachant que l'entrepreneur est censé les livrer en vertu de conditions de vente de l'entrepreneur qui dérogent aux présentes Conditions Contractuelles Générales ou sont en contradiction avec celles- ci.
2. Offres
2.1 Les offres et devis ne sont pas rémunérés et ne créent aucune obligation de la part du Principal.
2.2 Dans son offre, le Contractant doit expliquer toute différence avec la demande du Principal. Si, pour une demande donnée, le Contractant a une solution alternative supérieure en termes techniques ou économiques, il doit la présenter également au Principal.
2.3 Les offres doivent être définitives, précises et complètes et doivent comprendre tout ce qui est nécessaire pour assurer la livraison complète, prête à l’emploi, des marchandises, des services ou des travaux objets de l'offre.
2.4 L’offre doit être conforme aux règles de l’art et à toutes les dispositions réglementaires et administratives, en ce compris celles se rapportant à la technologie, à la qualité, au bien-être, à la sécurité et à l’environnement, applicables à ce moment en Belgique et dans l’Union européenne. L'entrepreneur fournira au donneur d'ordre toutes les informations nécessaires concernant les risques propres à ses activités.
3. Commandes
3.1 Tout changement apporté aux biens à livrer ou aux services à fournir nécessite le consentement écrit préalable du Principal.
3.2 Si le donneur d'ordre souhaite apporter des modifications concernant l'ampleur et / ou l'importance de la commande convenue pour la fourniture des biens ou services, qui influent (peuvent influer) sur le prix et le délai d'exécution de la commande, l'entrepreneur doit signaler par écrit au donneur d'ordre, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la notification des modifications par le donneur d'ordre, les éventuelles modifications de prix et / ou de délais, à défaut de quoi l'entrepreneur sera pleinement tenu de respecter le prix et le délai d'exécution initialement convenus.
4. Autorisations et permis - dettes sociales, fiscales et salariales
4.1 L’entrepreneur dispose de toutes les autorisations et de tous les permis imposés par la loi, nécessaires à l’exécution du contrat. L’entrepreneur joint à son offre une copie des autorisations et permis exigés par la loi. Il informe immédiatement le donneur d'ordre de toute modification. Si des complications surviennent à ce sujet suite à la négligence de l’entrepreneur, le donneur d'ordre se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit ainsi que de recouvrer auprès de l’entrepreneur les frais supplémentaires supportés ainsi que les amendes éventuelles.
4.2 Sans préjudice des droits et obligations du donneur d'ordre dans le cadre de la législation relative à la responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales (« dettes salariales ») d'un entrepreneur (sous-traitant), le donneur d'ordre demande à l'entrepreneur de fournir une attestation relative aux dettes sociales, fiscales et salariales de l'entrepreneur et / ou de ses contractants (sous-traitants). Le donneur d'ordre se réserve le droit de résilier, le cas échéant, le contrat avec effet immédiat et sans frais et de recouvrer auprès de l'entrepreneur tous les frais quelconques ainsi que les amendes éventuelles supportés suite à l'application du système légal susmentionné de responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales de l'entrepreneur / sous-traitant.
5. Personnel
5.1 L’entrepreneur doit réaliser les travaux avec du personnel qualifié et en nombre suffisant. En acceptant les présentes Conditions Contractuelles Générales, l'entrepreneur confirme que chaque membre du personnel est âgé de dix-huit (18) ans au moins, est en possession des autorisations, permis et attestations requis par la loi et respecte toutes les réglementations en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Chaque membre du personnel devra prouver qu’il les connaît et les comprend. Chaque membre du personnel doit être en mesure de communiquer dans une des quatre langues suivantes : néerlandais, allemand, anglais ou français. Si le personnel de l'entrepreneur ou de ses sous- traitants ne remplit pas ces conditions, le donneur d'ordre a le droit de (i) refuser ou retirer l'accès au site de l'usine, sans frais. Dans ce cas, il en informera l'entrepreneur ou son mandataire, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires. L'entrepreneur a également le droit de (ii) résilier le contrat avec effet immédiat et sans frais et de recouvrer auprès de l'entrepreneur tous les frais et toutes les amendes que le donneur d'ordre peut avoir à supporter parce que le personnel ne remplit pas ces conditions.
5.2 Les vêtements de travail du personnel de l'entrepreneur portent visiblement le nom de l'entreprise.
5.3 Il ne se crée en aucun cas une relation de travail directe entre l'entrepreneur et / ou son personnel, d'une part, et le donneur d'ordre, d'autre part.
6. Date de livraison, livraison partielle de biens / prestation partielle de services
6.1 L'entrepreneur doit respecter les dates de livraison ou les dates de fourniture de services convenues. En cas de livraison de marchandises, cette conformité nécessite la livraison exempte de tous les défauts au donneur d'ordre dans les heures normales de bureau de celui-ci, accompagnée des documents d'expédition nécessaires à l'adresse indiquée sur le bon de commande (ci-après « lieu de destination »).
Si le Principal et le Contractant ont convenu d’une livraison comprenant le montage / la mise en service, la livraison des biens exemptes de tous défauts ne sera pas réputée avoir eu lieu tant que le montage / la mise en service n’a pas été dûment réalisé(e) comme spécifié dans le contrat.
Les livraisons de biens / prestations de services réalisées en avance ou les livraisons / prestations partielles nécessitent l’accord préalable du Principal.
6.2 Si le Contractant se rend compte qu’il ne sera pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles, en totalité ou en partie, ou dans le délai stipulé, il doit le notifier immédiatement par écrit au Principal. La notification doit indiquer à la fois la ou les raisons du retard et la durée prévue du retard. Toute acceptation par le Principal d’une livraison de biens / prestation de services tardive ou partielle ne constitue aucunement une renonciation à un droit du Principal relatif à la livraison de biens / prestation de services tardive ou partielle. Le donneur d'ordre est libre soit d’exiger l’exécution du contrat soit de se libérer immédiatement et de plein droit de ses engagements. Dans les deux cas, le donneur d'ordre a alors droit à une indemnité convenue de 1 % du montant total du contrat par semaine entamée de dépassement du délai, avec un maximum de 10 %, sans préjudice de son droit d’exiger à la place l’indemnisation de tous les dommages prouvés.
6.3 Si des documents sont établis par le Principal pour permettre au Contractant de réaliser la commande, il incombe au Contractant de demander les documents en question en temps utile.
6.4 Le donneur d'ordre a le droit de suspendre les délais de livraison/d'exécution.
7. Développement durable
7.1 Le Principal conduit son activité conformément au principe de développement durable et adhère internationalement a des normes standards reconnues en matière de santé au travail et de sécurité, protection de l'environnement, travail et droits de l'homme aussi bien que le gouvernement d'entreprise responsable (ci-après « ESG Normes (Standards) »). Le Principal a décrit sa compréhension des Normes (Standards) ESG dans le Code de conduite de Xxxxxxxxxxx (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx). Le Principal s'attend à ce que Contractant adhère aux Normes (Standards) ESG. En outre le Principal fait appel au Contractant pour assurer que tous ses sous-traitants de n'importe quel niveau adhèrent également aux Normes (Standards) ESG. Le Principal aura le droit de vérifier l'adhésion aux Normes (Standards) ESG de la part du Contractant, lui-même ou par des tiers mandatés par Principal.
7.2 En cas d'importations de biens énumérés à l'Annexe I du Règlement (UE) 2023/956 (ci-après « Règlement MACF »), le Contractant doit fournir toutes les données et informations pertinentes conformément à l'Annexe IV du Règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission (ci-après dénommé « Données MACF »). Le Contractant doit fournir les Données MACF au plus tard avant la livraison des marchandises. Le Principal prévoit d'utiliser les données exclusivement pour s'acquitter de ses obligations de déclaration conformément au Règlement MACF.
7.3 Si les articles livrés contiennent au moins l'un des biens énumérés à l'Annexe I du Règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits associés à la déforestation, ils doivent satisfaire aux exigences légales dudit Règlement au moment de l'exécution du contrat.
8. Exigences légales selon la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement
8.1 Le Principal est tenu de respecter certaines obligations de diligence raisonnable liées aux droits de l'homme et à l'environnement dans ses chaînes d'approvisionnement afin de prévenir ou de minimiser tout risque pour les droits de l'homme ou les risques liés à l'environnement ou de mettre fin à la violation des obligations liées aux droits de l'homme ou à l'environnement. Les termes « Risques pour les droits de
l'homme », « Risques liés à l'environnement » (ensemble
« Risques »), « Violation des obligations liées aux droits de l'homme » et « Violation des obligations liées à l'environnement » (ensemble « Obligations ») ont la signification définie dans la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement (la « Loi ») (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz), telle que modifiée de temps à autre (la version anglaise actuelle de la Loi peut être téléchargée sous le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/XxxxxxXxxx/Xxxxxxxxx/XX/Xxxxxxxxxxxxxx s/act-corporate-due-diligence-obligations-supply- chains.pdf;jsessionid=4A2F3D30F171DA0D751EEC4B1B9A51 11.delivery1-master? blob=publicationFile&v=3).
8.2 Le Contractant doit se conformer aux Obligations telles que décrites dans la Loi et doit répondre de manière appropriée à cette attente vis-à-vis de ses propres fournisseurs tout au long de sa chaîne d'approvisionnement (les « Attentes »). En particulier, le Contractant s'engage à prévenir ou à minimiser ces Risques et à mettre fin à toute violation des Obligations. En outre, le Contractant s'engage à donner des instructions à ses cadres et employés pour qu'ils se conforment aux Attentes et à leur dispenser des formations sur le respect des Attentes. A la demande du Principal, le Contractant participera aux formations correspondantes organisées par le Principal.
8.3 Le Principal a le droit de procéder à des audits, moyennant une notification écrite préalable, afin de s'assurer que le Contractant respecte ses obligations en vertu de la présente clause (« l'Audit »), soit lui-même et/ou par l'intermédiaire de tiers mandatés (« l’Auditeur »). Le Contractant fournira au Principal et/ou à l'Auditeur toutes les données, tous les documents et toutes les autres informations, que ce soit sous forme écrite, verbale et/ou électronique, qui sont raisonnablement demandés par le Principal et/ou l'Auditeur pour l'Audit.
8.4 Au cas où le Principal trouverait des soupçons ou des preuves d'une violation des obligations par le Contractant ou par l'un de ses entrepreneurs ou fournisseurs de tout niveau, le Contractant sera tenu de mettre en œuvre et d'exécuter ou de faire en sorte que les entrepreneurs ou fournisseurs respectifs mettent en œuvre et exécutent les mesures correctives appropriées, comme le Principal le demande raisonnablement par écrit.
8.5 A la demande du Principal et sans retard excessif, le Contractant (i) élaborera avec le Principal un plan de mesures correctives pour mettre fin à toute violation des Obligations (le
« Concept Correctif »), y compris un calendrier concret pour ce plan, et (ii) mettra en œuvre les mesures demandées par le Principal, à sa seule discrétion raisonnable, pour réaliser ce Concept Correctif.
8.6 Le Principal a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si (i) le Contractant ne respecte pas les obligations découlant de la présente clause, (ii) les Attentes ne sont pas satisfaites de manière substantielle, ou (iii) la mise en œuvre du Concept Correctif n'a pas permis de remédier à la violation des Obligations dans le délai fixé par le Concept Correctif.
9. Exécution du travail
9.1 L’entrepreneur s’engage à respecter ses obligations, spécifiques au donneur d'ordre, en matière de santé ou de sécurité des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cette disposition porte également sur toutes les consignes en matière de santé, de sécurité et d’environnement pour la réalisation de travaux sur le site correspondant du donneur d'ordre (disponibles sur xxx.xxxx.xx) ainsi que, le cas échéant, les dispositions des cahiers des charges qui s’appliquent au travail dans certaines usines du donneur d'ordre. L'entrepreneur reconnaît être informé de ces dispositions. L’entrepreneur respecte par ailleurs toutes les dispositions réglementaires et
administratives applicables en matière de technologie, de qualité, de santé, de sécurité et d'environnement et doit être en possession des autorisations internes nécessaires du donneur d'ordre. Si l’entrepreneur n’observe pas ou pas correctement ces obligations, le donneur d'ordre se réserve le droit de prendre lui-même les mesures nécessaires, aux frais de l’entrepreneur.
9.2 L'entrepreneur a le pouvoir, le commandement et le contrôle exclusifs sur son personnel. L’entrepreneur s’engage à transmettre toutes les instructions qui lui seront communiquées à ses collaborateurs, à ses exécutants et à leurs collaborateurs ainsi qu’à ceux de ses éventuels sous-traitants.
9.3 L’entrepreneur mettra à la tête du chantier un chef de chantier expérimenté et qualifié qui veillera au bon déroulement des travaux sur le chantier. Ce chef de chantier doit être présent ou disponible à temps plein et doit pouvoir présenter à tout moment la liste du personnel présent sur le chantier. Il doit disposer des aptitudes et de l'autorité nécessaires, aussi bien en matière d’organisation, de management et de contrôle du travail et du personnel qu’en matière de santé et de sécurité. Le personnel chargé d'assurer la surveillance des travaux sera en nombre suffisant et sera capable de communiquer aussi bien avec les travailleurs qu’avec le donneur d’ordre. Le chef de chantier transmettra toutes les instructions qui lui sont données par le donneur d'ordre à tous les employés de l'entrepreneur, ses sous-traitants et leurs employés et ceux de leurs éventuels sous-traitants.
9.4 Le donneur d'ordre garde toujours un droit illimité d’accès au chantier ainsi qu’à toutes les installations qui y sont érigées.
9.5 En cas de constatation de situations dangereuses que l’entrepreneur ne peut pas à ce moment-là résoudre lui-même et qui nécessitent une intervention immédiate, le donneur d'ordre se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème aux frais de l’entrepreneur.
9.6 L’entrepreneur ne pourra ériger ses installations et installer son équipement qu’aux endroits désignés par le donneur d'ordre. Les travaux ne doivent gêner ni l’organisation du travail, ni l’exploitation des installations du donneur d'ordre. L’entrepreneur doit lui-même prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les dommages causés par des circonstances externes comme les conditions climatiques, les vols, le vandalisme ou les incendies.
9.7 Dans la plupart des cas, les travaux sont exécutés simultanément avec les travaux de divers autres entrepreneurs et services du donneur d'ordre. L'entrepreneur est tenu d'apporter son concours à la coordination et à la collaboration avec les autres entrepreneurs du donneur d'ordre. À cet effet, le chef de chantier participera, aussi souvent que les travaux l'exigent, aux réunions de coordination. L'entrepreneur exécutera ses tâches de manière à ne pas gêner ni porter préjudice aux autres entrepreneurs et services du donneur d'ordre. Il veillera à ce que toutes les notifications et arrangements nécessaires soient effectués à temps et de manière suffisante. L'entrepreneur s'engage à garantir le donneur d'ordre contre toutes actions de tiers à l'encontre du donneur d'ordre du chef d'éventuelles entraves qui seraient survenues sur le chantier.
9.8 L’entrepreneur n’exécutera pas de travaux pour le compte de tiers sur les sites de BASF à moins d’en avoir reçu l’autorisation expresse du service achats, installé sur le site de BASF à 2040 Anvers, Scheldelaan 600.
10. Qualité
Le Contractant doit mettre en oeuvre un système d’assurance qualité efficace et en assurer le bon fonctionnement et en rendre compte sur demande du Principal. Le Contractant doit adhérer à un système de management de la qualité conforme à ISO 9000 ou à un système similaire de norme à la demande du
Principal. Le Principal a le droit d’inspecter ce système d’assurance qualité, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de tiers mandatés par lui. L'entrepreneur supporte tous les frais liés à l’obtention de ces certificats de systèmes qualité.
11. Tests et inspections en cours d'exécution du contrat
11.1 Le Principal a le droit de réaliser toutes inspections à tout moment pendant l’exécution du contrat. par l'entrepreneur. A cet effet, le Principal est autorisé à entrer sur les sites du Contractant et visiter les installations et équipements nécessaires à l’exécution du contrat durant les heures ouvrées habituelles du Contractant, moyennant notification préalable. Le Contractant et le Principal prendront chacun à leur charge leurs propres coûts inhérents à la réalisation desdites inspections.
11.2 Ces inspections ne constituent pas une renonciation aux droits contractuels ou légaux du Principal.
12. Recours à des sous-traitants
Des tiers (et notamment des sous-traitants) ne peuvent être employés ou remplacés par le Contractant qu’avec le consentement écrit préalable du Principal. Si le Contractant a, dès le départ, l’intention d’avoir recours à des sous-traitants pour exécuter le contrat, il doit en informer le Principal lors de la soumission de son offre. Les obligations contractuelles de l’entrepreneur ne sont en rien modifiées par le fait de recourir à des sous-traitants. Cela signifie que si l'entrepreneur est défaillant, il ne peut pas se référer à la défaillance de son/ses sous-traitant(s), pour tout motif quelconque.
13. Livraison, Expédition, Emballage, Transfert du risque, Tansfert depropriété
13.1 Sauf accord contraire, la livraison des biens se fera DAP (Incoterms 2020) au Lieu de Livraison. Sauf accord contraire, la livraison sera accompagnée de deux exemplaires du bon de livraison, de la liste de colisage, des certificats de nettoyage et d’inspection conformément aux spécifications convenues et de tous les autres documents nécessaires. S’ils sont connus, les renseignements suivants doivent être indiqués sur tous les documents d’expédition et – pour les marchandises emballées
– également sur l’emballage extérieur : numéro de bon de commande, poids brut et net, nombre de paquets et type d’emballage (jetable / réutilisable), date de réalisation ainsi que Lieu de Livraison (point de déchargement) et consignataire. En ce qui concerne les projets, le numéro de commande complet et le bâtiment de montage doivent également être indiqués.
13.2 Pour les livraisons en provenance de pays tiers (importations) le Principal devient importateur en titre et le Contractant doit lui fournir tous les documents et informations nécessaires pour remplir et déposer une déclaration d’importation auprès des autorités douanières, conformément à la législation douanière du pays d’importation.
13.3 Le Contractant doit notifier le Principal par écrit du pourcentage du contenu d’origine US.
13.4 Le Contractant défendra les intérêts du Principal durant la livraison. Les marchandises doivent être emballées de manière à éviter tout dommage pendant le transport. Le Contractant est responsable selon les dispositions légales de tout dommage subi en raison d’un emballage inapproprié.
13.5 Pour les livraisons intérieures, à la demande du Principal, le Contractant collectera les emballages extérieurs, emballages de transport et emballages de vente accumulés sur le Lieu de Livraison suite à la livraison et les éliminera ou confiera leur élimination à un tiers.
13.6 Le Contractant emballera, étiquettera et expédiera des produits dangereux selon les droits internationaux et nationaux applicables et les règlements. Le Contractant respecte toutes les obligations des fournisseurs (conformément à l'Article 3 (32) du Règlement (CE) Non. 1907/2006/EC (ci-après « REACH »))
en ce qui concerne la livraison de marchandises. Le Contractant fournira en particulier une fiche technique de sécurité selon l'Article 31 REACH dans la langue nationale du pays du destinataire dans tous les cas stipulés dans l'Article 31
(1) (à 3) REACH, à Principal.
13.7 Jusqu’à la livraison effective des marchandises spécifiées dans le contrat, accompagnées des documents mentionnés aux clauses 13.1 et 13.2, au Lieu de Livraison, le Contractant supportera le risque de perte ou dommage. Si les parties ont convenu d’une livraison comprenant l’installation / le montage / la mise en service, le risque de perte ou de dommage est transféré au Principal une fois que l’installation / le montage / la mise en service est dûment effectué, conformément au contrat et à la suite de la remise des marchandises.
13.8 Si une acceptation formelle est prévue par la loi ou stipulée au contrat, le délai d’acceptation sera spécifié par les deux parties sur demande écrite du Contractant. Le résultat de l’inspection d’acceptation sera communiqué dans un certificat d’acceptation. Le risque de perte ne sera transféré du Contractant au Principal qu’une fois l’acceptation confirmée par le Principal dans le certificat d’acceptation. L’acceptation ne pourra avoir lieu d’aucune autre manière, qu’il s’agisse d’inspections, de rapports d’expertise, de certificats ou de dossiers de travail. Le paiement du solde d’une facture ne vaut pas acceptation.
13.9 La propriété est transférée au moment de la livraison du matériel / des marchandises. Aucune clause reportant le transfert de propriété ou émettant la moindre réserve quant à ce transfert ne peut pas être opposée au donneur d'ordre. L’insertion unilatérale d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document de l'entrepreneur n’est pas opposable au donneur d'ordre et ne peut lui être opposée que moyennant accord écrit de la part du donneur d'ordre.
13.10 L’expédition a lieu conformément aux « Instructions générales d’envoi pour les livraisons à BASF Antwerpen N.V. », telles que disponibles sur xxx.xxxx.xx. Ces conditions ne sont cependant valables que pour des livraisons sur le site de BASF à 2040 Anvers, Scheldelaan 600.
13.11 Sauf convention contraire, le poids pris en compte à l'entrée des marchandises sur le pont étalonné officiellement du donneur d'ordre s'applique aux commandes sur la base de l'unité de poids. Pour les marchandises livrées par bateau, la quantité prise en compte est celle qui est constatée par l’expert indépendant.
14. Origine et Status des marchandises
14.1 Le Contractant déclare l’origine non préférentielle des marchandises (pays d’origine) dans les documents commerciaux. De plus, le Contractant fournit un certificat de circulation des marchandises ATR, le cas échéant. A la demande du Principal, il fournira une preuve/un certificat d’origine précisant l’origine des marchandises.
14.2 Les marchandises doivent être conformes aux réglementations en matière d’origine préférentielle des marchandises conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux ou aux réglementations unilatérales concernant l’origine des marchandises en vertu des Systèmes de Préférences Généralisées (SPG), dans la mesure où la livraison entre dans le cadre de l’échange préférentiel.
15. État de la livraison / du service, droits en cas de défauts
15.1 Le Contractant est tenu de livrer des biens et des services exempts de défauts, notamment conformes à la spécification convenue des biens et services et, en outre, de s’assurer que les propriétés et fonctions garanties sont présentes. Le Contractant garantit que les biens et services répondent aux
normes techniques en vigueur et – le cas échéant – aux normes généralement admises en matière de sécurité des installations, de santé et d’hygiène du travail, qu’ils sont livrés par du personnel qualifié et conformes à toutes dispositions légales applicables. Si des machines, équipements ou installations constituent des éléments de livraison, ils doivent répondre aux exigences de sécurité particulières applicables aux machines, équipements et installations au moment de l’exécution du contrat, et doivent porter le marquage CE. Le donneur d'ordre n’est pas tenu d’effectuer un contrôle immédiat.
15.2 Le Contractant garantit que tous les matières contenues dans les marchandises ont effectivement été pré enregistrées, enregistrées (ou exempt de l'obligation de se faire inscrire) et - si approprié - autorisé conformément aux exigences applicables de REACH pour les utilisations indiquées par le Principal.
Si les marchandises sont classifiées selon l’article 7 du règlement REACH, la condition précédente s'appliquera aussi aux substances se dégageant de marchandises en question. De plus Contractant devra informer immédiatement le Principal, en cas de composant du produit contenant une substance dont la concentration est supérieure à 0,1 % de la masse, si cette substance répond aux critères des articles 57 et 59 du règlement REACH (substances extrêmement préoccupantes). La présente clause s’applique également aux emballages.
15.3 Sauf convention écrite contraire, l'entrepreneur offre une garantie de huit mille (8 000) heures à partir de la mise en service d'une marchandise. Pour les travaux exécutés, l'entrepreneur doit fournir une garantie d'un (1) an après le transfert du risque conformément à l'article 12.5. Cette garantie est suspendue et prolongée du temps de la suspension aussi longtemps que les marchandises ou services fournis sont défectueux.
15.4 Durant la période de garantie, l'entrepreneur s’engage à exécuter immédiatement et tout à fait gratuitement la réparation des marchandises livrées ou des services prestés, à moins qu’il apporte la preuve que les défauts aux marchandises ou services sont exclusivement causés par le donneur d'ordre. Il supporte tous les coûts de montage, démontage et transport. En cas d’urgence ou en cas de retard, le donneur d'ordre peut réparer lui-même ces défauts ou les faire réparer et récupérer les frais encourus auprès de l’entrepreneur, à condition d’avoir averti celui-ci de ses intentions.
15.5 En cas de défaut grave, le donneur d'ordre peut cependant selon son choix exiger une adaptation du prix ou décider que le contrat est dissous de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
15.6 En outre, le donneur d'ordre a dans tous les cas droit à une indemnisation pour tous les dommages causés par le défaut et à une garantie de la part de l'entrepreneur contre toute poursuite entamée par des tiers.
15.7 Conformément à l’article 1792 du code civil belge, l'entrepreneur est responsable pendant dix (10) ans de tous les défauts relatifs à la solidité ou à la fonctionnalité des travaux exécutés.
15.8 Une nouvelle période de garantie de huit mille (8 000) heures ou un (1) an, respectivement, entre en vigueur pour les pièces remplacées et les réparations exécutées durant la période de garantie.
15.9 Les marchandises ou les pièces défectueuses restent à la disposition du donneur d'ordre jusqu’à ce qu’elles soient parfaitement remplacées.
16. Atteinte aux droits de propriété
Il incombe au Contractant de s’assurer que la livraison des biens et/ou la prestation des services et leur utilisation par le Principal en vertu du contrat ne porteront pas atteinte à des brevets, des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété de tiers. Nonobstant des actions en justice, le Contractant
indemnisera le Principal en cas d’actions de tiers pour lesquelles le Principal peut être tenu responsable du fait de l’atteinte à l’un des droits de propriété susmentionnés. Le Contractant prendra en charge le coût des redevances de licence, des frais et des honoraires supportés par le Principal pour prévenir et/ou rectifier des atteintes aux droits de propriété.
17. Responsabilité
17.1 L’entrepreneur est tenu d’indemniser tout dommage causé par celui-ci, ses employés, ses agents ou leurs employés suite à l'exécution de la commande ou à l'occasion de celle-ci. Si plusieurs entrepreneurs collaborent ou travaillent indépendamment les uns des autres à la même tâche et s'il est impossible d'établir quel entrepreneur a causé les dommages, chaque entrepreneur est solidairement tenu d'indemniser le donneur d'ordre pour la totalité des dommages.
17.2 L’entrepreneur est responsable de la gestion, de l’utilisation et de la surveillance des matériaux, des outils, des ateliers, etc. que le donneur d'ordre met à sa disposition. Il doit les restituer dans l’état où il les a reçus.
17.3 L'entrepreneur garantit le donneur d'ordre contre toute réclamation de tiers. La portée de cette obligation s'étend à tous les frais quels qu'ils soient que le donneur d'ordre a supportés suite à des réclamation de tiers, comme, mais sans s'y limiter, les frais de justice, les indemnités de procédure, les frais d'avocat, les frais d'expertise, les indemnités, les amendes et les condamnations en général. Si l’entrepreneur subit un dommage par suite des actes ou de la négligence d’un tiers, l’entrepreneur ne se retourne pas contre le donneur d'ordre, mais se retourne directement contre ce tiers.
17.4 Le donneur d'ordre ne peut être jugé responsable de la perte ou de la détérioration de l'équipement, des objets ou des matériaux de l’entrepreneur ou des sous-traitants.
17.5 Le donneur d'ordre ne peut par ailleurs être jugé responsable de l’interruption partielle ou totale de l’approvisionnement du donneur d'ordre en énergie par des tiers.
18. Assurance
18.1 Le Contractant devra souscrire, à ses frais, une assurance responsabilité civile suffisante pour les dommages qui lui sont imputables ou qui sont imputables à ses sous-traitants ou agents dont il est responsable au titre de la responsabilité du fait d’autrui. Un justificatif du montant de la couverture d’assurance pour chaque sinistre doit être fourni au Principal s’il en fait la demande.
18.2 La responsabilité contractuelle et légale du Contractant n’est pas affectée par l’étendue et le montant de sa couverture d’assurance.
18.3 L’entrepreneur doit marquer comme tels les objets qu’il utilise chez le donneur d'ordre et qui restent sa propriété et les assurer suffisamment, avec abandon de recours contre le donneur d'ordre.
18.4 L'entrepreneur doit contracter pour ses collaborateurs une assurance suffisante contre les accidents du travail, conformément à la législation en vigueur et avec abandon de droit de recours contre le donneur d'ordre. L'entrepreneur doit veiller à ce que l'assureur inclue cet abandon de recours dans la police. L'entrepreneur s'engage par ailleurs à imposer à chacun de ses sous-traitants l'obligation de contracter pour leurs collaborateurs respectifs (c'est-à-dire les collaborateurs des sous-traitants) une assurance suffisante contre les accidents du travail, conformément à la législation en vigueur et avec abandon de droit de recours contre le donneur d'ordre. L'entrepreneur garantit que ses sous-traitants veilleront à ce que leurs assureurs respectifs incluent cet abandon de recours dans la police.
19. Facturation, paiement
19.1 Le prix convenu comprend tout et tient donc compte de toutes les fournitures, marchandises et services ainsi que des charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’entrepreneur ainsi qu’en général, de toutes les obligations qui lui sont imposées par les autorités et de toutes les circonstances qui génèrent des coûts. Les factures doivent être émises pour les livraisons effectuées et les services fournis. Les factures doivent respecter les exigences légales pertinentes de facturation conformément aux lois nationales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles sont soumis les livraisons / services objet de la facturation. En cas d’autofacturation (facturation automatique des entrées de marchandises), le Contractant doit transférer au Principal toutes les données requises conformément à la législation applicable relative à la taxe sur la valeur ajoutée spécifiée au préalable.
19.2 Le Contractant doit fournir une facture distincte pour chaque bon de commande. La facture doit comporter le numéro de commande complet du Principal et, s’il y a lieu, le numéro du bon de livraison du Contractant. Les certificats d’achèvement du travail et tous autres documents pertinents doivent être soumis avec la facture. Les factures doivent correspondre aux informations figurant sur le bon de commande eu égard aux marchandises décrites, au prix, à la quantité, à l’ordre des articles et aux numéros d’articles. Les factures doivent être envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Principal dans le bon de commande.
19.3 Sauf convention contraire, la période de paiement du Principal est 60 jours et commence dès réception, à l'adresse de facturation, d'une facture répondant aux exigences en matière de TVA. En cas d’autofacturation, le délai de paiement commence le jour où la note de crédit est émise. Le paiement sera soumis à la conformité contractuelle et complète de la livraison ou du service exécuté.
19.4 Le paiement par le Principal ne vaut pas acceptation des conditions ou des prix, et ne constitue pas une renonciation de sa part concernant des livraisons effectuées / services fournis qui différaient de celles ou ceux convenus ni une renonciation à ses droits d’inspection et au droit de contester une facture pour d’autres raisons.
19.5 Seul le travail supplémentaire ou les services additionnels exécutés à la demande expresse écrite du donneur d'ordre seront remboursés, conformément aux principes de calcul de prix fixés dans la commande.
19.6 Des intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu’après que l’entrepreneur a dûment mis en demeure le donneur d'ordre par écrit. Dans ce cas, c’est le plus bas des taux d’intérêt suivants qui sera dû : soit le taux interbancaire sur trois (3) mois (BIBOR ou taux d’intérêt Euro) en vigueur au moment de la mise en demeure soit le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure. Les mêmes taux sont d’application si des intérêts judiciaires sont accordés.
20. Cession de contrat, transfert, changement de dénomination sociale, compensation, rétention
20.1 Le Contractant peut céder à des tiers les droits et obligations qui lui incombent au titre du contrat avec le Principal uniquement avec le consentement écrit préalable de ce dernier.
20.2 Le Contractant est tenu de notifier immédiatement par écrit le Principal de toute cession du contrat en vertu de la loi et de tout changement de sa dénomination commerciale.
20.3 Le Principal peut céder les droits et obligations qui lui incombent au titre du contrat avec le Contractant à BASF SE, Ludwigshafen (Rhine), ou à toute entité directement ou indirectement contrôlée par ou sous contrôle commun avec BASF SE, Ludwigshafen (Rhine), Allemagne, que ce soit par détention d’au moins 50% des titres conférant droit de vote, par
contrat ou autrement., à tout moment et sans accord préalable de l'entrepreneur.
20.4 Le Contractant est uniquement autorisé à compenser des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont confirmées par décision de justice. Le Contractant n’est autorisé à un droit de rétention que si la créance, en raison de laquelle le droit de rétention est réputé valide, trouve ses origines dans la même relation contractuelle.
21. Résiliation, rescision
21.1 Le donneur d'ordre peut à tout moment résilier le contrat unilatéralement, à condition d’indemniser l’entrepreneur de ce qui a déjà été dûment livré ou exécuté et des frais d’annulation dont l’entrepreneur apportera la preuve. Le manque à gagner ne sera pas indemnisé.
21.2 Si l’entrepreneur manque de manière sérieuse à ses obligations contractuelles, le donneur d'ordre peut résilier ce contrat et toutes les commandes en exécution et / ou adjugées de plein droit par courrier recommandé, sans préjudice de son droit à une indemnisation. Sont considérés notamment, mais sans s'y limiter, comme des manquements graves le non- respect répété des obligations en matière de garantie, le non- respect des prescriptions en matière de sécurité ou des normes GER, le non-paiement de ses dettes sociales, fiscales ou salariales, ne pas (plus) être en possession des permis ou autorisations requis, l'emploi de personnel qui ne possède pas (plus) les autorisations, permis ou approbations requis, les événements de nature à ébranler le crédit de l’entrepreneur (p. ex. faillite) ou à rendre incertaine la bonne exécution des travaux.
21.3 Si le Contractant a obtenu du Principal des documents, des dossiers, des plans ou des schémas dans le cadre ou aux fins de l’exécution du contrat, le Contractant doit immédiatement les lui restituer en cas de résiliation du contrat par le Principal. Ces exigences s’appliquent de même en cas de rescision.
22. Devoir d'enlèvement de l'entrepreneur en cas de fin du contrat
En cas de dénonciation du contrat par le donneur d'ordre, l'entrepreneur doit, à ses frais et quels que soient les motifs de la résiliation du contrat, démonter et enlever sur-le-champ ses installations, outils et équipements. Les déchets ou débris produits par le travail de l'entrepreneur doivent être rapidement retirés et éliminés de façon appropriée par l'entrepreneur, à ses frais. Si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations à cet égard, le donneur d'ordre peut entreprendre le travail lui-même ou le faire entreprendre par un tiers et imputer les frais engagés à l'entrepreneur si le travail n'a pas encore été terminé après l'écoulement d'une période raisonnable.
23. Documents, confidentialité, droits d'utilisation
23.1 Le Contractant doit soumettre au Principal la quantité convenue de plans, de calculs ou d’autres documents afin de ne pas dépasser le délai d’exécution contractuel.
23.2 L’examen de tout document par le Principal ne libère pas le Contractant de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat.
23.3 Les modèles, échantillons, schémas, données, matériels et autres documents fournis au Contractant par le Principal (ci- après la « documentation du Principal ») restent la propriété du Principal et doivent, à tout moment, lui être restitués immédiatement à sa demande. Le Contractant n’a aucunement le droit de conserver une quelconque documentation du Principal. Le Contractant doit respecter les droits de propriété du Principal dans et sur toute la documentation du Principal.
23.4 Le Contractant est tenu de garder confidentielles toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales et
autres obtenues directement ou indirectement dans le cadre du contrat, en particulier les informations données dans la documentation du Principal (ci-après les « informations confidentielles »). Le Contractant ne peut pas exploiter les informations confidentielles à des fins commerciales, en faire l’objet de droits de propriété industrielle, les communiquer ou les rendre accessibles à des tiers de quelque façon que ce soit, ou les utiliser à toute autre fin que l’exécution du contrat. Cette obligation est soumise à toute exigence de divulgation de nature légale, judiciaire ou autre. L’obligation de confidentialité susmentionnée reste en vigueur pendant une durée de dix (10) ans après la fin du contrat. Cette exigence de confidentialité n’inclut pas les informations qui étaient légalement en la possession du Contractant avant leur divulgation par le Principal, ou qui sont légalement connues du public, ou qui ont été légalement obtenues auprès d’un tiers. Sont également exclues de cette exigence de confidentialité les informations divulguées à des personnes soumises à une obligation légale de confidentialité, le Contractant ne pouvant libérer une telle personne de son obligation de confidentialité. La charge de la preuve concernant une telle exception incombe au Contractant. Le Contractant doit également s’assurer que ses salariés et agents dont il est responsable au titre de la responsabilité du fait d’autrui et qui sont soumis au présent accord de confidentialité sont tenus à la confidentialité conformément aux règles exposées dans les présentes Conditions Contractuelles Générales au moyen d’accords contractuels appropriés. Sur demande, le Contractant apportera la preuve du respect de ces obligations au Principal par écrit.
Le Contractant prendra en particulier toutes les précautions et mesures appropriées et nécessaires pour protéger efficacement les informations confidentielles obtenues à tout moment contre toute perte ou tout accès non autorisé. Cela inclut notamment la création et l’utilisation de précautions appropriées et nécessaires en matière d’accès et d’entrée concernant les installations, les archives, les systèmes informatiques, les dispositifs de stockage de données et d’autres dispositifs de stockage des informations, notamment ceux contenant des informations confidentielles. Cela inclut également l’information et la formation des personnes qui ont accès aux informations confidentielles conformément à la présente clause. Le Contractant est tenu de notifier rapidement le Principal par écrit en cas de perte d’informations confidentielles et / ou d’accès à ces dernières par des parties non autorisées.
23.5 Le Contractant accordera au Principal des droits d’utilisation cessibles gratuitement permettant une utilisation exempte de toute restriction en termes de zone, de contenu ou de temps concernant tous les plans, schémas, graphiques, calculs et autres documents relatifs au contrat par écrit ou sous toute autre forme tangible. Ces informations peuvent avoir été établies soit par le Contractant lui-même, soit par des tiers (ci- après les « Résultats de travaux »). Le Principal a le droit notamment d’exploiter, de copier et de distribuer ces Résultats de travaux en tout ou en partie, ainsi que de les modifier ou les réviser, ou de confier les tâches susmentionnées à des tiers. Le Contractant accordera au Principal le droit d’utilisation des Résultats de travaux tel que susmentionné, y compris pour toutes les utilisations quelles qu’elles soient, connues ou non au moment de la passation du contrat.
Lors de l’acquisition de licences et de résultats de travaux découlant de services intellectuels, notamment études, cahiers des charges, spécifications de besoins des utilisateurs et de conception fonctionnelle, développements spécifiques et personnalisations de logiciels, le Principal a le droit absolu et irrévocable d’utiliser tous lesdits Résultats de travaux dans ses locaux et dans ceux de toute société affiliée. conformément à l'article 11 du Code belge des sociétés.
23.6 Dans le cas où le Contractant, au cours de l’exécution du contrat, reçoit du Principal ou obtient autrement des données personnelles liées aux salariés du Principal (ci-après mentionnées « Données Personnelles ») les dispositions suivantes s'appliqueront.
Si le traitement des Données Personnelles comme susmentionné n'est pas effectué pour le compte de Principal, le Contractant aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat. Le Contractant ne pourra pas, sauf autorisations légales applicables, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil.
Le cas échéant et dans le cadre des lois en vigueur, le Contractant peut traiter les Données Personnelles, en particulier transmettre des Données Personnelles à ses entreprises affiliées pour l’exécution du contrat.
Le Contractant garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l'accès pour l’exécution du contrat (Principe de nécessité de savoir). Le Contractantstructurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, le Contractant prendra les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles.
Le Contractant n'acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention du Contractant est exclu s’agissant de Données Personnelles.
En plus de ses obligations légales, le Contractant informera, sans délai, le Principal en cas d'infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris conscience. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du contrat, le Contractant effacera les Données Personnelles en ce compris toute copie.
24. Conservation de documents et assistance lors de révisions
Le donneur d'ordre a le droit de consulter et faire des copies ou duplicatas à ses propres fins de tous les documents en rapport avec la livraison de marchandises ou la fourniture de services pendant les heures habituelles de bureau. Ce droit reste valable pour le délai de conservation légal - au moins trois (3) ans à compter de la date d'acceptation ou de livraison. L'entrepreneur est tenu d'apporter une assistance lors de révisions. Dans la mesure où ces documents contiennent des informations confidentielles sur l'entrepreneur, comme les calculs internes de l'entrepreneur, des contrats ou des informations confidentielles sur les partenaires commerciaux et
/ ou employés de l'entrepreneur, les droits de consultation du donneur d'ordre sont exclus.
25. Arrêt ou modification de la fabrication
Si l'entrepreneur prévoit l’arrêt de la fabrication ou la modification des mesures, des caractéristiques ou des spécifications des marchandises qu’il livre, il en informe le donneur d'ordre au moins douze (12) mois à l’avance par écrit. L'entrepreneur informe et conseille en même temps le donneur d'ordre sur les nouveaux produits fabriqués et sur les possibilités de remplacer les produits livrés jusqu’alors.
26. Contrôle de sortie
BASF Antwerpen N.V. dispose d'un service interne de gardiennage autorisé, habilité à pratiquer des contrôles de
sortie dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. L'entrepreneur accepte de se soumettre à ces contrôles de sortie sur le site BASF à 2040 Anvers, Scheldelaan 600, et veille à ce que toute personne travaillant en son nom ou pour son compte sur le site BASF mentionné dans le cadre de l'exécution de travaux, ait accepté de se soumettre à ces contrôles de sortie.