MODELE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI (Di.E.S.E)

MODELE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

A titre d’information, la conclusion d’un tel avenant doit intervenir dans un délai minimum de trois jours (hors dimanche et jours fériés)

suivant la proposition par l’employeur.

Entre d’une part :

L’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Raison sociale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Secteur d’activité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° TAHITI : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° RCS : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° CPS : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Et d’autre part :

Nom, prénom(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date, lieu de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse géographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vini, Fixe, e-mail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° DN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ci-après désigné, l’ « Employeur »,

ci-après désigné, le « Salarié »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent avenant au contrat de travail a pour objet de modifier la durée contractuelle de travail du salarié afin qu’il puisse bénéficier du dispositif exceptionnel de sécurisation de l’emploi (DiESE), compte tenu de la baisse d’activité subie par l’entreprise en raison de la crise économique liée au COVID-19.

Article 2 – Prise d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du 2020, date d’entrée en vigueur de la convention DiESE

passée entre l’entreprise et le SEFI.

Il est conclu pour une durée de 3 mois correspondant à la durée de la convention DiESE passée avec le SEFI (dite

« convention DiESE »). Cette durée est susceptible d’être prorogée pour la même durée, en cas de renouvellement de ladite convention.

A la cessation de cette convention, le salarié reprendra son activité dans les mêmes conditions que celles applicables avant la conclusion du présent avenant.

Article 3 –Durée du travail

a/ Réduction

La durée du travail de ……… heures par mois prévue par le contrat de travail du salarié est réduite de %,

conformément à la convention DiESE.

La nouvelle durée du travail pendant la mise en œuvre de la convention DiESE sera donc de …… heures par mois, en heures travaillées ou en congés payés

(Facultatif) Sauf cas d’urgence, l’employeur transmettra le planning la semaine précédente ou à défaut avec un délai de prévenance de 48 heures.

b/ Heures complémentaires

En cas d’augmentation d’activités, l’employeur pourra faire appel au salarié pour effectuer des heures complémentaires, sous reserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 48 heures.

(Facultatif) Dans le cas d’un contrat initial à temps partiel, les heures complémentaires n’excèderont pas le tiers du

temps.

Article 4 – Rémunération

Pendant la durée de la mise en œuvre de la convention DiESE, la rémunération sera réduite proportionnellement à la réduction de la durée du travail.

En complément du salaire, une aide à la réduction du temps de travail prévue par la convention DiESE sera versée à la date normale de paie.

(Facultatif) Article 5 : Dispositif d’aide au maintien de l’emploi

L’employeur s’efforce de recourir aux mesures d’aide au maintien de l’emploi.

Le refus par le Pays d'accorder à l’entreprise le bénéfice des dispositifs d’aide au maintien de l’emploi, l'insuffisance des crédits, ou l’annulation desdits dispositifs du fait d’un ou de plusieurs recours juridictionnels, n’ont pas pour effet de rendre caduc le présent avenant.

Article 6 – Engagement à ne pas procéder à un licenciement pour motif économique

Pendant la mise en œuvre de la convention DiESE, l’employeur s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique du salarié.

Article 7 : Dispositions particulières

Les autres dispositions du contrat de travail demeurent inchangées.

Fait à …………………………… le …………………… en… exemplaires.

L’employeur	Le salarié
	"Lu et Approuvé"