Contract

ACCORD DE CONTRIBUTION LOCAL

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après désignée sous le nom de « Sa Majesté ») représentée par le Haut-commissaire du Canada auprès du Cameroun agissant au nom de l’Agence Canadienne de Développement International (l’ACDI)

– D’UNE PART –

L’association ACFCAM (Association des Communes Forestières du Cameroun) N° de récépissé de déclaration à la préfecture 001304/RDA/J06/BAPP.

Localisation de l’organisation : derrière la SNV Nouvelle Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx X.X 00000 Xxxxxxx Xxxxxxxx

Représentée par X. Xxxxxxx Xxxxxx XXXXXXXX né le à

…… ………… fils de ………………… et de………………………Titulaire de la CNI n°…………………. délivré le …………..…….à……………..….par ……………………..

agissant en qualité de Président de l’ACFCAM spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l’organe compétent en date du 10 Juillet 2010

(ci-après appelé « l'Organisation »)

– D’AUTRE PART –

Les parties conviennent ce qui suit :

0.0 Interprétation

Aux fins du présent Accord :

« Le Haut-commissaire » du Canada désigne le conseiller (développement) de « du haut- commissariat » du Canada comme représentant de l’ACDI.

« Année financière » désigne la période qui commence le 1er avril d’une année et qui se termine le 31 mars de l’année suivante;

« Coûts éligibles » désigne tous les coûts engagés par l’organisation en conformité avec les dispositions du présent Accord et définis à l’annexe B;

l’ « Organisation », désigne l’entité, personne morale avec laquelle l’Accord est signé (le cocontractant de l’ACDI)

« Projet » désigne le Projet décrit à l’annexe A et soumis par l’organisation dans la proposition, que l’ACDI accepte de financer.

«Proposition» désigne un écrit signé, soumis par l’ l’organisation et qui est acceptée par l’ACDI. Il contient au moins un contexte général, des objectifs, la description des travaux, les résultats escomptés et le budget.

« Représentant » désigne la personne physique qui agit pour la personne morale cocontractante de l’ACDI. Il doit produire les pouvoirs qui l’autorisent à signer l’Accord.

0.2 Définitions

Aux fins du présent contrat, les mots, termes et expressions qui suivent reçoivent les définitions suivantes :

Dépenses non éligibles

Il peut s’agir soit des dépassements budgétaires non autorisés, soit des dépenses non- conformes à l’objet visé sur l’Accord de contribution voire des dépenses non prévues dans le

budget et qui ont été dépensées sans l’approbation préalable de l’ACDI.

Dépenses probantes

Les dépenses probantes sont celles qui figurent au budget et qui sont justifiées par les pièces exigées.

Documentation non probante

Il s’agit de pièces justificatives non conformes aux procédures de l’ACDI ou à la réglementation du pays. Il s’agit par exemple de factures non originales, des photocopies de factures, des factures sans signature, des factures sans numérotation, des factures sans

date, des factures sans raison sociale du fournisseur concerné, des factures surchargées, des documents comportant des indices de faux, etc.

Documentation insuffisante

Il s’agit d’absence d’une des exigences en matière de justification des dépenses contenues dans les dispositions de l’Accord ou à l’Annexe D (facture, contrat, termes de références,

numéro de carte d’identité nationale pour des personnes bénéficiaires, bon de livraison des biens et équipements, etc.).

Reliquat du financement non justifié

Il s’agit de la différence entre le montant du financement reçu par l’organisation et les dépenses qui ont été présentées par elle et validées par les vérificateurs. C’est le montant que l’ACDI est en droit de réclamer le remboursement à l’organisation.

Fraude

En matière de dépenses, la fraude est tout acte ou omission intentionnel relatif:

- à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du financement accordé par l’ACDI,

- à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet,

- au détournement de la destination des fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été octroyés;

En matière de recettes, elle est tout acte ou omission intentionnel relatif:

- à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget de l’organisation ou pour leur compte,

- à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet,

- au détournement d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

0.3 Les variations grammaticales des termes susmentionnés ont le même sens. Les mots employés au singulier uniquement englobent aussi le pluriel et vice-versa.

Article 1 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

1. le présent Accord ;

2. l’annexe A : Description du projet ;

3. l’annexe B : Budget estimatif du projet ;

4. l’annexe C : Besoins de trésorerie ;

5. l’annexe D : Rapport financier final analyse des écarts - Contribution de l'ACDI ;

6. l’annexe M : Evaluation environnementale ;

7. l’annexe E : Code de valeurs et d’éthique de la Fonction Publique du Canada

8. L’annexe F : Proposition de l’organisation dûment signée.

En cas de contradiction entre l’Accord, ses autres annexes et le code des valeurs et d’éthique, les dispositions du code des valeurs et d’éthique seront celles à appliquer.

Article 2. Objet de l’Accord

L'organisation offre de réaliser le projet intitulé << Contributions à la gouvernance dans la gestion des forêts communales dans le cadre du Programme d’Appui à la Foresterie Communale du Cameroun (PAF2C) >> (appelé ci-après le « projet ») moyennant une

contribution financière de l’ACDI qui l’accepte. Le projet dont il s’agit est décrit plus en détail à l’annexe A du présent Accord.

Article 3. Contribution de l’ACDI

3.1 L’ACDI s’engage à verser à l’organisation une contribution de <<Trente trois millions six cent trente huit mille cent quatre vingt douze FCFA >> (<< 33 638 192 FCFA >>) Soit

« Soixante sept mille huit cent quarante cinq $ Canadiens » (« 67 845$ Canadiens ») (la « contribution ») pour la réalisation du projet.

3.2 Le budget, les coûts éligibles pour le projet, et toutes les sources de financement sont détaillés à l’annexe B. Pour être admise, toute dépense doit figurer sur les rubriques du budget détaillé d’une part, et être appuyée d’une pièce justificative conforme.

Article 4. Contribution de l’organisation

Il est convenu que l’organisation fera une contribution au projet conformément à la description et à l’établissement des coûts figurant à l’ annexe B, partie 1 sous la colonne « Contribution de l’organisation ». <<La contribution de l’organisme sera de trente quatre millions sept cent six mille cinq cent vingt sept FCFA (34 706 527 FCFA) soit soixante dix mille $ Canadiens (70 000 $ Canadiens) ; Elle prendra la forme d’apports pour les frais de coordination, de création des structures représentatives locales, de renforcement des capacités, de communication et d’information, de valorisation des acquis, de suivi-évaluation et de renforcement organisationnel >>. Cette contribution de l’organisation qui doit être effective, doit être injectée dans le Projet de manière à laisser des traces pouvant être relevées en cas de vérification.

Article 5. Modalités de décaissement par l’ACDI et exigences de rapports

5.1 Une demande écrite de l’organisation sera requise pour tout décaissement (incluant les avances). Les montants affectés à chaque rubrique constituent des maximas. Si les activités ne sont pas toutes réalisées telles que prévues (par exemple, travaux non effectués), les montants payés seront ajustés en conséquence.

Le plan des décaissements se trouve en annexe C. Les décaissements se feront en quatre

versements comme suit :

Une avance de démarrage (Avance N° 1) de F CFA 12 400 500 sera versée pour couvrir les activités et les frais de coordination du premier trimestre;

Une fois les justificatifs de l’utilisation de l’avance N°1 déposés et enregistrés, un montant maximum de F CFA 10 119 063 (Avance N° 2) sera décaissé pour couvrir les activités et les frais de coordination du deuxième trimestre;

Une fois les justificatifs de l’utilisation de l’avance N°2 déposés et enregistrés, un montant maximum de F CFA 8 918 000 (Avance N° 3) sera décaissé pour couvrir les activités et les frais de coordination du troisième et du quatrième trimestre;

Enfin, une fois les justificatifs de l’utilisation de l’avance N°3 déposés et enregistrés, un montant maximum de F CFA 2 200 629 sera déboursé pour couvrir les frais de gestion ainsi que toutes autres dépenses résiduelles des activités, suite au dépôt du rapport financier final et du rapport final des activités, et approbation provisoire des pièces justificatives des dépenses.

5. 2 Les paiements seront faits par chèque et/ou virement. Ledit chèque doit être déposé au compte de l’organisation intitulé ACFCAM-FGSC, ouvert à la Société Camerounaise de Banque, 530, Rue du Roi Xxxxxx BP300 Douala, à l’Agence Boulevard du 20 Mai à Yaoundé sous le N° 69 926 22 8 315 4 05 spécialement ouvert pour les besoins du présent accord.

L’organisation s’engage à ne pas utiliser ce compte pour des opérations financière sans lien avec le projet.

5.3 Nonobstant le paiement qui peut être fait, l’organisation s’engage à rembourser tout solde non utilisé à la date d’achèvement de l’Accord et toute somme représentant les coûts non éligibles, comme les dépenses faites à des fins non autorisées.

5.4 Exigences de rapports

Rapports financiers :

Un rapport financier accompagné des pièces justificatives est requis au terme du premier trimestre pour l’utilisation de l’avance N°1,

Un rapport financier accompagné des pièces justificatives est requis au terme du deuxième trimestre pour l’utilisation de l’avance N°2

Un rapport financier final accompagné des pièces justificatives du troisième et du quatrième trimestre est requis au plus tard 60 jours après la fin du projet.

Rapports narratifs :

Un rapport narratif semestriel est requis à la fin du 1er semestre (Trim1 et Trim2)

Article 6. Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 12 mois (voir conditions générales pour la prise d’effet).

Nonobstant la fin de l'Accord, les clauses objet des articles 7, 9, 11 et 20 demeureront en vigueur pour une période additionnelle de cinq (5) ans

Article 7. Documentation

A compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord et pendant la plus longue des périodes

suivantes, soit a) pendant cinq (5) ans après la date d’échéance du présent accord ou b) pendant le délai de prescription local, l’organisation doit :

tenir les livres, les comptes et les registres de ses revenus et ses coûts éligibles engagés et payés associés au Projet et doit conserver les photocopies des factures, les récépissés et les pièces justificatives y ayant trait;

tenir des dossiers justes et exacts quant aux impacts environnementaux (le cas échéant) du Projet;

Article 8. Reconnaissance publique

Dans le but de sensibiliser la population canadienne et les populations des pays bénéficiaires d'aide au développement international financés par l'ACDI, l'organisation doit faire connaître publiquement au Canada et à l'étranger, sans frais additionnels pour l'ACDI, la contribution de l'ACDI à la mise en œuvre du projet prévu au présent Accord.

À cette fin, l'organisation accepte de se conformer aux modalités qui suivent :

8.1 Annonces

L'organisation ne fera aucune première déclaration publique, au Canada ou sur le terrain, concernant l'accord, le projet, ou toute autre information dans les documents, sans en avoir informé l’ACDI 20 jours auparavant et obtenu son approbation préalable.

8.2 Approbation des documents

Le contenu des communications directement lié au Projet, qui pourrait être utilisé dans le cadre d'une activité publique doit être approuvé par l'ACDI d’une part, et contenir une reconnaissance appropriée de la Contribution de l'ACDI et de l'Organisation d’autre part.

8.3 Reconnaissance de la contribution

L'organisation doit reconnaître la contribution de l'ACDI de la manière suivante :

a. en indiquant au public de façon claire et prédominante la contribution en utilisant les outils de promotion fournis par l'ACDI et en employant un libellé jugé satisfaisant par l'ACDI, comme « Le gouvernement du Canada fournit des fonds pour la mise en œuvre de cette initiative »;

b. en reconnaissant la contribution à chaque fois qu'il est fait allusion publiquement au Projet, par exemple, dans des annonces, des entrevues, des allocutions, des communiqués de presse, des publications, des affiches, des sites Web, du matériel et des annonces publicitaires;

c. en présentant tous les identificateurs graphiques du gouvernement du Canada dans tous les documents sur support papier et électronique d'une manière conforme au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM), que l'on peut consulter à xxxx://xxx.xxx- xxx.xx.xx/xxx-xxx/xxx-xxxx/xxxxx-xxx.xxx. L'énoncé explicatif suivant doit accompagner le mot- symbole « Canada » lorsque celui-ci est utilisé :

« Programme/projet/activité réalisé(e) avec l'appui financier du gouvernement du Canada accordé par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) »;

"Program/project/activity undertaken with the financial support of the Government of Canada provided through the Canadian International Development Agency (CIDA)".

8.4 Affichage des documents

L'organisation est tenue de mettre en évidence sur son site Web les identificateurs graphiques et le texte fournis par l'ACDI et jugés acceptables par les deux parties, en indiquant clairement en français et en anglais que l'ACDI fournit un appui à ce Projet dans le cadre de l'Accord. L'organisation est tenue d'offrir aux organisations et aux institutions qui participent au projet la possibilité de télécharger à partir de son site Web les identificateurs graphiques fournis par l'ACDI.

8.5 Langues officielles

Tous les documents d'information publique produits conjointement par l'ACDI et l'organisation doivent l'être dans les deux langues officielles du Canada et du Cameroun (français et anglais). L'ACDI assumera les coûts de la traduction dans l'autre langue officielle.

Article 9. Suivi et évaluation

L’organisation permet à tout représentant autorisé de l’ACDI un accès raisonnable aux sites du projet pour faire une inspection et évaluer le progrès du projet. L’ACDI informe l’organisation des résultats de telles inspections. L’ACDI se réserve le droit de procéder à une évaluation, quand elle l’estime nécessaire, pendant la mise en œuvre du projet et pour une période de trois (3) ans suivant le paiement final de la contribution.

Article 10. Résiliation – suspension

10.1 Par dérogation à toute disposition du présent accord, l’ACDI peut, moyennant un avis écrit, suspendre le présent Accord, en partie ou en totalité, ou y mettre fin, auquel cas l’organisation n’a pas le droit de présenter de réclamation pour cause de résiliation ou suspension, excepté pour le paiement des dépenses effectivement faites en conformité avec le présent Accord jusqu’à la date de la résiliation ou suspension. La fin ou la suspension sera effective à la date stipulée dans la notification de l’ACDI.

10.2 L’ACDI pourra notamment résilier le présent Accord si l’organisation n’a pas procédé diligemment à la mise en œuvre du Projet, ou si elle contrevient autrement aux modalités, aux conditions ou aux obligations du présent Accord, ou si l’organisation se trouve sous le coup d’une mesure prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, si l’organisation cède ses biens au profit de ses créanciers, en cas de dissolution amiable, administrative ou judiciaire de l’organisation.

10.3 Si l’ACDI résilie le présent Accord, elle paiera à l’organisation la portion des coûts éligibles à la date de la résiliation du présent Accord (dépenses effectivement faites en

conformité avec le présent accord jusqu’à la date de la résiliation ou suspension, défalcation faite de toute somme déjà payée à ce titre).

Article 11. Réclamation des fonds mal utilisés

Les fonds doivent servir exclusivement au projet proposé par l’organisation selon la description et le budget joint au projet. Tous les fonds utilisés devront être engagés selon les exigences de l’Accord (y compris les Annexes) et selon les dispositions législatives et réglementaires devant s’appliquer à l’utilisation des fonds de l’ACDI qui sont des fonds publics. La preuve doit être faite que les fonds ont été dépensés en toute transparence et que le prix payé est le plus bas du marché. Toute somme non utilisée ou non nécessaire à la réalisation du projet doit être retournée à la direction du FGSC. A tout moment, le FGSC peut commettre un audit à l’effet de s’assurer de la bonne gestion des fonds et au respect des règles d’éthique. Toute malversation entraînera la demande de la restitution des fonds

du FGSC, un arrêt immédiat du projet et au besoin un recours judiciaire, l‘organisation étant

imputable de l’utilisation de fonds.

Article 12. Exclusion de responsabilité

Pendant et après la période de validité de l’Accord, l’organisation dégage Sa Majesté, ses employés et ses mandataires de toute responsabilité à l'égard des réclamations présentées, pertes ou dommages subis, coûts supportés, dépenses faites, actions et autres procédures intentées, de quelque façon que ce soit, et qui sont attribuables à des blessures ou au décès d'une personne et aux dommages ou à la perte matérielle résultant de manière certaine ou présumée de l’exécution du projet, sauf dans la mesure où le fait est attribuable à la

négligence de Sa Majesté, de ses employés ou de ses mandataires.

Article 13. Loi applicable

Le présent accord est régi par les lois et règlements de la République du Cameroun. Singulièrement en ce qui concerne la corruption, outre le Code Pénal, la Convention des

Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 sera applicable.

Article 14. Évaluation environnementale

14.1 Dans la mesure du possible, l’organisation met en œuvre le projet de manière à promouvoir un développement durable et à assurer la protection de l’environnement.

14.2 Le représentant de l’ACDI doit consulter un spécialiste de l’environnement de l’ACDI afin de déterminer quelle clause environnementale doit être utilisée. Selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), l'ACDI doit veiller à ce qu’une évaluation environnementale de tous les « projets » (au sens de la LCEE) soit effectuée avant d'accorder le financement qui en permettra la réalisation totale ou partielle. Dans l'éventualité où une telle évaluation s'avère nécessaire, les obligations de l’organisation bénéficiaire varient en fonction des différentes situations qui peuvent se présenter, conformément à la LCEE. Ces situations, ainsi que les clauses environnementales applicables, sont décrites dans le Bulletin contractuel 2007-03 et détaillées à l’annexe M .

L'ACDI se réserve le droit de prendre toutes les mesures requises pour assurer le respect de la LCEE ou pour assurer, de façon plus générale, la protection de l'environnement, entre autres résilier le contrat ou imposer l'application des mesures d'atténuation ou de suivi nécessaires pour réduire, éliminer ou contrôler tout effet environnemental négatif du projet. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ce droit s’applique dans les situations où l’ACDI estime que l’organisation bénéficiaire n'a pas respecté les clauses

environnementales incluses dans l’Accord de contribution.

Article 15. Déclaration de non-corruption

15.1 Aucune offre, aucun don ni paiement, aucune rémunération ni aucun avantage de quelque sorte que ce soit constituant un acte illicite ou de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour résilier l’Accord ou pour prendre toute autre mesure corrective appropriée.

15.2 Dans le cas où l'organisation ou l’un quelconque des agents, des employés ou des sous-traitants participant au projet auraient été reconnus coupable, dans les trois ans avant la soumission de la proposition, par un tribunal pour une infraction liée à un acte de corruption, ou seraient visés par une sanction pour une infraction liée à la corruption, imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale ou une organisation fournissant de l'aide au développement, l'organisation devrait le déclarer par écrit à l’ACDI

avant la signature de cet accord. L’ACDI peut résilier l’accord sur-le-champ si elle est informée du fait que l'organisation a omis de déclarer une telle sanction avant de signer

l’accord.

Article 16. Sanctions internationales

L’ACDI ne pouvant accepter la fourniture de biens ou la prestation de services qui proviennent, directement ou indirectement, de pays ou de particuliers visés par des sanctions économiques canadiennes, l’organisation s’engage à se conformer à toutes les modifications apportées aux sanctions économiques pendant toute la durée de l’Accord de contribution.

Le défaut pour l’organisation de se plier à cette obligation entraînera la résiliation de l’Accord de contribution.

Article 17. Dispositions antiterrorisme

L’ACDI ne pouvant accepter la fourniture de biens ou la prestation de services qui proviennent, directement ou indirectement, des entités inscrites actuellement en application de la Loi antiterroriste, l’’organisation doit se conformer à toutes les modifications apportées à la liste des entités inscrites pendant la durée entière de l’accord de contribution. Le défaut de se plier à cette obligation entraînera la résiliation de l’accord de contribution. Il incombe à l’organisation d’aviser immédiatement le représentant de l’ACDI de toute modification ayant trait à cette obligation; la procédure pour ce qui est de l‘arrêt ou la suspension des activités s’appliquera, conformément à la section 10.

Article 18. Affectation

Il est précisé que tout paiement devant être fait à l’organisation est assujetti à une affectation de fonds par le Parlement du Canada pour l’année financière au cours de laquelle le paiement doit être effectué.

En conséquence, si l’affectation des crédits de l’ACDI est modifiée par le Parlement ou si les fonds ne sont pas disponibles pour une raison quelconque, la présente contribution peut être réduite, par notification envoyée à l’organisation. Dans un tel cas, l’Accord peut être résilié.

Article 19. Achat et disposition des biens

19.1 L’organisation est responsable de l’achat des biens, équipements et services relatifs au projet et s’engage à respecter les principes de transparence, de concurrence et d'impartialité et à obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

19.2 L’équipement et les matériaux achetés à partir des fonds alloués au projet sont dévolus au projet. L’entretien et la protection de ceux-ci incombent à l’organisation. Durant l’exécution du projet, toute modification concernant l’utilisation de ces biens à des fins autres que celles prévues à l’ annexe A ou qui auront été convenues antérieurement avec l’ACDI devra être préalablement approuvée par le représentant de l’ACDI.

19.3 Les biens achetés à partir des fonds alloués à l’organisation deviendront la propriété des bénéficiaires du projet lorsque celui-ci sera achevé. Si, le cas échéant il faut disposer autrement desdits biens, l’approbation préalable de l’ACDI est nécessaire. Toute dévolution

de biens doit être consignée dans un document dont copie est transmise au représentant de l’ACDI, avec le rapport final.

Article 20 Vérification

L’ACDI peut, pendant la période de mise en œuvre du contrat et jusqu’à trois ans après expiration du présent accord, commettre toute personne de son choix pour effectuer des vérifications.

Dans le cas où l’ACDI déciderait de procéder à une vérification financière ou opérationnelle,

mettre à la disposition du représentant désigné par l’ACDI des installations appropriées aux fins de vérification ainsi que les livres, les comptes, les registres, les factures, les récépissés, les reçus originaux, les chèques encaissés ou annulés, toutes pièces pertinentes liées à l’achat de matériel, de biens et de services par l’organisation pour les besoins du projet, y compris les pièces justificatives visées aux alinéas ci-dessus et lui permettre d’examiner et de vérifier ces documents ainsi que d’en faire des copies et d’en tirer des extraits.

L’organisation devra alors :

- permettre à l’ACDI de mener, à sa discrétion, une vérification technique dans le but de s’assurer que les mesures proposées à l’annexe A ont été mises en œuvre selon les modalités du présent Accord.

- garantir à l’ACDI l’accès aux installations ou aux lieux du Projet durant les heures normales de travail, afin que cette dernière puisse évaluer l’avancement du Projet et voir à toute autre affaire connexe au Projet.

Si les vérifications révèlent un écart entre les sommes versées par l’ACDI et les montants réellement payables aux termes du présent Accord, les rajustements nécessaires seront effectués rapidement par les parties. Ainsi, dans l’éventualité où des sommes auraient été versées en trop par l’ACDI, l’excédent constituera alors une créance envers l’ACDI et pourra être recouvré à ce titre.

Les dépenses engagées par l’organisation pour répondre aux besoins de la vérification ou au suivi post vérification ne sont pas remboursables par l'ACDI.

Article 21 : Modification dans la situation juridique de l’organisation.

L’organisation s’engage à porter toute modification ou changement dans son titre, son objet, son siège ainsi que les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction, dans les deux mois, à la connaissance de l’ACDI et de l’autorité administrative ou service administratif compétent.

Article 22. Transmission du contrat

Le contrat ne pourra être transféré par l'une des parties, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre partie.

La partie devra notifier sa demande de transmission par lettre recommandée avec accusé de réception avec une déclaration du successeur pressenti d'avoir eu connaissance de la présente convention et avec son engagement d'y adhérer sans réserves. À compter de la réception de la notification, l'autre partie disposera d'un délai de 20 jours pour notifier à la partie demanderesse son acceptation ou son refus d'acceptation du transfert. À défaut de réponse dans le délai, l'acceptation sera réputée acquise.

Article 23. Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

Article 24. Absence de société entre les parties

Aucune disposition de l’Accord n’a pour effet de créer un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandataire liant l’organisation et l’ACDI.

Article 25. Conflit d’intérêts

L’organisation déclare qu'elle n'a, dans les affaires d'un tiers, aucun intérêt pécuniaire ou autre qui pourrait constituer, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts.

Article 26. Réserve de compensation

L’ACDI se réserve le droit d’opérer compensation de toute somme due par l’organisation à Sa Majesté en vertu d’un accord antérieur, à l'encontre des sommes dues par Sa Majesté à l’organisation en vertu du présent accord. L’organisation doit déclarer par écrit toute somme due à Sa Majesté avant la signature de cet Accord. Une somme est jugée en souffrance si l’organisation a reçu à cet égard une demande de paiement écrite de Sa Majesté.

Article 27. Différends

Tout différend en rapport avec le présent Accord fera au préalable l’objet d’un règlement amiable. Faute d’accord entre les parties et le délai de 30 jours courant à partir de la lettre d’invitation à l’arrangement amiable expiré, le différend sera préalablement porté à la conciliation du ministre des relations extérieures du Cameroun. Ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation, que le ministre des relations extérieures du Cameroun transmettra le dossier aux juridictions compétentes de la République du Cameroun.

Article 28. Adresses pour les communications

Les communications relatives au projet sont faites normalement par le truchement du représentant de l’ACDI à << au haut-commissariat>> du Canada.

BP 572.Immeuble SCI-TOM Yaoundé Cameroun Tel : 2223-2311

Article 29. Invalidité partielle

Si l'une ou l'autre disposition de la présente convention ou de ses annexes venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations du contrat.

Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d'effet si l'une d'elles le demande.

Article 30. Renonciation.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 31. Intégralité de l’Accord

Les parties reconnaissent que le présent Accord, y compris les annexes A, B, C, D,M, le Code de Valeurs et d’éthique de la fonction publique du Canada et la proposition de l’organisation dûment signée, constitue l'intégralité de l'Accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 32. Entrée en vigueur de l’Accord

La date d’entrée en vigueur du présent Accord est la plus récente des deux dates auxquelles l’Accord a été signé au nom de l’ACDI et de l’organisation.

Cet Accord est signé au nom de l’organisation et au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par leurs mandataires dûment autorisés.

AAAA

POUR L’ORGANISATION

Signature

Nom

Qualité


AAAA	MM	XX

POUR SA MAJESTÉ

Signature

Nom

Qualité

Annexe A : Description sommaire du projet

1. Titre du projet : Contributions à la gouvernance dans la gestion des forêts communales dans le cadre du Programme d’Appui à la Foresterie Communale du Cameroun (PAF2C)

2. Zone d’intervention : Régions du Centre, Sud et Est Cameroun (Djoum ; Dimako ; Messondo ; Lomié et Batouri)

3. Contexte et Justification (Pertinence et liens avec les résultats du FGSC)

La loi forestière du Cameroun comme les dernières lois de la décentralisation insiste sur la gestion décentralisée des ressources forestières et de l’environnement par les collectivités territoriales dont l’organe exécutif est la mairie. Actuellement les forêts communales existantes et en aménagement souffrent d’un déficit évident de concertation/collaboration entre les populations riveraines de ces forêts et la commune elle-même. Les populations locales se sentent marginalisées. Les décisions prises au niveau communal concernant la forêt ou la future forêt communale se font trop souvent sans concertation des riverains. Ce constat marquant provient de l’inorganisation des communautés villageoises et d’une législation restrictive qui entrave fortement à l’obtention d’un climat social stable.

Le présent projet prétend répondre à la problématique ci-dessus décrite en mettant en place un programme de renforcement des capacités des acteurs majeurs (les comités paysans forêts (les cellules de foresterie communales et les communes). Le projet répondra notamment aux exigences légales en matière de participation des populations locales à la gestion forestière par la création et le renforcement des capacités des CPF (Décision n°135/D/MINEF/CAB du 26 novembre 1999).

Les résultats de ce projet se retrouvent globalement dans ceux du FGSC. Spécifiquement ils sont axés sur les deux résultats du FGSC suivants : « 1) les OSC appuyés ont renforcé leurs capacité de gestion tant au niveau de leur organisation que de leur la mise en œuvre d’interventions, dans une perspective de bonne gouvernance. 2) Les autorités publiques et /ou parlementaires concourent à une participation accrue des citoyens et de la société civile à la gestion des affaires publiques ».

La mise en œuvre du projet fournira les éléments nécessaires à l’ACFCAM pour argumenter un transfert de compétences aux collectivités territoriales, à traduire dans le cadre de la relecture de la législation forestière.

4. Description du projet

a) Objectifs et Buts

Objectif :

Améliorer et créer un cadre pour la gestion forestière communale durable

But:

Renforcer les capacités des acteurs de la foresterie communale

b) Composantes/volets et Activités

Volets	Activités
Création des structures représentatives locales	Identifier les CPF existants (villages concernés) ou les associations représentatives de la population mises en place par les concessionnaires forestiers ou les communes.
	Appuyer à l’identification et la sensibilisation des groupes cibles dans les villages riverains concernés par la création des CPF-FC.
	Appuyer les CFC à la mise en place des CPF dans les villages riverains aux FC en veillant à la représentativité égale du genre (Femme/homme) et des représentants par activités anthropiques types liées à la forêt (pêcheur – récolteur PFNL–chasseur, etc.)
Renforcement des capacités- Formation	Former les conseillers communaux lors des conseils communaux à leur rôle notamment vis-à-vis de la foresterie communale et de la population riveraine.
	Élaborer de modules de Formations thématiques pour les CFC et les CPF sur : L’organisation des CFC et des CPF (administration interne); La planification et la répartition de leurs activités (plan de travail et budget fonction du genre); La vulgarisation de la législation (concept pour l’atteinte de la légalité) et, Le suivi de l’exploitation forestière proprement dite (outils de suivi des inventaires d’exploitation, DF 10, fiches d’alertes, etc.)
	Élaborer des outils de suivi de l’exploitation forestière pour les CFC et les CPF
	Former et accompagner les cellules de foresterie communale et les CPF pour leur organisation et leur fonctionnement
	Former les CFC sur la gestion forestière durable (législation), le suivi de l’exploitation et les CPF et mettre à leur disposition les outils nécessaires.
	Accompagner les CFC à la formation continue des CPF
Communication -Information	Appuyer à l’élaboration d’un système de communication communale (installation des panneaux d’affichage dans chaque villages riverains et diffusion des infos relatives à la gestion forestière)
	Appuyer à l’élaboration d’un système d’alertes des infractions environnementales (villages riverains - commune)
	Accompagner les communes à la mise en place d’actions d’information et de répression avec le MINFOF, MINEP, la gendarmerie et /ou le MINATD,
Valorisation des acquis – Révision législation forestière	Formuler une proposition relative à la viabilisation des structures représentatives des populations autour des forêts du domaine forestier permanent pour présenter au Comité national chargé de la relecture de la loi forestière
Valorisation des acquis – Révision législation forestière	Formuler une proposition relative au transfert de compétences environnementales aux communes notamment de pouvoir suivre/contrôler et saisir.

	Accompagner l’ACFCAM à participer aux réunions du Comité national de relecture de la législation forestière et à partager les acquis d’expérience du projet
Suivi - Évaluation	Suivre et évaluer les activités des CFC relatives au projet lors de chaque visite du CTFC dans la commune.
	Récolter l’évaluation des conseiller, des CFC et CPF sur les activités menées dans le cadre du projet
	S’assurer de la participation du représentant du FGCS aux comités de pilotage du PAF2C
	Évaluer semestriellement la mise en œuvre du projet avec l’équipe d’évaluation du PAF2C c.-à-d. GTZ, DED, FFEM,
	Organiser un atelier annuel de partage de connaissance avec les parties prenantes
	Restituer les résultats de suivi/évaluation lors du comité de pilotage du PAF2C

c) Résultats escomptés

Résultats à long terme

Une participation accrue et transparente des parties prenantes (populations ; communes) à la gestion durable des forets communales

Résultats à moyen terme

Le suivi de la gestion forestière communale s’est amélioré

Résultats à court terme

✓ Les villages riverains aux forêts disposent des structures fonctionnelles pour leur participation à la gestion forestière

✓ Les parties prenantes sont mieux outillées pour mener à bien leurs missions et assumer leurs responsabilités respectives vis-à-vis de la forêt communale

✓ Les connaissances et habilités des CFC et CPF relatives à la gestion forestière se sont améliorées

✓ Les populations cibles sont mieux informées sur la dynamique de la gestion forestière

✓ La prise des décisions au comité national tire profit des propositions formulées dans les domaines concernés

✓ Toutes les parties prenantes du projet FGSC connaissent mieux les résultats des activités de chaque OSC et développement entre elles des synergies d’action

✓ L’ACFCAM est à même d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre du projet

d) Bénéficiaires - Groupes-cibles

Populations riveraines des forets communales ; comités paysans-forets et cellules de foresterie communales.

e) Budget (par composante/volet)

		EVALUATION DES DEPENSES				CONTRIBUTION DE L'ORGANISME
Code	Description	Base de calcul	Quantité	Valeur Unitaire	Budget (Fcfa)	FGSC	%	partenaires (FFEM, GTZ, FEICOM, FNCOFOR.)(FCFA)	ACFCAM (FCFA)
	Frais de coordination et de mise en œuvre				16 092 000	9 912 000	62%	6 180 000	0
	Activité 1 : Création des structures représentatives locales				7 220 000	4 094 000	57%	2 478 800	647 200
	Activité 2 : Renforcement des capacités				18 510 000	8 587 500	46%	5 976 150	4 138 350
	Activité 3 : Communication- Information				9 990 090	5 744 063	57%	3 050 027	1 196 000
	Activité 4 : Valorisation des acquis –Révision législation forestière				3 000 000	900 000	30%	2 000 000	100 000
	Activité 5 : Suivi – Évaluation				2 440 000	1 700 000	70%	240 000	500 000
	Renforcement organisationnel				8 700 000	500 000	6%	7 700 000	500 000
	Total charges directes				65 952 090	31 437 563	33%	27 624 977	7 081 550
	Couts indirects (7%)				2 200 629	2 200 629		0	0
	TOTAL BUDGET GLOBAL				68 152 719	33 638 192	0	27 624 977	7 081 550

f) Durée et calendrier d’exécution

La durée du projet est de 12 mois. Le calendrier d’exécution est décrit ci-dessous :

Volets/activités

2010

2011

Volet 1: Création des structures représentatives locales

1.1

Identifier les CPF existants (villages concernés) ou les associations représentatives de la population mises en place par les concessionnaires forestiers ou les communes.

1.2

Appuyer à l’identification et la sensibilisation des groupes cibles dans les villages riverains concernés par la création des CPF- FC.

1.3

Appuyer les CFC à la mise en place des CPF dans les villages riverains aux FC en veillant à la représentativité égale du genre

(Femme/homme) et des représentants par activités anthropiques types liées à la forêt (pêcheur – récolteur PFNL–chasseur, etc.)

Volet 2: Renforcement des capacités

2.1

Former les conseillers communaux lors des conseils communaux à leur rôle notamment vis-à-vis de la foresterie communale et de la population riveraine.

2.2

Élaborer de modules de Formations thématiques pour les CFC et les CPF

2.3

Élaborer des outils de suivi de l’exploitation forestière pour les CFC et les CPF

2.4

Accompagner les cellules de foresterie communale et les CPF en matière d’organisation et leur fonctionnement

2.5

Outiller et accompagner les CFC en ce qui concerne la gestion forestière

Volet 3: Communication-Information

3.1

Appuyer l’élaboration d’un système de communication communale (installation des panneaux d’affichage dans chaque villages riverains et diffusion des infos relatives à la gestion forestière)

3.2

Appuyer à l’élaboration d’un système d’alertes des infractions environnementales (villages riverains - commune)

3.3

Accompagner les communes à la mise en place d’actions d’information et de répression avec le MINFOF, MINEP, la gendarmerie et /ou le MINATD,

Volet 4: Valorisation des acquis –Révision législation forestière

4.1

Formuler des propositions à l’attention du Comité national de relecture de la législation forestière

4.2

Accompagner l’ACFCAM à participer aux réunions du Comité national de relecture de la législation forestière et à partager les acquis d’expérience du projet

Volet 5 : Suivi – Évaluation

5.1

Suivre et évaluer les activités des CFC relatives au projet lors de chaque visite du CTFC dans la commune.

5.2

Évaluer semestriellement la mise en œuvre du projet avec l’équipe d’évaluation du PAF2C et restituer les résultats de suivi/évaluation lors du comité de pilotage,

Organiser lors des réunions semestrielles de mise en œuvre des ateliers de partage de connaissance avec les parties

prenantes.

5. Synergie et partenariat

Les Communes membres de l’ACFCAM se sont engagés à travers leurs cellules de foresterie communale (CFC) à travailler sur l’intégration des populations locales dans la gestion de leur forêt. Les communes bénéficiaires sont parties prenantes du programme d’appui à la foresterie communal

Les membres du comité de pilotage du PAF2C- en plus des partenaires au développement - sont notamment le MINFOF, MINEP, MINATD, FEICOM, CVUC, le secrétariat exécutif de la COMIFAC. Des conventions lient l’ACFCAM avec le MINFOF et le FEICOM.

Xxxxx à la contribution de diverses sources (GTZ et FFEM), le projet pousse à la synergie d’action. Par la présente proposition l’ACFCAM recherche la contribution du FGSC pour une complémentarité dans les activités liées à la foresterie communale et à la participation des populations locales.

6. Stratégie d’égalité entre les Femmes et les hommes

Lors de la création des CPF, la commune veillera à ce que leur composition soit équitable en termes de membres femmes/hommes. Lors des formations, les participants seront sélectionnés sur la base de certains critères qui incluront l’aspect genre. Pour les volets communication et valorisation des acquis, les résultats concernant les activités tant féminines que masculines seront diffusés, afin que les décisions favorisent les deux sexes de la même manière.

7. Stratégie de durabilité

La pérennité du projet repose sur le renforcement des capacités des CFC (qui sont en fait des sections pérennes au sein de l’organigramme communal et ce notamment au regard de la loi de 2009 portant organisation des communes) notamment à accompagner les CPF ou associations dans leur organisation, fonctionnement et collaboration avec la commune autour du concept de foresterie communale.

De surcroit, le CTFC et son rôle d’assistance technique est appelé à être pérenniser par des mécanismes de contributions des membres à l’ACFCAM. Les partenaires aux PAF2C mettront un point d’honneur à cette pérennisation à partir de 2011.

8. Cadre de mesure du rendement

	Résultats	Indicateur de rendement	Provenance données	Méthode collecte	Fréquence	Responsabilité
Impact	une participation accrue et transparente des parties prenantes (populations ; communes) à la gestion durable des forets communales	La quantité de PFNL commercialisés sur les marchés nationaux a augmenté depuis le début du projet Existence de proposition de modalité de fonctionnement	✓ SIMPFNL-FAO ✓ MINFOF (code forestier)	✓ Revue des rapports annuels SIMPFNL-FAO ✓ Divers rapport d’activités du PSFE	Quinquennale (Durée PSFE)	ACFCAM/CTFC/MINFOF
		adapté pour les CPF dans le
		code forestier
Effets	Le suivi de la gestion forestière communale s’est amélioré	Disponibilité de l’information d’exploitation de la forêt communale au niveau des CFC Disponibilité de l’information sur l’utilisation des revenus issus de l’exploitation des forêts communales Fréquence des réunions des CPF et des missions de suivi des CFC sur le terrain Niveau de dotation des CFC en termes d’infrastructures d’exploitation Degré de participation des populations aux conseils municipaux	✓ Rapport de la cellule de foresterie communale ✓ Budgets et comptes administratifs des communes ✓ Rapport d’activités annuel de la commune ✓ Procès verbaux de la commune	✓ Evaluation de fin de projet (revue documentaire, interviews et observations) ✓	Fin du projet (2011)	ACFCAM/CTFC
Extrants	Les villages riverains aux forêts disposent des structures fonctionnelles pour leur participation à la gestion forestière	Nombre de CPF mis en place en périphérie des FC Nombre de CFC touchés par les campagnes de sensibilisation	✓ Rapport trimestriel du CTFC	✓ Revue des rapports mensuels des CFC et des CPF	Trimestrielle	ACFCAM/CTFC

	Résultats	Indicateur de rendement	Provenance données	Méthode collecte	Fréquence	Responsabilité
Extrants	Les parties prenantes sont mieux outillées pour mener à bien leurs missions et assumer leurs responsabilités respectives vis-à-vis de la forêt communale Les connaissances et habilités des CFC et CPF relatives à la gestion forestière se sont améliorées	Nombre de plans d’action élaborés pourcentage de réalisation de ces plans d’action Niveau de connaissance des conseillers communaux par rapport à la problématique de la foresterie communale Nombre de fiches de suivi restitué et centralisé au niveau des CFC Qualité des fiches de suivi Nombre de missions de suivi organisées et réalisées respectivement par les CFC et les CPF Qualité du fonctionnement des CFC et CPF	✓ Site web CFTC ; Revue CTFC Info ; diverses revues MINFOF communes et partenaires	✓ Recherche d’information ✓ Enquêtes de terrain ✓ Divers rapport d’activités	Trimestrielle	ACFCAM/CTFC
Extrants	Les populations cibles sont mieux informées sur la dynamique de la gestion forestière	Effectivité d’un système d’alerte des informations environnementales Taux de couverture géographique du système de communication	✓ Rapports d’activités, procès verbaux, TDRs formations	✓ Atelier de formation ;	Trimestrielle	ACFCAM/CTFC
Extrants	La prise des décisions au comité national tire profit des propositions formulées dans les domaines concernés	Nombre de propositions soumises au comité national Nombre de participations des élus municipaux prises en charge	✓ Rapport de session	✓ Minfof et partenaires	Trimestrielle	ACFCAM/CTFC
Extrants	L’ACFCAM est à même d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre du projet	Nombre de missions de suivi et d’évaluation effectuées sur le terrain Existence d’un recueil d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du projet	✓ CTFC ; Communes	✓ Mission de terrain ; réunions avec les parties prenantes	Trimestrielle	ACFCAM/CTFC

9. Principaux risques et stratégie d’atténuation

Risques

Probabilité

d’avènement

Niveau

d’impact

Éléments de mitigation

Risques

Probabilité

d’avènement

Niveau

d’impact

Éléments de mitigation

L’exploitation et la commercialisation des PFNL se font de façon illégale

Élevé

Sensibiliser les CPF aux procédures d’obtention des agréments et autorisations d’exploitation et de commercialisation légales des PFNL

Faible engagement des Communes et indisponibilité des moyens pour les CFC

moyen

Présélection des communes cibles selon des critères liés au degré d’engagement et état d’avancement dans la gestion de la forêt communale Appui logistique ponctuel au CFC selon les moyens disponibles

Manque d’assiduité des comités paysans forêts dans la mise en œuvre des activités

moyen

Implication des toutes les couches sociales dans la constitution des comités Appuis multiformes ponctuel aux activités des CPF

Information Éducation Communication (IEC)

Les communautés sont insuffisamment informées sur la gestion des revenus des forêts communales et RFA

moyen

Publications et vulgarisation des données sur les revenus communaux par le CTFC et participations des représentants des communautés aux séances budgétaires

Faible niveau d’instruction des cibles de la communication

Moyen

Les supports de communication tiennent compte du niveau d’éducation des groupes cibles (recours aux illustrations etc.)

Faible implication des structures administratives (MINEP, MINFOF, gendarmerie …etc)

Moyen

Création d’un cadre de concertation permanent au niveau local par la Mairie et au niveau national par l’ACFCAM

10. Disposition de renforcement organisationnel

Le renforcement du CTFC portera sur :

Mise à jour du manuel de procédure comptable et administratif (règlement intérieur, décaissement, procédure de contrôle interne) par un consultant des partenaires de l’ACFCAM

Mise en place d’un système d’archivage et de sauvegarde des documents (appel à un consultant pour la mise en place du système d'archivage et de sauvegarde) par un consultant

Assistance permanent à l’expertise comptable et certification des comptes (monitoring comptable appui conseil, rapport hebdomadaire et mensuel des états financiers et certification annuel des comptes) par un cabinet d’expertise comptable.

Document Metadata

Table of Contents

Contract

Document Metadata