DEMANDE DE DEVIS VALANT LETTRE DE CONSULTATION ET DESCRIPTIF TECHNIQUE PROCEDURE ALLEGEE JUSQU’A 25 000 € HT
DEMANDE DE XXXXX VALANT LETTRE DE CONSULTATION ET DESCRIPTIF TECHNIQUE PROCEDURE ALLEGEE JUSQU’A 25 000 € HT
Date de la demande : 13/12/2018
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre votre offre pour la (les) prestation(s) et/ou le(s) produit(s) décrit(es) (s) ci-après :
Contrat de : SERVICES
Identité acheteur :
SMALB
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne SERVICE Achats et Patrimoine
00, xxxxx Xxxxxxx – XX 000
00000 XXXXXXX Xxxxx
Objet :
Description : Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Limoges-Bellegarde (SMALB) souhaite procéder à la rénovation de trois maisons appartenant à l’Aéroport International de Limoges-Bellegarde. Les candidats sont appelés à faire leur meilleure proposition financière en fonction des prestations décrites dans le RC joint.
Négociation : La Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne se réserve la possibilité de négocier ou d’attribuer le marché sur les bases des offres initiales sans négociation.
Site concerné :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne 16, place Jourdan – XX 000
00000 XXXXXXX xxxxx
Critères d’analyse des offres :
1 - 60 % valeur technique (30 % expérience, 15 % moyens matériel et humain, et 15 % délai) 2 – 40 % prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage et au transport jusqu’aux lieux de livraison précisés ci-dessus.
Pièces à remettre par le titulaire avant la notification du marché :
- Une attestation de vigilance de l’URSSAF datant de moins de 6 mois (xxxx://xxx.xxx- xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.xxx)
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois (xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000)
Date limite de réponse : jeudi 17 janvier 2019
Adresse de remise de l'offre et demande de renseignement(s) : Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne Secrétariat de la Commission technique
00, xxxxx Xxxxxxx – XX 000
00000 XXXXXXX xxxxx
La réponse à la présente consultation vaut acceptation de nos conditions particulières d’achats ci-jointes.
CONDITIONS Particulières D’ACHAT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LIMOGES ET DE LA HAUTE-VIENNE
1- CHAMP D’APPLICATION
Les conditions particulières d’achat de la Chambre de commerce et d’industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, dénommée ici CCI de Limoges, sont applicables aux achats de fournitures, de services et de travaux.
Elles se substituent aux conditions générales ou particulières de vente figurant dans les documents envoyés par le fournisseur.
Elles sont complétées par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable à raison de la nature de la prestation, à savoir :
- CCAG Prestations Intellectuelles consultable sur xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx
2- DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
Le fournisseur, et le cas échéant ses éventuels sous- traitants, sont soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main
d’œuvre et des conditions de travail.
Le fournisseur doit être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée d’exécution du contrat.
En application de l’article L. 8222-3 et suivants du code du travail, la CCI de Limoges et de la Haute- Vienne se verra remettre, tous xxx xxx mois à compter de la notification du bon de commande jusqu’à la fin de son exécution, les documents mentionnés au C. 8222-5 du même code.
3- SOUS-TRAITANCE
Le fournisseur est habilité à sous-traiter pour partie son contrat dans les conditions prévues à l’article
62 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles 133 et suivants du décret n°2016-360 de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. L’entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne, sous peine de résiliation.
4- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits patrimoniaux d’auteur de reproduire, de distribuer, de représenter, de modifier sur quelque support que ce soit et sans limitation de nombre) portant sur les
« résultats », à savoir tous les éléments quels qu’en soient la forme, la nature et le support tels que études, charte graphique, visuels, photos, dessins, vidéos, musiques, logiciels, codes sources, données, etc… et réalisés dans le cadre de la commande, sont cédés de façon exclusive et au fur et à mesure de leur réalisation au profit de la CCI de Limoges et de
la Haute-Vienne, à titre gracieux, pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier.
Pour le cas où les résultats sont des bases de données, il et expressément convenu que seule la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne a la qualité de producteur de base de données au sens de l’article L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et qu’elle détient seule tous les droits y afférents.
Le fournisseur garantit CCI de Limoges et de la Haute-Vienne de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les résultats, produits et/ou services, et est responsable, vis-à-vis de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais
d’assistance juridique. En outre, le fournisseur s’engage à adapter / remplacer à ses frais les résultats, produits et/ou services qui violeraient les droits de propriété d’un tiers. La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne se réserve également le droit de résilier la commande.
5- DONNEES PERSONNELLES et
confidentialité
Dans le cadre de la réalisation de la commande, le fournisseur (ou titulaire du marché) qui a accès ou traite des données individuelles est tenu au respect de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et assure un niveau de sécurité adéquat de manière à en garantir
l’intégrité et la sécurité de ces données. Ce niveau de sécurité doit être conforme à la règlementation en vigueur (loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et règlement UE 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)).
Par ailleurs, le fournisseur (ou titulaire du marché) est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et celui de ses éventuels sous-traitants, au secret
professionnel et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études, données, illustrations, dont il a ou aura eu connaissance au titre de l’exécution de la commande.
En cas de sous-traitance de données, une convention spécifique sera signée avant l’attribution définitive de la commande (ou du marché).
6- ASSURANCES
Le fournisseur et ses éventuels sous-traitants doivent pouvoir justifier à tout moment et sur simple demande de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité.
7- DEMARRAGE DE LA PRESTATION
La commande, valant marché, est notifiée au fournisseur par tout moyen. Les parties acceptent la valeur juridique des envois par courriel et par fax. La réception par le fournisseur de la commande vaut ordre de démarrage de la prestation. La prestation devra être exécutée dans les délais indiqués sur le bon de commande.
8- STOCKAGE, LIVRAISON et ADMISSION
Le stockage est à la charge exclusive du fournisseur. La marchandise est acheminée jusqu’au lieu de livraison indiqué sur la commande à ses seuls frais et risques.
Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage aux lieux et pendant les périodes horaires mentionnés sur le bon de commande. Toutes les livraisons doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison contenant le numéro de commande, la désignation et la quantité des marchandises livrées.
La prestation ou la livraison est admise après qu’un contrôle qualitatif et quantitatif a été opéré par le représentant de la CCI de Limoges et de la Haute- Vienne dans les dispositions prévues au CCAG correspondant. Le délai de garantie légal ou contractuellement consenti par le fournisseur court à compter de la date d’admission.
La réception des travaux se fait dans les conditions prévues au CCAG Travaux.
9- PENALITES DE RETARD
Par dérogation aux CCAG, le non-respect des délais annoncés entraîne, sans mise en demeure
préalable, l’application de pénalités d’un montant correspondant à 5 % de la valeur HT du bon de commande par jour de retard.
10- PRIX ET FACTURATION
Les prix indiqués en euros sur la commande sont fermes et non révisables.
Si le fournisseur souhaite obtenir un acompte et que cela figure dans son devis, la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne procèdera au paiement de celui-ci avant tout commencement d’exécution.
Chaque facture est transmise à l’adresse suivante : CCI de Limoges et de la Haute-Vienne – Service comptabilité – 00 xxxxx Xxxxxxx XX000 – 00000 XXXXXXX Xxxxx.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter, obligatoirement, sous peine de rejet, le numéro de la commande, l’objet ainsi que le détail des prestations réalisées et/ou les quantités livrées.
11- DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne s’engage à payer le fournisseur dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sous réserve du service fait et du respect des mentions figurant à l’article 11 du présent document.
12- RESILIATION
La CCI de Limoges et de la Haute-Vienne peut, à tout moment, résilier la commande de plein droit pour un motif d’intérêt général, en cas
d’inexécution, de défaillance, de non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions du bon de commande. La résiliation s’effectue à l’issue d’un délai de préavis de 10 jours calendaires au minimum.
13- REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où un accord ne pourrait être trouvé après une tentative de règlement à l’amiable, le litige serait porté devant le Tribunal administratif de Limoges.