CONTRAT DE SOUTIEN et D’AIDE PAR LE TRAVAIL
CONTRAT DE SOUTIEN et D’AIDE PAR LE TRAVAIL
ESAT Xxxx Xxxxxx
Préambule :
Les établissements de soutien et d'aide par le travail sont des établissements et services médico- sociaux (art L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Leur mission et définie aux articles L 344-2 et 344-2-1 du CSAF.
Les prestations qu'ils proposent (activités professionnelles, soutiens éducatifs et sociaux) ont comme objectifs essentiels la socialisation et l'intégration sociale des personnes accueillies, le travail n'étant qu'un des moyens pour les réaliser.
Le présent contrat est conforme au décret 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'alinéa 5 de l'article X
000 xx XXXX. Il se substitue dans les ESAT au contrat de séjour en vigueur dans les autres établissements et services médico-sociaux.
Les activités diverses à caractère professionnel offerte par l'ESAT Xxxx Xxxxxx aux personnes qu'il accueille sont déterminées par son environnement économique.
Les activités de soutien médico-social et éducatif et, plus généralement, "les activités d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale" ne pourront être proposées par l'ESAT que lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement et sous réserve de moyens qui lui sont alloués par l'aide sociale à la charge de l'état (art L 344-4 du CASF).
La personne accueillie ou son représentant aura, préalablement à la conclusion du contrat d'aide et de soutien par le travail, reçu un exemplaire du projet d'établissement.
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part :
L’Etablissement et Services d’Aide par le Travail - ESAT « Xxxx Xxxxxx » Représenté par M.Xxxxxxx XXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur
Et d’autre part :
Le bénéficiaire, Mr ou Melle………………………........................................
Né(e) le………………………………………
Représenté(e) par :
Mr………………………………………............. | Mme……………………………………......... |
Né le……………………………………………. | Née le………………………………………… |
Demeurant………………………………………. | Demeurant……………………………………. |
…………………………………………............. | ……………………………………………….. |
Lien de parenté…………………………………. | Lien de parenté………………………………. |
Agissant en qualité de : ……………………………...............................................................
Le cas échéant
Mr ou Melle………………………………………...................... Qualité du signataire :
Né(e) le……………………………………….............................
Demeurant………………………………………........................
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Définition - Etablissement - Signature
Le présent contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l’établissement ou du service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx» et le bénéficiaire afin d’encadrer l’exercice des activités à caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec le bénéficiaire, accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l’expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement propres à l’établissement ou au service «Xxxx Xxxxxx», telles que définies dans la convention d’aide sociale passée avec le représentant de l’Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en application de l’article R. 243-8 du code de l’action sociale et des familles définissant la politique de l’établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Il est signé au plus tard dans le mois qui suit son admission dans l’établissement ou le service. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.
Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l’autonomie a prononcé l’orientation.
Article 2 : Appui à l’exercice des activités à caractère professionnel
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de son projet institutionnel, l’établissement ou le service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx» s’engage à mettre en place une organisation permettant au bénéficiaire d’exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations.
A ce titre, il s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre au bénéficiaire de bénéficier de toute action d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.
Les horaires collectifs d’exercice des activités à caractère professionnel sont prévus par le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service d’aide par le travail.
Le bénéficiaire est soumis au régime des congés et des autorisations d’absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l’action sociale et des familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.
Article 3 : Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif
Dans le cadre d’un entretien à la suite duquel l’accord des deux parties est formalisé, l’établissement ou le service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx» s’engage à proposer au bénéficiaire des activités d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins.
Article 4 : Participation de la personne à l’ensemble des activités
Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à participer :
Aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées
Aux actions d’apprentissage et de formation qui auront été préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles
Aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l’autonomie et son implication dans la vie sociale
Article 5 : Avenant(s) au contrat
Le présent contrat peut faire l’objet d’un avenant pris en application du V de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles, dont la vocation est de permettre, en cours ou au plus tard à l’issue de la période d’essai éventuelle, de préciser les objectifs et les prestations adaptées au bénéficiaire, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi que les aménagements d’horaires éventuels.
Article 6 : Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations
Le bénéficiaire bénéficie d’un accompagnement garantissant la mise en oeuvre effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs et des prestations par voie d’avenant.
Le bénéficiaire est obligatoirement associé à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations le concernant, définis par avenants au présent contrat.
Article 7 : Appel à un prestataire extérieur
Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l’établissement ou le service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx» peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non.
Article 8 : Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, ou de l’un de ses avenants, et à l’initiative de l’un ou l’autre des cocontractants, des temps de rencontre et d’expression doivent être organisés avec la personne responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx». A cette occasion, le bénéficiaire peut être accompagné d’un membre du personnel ou d’un usager de l’établissement ou du service, de son représentant légal ou d’un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l’établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 : Mesure de protection juridique
Dès lors que le bénéficiaire bénéficie d’une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu’il a été partie prenante dans son élaboration et qu’il a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
Article 10 : Modification ou suspension du contrat de soutien et d’aide par le travail Toute modification du présent contrat ou de l’un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
Conformément à l’article R. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que le comportement de le bénéficiaire met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l’établissement ou du service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx», ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l’établissement ou du service peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois (échéance, qui est prorogée jusqu’à l’intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien du bénéficiaire au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.
Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées.
La commission des droits et de l’autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non du bénéficiaire au sein de l’établissement ou du service, à l’issue de la période de suspension.
La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, du bénéficiaire en foyer d’hébergement pour personnes handicapées.
Article 11 : Rupture anticipée du contrat de soutien et d’aide par le travail
Dès lors que l’une ou l’autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’intention de l’établissement ou du service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx» de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées.
Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
notifiant l’intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.
La fin de la prise en charge du bénéficiaire par l’établissement ou le service d’aide par le travail «Xxxx Xxxxxx» ne peut intervenir qu’à l’issue d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de l’action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail.
Article 12 : Durée du contrat de soutien et d’aide par le travail
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du ………………..et est reconduit chaque année par tacite reconduction.
Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail
«Xxxx Xxxxxx». La maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l’autonomie a pris la décision d’orientation du bénéficiaire est également destinataire d’un exemplaire dudit contrat.
Le présent contrat est remis à Digne.le…………………………..
Signatures :
Le Représentant de | La Personne Accueillie, | Le Représentant Légal |
L’Etablissement, | (le bénéficiaire) | (s’il y a lieu), |