CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION

Entre les soussignés :

La société « domiciliataire » :

Dénomination sociale : Forme juridique : Montant du capital social : Ariary Siège social : N° R.C.S. : N° Statistique : N.I.F : Représentée par : Qualité :

et d’une part,

La société « domiciliée » :

Dénomination sociale :

Forme juridique : Montant du capital social : Ariary Siège social : N° R.C.S. : N° Statistique : N.I.F : Représentée par : Qualité :

d’autre part ,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er : Le domiciliataire s’engage à mettre à la disposition de la société domiciliée, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la Direction, de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Article 2 : Le domiciliataire s’oblige à informer le Tribunal à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ces locaux.

Article 3 : Le domiciliataire doit, pendant l’utilisation des locaux, être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés.

Article 4 : Ce contrat de domiciliation est mentionné au Registre du Commerce et des Société avec l’indication de l’entreprise Domiciliataire .

Article 5 : La société domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme Agence, Succursale ou Représentation.

Article 6 : La société domiciliée s’engage à informer le Domiciliaire de toute modification concernant son activité :

- pour la personne physique : tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel ;

- pour la personne morale : tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu’aux noms et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

Article 7 : La société donne mandat au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute modification des sociétés.

Article 8 : Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ( 3 ) mois(maximum 6 mois), renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, moyennant un loyer mensuel fixé à Ariary.

Fait à Antananarivo, le

Le « Domiciliataire », La « Société domiciliée »