CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE POUR LOCATION DE VELOS la « Bicyclette du Pays de Grasse»

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE POUR LOCATION DE VELOS la

« Bicyclette du Pays de Grasse»

Préambule

Le présent règlement affiché et joint au contrat de location s’applique à toute personne désireuse de louer un vélo « Bicyclette » de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

Article 1- Utilisation du service de location vélos « Bicyclette »

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’ensemble du service de location vélos « Bicyclette » xx xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx.

Le service de location « Bicyclette » est réservé pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière. Cela exclu notamment les pratiques VTT, ou inadaptées aux vélos à assistance électrique « Bicyclettes » (Descente d’escaliers, circulation sur et dans les espaces verts, etc.), et autres pratiques sanctionnées par le code de la route. Le service est réservé aux usagers majeurs résidant ou travaillant sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.

Article 2-Objet

Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service de location vélos «Bicyclette ».

Article 3-Description du service, et horaires

Accueil du public toute l’année : Du lundi au vendredi de 08h30 – 10h30 toute l'année sauf jours fériés à l’adresse suivante :

Parking relais, Pôle intermodal de Grasse 000, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXX Article 4-Tarifs/Modalité de Paiement

• Tarif

Payer l’intégralité du montant en application des tarifs en vigueurs à la date de la signature et du contrat de location.

• Le dépôt de garantie

La caution demandée est constitué par une autorisation de prélèvement (Mandat de prélèvement SEPA).

Le montant du dépôt de garantie (non encaissé) est fixé à un maximum de 2000€, soit la valeur totale d’un vélo à assistance électriques « Bicyclette » ainsi que les accessoires vélos fournis avec.

Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Pour rappel, le dépôt de garantie (Mandat de prélèvement SEPA) sera restitué à la fin de la période de location, selon les conditions générales de location. Toute dégradation ou élément manquant sera facturé sur la base du barème en vigueur.

L’usager s’engage à signaler toutes modifications de son rapport avec l’institution émettrice du compte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de garantie.

En cas de non-paiement, de non restitution du vélo, un vélo rendu très sale, détérioré, ou si des éléments et des accessoires viennent à manquer, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie, tel que décrit dans « Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo/ Restitution du vélo » et

« Article 6-Perte/Vol/sinistre ».

Tout usager ne payant pas une facture ne pourra louer un vélo du service Bicyclette à nouveau dans l’avenir.

En cas d’annulation après paiement une pénalité sera retenue à hauteur de 16€, somme correspondant à la moitié du tarif de location mensuel.

Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo

• Informations

Télécharger et remplir le contrat de location en ligne sur les sites internet xxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xx/ en remplissant le formulaire d’inscription. La préinscription n’est pas une obligation, mais elle est vivement recommandée pour connaitre les disponibilités des vélos, avant de venir sur site. Renseignements possibles par téléphone au 00.00.00.00.00, pour connaitre la disponibilité des VAE.

• Le retrait du vélo

Pour retirer son vélo, l’usager doit :

Se rendre directement à l’espace de location vélos «Bicyclette » Parking relais, Pôle intermodal de Grasse au 000, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXX ouvert du lundi au vendredi de 08h30 – 10h30 toute l'année sauf jours fériés, en fournissant les pièces suivantes :

o Le présent contrat de location, ainsi que l’état des lieux dûment signés

o Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire)

o Justificatif de domicile de moins d’un an (facture d’eau, d’électricité, téléphonique, etc.) ou une attestation de l’employeur faisant preuve que l’usager réside ou travaille sur le territoire du Pays de Grasse.

o Caution (Voir Article 4) : Fournir un relevé d'Identité Bancaire signé du titulaire assorti d'une autorisation de prélèvement du montant de la caution (Mandat de prélèvement SEPA).

-Payer l’intégralité du montant en application des tarifs en vigueurs à la date de la signature et du contrat de location ;

-Une fiche d’état des lieux est établie contradictoirement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et le client lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie), et les accessoires fournis au moment de la location. Lors de la location d’un vélo « Bicyclette » ;

-L’agent en charge donnera des conseils, ainsi qu’une notice pour la bonne utilisation du VAE.

• Restitution du vélo

L’usager doit se rendre au plus tard le dernier jour de la période de location, à l’espace réservé.

Tout jour de retard sera facturé 10€/jour. Au-delà de 7 jours de retard, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du vélo (2000€.)

Les vélos loués devront être restitués dans le même état que celui dans lequel ils auront été livrés.

Une fiche d’état des lieux sera établie contradictoirement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et l’usager lors du retour du vélo. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, et des éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’usager.

Si toutefois le vélo, n’est pas rendu dans le même état que celui dans lequel il a été livré, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pourra facturer le montant du préjudice tel que mentionné dans l’Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo/Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette » ou à défaut, engager des poursuites judiciaires, et réclamer à l’usager la réparation de son entier préjudice tel que mentionné dans « l’Article 6-Perte/Vol/sinistre ».

• Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette

Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette

Utilisation du matériel mis à disposition

Dégradation niveau 1

Dégradation niveau 2

Dégradation niveau 3

Dégradation niveau 4

Dégradation niveau 5

Dégradation niveau 6

HT

TTC*

HT

TTC*

HT

TTC*

HT

TTC*

HT

TTC*

HT

TTC*

HT

TTC*

12,5€

15 €

16,67€

20 €

25€

30€

41,67€

50€

83,33€

100€

416,16€

500€

750€

900€

Rustine

Pédale

Garde Boue

Antivol "U" (vélo standard)

Roue arrière ou avant

Batterie

Cadre

Chambre à air

Tige de selle (vélo standard)

Clef antivol

Pédalier

Fourche

Moteur

Vélo rendu sale

Phare arrière ou avant (vélo standard)

Porte bagage (vélo standard)

frein

Chargeur de batterie

poignet

Bris de rayon

Selle (vélo standard)

Porte-bagage

chaine

Pompe à air

Casque

Sonnette

démonte pneus

Potence

Crevaison

Sélecteur vitesse arrière

Béquille (vélo standard)

Dérailleur

Cabossage

selle

* Taux de la TVA : 20%

Article 6-Vol/sinistre

• Vol

En cas de vol, l’usager doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol auprès du service de location vélos de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, en lui transmettant une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice.

Dans tous les cas la communauté d’agglomération procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du vélo (2000€).

Si les suites données à la plainte déposée pour le vol permettaient de retrouver le vélo, le service de location vélos procéderait au remboursement de l’attributaire, déduction faite des frais de réparations nécessaires et éventuels frais de procédure auxquels la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse aurait dû consentir.

Dans le cas où le vélo n’est pas restitué pour quelconques raisons, le vélo sera considéré comme volé, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie afin de couvrir le montant total du vélo (2000€) et engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice.

• Dégradation

En cas de perte ou de dommages occasionnés sur l’ensemble vélo et accessoires, l’usager devra assumer à sa charge les coûts de réparations, de nettoyage, le coût des pièces, accessoires manquants, endommagés, et des prestations avant de restituer le vélo.

Si toutefois, le vélo n’est pas rendu dans le même état que celui dans lequel il aura été livré, si des éléments, et accessoires sont manquants, endommagés, les frais couvrant les réparations, les pièces et accessoires lui seront facturés sur la base du barème tarifaire pièces VAE tel que mentionné dans « l’Article 5-Conditions de retrait et de retour d’un vélo/Barème tarifaire pièces VAE Bicyclette ». Un panachage pourra être fait en cas de dommages multiples, jusqu’à hauteur du montant du préjudice.

Dans ce cas, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo. L’usager devra s’acquitter du montant de la facture afin de mettre un terme au contrat de location et de permettre la restitution du dépôt de garantie. Le paiement en lien avec les pièces ou dommages se fait uniquement par chèque ou prélèvement SEPA. En cas de non-paiement, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie tel que décrit dans « l’Article 4-Tarifs/Modalité de Paiement ». De plus la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de demander 5 € pour couvrir les frais de relances.

Article 7-Responsabilités de l’usager

Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pendant toute la durée de la location.

• L’usager ayant contracté le présent contrat est le seul responsable du vélo durant la période de location.

Il est important de rappeler que le présent contrat ne fait pas état de couverture contre la casse ou le vol du vélo, ni office d’assurance responsabilité civile. Toutefois, l’usager est libre de souscrire une assurance privée afin d’être couvert pour tous dommages, vol, casse, etc.

• L’usager ne peut utiliser le vélo que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

• La signature du contrat de location par le client implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable au client.

• La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. L’usager dégage la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à sa disposition, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par le client.

• Le vélo est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, de signer le contrat et la fiche d’état des lieux, le client reconnaît que le vélo mis à sa disposition par le service de location vélos à assistance électrique est en bon état de fonctionnement. L’usager déclare avoir l’entière responsabilité du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse. Il s’engage à l’utiliser et l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.

• Par mesure de sécurité, le client s’engage à bien prévenir contre vol, en le verrouillant à l’aide du système antivol fourni, en englobant le cadre et les 2 roues du vélo à un point fixe solidement implanté dans le sol (ou mur), dès qu’il stationne son vélo.

• En aucun cas l’usager ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait d’une inutilisation du vélo mis à sa disposition par le service de location vélos à assistance électrique durant la période de location, à part si l’immobilisation est due à une panne mettant la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse en cause.

Il est, en outre, recommandé pour l’usager de suivre les démarches de sécurité suivantes :

- D’adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries

- D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie

- De porter un casque homologué et des vêtements adaptés (et notamment visibles en cas d’usage en soirée ou de nuit)

Il est obligatoire :

- De façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : respecter les feux, ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite…)

- D’être titulaire d’une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).

• L’usager ne peut céder en totalité, ou en partie les droits nés du présent contrat, ni sous-louer le vélo à assistance électrique.

Article 8-Modalités liées au service de location « Bicyclette »

• La validation du contrat de location par la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse entraîne la réservation d’un vélo.

• la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. Les vélos sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des demandes recevables.

- Les tarifs en vigueurs à la date de la signature du contrat s’appliquent.

- Chaque vélo est loué avec un système antivol.

- Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.

- Le prix de la location n'inclut pas d'assistance technique ni d’assurance vol ou dégradation de vélo, cette possibilité reste à la charge du client.

• L’entretien du vélo est à la charge de l’usager durant toute la durée du contrat. Par entretien, nous entendons aussi bien l’entretien courant (gonflage et resserrage de la visserie) que les réparations impliquant le changement d’une pièce défectueuse (Hors défaut de pièces sous garantie). Le client est responsable d’effectuer ou faire effectuer les réparations dans les règles de l’art. L’usager s’engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.

• La signature du contrat de location n’est possible qu’après acceptation des présentes conditions.

• Le contrat de location est conclu pour une durée définie. Toute reconduction tacite est expressément exclue.

• Tout usager souhaitant renouveler son contrat de location devra le faire au maximum 15 jours avant le terme de son contrat. Le service location vélos «Bicyclette »se réserve le droit de disposer du vélo loué à l’issue du contrat.

• La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse se réserve le droit de refuser l’établissement d’un nouveau contrat de location sans justificatifs, et notamment en cas de dégradation du vélo, de non-règlement de la somme due ou de tous autres comportements préjudiciables. Tout retard dans le retour du vélo donnera lieu à une surfacturation d’un montant égal à une journée de location plein tarif (10€TTC) fois le nombre de jours de retard.

Article 9-Obligations s’appliquant aux usagers du service de location vélos «Bicyclette »

Le service de location «Bicyclette » est réservé aux personnes de plus de 16 ans (dénommées «usager»).

L’utilisation du service est possible dès 16 ans, à condition que le formulaire d’abonnement soit rédigé par le tuteur ou le responsable légal (pour les 16-18 ans). Ce dernier s’engage et veille au respect des conditions générales d’accès et d’utilisation.

• Une personne physique ne pourra contracter qu’un seul contrat de location par foyer.

• L’usager reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant que client.

• Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal mentionné au contrat d’abonnement, s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service location «Bicyclette ».

Article 10-Loi applicable et litiges

• Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

• Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 11-Prise d’effet et modification

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 28 septembre 2018.

Le présent règlement est disponible à l’espace réservé au service de location « Bicyclette » sur le site internet sur les sites internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xx/

Xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Tout éventuelle modification sera disponible sur le site internet et à l’espace réservé au service de location vélos « Bicyclette ». Elle peut également être fournie aux clients sur simple demande écrite.

Article 12-Réclamations

• Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Communauté agglomération pays de Grasse Service déplacements Transports – 00 xxxxxx xxxxxx Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxx Xxxxx.

• Toute réclamation concernant la facturation d’une location de vélo « Bicyclette » doit être réalisée dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de fin de la période de location. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

Article 13 – Résiliation

En cas de résiliation du contrat de location aucun remboursement des mois non utilisés ne sera réalisé. Si l’usager emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné, la Communauté agglomération pays de Grasse pourra résilier le contrat de location sans remboursement du montant de la location. L’usager devra remettre le vélo « Bicyclette » à l’agent responsable du service location vélos «Bicyclette ».

Article 14-Confidentialité des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse pour le suivi des contrats de location de vélo « Bicyclette » et la réalisation de statistiques utilisateur(rices).

Les données sont réservées uniquement à un usage interne (service déplacements-transports et régie du parking intermodal). Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, à la limitation de leur traitement et à leur portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse : xxx@xxxxxxxxxxxx.xx.

Vous pouvez enfin, si vous le jugez utile, introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).

Cependant, si vous nous contactez auparavant, nous ferons tout notre possible afin de répondre à tout motif de mécontentement de votre part.

En signant, je reconnais avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS à assistance électrique « Bicyclette » et en accepter les règles de fonctionnement.

Fait à Grasse le

Le Président de la Communauté d’Agglomération Du Pays de Grasse Xxxxxx XXXXX

Fait à Grasse le

Signature de l’intéressé, suivi de la mention « lu et approuvé »