Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
La Société 6clones, activité au sein de Créacoop14, Scop ARL , inscrite au RCS de CAEN sous le n° 509 223 822 domiciliée au 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxx – N° SIRET : 00000000000000.
Numéros de téléphone : 00 00 00 00 00 / 07 69 52 41 81 Adresse email : xxxxxxx@0xxxxxx.xx
Ci-après désignée « l'Hébergeur »,
D'une part,
ET
L’entité souscrivant à une offre de la société 6clones Ci-après désigné le « Client »,
D'autre part,
L'Hébergeur et le Client sont désignés collectivement les « Parties », ou individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
L'Hébergeur a pour activité la mise à disposition de services d'accès au réseau Internet.
Le Client souhaite rendre accessibles sur le réseau Internet certaines données et assurer l'hébergement de ses Données sur le Serveur de l'Hébergeur.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
« Données » : ensemble des informations destinées à être hébergées sur le Serveur.
« Hébergement » : stockage et traitement des Données permettant leur accessibilité par le biais du Serveur.
« Serveur » : infrastructure de l'Hébergeur connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de la prestation d'Hébergement des Données du Client sur le Serveur de l'Hébergeur.
Article 3 - Entrée en vigueur du contrat - Durée
Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet à compter de la réception de la première facture par le Client.
Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment par courrier électronique à l'adresse suivante xxxxxxx@0xxxxxx.xx ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre acte extrajudiciaire, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois.
Article 4 - Résiliation du Contrat
Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de manquement par l'autre Partie à ses obligations.
La résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 5 - Fin du Contrat
5.1. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Hébergeur est tenu de procéder à la mise à disposition des Données du Client contenues sur son Serveur dans un format qui sera à définir par les Parties.
L'Hébergeur est tenu de procéder à la destruction des documents et bases de données fournies par le Client dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
5.2 En cas de résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, l'Hébergeur remboursera immédiatement au Client le montant des mensualités non échues.
Il est convenu entre les Parties que tout mois commencé est considéré comme un mois échu.
Article 6 - Prestations et Responsabilité de l'Hébergeur
6.1. L'Hébergeur s'engage à héberger sur son serveur les données mises à sa disposition par le Client.
La prestation d'hébergement comprend :
Mise en place de serveur dédié ou d’un espace mutualisé, la visibilité du service Web par l'ensemble des lignes Internet, la surveillance du fonctionnement ainsi que la sauvegarde de celui-ci.
6.2. Par ailleurs, la prestation d'hébergement inclut les frais d'hébergement des Données, les frais de télécommunication liés au téléchargement des fichiers entre le Client et l'Hébergeur ainsi que les frais d'accès au réseau pour la mise à jour des Données par le Client.
L'Hébergeur s'engage à rendre les Données confiées par le client accessibles dans un délai de 5 jours à compter de la remise par le Client des éléments nécessaires à l'Hébergement.
L'Hébergeur s'engage à rendre accessibles les Données confiées par le Client, sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
L’Hébergeur, ou toute personne mandatée par lui-même, s’engage également à se rendre disponible pour intervenir sur le Serveur sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
L'accès au serveur peut néanmoins être fermé par l'Hébergeur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'Hébergement des Données du Client.
En tout état de cause, la fermeture du serveur ne devra pas excéder 2 heures de fermeture du serveur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels.
L'Hébergeur s'engage à informer le Client par courrier électronique au moins 24 heures à l'avance de toute interruption d'accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance, sauf cas de force majeure.
L'Hébergeur apportera au Client l'assistance nécessaire pour l'attribution d'un nom de domaine et lui transmettra gratuitement des conseils sur la procédure à suivre.
L'Hébergeur s'engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions sur le serveur. L'Hébergeur procédera régulièrement à des contrôles de conformité du serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques.
L'Hébergeur s'engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée et à remettre en ligne, sauf force majeure, les Données du Client dans un délai maximal de 5 heures.
Il est expressément spécifié que l'obligation de mettre à la disposition du Client un espace du disque dur constitue pour l'Hébergeur une obligation de résultat. Il est par ailleurs expressément spécifié que l'obligation de rendre les Données du Client accessibles constitue pour l'Hébergeur une obligation de moyens.
L'Hébergeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation du Contrat.
La responsabilité de l'Hébergeur est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur par l’Hébergeur lui-même.
La responsabilité de l'Hébergeur ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend l'Hébergeur.
L'Hébergeur n'est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d'image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel l'Hébergeur pourrait être condamné est limité au montant annuel du Contrat.
Article 7 - Obligations et Responsabilité du Client
7.1. Le Client s'engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l'accès aux serveurs via Internet.
L'Hébergeur ne peut garantir ou assurer que le matériel du Client est compatible avec les services proposés.
7.2. Le Client est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées à l'article 10.
7.3. Le Client s'engage à n'utiliser le serveur qu'à des fins licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client décharge l'Hébergeur de toute responsabilité quant aux données stockées.
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’infrastructure de courrier électronique afin d’envoyer des messages en masse (newsletters) ou bien des messages non sollicités (spams).
Toutefois, l'Hébergeur se réserve le droit de contrôler le contenu des Données du Client qui ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation française nottament à caractère pédopornographique ou faisant l’appologie du terrorisme.
Sous ces réserves, le Client aura toute liberté pour le contenu de son service.
7.4. Le Client sera tenu d'obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et/ou à l'exploitation de ses Données.
Article 8 - Cession du Contrat
Les Parties conviennent que le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». Les Parties s'interdisent dès lors, sauf autorisation écrite et préalable des Parties :
i. de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations
à un tiers et,
ii. de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, en dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente.
Article 9 - Assurances
L'Hébergeur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation.
L'Hébergeur s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.
Article 10 - Modalités Financières
10.1. Les prestations faisant l'objet du Contrat seront facturées au Client suivant les modalités financières affichées sur le site de la société, à l’adresse https:// xxx.0xxxxxx.xx/.
Il est entendu que le Prix indiqué comprend l'administration et la maintenance des Données.
10.2. Le paiement du Prix par le Client se fera à réception de la facture envoyée par l'Hébergeur.
10.3. L'Hébergeur peut procéder à la révision du Prix sus mentionné. Le nouveau Prix entre en vigueur deux (2) mois après que l'Hébergeur a informé le Client de la révision du Prix par courrier électronique.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
10.4. La résiliation n’entraîne pas de frais si elle entre dans les dispositions des Articles 3 et 4.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
11.1. Le Client est seul propriétaire du contenu de ses Données ainsi que de tous les éléments communiqués à l'Hébergeur.
Au terme du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Hébergeur est tenu de restituer immédiatement au Client l'ensemble des éléments lui appartenant ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde des Données.
11.2. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels mis à sa disposition par l'Hébergeur dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
11.3. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la configuration des logiciels et du système d’exploitation dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Article 12 - Confidentialité
12.1. Chacune des Parties s'oblige à :
i. tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles,
ii. ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, iii.n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.
12.2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :
i. seraient tombées ou tomberaient dans le domaine indépendamment d'une faute par la partie les recevant,
ii. seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant,
iii.seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre partie ne les divulgue,
iv.seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).
12.3. Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant la période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.
12.4. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent Contrat, qu'elle qu'en soit la cause.
12.5. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.
Article 00 - Xxxxxxx d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 - Modification du Contrat
Sous réserve des modifications de prix prévues à l'article 10, tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 00 - Xxx-xxxxxxxxxxxx
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses des Parties.
Article 18 - Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 19 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CAEN, lieu du siège social de l’Hébergeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 20 - Contestations
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L 157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d'avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec le professionnel.
Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx