Contrat de mariage : documents et renseignements à fournir avant la signature

Contrat de mariage : documents et renseignements à fournir avant la signature

Vous trouverez ci-dessous la liste généraliste des pièces à réunir en vue de la signature d’un contrat de mariage. Elle a pour objet de nous permettre de rédiger votre contrat de mariage et de vous en adresser un projet avant le rendez-vous.

Cette liste n'est ni précise, ni exhaustive. Si certaines des pièces évoquées ne correspondent pas à votre situation, d'autres n'y figurant pas pourraient vous être demandées ultérieurement.

PIECES D'ETAT-CIVIL

! Extrait d’acte de naissance de moins de trois mois de chacun des futurs époux ;

! Copie des pièces d’identité de chacun des futurs époux ;

Si l’un des époux est de nationalité étrangère :

! Certificat de naissance traduit en français par un traducteur assermenté ;

! Certificat de coutume ;

! Certificat de célibat ;

Si les époux ou l’un d’eux a déjà été marié, pacsé :

! Copie complète du ou des livrets de famille des précédentes unions ;

! Jugement de divorce de la ou les unions précédentes ;

! Contrat de PACS ;

INFORMATIONS

! Indication de la date et du lieu du mariage ;

! Indication des professions et adresses de chacun des époux, telles qu’elles ont été inscrites dans le dossier de mariage ;

0, xxx xx Xxxxxx à XXXXXXXXX (00000 - Val de Marne) - Télécopie : 01 58 64 17 30 SAS « ALPHA NOTAIRES », titulaire d’un office notarial, au capital de 45 000 € RCS CRETEIL – SIREN 513 750 448 – SIRET 513 750 448 00013

CRPCEN 94039 - TVA intracommunautaire : FR23513750448