CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION ANNUELLE DE LOCAUX COMMUNAUX OU D’ÉQUIPEMENTS Á UNE ASSOCIATION
Ville de GOURNAY-SUR-MARNE
(Seine-Saint-Denis)
Entre les soussignés:
CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION ANNUELLE DE LOCAUX COMMUNAUX OU D’ÉQUIPEMENTS Á UNE ASSOCIATION
La Commune de Gournay-sur-Marne, représentée par M. Xxxx XXXXXXXX agissant en sa qualité de maire
et,
l’association bénéficiaire dénommée dont le siège est sis
et dont l’objet est
représentée par son président,
Préambule :
La Commune de Gournay-sur-Marne, visant l’objet statutaire de l’association décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l'article 1 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
- que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'association, des obligations fixées par la présente convention.
…/…
IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1er : Désignation des locaux.
La ville met à la disposition de l'association les locaux/les terrains dont elle est propriétaire, dénommé(s)
sis
pour les créneaux attribués, précisés par un courrier d’affectation séparé.
ARTICLE 2 : Entretien, travaux et réparation des locaux.
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Tous les aménagements et installations faits par l’Association deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
L'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
ARTICLE 3 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue à compter du jusqu’au
A l'expiration de la convention, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
ARTICLE 4 : Redevances
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Cession et sous-location.
La cession des droits liés à cette convention, et notamment les sous locations, sont interdites. Toute utilisation par d’autres personnalités morales doit être approuvée par la commune au préalable.
ARTICLE 6 : Obligations de l’association
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités indiquées dans ses statuts dont un exemplaire restera annexé à la présente convention.
L'association s'engage également :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
- à souscrire une police d'assurance pour leur matériel contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention ;
- à solliciter les autorisations et agréments éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de son objet social ;
- à respecter le règlement intérieur des locaux mis à disposition (le cas échéant).
ARTICLE 7 : Avenant à la convention.
Cette convention peut-être modifiée à tout moment, en fonction des impératifs du service public et dans le respect de l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 9 : Responsabilité et recours
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 10 : Résolution des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de MONTREUIL.
Fait le
Signatures :
Pour Gournay-sur-Marne Pour l’association
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.