MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DERTERMINEE
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DERTERMINEE
LA PROFESSION D’ASSISTANT MATERNEL EST REGIE PAR DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, EN VIGUEUR, RELEVANT,
- DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
- DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- DU CODE DU TRAVAIL
LE PARENT QUI CONFIE SON ENFANT A UN ASSISTANT MATERNEL DEVIENT DE CE FAIT UN PARTICULIER EMPLOYEUR.
Avertissement : Ce document vous est proposé comme modèle afin de faciliter les relations contractuelles. La responsabilité du RAM et de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne ne saurait en aucun cas être engagée. Seuls l’employeur et l’assistant(e) maternel(le) sont responsables des termes de ce contrat, de son contenu et de son exécution.
ENTRE L’EMPLOYEUR :
Nom :……………………………………..Prénom : …………………………………………
Adresse : ........................................................................................................................................
Téléphone Domicile : ……………………Travail : …………..……….Portable : ......................
Autorité parentale : OUI NON
N° d’identification employeur PAJEMPLOI : ...............................................................................
ET
LE OU LA SALARIE(E) :
Monsieur, Madame, Mademoiselle : Nom de jeune fille :……………………..…… ............... ...
Nom:.......................................................................... Prénom : .....................................................
Adresse : ........................................................................................................................................
Tél. : ...............................................................................
Date de délivrance de l’agrément :……………ou date du dernier renouvellement :....................
Agréé pour enfants
N° personnel de Sécurité Sociale : .................................................................................................
N° de salarié(e) PAJEEMPLOI :....................................................................................................
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (article L.421-13 du Code de
l’Action Sociale et des Familles):...................................................................................................
Compagnie et N° de police : .................. …………………………………………………………
Assurance automobile (s’il y a lieu) :.............................................................................................
........................................................................................................................................................
Compagnie et N° de police :…………………………………………………………
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée régi par les dispositions du Code du travail et du Code de l’Action sociale et des familles, les dispositions règlementaires et les dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur en date du 1er juillet 2004, ainsi que les dispositions du présent contrat. L’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède une à jour.
L e contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Nom : ……………………………………Prénom : ………...……………
Date de naissance : ………………………………………………………...
LA DATE * DU DEBUT DE L’ACCUEIL ET DU CONTRAT EST FIXEE AU
…………………………………………………………………………………………………… (* La date indiquée correspond au premier jour de présence de l’enfant au domicile de l’assistant maternel comprenant le temps d’adaptation et la période d’essai)
1. OBJET DU CONTRAT ET DUREE DU CONTRAT
En application des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du Travail, Mme…………………………….. est engagé(e) pour une durée déterminée pour remplacer
……………………………...………, absente pour cause de ……………………..……………..
Il débutera le et prendra fin
le (choix 1 : à terme précis)
au retour de l’assistant(e) maternel(le) principal(e) (choix 2 : à terme imprécis)
Cet engagement pourra être renouvelé deux fois maximum par accord entre les parties si l’employeur l’estime opportun. Dans ce cas, l’employeur proposera la signature d’un avenant pour fixer les conditions du renouvellement.
Au bout de 18 mois, le contrat à durée déterminée se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée.
2. PERIODE D’ESSAI ET PERIODE D’ADAPTATION
2.1. P ERIODE D’ESSAI
Il est prévu au présent contrat à durée déterminée, une période d’essai de …………..……...
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congé...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité de rupture en respectant le préavis légal (cf. paragraphe sur « les règles applicables en matière de période d’essai » du Guide CDD).
2.2. PERIODE D’ADAPTATION
Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.
Modalités de la période d’adaptation : ………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
3. DUREE D’ACCUEIL ET HORAIRES
L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà devront être rémunérées.
L’employeur s’engage donc à respecter les horaires convenus dans le présent contrat.
Nombre d’heures de travail hebdomadaires fixées au contrat : …………………………………
Les parties au contrat prévoient que l’enfant sera confié à l’assistant maternel selon le planning suivant :
SEMAINE A Lundi de ............................... à ........................................
Mardi de ............................... à ........................................
Mercredi de ............................... à ........................................
Jeudi de ................................ à ........................................
Vendredi de ................................ à ........................................
Samedi de ............................... à ........................................
Dimanche de ............................... à ........................................
SEMAINE B Lundi de ............................... à ........................................
Mardi de ............................... à ........................................
Mercredi de ............................... à ........................................
Jeudi de ................................ à ........................................
Vendredi de ................................ à ........................................
Samedi de ............................... à ........................................
Dimanche de ............................... à ........................................
Si plus de deux semaines différentes, joindre une annexe avec planning mensuel.
Toute modification du planning hebdomadaire nécessitera la rédaction d’un avenant (en annexe), une régularisation de salaire et un nouveau calcul de la mensualisation.
Durée annuelle :
- Nombre de semaines d’accueil:………………………………….
→ Année complète = Si 47 semaines de garde et 5 semaines de congés payés de l’assistant maternel et des parents employeurs prises au même moment
→ Année Incomplète = Si vous confiez votre enfant 46 semaines ou moins par an à votre assistant maternel
- Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ..................
4. ABSENCES (article 14 de la CCN)
3.1. ABSCENCES DU SALARIE
Toute absence du salarié doit être justifiée (article 13 et article 17).
3.2 ABSENCES DE L’ENFANT
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans un délai de 48h, un certificat médical daté du premier jour d’absence.
Dès lors :
- L’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
- Dans le cas d’une maladie qui dure plus de 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
5. CONGES (article 12 de la CCN et aux articles L.3141-3 à L.3141-11 du code du travail sur la durée du congé)
L’assistant maternel pourra prétendre à des droits à congés payés conformément aux dispositions du code du travail et de l’article 12 de la Convention collective nationale des assistants maternels.
La date des congés est fixée par l’employeur. En cas de multi- employeurs, ces derniers s’efforcent de fixer d’un commun accord avec l’assistant maternel, et au plus tard le 1er mars, les dates de congés de l’assistant maternel (article L. 423-23 et D. 423-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles). A défaut d’accord, au 1er mars de chaque année au plus tard, c’est l’assistant maternel qui fixera lui-même les dates de 4 semaines en été (entre le 1er mai et le 31 octobre) et 1 semaine en hiver (entre le 1er novembre et le 30 avril), dans la limite des droits acquis.
Dans le cadre d’un accueil sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence est exclue du montant du salaire mensualisé et devra être versée par l’employeur selon une des modalités énumérées à l’article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels.
Cette rémunération est versée en accord des parties :
- soit en une seule fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12ème chaque mois, versé à compter du 1er juin suivant la date d’embauche.
Les parties au contrat conviennent de verser cette rémunération selon la modalité suivante :
……………………………………………………………………………………… Les parties ont convenu les dates habituelles de congés suivantes :
- Dates des congés du salarié(e) : été....................................................................................
hiver.................................................................................
5ème semaine ....................................................................
- Dates des congés de l’employeur : été ...............................................................................
hiver.................................................................................
autres dates ......................................................................
.........................................................................................
En cas de modification des dates prévues au contrat de travail, les parties établiront un avenant au contrat de travail.
6. JOURS FERIES (article 11 de la CCN et articles L.3133-4 à L3133-6 du code du travail relatif à la journée du 1er Mai)
6.1. LE 1ER MAI
Seul le 1er mai est un jour férié chômé.
L’employeur ne doit pas imposer au salarié de travailler ce jour-là (article L.3133-4 du Code du travail). Mais, s’il est travaillé, avec l’accord du salarié, sa rémunération doit être obligatoirement majorée de 100%.
Les deux parties conviennent que le 1er mai est : travaillé non travaillé
6.2. LES AUTRES JOURS FERIES (article 11 de la CCN)
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés ni payés. Ainsi donc, si l’enfant est accueilli un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration sauf accord contraire des parties. Si le travail d’un jour férié n’est pas prévu au contrat, l’assistant maternel peut refuser d’accueillir l’enfant.
Le maintien de la rémunération est garanti si les conditions suivantes sont réunies :
- avoir 3 mois d’ancienneté avec le même employeur,
- avoir travaillé le dernier jour habituel d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié,
- si le salarié travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois précédent le jour férié,
- s’il travaille moins de 40 heures, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les parties ont décidé que les jours fériés suivants seront travaillés ou non :
1 er janvier ............................................................................................... travaillé non travaillé
Lundi de Pâques ...................................................................................... travaillé non travaillé
8 mai ........................................................................................................ travaillé non travaillé
Ascension ................................................................................................ travaillé non travaillé
Lundi de Pentecôte ................................................................................... travaillé non travaillé
14 juillet ................................................................................................... travaillé non travaillé
15 août ..................................................................................................... travaillé non travaillé
1 er novembre .......................................................................................... travaillé non travaillé
11 novembre ............................................................................................ travaillé non travaillé
25 décembre ............................................................................................ travaillé non travaillé
En cas de changements dans les jours fériés travaillés l’année suivante, les parties devront les préciser par écrit par la signature d’un avenant au contrat de travail.
7. REMUNERATION (articles L.3211-1 et L.3241-1 du Code du Travail : article 7 de la CCN)
La mensualisation est obligatoire pour tous les accueils réguliers quelle que soit leur durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail.
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base est fixé à un minimum de 0,281 fois le SMIC horaire par heure d’accueil (décret n°2006-627 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s).
Le salaire horaire de l’assistant(e) maternel(le) sera de :
- Salaire horaire brut de base : Є
Correspondant à un
- Salaire horaire net de base Є
7.1. SALAIRE MENSUEL DE BASE
Si vous avez choisi le choix n°1 au paragraphe 1 (accueil de votre enfant de date à date), votre mensualisation se calculera de la façon suivante :
(salaire horaire brut………….. x ……..… nb heures x ………….nb de semaines d’accueil travaillées/ …………… nombre de mois travaillés) = € BRUT
Soit : ( salaire horaire net ……... x ……..… nb heures x nb de semaines d’accueil
travaillées/………………………nombre de mois travaillés) = € NET
Si vous avez choisi le choix n°2 au paragraphe 1 (au retour de l’assistant(e) maternel(le) principal(e), votre mensualisation se calculera de la façon suivante :
7.1.a. Sur une année incomplète (46 semaines ou moins de présence de l’enfant accueilli)
TOTAL des semaines programmées c'est-à-dire semaines entières de présence réelles de l’enfant au domicile de l’assistant maternel : ……………………..
Ce salaire ne prenant en compte que les semaines programmées d’accueil, doit être versé tous les mois, y compris pendant les congés de l’assistant maternel ou pendant les semaines d’absence programmées de l’enfant. Le salaire mensuel de base est égal à :
Calcul : (Salaire horaire de base x nb d’heure d’accueil hebdomadaire x nb de semaines d’accueil programmées) divisé par 12.
(………... x ……..… heures x nb de semaines d’accueil programmées)/12 = € BRUT
Soit : (……... x ……..… heures x nb de semaines d’accueil programmées)/12 = € NET
La rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel net de base, selon les modalités convenues entre les parties à l’article 4 du présent contrat de travail conformément à l’article 12 de la CCN des assistants maternels.
Date de paiement du salaire :…………………………………………………………………..
En cas de paiement en espèces, l’employeur doit remettre un reçu à son assistant(e) maternel(le). Ce dernier doit être signé par les deux parties (voir annexe N° 1 page 18).
7.1.b. Sur une année complète (52 semaines y compris les congés du salarié) Calcul : (Salaire horaire de base x nb d’heure d’accueil hebdomadaire x 52) divisé par 12.
(………... x ……..….heures x 52)/12 = € BRUT
Soit : (………... x ……..….heures x 52)/12 = € NET
7.2. HEURES COMPLEMENTAIRES (article 7 de la CCN)
Au-delà des heures prévues au contrat et jusqu’à la 45ème heure, les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire net de base contractuel.
7.3. MAJORATION
7.3.a. Heures majorées :
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
En conséquence, les deux parties conviennent d’un taux de majoration de …… % ce qui correspond à un salaire horaire majoré brut de …………..€, soit au jour de la signature du contrat de travail, un horaire majoré net de €.
7.3.b. Majoration pour difficultés particulières :
L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
Tarif majoré brut de …………..€, soit au jour de la signature du contrat de travail, un tarif majoré net de €.
7.4. INDEMNITES (article 8 de la CCN)
Les indemnités d’entretien et de repas ne sont dues que les jours de présence de l’enfant chez l’assistant maternel et ne sont pas des éléments du salaire. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations et doivent être mentionnées sur le bulletin de paie.
7.4.a. Indemnité d’entretien
Les frais d’entretien sont les investissements, matériels d'éveil et de puériculture, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
L’indemnité est due pour chaque journée réelle d’accueil.
L’indemnité d’entretien est fixée à ………. €, son montant ne pouvant être inférieur au minimum légal et conventionnel.
7.4.b. Frais de repas
- Montant, si le repas est fourni par l’assistant maternel : ………€/jour ou ………€/repas.
Si repas fourni par les employeurs, voir annexe n°7 pages 16-17 pour la déclaration d’impôt de l’assistant maternel.
7.4.c. Frais de déplacement
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, ce dernier l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.
L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration et supérieure au barème fiscal.
L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Les modalités de l’indemnisation des frais de déplacement sont fixées comme suit :
- Barème : ………………………
- Nombre de kilomètres (aller/retour) indemnisés : …………………..
- Autres : …………………………..
8. FIN RUPTURE DU CONTRAT (article 18 de la CCN)
Etant fixé pour une durée déterminée, l’engagement prendra fin automatiquement et sans formalités au terme du contrat prévu.
A cette date, conformément aux dispositions légales en vigueur, le salarié percevra une indemnité de fin de contrat dont le montant est égal à 10 % de la rémunération brute perçue.
Cette indemnité n’est pas due notamment en cas de transformation du CDD en contrat à durée indéterminée, de rupture à l’initiative du salarié ou de rupture pour faute grave ou force majeure.
En cas de SUSPENSION ou du RETRAIT D’AGRÉMENT de l’assistant maternel remplacée ou de la remplaçante (article 18), la rupture du contrat qui en découle s’impose tant à l’employeur qu’au salarié. Ce dernier doit alors en aviser l’employeur.
L’employeur ne peut plus confier son enfant au salarié. Il doit alors lui signifier le retrait forcé de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception, à la date de la notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil départemental.
A la fin du contrat, l’employeur doit remettre obligatoirement au salarié :
- un bulletin de salaire,
- un certificat de travail, mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- l’attestation POLE EMPLOI simplifiée pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage,
- un solde de tout compte (article L.1234-20 alinéa 1 du code du travail), non obligatoire mais fortement conseillé.
Fait en deux exemplaires à ……………………… Le (date du premier jour
de travail)
Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature de l’employeur Signature de l’assistant maternel (Représentant(s) légal (aux) de l’enfant
9. ANNEXES
ANNEXE 1 : SANTÉ DE L’ENFANT
L’employeur fait part à l’assistant maternel des recommandations particulières concernant la santé de l’enfant.
En cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci, l’assistant maternel appellera immédiatement l’employeur qui prendra les décisions nécessaires.
Administration de médicaments
L’aide à la prise de médicaments engage la responsabilité civile et pénale de l’assistant maternel.
Si l’assistant maternel accepte d’aider à la prise de médicaments, l’employeur devra lui avoir donné son autorisation écrite et lui remettre l’ordonnance prescrivant le traitement.
Il est autorisé à administrer des médicaments si la prescription du médecin ne mentionne pas la nécessité d’un professionnel infirmier ; cela est alors considéré comme un acte de vie courante, l’assistant maternel étant un tiers aidant l’employeur à accomplir de tels actes (Réponse Ministérielle n° 41686 de janvier 2001).
L’employeur fournira alors le traitement prescrit accompagné de l’ordonnance médicale au nom de l’enfant. L’assistant maternel vérifiera avec l’employeur le contenu de cette prescription.
Par ailleurs, l’employeur fournira une ordonnance prévoyant le protocole de soins en cas de fièvre, ordonnance qui devra être régulièrement actualisée par le médecin de l’enfant.
Autorisation de donner des médicaments
Je soussigné, Madame………………………, Monsieur , employeur,
autorise Mme/Mr …………………….., assistant maternel à administrer des médicaments à notre enfant ………………………….. sur prescription médicale établie au nom de l’enfant accueilli.
A utorisation d’intervention chirurgicale
Je soussigné, Madame………………………, Monsieur employeur,
autorise le médecin compétent à pratiquer une intervention chirurgicale en cas d’urgence sur notre enfant ………………… ………..
Médecin traitant
Au cas où l’assistant maternel ne parvient pas à joindre l’employeur et/ou s’il estime indispensable de faire appel à un médecin, l’employeur donne le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin choisi :
NOM : …………………………………………………………………………………………..
ADRESSE : ………………………………………………………………………………….
TELEPHONE : …………………………………………………………………………………
En cas d’urgence
Contact PMI | 00 00 00 00 00 (Provins) 01 64 25 07 25 (Tournan) |
SAMU | 15 |
POMPIER | 18 |
Numéro d’urgence | 112 |
Centre antipoison et toxicovigilance | 01 40 05 48 48 |
En cas de prise en charge particulière, l’assistant maternel accepte à son domicile des visites de médecins, d’infirmiers, kinésithérapeutes…. OUI NON
R ENSEIGNEMENTS MÉDICAUX CONCERNANT L’ENFANT
Cette feuille est à remplir si le carnet de santé n’accompagne pas l’enfant.
Elle est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l’assistant maternel, en cas d’urgence.
Nom : …………………………………………………………………………………………..
Prénom : ……………………………………………………………………………………….
Né(e) le ………………………………………………………………………………………..
Adresse de l’enfant : ………………………………………………………………………
Confié (e) à Madame, Monsieur………………………………………assistant maternel Numéro de Sécurité Sociale de l’employeur qui assure la couverture sociale de l’enfant :
…………………………………………………………………………………………………. Antécédents d’intervention chirurgical……………………….………………………………… Allergies connues : …………………………………………………………………………….. Médicaments interdits : ………………………………………………………………………… Groupe sanguin : ……………………………………………………………………………….. Renseignements complémentaires : …………………………………………………………….
VACCINATIONS :
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires aux âges de 2, 4 et 11 mois.
A partir du 1er janvier 2018 (loi du 30 décembre 2017 décret d’application 12018-42 du 25 janvier 2018), les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’haemophilus influenzae B, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont obligatoires avant l’âge de deux ans.
L’employeur devra doncobligatoirement fournir :
- La photocopie des pages du carnet de santé de l’enfant attestant la réalisation des vaccins au regard de l’âge de l’enfant
- OU un certificat attestant la réalisation des vaccins obligatoires
- SINON un certificat attestant la contre-indication à la vaccination
L’employeur s’engage à fournir la preuve du suivi des obligations vaccinales au cours du déroulé de l’accueil de l’enfant.
Fait à ……………………………… Le…………………….
Signature de l’employeur (Représentant(s) légal(aux) de l’enfant
ANNEXE 2 : PERSONNES MANDATÉES À VENIR CHERCHER L’ENFANT AU
D OMICILE DE L’ASSISTANT MATERNEL
Les personnes mandatées devront être désignées d’un commun accord par les employeurs (le père et la mère de l’enfant accueilli).
Nom | Coordonnées | Lien avec l’enfant |
L’assistant maternel a l’obligation d’exiger la présentation d’une pièce d’identité de toutes personnes susceptibles de récupérer l’enfant à son domicile.
Les employeurs devront informer l’assistant maternel de tout changement dans leur situation familiale (séparation ou divorce). Les employeurs devront s’assurer du respect des modalités de garde prévues par le jugement dans le cadre de leur exercice de l’autorité parentale et du droit visite et d’hébergement.
Fait à ……………………………… Le…………………….
Signature de l’employeur (Représentant(s) légal(aux) de l’enfant)
A NNEXE 3 : MODES DE DEPLACEMENTS AVEC L’ENFANT
L’employeur autorise l’assistant maternel à se déplacer avec l’enfant : OUI NON
En cas d’accord de l’employeur, préciser les lieux de déplacements autorisés :
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
L’employeur autorise l’assistant maternel à utiliser les moyens de déplacements suivants : à pied
en voiture
en transports en commun autres : …………………..
Le véhicule utilisé devra alors être équipé pour transporter des enfants selon les normes de sécurité applicable. Le contrat d’assurance automobile souscrit par l’assistant maternel devra être étendu à un usage professionnel (y compris lorsque l’assistant maternel n’est pas le conducteur).
Fait à ………………………….., le…………………….
Signature de l’employeur (Représentant(s) légal(aux) de l’enfant)
ANNEXE 4 : PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Madame ......................................................................................................................................
Monsieur .....................................................................................................................................
Domicilié(e) à .............................................................................................................................
Autorisons
Madame ou Monsieur assistant(e) maternel(le) agréé(e)
à participer aux activités et sorties mises en place par le Relais Assistantes Maternelles.
Fait à ............................................................... le .......................................................................
Signature du ou des parents :
ANNEXE 5 : DROIT A L’IMAGE (selon l’article du Code Civil, droit à la protection de l’image)
DROIT A L’IMAGE POUR ASSISTANT MATERNEL :
Madame ......................................................................................................................................
Monsieur .....................................................................................................................................
Domicilié(e) à .............................................................................................................................
Autorisons
Madame ou Monsieur assistant(e) maternel(le) agréé(e)
à photographier (individuellement ou collectivement) mon enfant ...........................................
dans le cadre des activités du Relais Assistants Maternels au domicile de l’assistant maternel
Fait à ............................................................... le .......................................................................
Signature du ou des parents
DROIT A L’IMAGE POUR LE RAM :
ANNEXE 6 : MODELE DE RECU
Je soussigné(e), Monsieur / Madame ,
assistant(e) maternel(le) agréé(e), certifie avoir la somme (en toutes lettres) de…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………euros
- pour acompte…………………………………pour la période de……………………..…
- pour salaire…………………………..………..pour la période de……………………….
de la part de Monsieur/Madame…………………………………………………………….…..
Fait à ..................................................................... le ...................................................................
Signature de l’employeur Signature de l’assistant€ maternel(le)
ANNEXE 7 : ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Générale des Finances Publiques (CGI, art.82 ; DB 5F-223 ; 5F-8-08 ; 5F-9-09 ; PF 459) ainsi que l’Assemblée Nationale (Question N° :1522 publiée au JO le 24/07/2012 page 4461 et Réponse publiée au JO le 30/10/2012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent être inclus dans le revenu imposable de l’assistant(e) maternel(le).
Elles considèrent qu’il s’agit d’un avantage en nature calculé par jour et par enfant quel que soit le nombre e repas fournis par l’employeur.
Ce montant représente une moyenne entre les jours où l’enfant est présent à chaque repas c’est- à-dire au petit-déjeuner, au déjeuner et au goûter et les jours où il est présent uniquement à un seul repas c’est-à-dire seulement au petit-déjeuner, au déjeuner ou au goûter.
ATTENTION :
En cas d’allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.
Je soussigné(e), Monsieur / Madame ,
demeurant… ,
employeur de Monsieur / Madame ,
assistant(e) maternel(le) agréé(e) du…………………………au… atteste
que, conformément au régime spécial d’imposition des assistants maternels, et dans le cadre de son accueil journalier la valeur du repas fourni pour notre enfant
………………………………………………..né(e) le …………………………………..............
est de :
- € par jour (enfant au biberon)
- € par jour (repas fourni par les parents)
-
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ..................................................................... le ...................................................................
Signature de l’employeur
ANNEXE 8 : DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENNT
M. et Mme Mme
Adresse Assistante maternelle
CP Adresse
CP
Ville, Le
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur ou Madame,
Conformément à l’article L. 773-12 du Code du travail et à l’article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, nous avons le regret de vous informer que nous mettons fin au contrat de travail que nous avons conclu avec vous le pour l’accueil de notre enfant
Facultatif : ce retrait est motivé par
Votre préavis d’une durée conventionnelle de commencera à
courir à la première présentation de cette lettre par la poste. A la fin du préavis nous vous remettrons, outre votre bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic pour faire valoir vos droits à l’assurance chômage.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature des parents
MODELE DE LETTRE DE DEMISSION
M. ou Mme Mr et Mme
Adresse Employeurs
CP Adresse
CP
Ville, Le
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur ou Madame,
Je vous informe, par la présente, que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste d’assistant(e) maternel(le) relatif à la garde de……………………………………………..
1ère hypothèse : Conformément aux dispositions de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, j’effectuerai un préavis de 15 jours calendaires (en cas d’ancienneté inférieure à un an) / un mois calendaire (en cas d’ancienneté supérieure à un an). Je n’assurerai donc plus la garde de ……………………….. à compter du ,
date de la rupture de mon contrat de travail.
2ème hypothèse : Je souhaite être dispensé(e) d’effectuer mon préavis ou d’une partie de mon préavis (indiquer le nombre de jours ou semaines) par dérogation aux dispositions de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Je vous remercie de prendre en considération ma demande afin que je cesse d’assurer la garde de
…………………………… à compter du ……………………………………………….
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous prie de croire, Monsieur, Madame, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature de l’assistant(e) maternel(le)
MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
Je soussigné(e),
Monsieur / Madame……………………………………………………………………………… ..
Demeurant .........................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
Certifie avoir employé sous le numéro d’URSSAF ou PAJEMPLOI :. ..........................................
Madame ou Monsieur : ....................................................
Demeurant ........................................................................................................................................
........................................................................................................................................................... dont le numéro d’assuré social est le :...............................................................................................
En qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé(e) du ..................................... au .................................
Elle ou il nous quitte libre de tout engagement.
Fait à ..................................................................... le ...................................................................
Signature de l’employeur
Certificat établi pour valoir ce que de droit.
MODELE DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussigné Madame/Monsieur :
.........................................................................................................................................................
....................................................................................................
demeurant (adresse du salarié) :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.....................................................................................................
employé(e) de Madame/Monsieur :
.........................................................................................................................................................
.....................................................................................................
demeurant (adresse de l’employeur) :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.....................................................................................................
reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (précisez le montant en chiffres et lettres) :............................................................................................................................................
.................................................................................................................
Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de (précisez la nature des sommes dues) :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
... .....................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
... .....................................................................................................................................................
Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre Madame/Monsieur (Nom et prénom de l’employeur)
..................................................................................................................................
et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester.
Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis. Fait à:..................................................................................................................................
Le :...........................................................................
Signature de l’employeur Signature de l’assistant(e) maternel(le)
ANNEXE 9 : AVENANTS AU CONTRAT
AVENANT AU CONTRAT N°
Entre
Monsieur, Madame ……………………………………………………………..…, employeur Domicilié(s) ……………………………………………………………………………………
Et
Monsieur ou Madame, ………………………………………………, assistant maternel agréé Domicilié(e) ……………………………………………………………………………………
Il est convenu que le contrat de travail conclu le……………………..
Est modifié dans les conditions suivantes : OBJET de la MODIFICATION
Faisant référence à la page numéro… du contrat,
CONTENU DE LA MODIFICATION :……………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………………..
… …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………..…
MOTIF de la MODIFICATION : ……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….
Date d’exécution : ……………………………
Durée d’exécution (en cas de modification temporaire) : ………………………...……
Fait à ………………….. Le ……………………..
Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature de l’employeur Signature de l’assistant maternel (Représentant(s) légal (aux) de l’enfant)
AVENANT AU CONTRAT N°
Entre
Monsieur, Madame ……………………………………………………………..…, employeur Domicilié(s) ……………………………………………………………………………………
Et
Monsieur ou Madame, ………………………………………………, assistant maternel agréé Domicilié(e) ……………………………………………………………………………………
Il est convenu que le contrat de travail conclu le……………………..
Est modifié dans les conditions suivantes : OBJET de la MODIFICATION
Faisant référence à la page numéro… du contrat,
CONTENU DE LA MODIFICATION :……………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………………..
… …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………..…
MOTIF de la MODIFICATION : ……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….
Date d’exécution : ……………………………
Durée d’exécution (en cas de modification temporaire) : ………………………...……
Fait à ………………….. Le ……………………..
Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature de l’employeur Signature de l’assistant maternel
AVENANT AU CONTRAT N°
Entre
Monsieur, Madame ……………………………………………………………..…, employeur Domicilié(s) ……………………………………………………………………………………
Et
Monsieur ou Madame, ………………………………………………, assistant maternel agréé Domicilié(e) ……………………………………………………………………………………
Il est convenu que le contrat de travail conclu le……………………..
Est modifié dans les conditions suivantes : OBJET de la MODIFICATION
Faisant référence à la page numéro… du contrat,
CONTENU DE LA MODIFICATION :……………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………………..
… …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………..…
MOTIF de la MODIFICATION : ……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….
Date d’exécution : ……………………………
Durée d’exécution (en cas de modification temporaire) : ………………………...……
Fait à ………………….. Le ……………………..
Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature de l’employeur Signature de l’assistant maternel
ANNEXE 10 : ADRESSES UTILES