CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – SOUTIEN SCOLAIRE A DOMICILE DE LA SOCIETE PROMOCOURS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – SOUTIEN SCOLAIRE A DOMICILE DE LA SOCIETE PROMOCOURS
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toutes les prestations de services de soutien scolaire délivrées par la société PROMOCOURS, dont le siège est situé 0, xxxxxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXX, au capital social de 1.000 euros, RCS 819 130 501 Créteil, sous le numéro SAP 81 91 30 501. Il en sera fait application pour toute prestation de soutien scolaire à domicile pour les niveaux primaire, collège et lycée.
La commande des prestations de PROMOCOURS implique l’acceptation automatique et sans réserve par le CLIENT des conditions suivantes.
Article 1 – Objet et définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la définition suivante :
• Promocours : il s’agit du prestataire de services chargé de délivrer à domicile du soutien scolaire. L'entreprise embauche en ce sens des Enseignants qu'elle met ensuite à la disposition du CLIENT. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service ;
• L’Enseignant : il s’agit d’une personne physique ayant les qualités, diplômes et expérience professionnelle nécessaires pour délivrer des prestations de soutien scolaire à domicile ;
• Le Client : il s’agit d’une personne physique qui a recours aux services de Promocours pour un besoin familial et exclusivement à son domicile.
Le présent document contractuel s’applique automatiquement et sans réserve entre Promocours et le Client qui a passé commande d’une prestation de services à la personne. Il définit les conditions générales dans lesquelles Promocours s’engage à réaliser les prestations décrites dans les conditions spécifiques de services. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par ces conditions générales ainsi que par les conditions spécifiques de services.
Article 2 – Commande de la prestation de soutien scolaire par le Client auprès de Promocours
Toute commande est réalisée par téléphone ou sur le site internet de Promocours dans l’espace dédié à cet effet. Le Client doit remplir une fiche contact afin de présenter son besoin. Promocours appelle le Client dans les 48h (jours ouvrables) afin d’établir un diagnostic téléphonique des besoins de l’enfant et des attentes du Client. Les parties s’entendant sur une proposition d’Enseignant et de planning d’interventions. Promocours remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande. Un dossier administratif est alors envoyé dans les 24 heures ouvrables au Client sur son adresse électronique. Le Client le renvoie dûment rempli et signé à Promocours par voie électronique, accompagné des documents nécessaires à l’inscription. Tout dossier incomplet est renvoyé au destinataire et ne peut permettre le commencement des cours de soutien scolaire.
La commande est formée définitivement dès l’acceptation sans réserve ni modification des présentes conditions générales et du contrat particulier de prestation de services envoyés au Client.
Cet article est soumis à l’arrêté du 17 mars 2015 et à l’information préalable du
consommateur sur les prestations de services à la personne.
Article 3 – Intervention de l’ENSEIGNANT au domicile du CLIENT
L’intervention de l’Enseignant se fait exclusivement au domicile du Client. Aucune exception ne sera accepté au regard des obligations légales des prestataires de services à la personne.
L’Enseignant se présente à l’heure et au jour défini dans le planning. A l’issue de la prestation de soutien scolaire, le Client et l’Enseignant doivent chacun renseigné un tableau de présence confirmant la tenue du cours dans un délai maximum de 24 heures ouvrables. Un espace de commentaires est laissé à la disposition du Client afin d’informer Promocours d’éventuelles difficultés rencontrées à l’adresse suivante…………………..
Article 4 – Durée du contrat de prestation de services et droit de rétractation
1. Durée
La prestation est conclue pour une durée déterminée couvrant l’année scolaire telle que précisée dans le contrat de prestation de services signés par lesdites parties. Elle prend fin à l’échéance ainsi prévue.
2. Droit de rétractation
En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint en annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client n’a pas à donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Promocours sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration dudit délai. Le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Prestataire a été informé de la rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le Client doit alors utiliser à cette fin le bordereau fourni en annexe 2 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
3. Résiliation
Promocours et le Client peuvent mettre fin au contrat en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles respectives. Une mise en demeure devra être préalablement envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire cesser ledit trouble dans un délai de
15 jours. A défaut, la résiliation interviendra automatiquement par l’envoi d’une lettre de
résiliation en recommandée avec avis de réception.
Tous les cours délivrés sont facturés au Client et payés à Promocours.
Article 5 – MATERIEL
Le Client s’engage à fournir à l’Enseignant tous les supports de cours nécessaires à la réalisation du cours à domicile. Il pourra ainsi s’agir de manuels scolaires, cahiers d’exercice, matériels spécifiques (pour la musique, le dessin ou la géométrie, par exemple), notamment et ce sur tout support papier ou électronique.
Article 6 – TARIFS DES PRESTATIONS ET MODE DE REGLEMENT
Les prestations de cours à domicile sont payables en TTC (Toutes Taxes Comprises). Toute heure de cours commencée est due et payée par le client.
Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client par voie électronique le …. de chaque
mois.
Le règlement se fait par prélèvement bancaire automatique ou par chèque.
Le paiement se fait soit pour l’achat d’un cours unique le jour où celui-ci est donné ou d’un forfait mensuel ou trimestriel de cours de soutien scolaire. Dans ce dernier cas, le paiement du forfait doit être antérieur à la délivrance du premier cours.
En cas d’impossibilité pour Promocours d’effectuer la prestation demandée par le Client et pour des raisons indépendantes à ce dernier, ce dernier ne sera pas facturé mais sans pour autant lui ouvrir droit à indemnisation.
Article 7 – REDUCTION OU CREDIT D’IMPOT
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du client déclarant dans les conditions posées à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Selon la situation du client, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt:
- un crédit d’impôt pour les couples mariés ou pacsés quand chaque membre du couple
remplit au moins l'une de ces conditions :
• exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
• être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.
- Une réduction d’impôt quand :
• les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),
• les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant du client.
Le Client déclare les sommes restant à sa charge.
Promocours s’engage à communiquer au Client avant le 31 janvier de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation doit mentionner :
• le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
• le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro
de son compte débité,
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
• le montant effectivement acquitté.
Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Article 8 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Promocours a souscrit un contrat en responsabilité civile afin de couvrir d’éventuels dégâts
occasionnés par ses Enseignants chez le CNTS auprès de la compagnie d’assurance
…………..Sont ainsi notamment couverts les dommages aux biens mobiliers appartenant aux
tiers.
La responsabilité de PROMOCOURS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 9 – CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CLAUSE PENALE
Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter les ENSEIGNANTS de quelque manière que ce soit pour obtenir la délivrance de cours de soutien scolaire en dehors de la relation contractuelle établie avec PROMOCOURS et ce dans l’année suivant la rupture de la relation contractuelle. PROMOCOURS se réserve le droit d’agir en justice devant les juridictions compétentes afin de faire reconnaître l’existence d’un préjudice et d’en demander réparation.
Article 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
L’utilisation et le traitement de données personnelles des Clients s’inscrit dans un but commercial précis, à savoir un but pédagogique, la gestion de la clientèle et la réalisation régulière d’enquêtes de satisfaction. En conséquence, ces données ne pourront pas être utilisées dans un autre objectif que celui qui a été défini. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes posés à par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elles sont donc collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, le recueil du consentement du Client est préalable à la collecte des données. Le Client peut s’opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors de la commande ou de la signature du contrat.
Le Client peut accéder à l’ensemble des informations le concernant, connaître l’origine des informations le concernant, accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant, en obtenir la copie, exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. Le droit d’accès s’exerce par écrit, à savoir par un courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, en recommandé avec accusé de réception. Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.
En conséquence, les informations recueillies à partir du formulaire destiné au Client font l’objet d’un traitement informatique destiné à Monsieur MEJRI, en qualité de responsable de traitement afin de suivre les finalités suivantes : un but pédagogique, la gestion de la clientèle et la réalisation régulière d’enquêtes de satisfaction. Les destinataires des données sont Monsieur MEJRI et l’équipe des ENSEIGNANTS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
PROMOCOURS , M MEJRI 0, xxxxxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXX
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable à la relation contractuelle est le droit français. Les parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable en cas de litiges. A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisira le tribunal français compétent.
Dans le respect de l’article L.152-1 du Code de la consommation, de l’ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le CLIENT est informé de sa possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour la résolution du litige qui l’oppose au professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cette fin, Le Client pourra contacter :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
xxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxx
ANNEXE 1 – Bordereau de rétractation
À l'attention de ............................................... [nom, adresse et adresse électronique du Prestataire] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci- dessous:
Commandée le …………………………
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :
Courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Annexe 2 - Bordereau d’accès immédiat aux cours de soutien scolaire
à domicile et de renonciation expresse à l’exercice du droit de
rétractation prévu à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation
Afin de pouvoir accéder immédiatement aux cours de soutien scolaire à domicile, le Client doit compléter et renvoyer le formulaire suivant à PROMOCOURS, 0 xxxxxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXX, téléphone ……………….., adresse mail… ,
accompagnée d’un exemplaire des documents contractuels datés et signé et ………………….
Je souhaite avoir accès aux cours de soutien scolaire à domicile que j’ai commandé(s) avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,
Et
Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en
vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
Intitulé du Cours de soutien scolaire à domicile :
..........................................................................................................................
Commandée le : ..............................................................................................................
Nom du CLIENT: ................................................................................................
Adresse du CLIENT : ............................................................................................
......................................................................................................................................... Date : ......................................
Signature du CLIENT