CONTRAT DE LOCATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE

CONTRAT DE LOCATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE

COORDONNEES : CHEF DE BORD OU ACCOMPAGNATEUR : PILOTE DU BATEAU MUNI DU PERMIS MER

Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Pays : Tél. domicile : Tél. bureau : Tél. portable : Fax : E-mail (adresse internet) : N° de permis de navigation d’un navire de plaisance (obligatoire) :

VOTRE LOCATION

Semaine

Week-end

Journée

Autre :

Période de location: du / / 20 à partir de H au / / 20 à H *

* Chaque heure de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité proportionnelle au double du prix horaire de la journée, quelque soit la cause de retard

Port d’attache du bateau : & retour :

Voilier Bateau à moteur navigation < 6 miles navigation > 6 miles accompagnateur pilote du bateau Nombre de personnes maximum : dont Adultes : & Enfants :

Marque / Modèle du bateau / Nom du bateau :

ARRHES DE RESERVATION

Montant total de la location : € Pour réserver mon séjour, je joins la somme de* : €

* Plus de 30 jours avant le début du séjour : au moins 50 % du montant de la location.

Le solde de la location, 30 jours avant le début de la location.

* Moins 30 jours avant le début du séjour : La totalité du montant de la location.

Je joins mon règlement à l’ordre d’HOUSEBOAT par :

Virement bancaire ou Mandat

Carte de bancaire en nous communiquant les numéros de votre carte de crédit :

Date d’expiration : numéros de votre carte de crédit (Sauf American Express) :

3 derniers chiffres au dos de votre carte :

Date de naissance du porteur de la CB :

et nous autoriser à prélever sur votre compte la somme de : €

ainsi que la caution / franchise du bateau d’un montant de : €

Je déclare avoir les compétences et l’expérience nautique pour naviguer sur le bateau cité ci-dessus et avoir pris connaissance des conditions générales de location au verso et en accepte les termes.

Fait à , le / / 20

Signature :

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU NAVIRE DE PLAISANCE

HOUSEBOAT agissant pour le compte du propriétaire loue au client identifié au formulaire de location, le bateau de plaisance identifié audit formulaire. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le client accepte et s’engage à respecter.

Art.1 – Les combustibles sont à la charge du locataire ainsi que les huiles, carburant, gaz, piles électriques. Il en est de même pour les droits de port.

Art.2 – La libre disposition du bateau est accordée au locataire qui reconnaît que celui-ci est en bon état de fonctionnement, qu’il est équipé de l’armement obligatoire en vigueur et adapté à la catégorie du bateau et de ses papiers administratifs (contrat à bord, carte de navigation du bateau, registre spécial de sécurité,…).

Art.3 – La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacé que dans la mesure des possibilités du propriétaire.

Art.4 – RESERVATION

La réservation devient définitive lorsque le client reçoit de la part de HOUSEBOAT sa confirmation de location suite à l’envoi du formulaire et des arrhes de réservation à hauteur d’au moins de 50 % du montant total de la location.

A- PAIMENT DU SOLDE

Le solde du prix de la location devra être versé au moins trente jours avant la date de mise à disposition du bateau. En cas de réservation moins de trente jours avant la mise à disposition, l’intégralité du prix de location devra être versée lors de la signature du contrat. A défaut de règlement de l’acompte ou du solde dans les délais ou en l’absence de tout ou partie des renseignements requis, ou encore en cas de retour par le client plus de huit jours après l’envoi du contrat, HOUSEBOAT se réserve le droit de considérer l’inscription comme nulle, et de ne pas la prendre en compte.

B- MODIFICATION / ANNULATION

1- Modification de réservation :

Nous acceptons les modifications de réservation dans la limite des disponibilités à cette date, à condition d’être prévenus au moins 30 jours avant le début du séjour. Dans ce cas, les modifications seront facturées 50 € plus l’application des suppléments de prix éventuellement dus au titre des nouvelles prestations réservées.

Si nous sommes prévenus moins de trente jours avant le début du séjour, nous considérons cette modification comme une annulation.

2- Annulation :

En cas d’annulation, elle doit nous être notifiée par courrier recommandé, la date de réception détermine la date d’annulation. Frais de dossier : 50 €. Résiliation au moins trente jours précédant le début du séjour : l’indemnité s’élève à 50 % du prix du séjour. Résiliation à moins de 30 jours avant le début de la location: l’indemnité s’élève à 100 % du prix du séjour.

Dans le cas où le locataire ne prendrait pas possession du bateau à la date prévue dans le présent contrat, les sommes versées préalablement à titre d'arrhes resteront acquises de plein droit au propriétaire à titre d'indemnité de résiliation. Ces sommes resteront acquises au propriétaire même au cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat. Le non versement dans les délais prévus du solde du montant de la location, pourra être considéré par le loueur comme une annulation du contrat du fait du locataire. Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire fasse usage ou non du bateau pendant la période de location, quel qu'en soit le motif.

Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donnera lieu à aucun remboursement.

2- bis Annulation pour mauvaise météo : Houseboat vous préviendra et reportera votre journée si vous ne pouvez pas décaler votre journée les frais de dossier et facturation seront déduites de votre remboursement à hauteur de 50€ plus le montant des frais bancaires pour un règlement en CB (5% du montant réglé en CB)

3- Faculté de remplacement :

Si pour une raison quelconque, HOUSEBOAT ne peut mettre à disposition du client le bateau initialement prévu dans les conditions particulières, elle devra fournir au client un bateau de même catégorie ou plus grande. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à HOUSEBOAT de ce chef.

4- La Caution :

La prise en main du bateau s’accompagne d’un dépôt de caution par (empreinte bancaire ou en espèce), elle est déterminée par Houseboat en fonction du bateau et de son contrat d’assurance. La caution sera restituée dans les 2 à 3 semaines suivant le retour de la location, si le bateau et le matériel n’ont subi aucun dommage, et si le bateau est rendu en parfait état de propreté et que ce dernier ne soit pas sous procédure de verbalisation par les autorités.

Art.5 – Si dans le cas d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ne pouvait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire possédant le même nombre de places, soit de résilier les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

Art.6 – Le locataire devra être titulaire du permis de navigation. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes déterminées sur le contrat de location. Il s’engage à respecter les lois de navigation en vigueur. Il répondra seul, vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes, et confiscation encourus par lui de ce chef, même en cas de fautes involontaires de sa part.

Art.7 – Le locataire est tenu de ramener le bateau au port d’attache, inscrit sur le contrat. L’heure limite de remise du bateau est fixée à 17 heures 30.

Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au représentant du bateau pour inventaire et inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants et remis en bon état de fonctionnement, d’ordre et de propreté. Chaque heure de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité proportionnelle au double du prix horaire de la journée, quelque soit la cause de retard (le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité). Chaque journée commencée est due.

Art.8 – Dans le cas où une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’imposerait, le locataire sera tenu de rentrer au plus tôt, afin de permettre l’exécution de celle-ci, sans que soit retardé en jouissance du locataire suivant. La non observation de cette clause sera assimilée à un retard.

Art.9 – En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, etc..) le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant en demandant des instructions. Le locataire est tenu de faire faire un contrat par un commissaire d’avarie, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance, le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

Art.10 – Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau et son équipement. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage, de réparation, niveau de carburant et autres fluides, seront à la charge du locataire.

Art.11 – Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire est constaté, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu’au règlement soit par le locataire soit par la compagnie d’assurance des factures de réparation ou de remplacement. Dans les cas couvert par l’assurance, ce remboursement sera fait sous déduction de la franchise et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le dommage (télégramme, téléphone, déplacement, constat, etc.)

Art.12 – La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera pas l’objet d’un remboursement de ladite location, même partiel. Les bris de clavette, d’hélices et pied d’embase, sont imputables au locataire.

Art.13 – En cas d’avaries au cours de la location résultant d’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation et du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 100 €. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toute réparation dépassant 100 €.

Art.14 – Le propriétaire s’engage à souscrire une police d’assurance tous risques garantissant le locataire sous réserve d’une franchise dont le montant est indiqué au recto, les effets et objets personnels ne sont pas assurés. Sont exclus de la garantie : le locataire, son conjoint, ses ascendants et descendants et les personnes à son service à titre onéreux et contractuel.

Art.15 – La sous-location et le prêt sont strictement interdits. L’accostage, l’’embarquement ou le débarquement de personne sont interdites sauf sur les quais d’accueil des ports. L’échouage du bateau est strictement interdit.

Art.16 – Houseboat se réserve le droit d’annuler de sa propre autorité le présent contrat s’il juge les conditions atmosphériques trop défavorables ou s’il constate une incapacité quelconque du locataire pouvant entraîner la détérioration du bateau ou un danger quelconque en général. Au cas où cette annulation entrait en vigueur le locataire serait intégralement remboursé du montant de la location.

Art.17 – Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat et, au cas où, après une tentative d’accord amiable aucune solution ne serait trouvée, l'attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux du siège social du loueur qui seront seuls compétents.

Signature du Locataire

Précédée de la mention « lu et approuvé »