CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE TEMPO
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE TEMPO
1 – Objet de la prestation
La prestation a pour objet de permettre au client de CREDIPAR, ci-après dénommé le « Client », qui a déjà au moins un véhicule en Location Longue Durée à usage professionnel auprès de CREDIPAR, de bénéficier également de véhicules d’attente en location de courte ou moyenne durée, pour une durée maximum de 6 (six) mois consécutifs par véhicule.
Pour ce faire, CREDIPAR s’est rapproché de TRAVELCAR, loueur de courte durée, afin que ce dernier puisse fournir au Client les véhicules nécessaires à ses attentes.
TRAVELCAR a mandaté CREDIPAR pour conclure, en son nom et pour son compte, le présent contrat.
Les termes et conditions de la prestation sont modifiables à tout moment et sans préavis. CREDIPAR notifiera au Client, dans un délai raisonnable, les nouveaux termes et conditions applicables, par courriel ou lettre simple. Toute demande de véhicule d’attente postérieure à cette notification vaudra acceptation pure et simple par le Client des nouveaux termes et conditions.
2 – Adhésion à la prestation
Le Client, qui a retourné à CREDIPAR la demande d’adhésion figurant page 3, dûment complétée, datée et signée, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales ainsi que les Conditions générales de location de TRAVELCAR, figurant en annexe et les accepter.
Sous réserve d’acceptation de la demande d’adhésion, CREDIPAR adresse au Client l’exemplaire de la demande d’adhésion lui revenant et TRAVELCAR transmet les liens, login et mot de passe permettant au Client d’activer son compte client et d’effectuer des réservations de locations. Il appartient alors au Client de désigner une ou des personnes habilitées à effectuer des réservations en son nom. Chaque utilisateur recevra par e-mail ses identifiants de connexion (login et mot de passe), dont il devra assurer la confidentialité, ainsi qu’un tutoriel d’utilisation de la plateforme de réservation.
Toute réservation effectuée au moyen de ces login et mots de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client.
À tout moment, CREDIPAR pourra vérifier la situation financière du Client et, pour ce faire, lui demander de fournir ses derniers bilans, comptes de résultat et situations intermédiaires. Il est expressément convenu entre les parties que le présent contrat ne constitue en aucune façon un engagement de fourniture de véhicule portant sur un volume déterminé donné par TRAVELCAR. En effet, le présent contrat a pour objet exclusif de définir les termes et conditions selon lesquels les véhicules réservés par le Client seront fournis à ce dernier.
3 – Demande de location d’un véhicule
Chaque fois que le Client souhaitera réserver un ou plusieurs véhicules, il devra :
- Accéder à la plateforme de réservation en ligne en utilisant ses identifiant de connexion et en cliquant sur le lien qui lui est dédié ;
- Effectuer la réservation en mentionnant les coordonnées complètes de son collaborateur utilisateur du véhicule (adresse mail et téléphone), en sélectionnant le véhicule de son choix, l’agence de location ainsi que la période de location.
Après validation de la réservation, le collaborateur du Client utilisateur du véhicule recevra une confirmation de réservation.
Le collaborateur du Client utilisateur du véhicule devra télécharger l’Application « Free2Move Rent » sur son smartphone afin de préparer sa location.
Le collaborateur du Client utilisateur du véhicule devra se rendre à l’agence de location pour prendre livraison du véhicule loué.
4 – Conditions de la location
Chaque location sera conclue entre le Client et TRAVELCAR, agissant en qualité de loueur. Le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de CREDIPAR au titre des locations.
Lors de chaque location, le collaborateur du Client utilisateur du véhicule, mandaté à cet effet par le Client, devra conclure un contrat de location avec TRAVELCAR. La conclusion du contrat interviendra de façon dématérialisée au moyen d’un outil digital de l’agence de location et éventuellement du smartphone de l’utilisateur.
De la même manière, l’agence de location et l’utilisateur établiront de façon digitale les états des lieux du véhicule avant et après la location.
Le Client accepte le mode de conclusion du contrat et le mode d’établissement des états des lieux et reconnait qu’ils lui sont opposables. Il reconnait comme probants jusqu’à preuve contraire les enregistrements effectués par TRAVELCAR.
Le Client garantit à TRAVELCAR que les conducteurs autorisés rempliront les conditions pour conduire les véhicules loués prévues aux Conditions générales de location en annexe et respecteront l’ensemble desdites Conditions générales. Le Client sera responsable vis-à-vis de TRAVELCAR de tout dommage résultant du non-respect de ces différentes conditions, par exemple dans le cas où cela entrainerait l’exclusion ou la perte des assurances.
Dans la mesure du possible, TRAVELCAR s’efforcera de fournir un véhicule de marque demandée et dans la catégorie demandée, mais, en cas d’indisponibilité, TRAVELCAR pourra proposer un véhicule d’une autre marque et/ou un véhicule d’une catégorie au moins équivalente. Selon les cas retenus, le Client sera facturé du montant qui lui sera le plus avantageux.
La prestation est faite au tarif négocié par CREDIPAR avec TRAVELCAR, en vigueur au jour de la livraison du véhicule. CREDIPAR transmettra au Client, dans les meilleurs délais, par courriel, les nouveaux tarifs issus de chaque révision de prix. Le Client et les conducteurs autorisés s’engagent à respecter et/ou à faire respecter :
• Les Conditions générales et/ou particulières de location TRAVELCAR, telles que notamment celles relatives à l’âge des conducteurs, à la présentation d’un permis de conduire valide de plus de deux ans ou cinq ans selon le cas ;
• Les règles du Code de la Route et toute réglementation en vigueur.
Par dérogation aux Conditions générales de location de TRAVELCAR, le Client n’aura aucune caution, sous quelque forme que ce soit, à fournir lors de la livraison du véhicule.
En cas de sinistre ou de vol du véhicule, outre l’agence de location, le Client informera immédiatement et sans délai
TRAVELCAR, par voie de télécopie, par courriel ou par courrier.
Plus généralement, en cas de difficulté, de quelque nature que ce soit, le Client informera immédiatement et sans délai TRAVELCAR par voie de télécopie, par courriel ou par courrier.
5 – Facturation et paiement
TRAVELCAR facturera mensuellement au Client toutes les sommes dues au titre des prestations, tant au titre de la location que de ces dépassements éventuels.
TRAVELCAR a conféré à CREDIPAR un mandat d’encaissement, en son nom et pour son compte, des sommes facturées. En conséquence, CREDIPAR encaissera les sommes facturées, soit par prélèvement sur le compte bancaire du Client, ce dernier ayant donné l’autorisation nécessaire à l’établissement teneur de ce compte, soit par tout autre moyen prévu dans les Conditions Particulières ou dans le Protocole régissant les rapports entre CREDIPAR et le Client dans le cadre des contrats de Location Longue Durée. Tout défaut de paiement à la date d’échéance, outre les dispositions de l’article 7 ci-après, entraînera, de plein droit, (i) l’application d’intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
6- Protection des Données
Les dispositions relatives à la Protection des Données figurent dans les Conditions générales du contrat de Location Longue Durée signé entre le Client et CREDIPAR.
7 – Résiliation de la prestation
CREDIPAR pourra résilier, de plein droit, la présente prestation, sans préavis, au nom de TRAVELCAR, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, en cas de :
• Défaut de paiement d’une facture émise dans le cadre de la présente prestation ;
• Défaut de paiement d’une facture émise dans le cadre d’un contrat de Location Longue Durée de CREDIPAR ;
• Non-exécution d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ;
• Non-exécution d’une des dispositions du Contrat de location ou des Conditions générales et/ou particulières de TRAVELCAR ;
• Situation du Client irrémédiablement compromise ;
• Comportement du Client gravement répréhensible ;
• Manquement du Client dans le cadre de toute relation contractuelle avec CREDIPAR.
Dans tous les cas de résiliation, le Client devra restituer immédiatement et sans délai aux agences de location de départ tous les véhicules en cours de location, ceci sans préjudice de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dues ou de toute poursuite pénale en cas de non-restitution.
8– Entrée en vigueur - Durée
La présente prestation entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée s’achevant le 31 décembre 2020. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an, sauf préavis de non renouvellement envoyé par une partie à l‘autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.
Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment (durée initiale ou reconduction), sans que l’autre partie puisse prétendre à une quelconque indemnité particulière, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois. Dans ce cas de cessation de la présente prestation, que celle-ci soit effectuée à la demande de TRAVELCAR, représentée par CREDIPAR, ou du Client, ce dernier devra restituer immédiatement et sans délai aux agences de location de départ tous les véhicules en cours de location, ceci sans préjudice de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dues ou de toute poursuite pénale en cas de non-restitution.
9– Droit applicable et compétence
Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le droit français.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et domiciles respectifs, compétence exclusive étant reconnue au Tribunal de Commerce de Nanterre.