CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SONORISATEUR
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
SONORISATEUR
- AUTOMATE DE DIFFUSION –
(2020)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société «DENOMINATION_SOCIALE»
«FORME_JURIDIQUE_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de
«CAPITAL_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRICE» euros,
Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE_RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN»,
Prise en la personne de son représentant légal, «CIV_DU_SIGNATAIRE»
«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE»,
«FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Sonorisateur »
d’une part,
ET :
La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 00, xx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX-XXX-XXXXX RCS NANTERRE D 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Xxxx XXXX, Directeur Général Gérant,
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Le Sonorisateur réalise des programmes musicaux comportant des phonogrammes, destinés à la sonorisation de lieux publics, dont l’exploitation s’effectue par le biais d’automates de diffusion installés dans des Sites clients (incluant la distribution de CD-R dans le cadre des mises à jour des programmes).
Dans le cadre de son activité, le Sonorisateur est amené à reproduire tout ou partie de phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.
Les producteurs de phonogrammes ou, le cas échéant, leurs licenciés, jouissent, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit exclusif d’autoriser la reproduction de leurs phonogrammes, aux fins de leur communication au public.
Conformément aux dispositions de l'article L.324-5 du Code de la propriété intellectuelle, la SCPP a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les Sonorisateurs dans le but de faciliter la diffusion des phonogrammes et de définir les conditions et les limites dans lesquelles les usagers seront autorisés à exploiter des phonogrammes du répertoire des producteurs membres de la SCPP aux fins de sonorisation de lieux publics.
Les parties se sont, par conséquent, rapprochées afin de déterminer d’un commun accord, les conditions dans lesquelles le Sonorisateur peut être autorisé à reproduire totalement ou partiellement, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP, aux fins de réaliser des programmes musicaux destinés à leur seule communication dans des lieux publics par le biais d’automates de diffusion.
L’éventuelle exploitation de programmes musicaux qui seraient réalisés par le Sonorisateur et seraient destinés à sonoriser des lieux publics par le biais de supports physiques, par voie satellitaire, par la voie du câble ou encore du réseau Internet, fera l’objet de contrats distincts, et est expressément exclue de l’application des présentes.
Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Sonorisateur des phonogrammes produits ou contrôlés par les membres de la SCPP ainsi que le montant des rémunérations dues à cette occasion.
ARTICLE 2 : AUTORISATION
A la seule fin de permettre dans le cadre de son activité, la sonorisation de lieux publics, ci-après « Sites clients », par des programmes musicaux, le Sonorisateur est autorisé, dans les conditions ci-après énoncées, à reproduire sur des disques durs incorporés à des automates de diffusion installés dans des Sites clients, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP. Cette autorisation couvre également les reproductions effectuées sur disques compacts CD-R dans le cadre des mises à jour des programmes musicaux.
Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat. Cette autorisation est donnée en application de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 : LIMITATIONS A L’AUTORISATION
Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Sonorisateur par écrit dûment motivé.
L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction.
Aucune reproduction ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP.
ARTICLE 4 : PROTECTION DE L’INTEGRITE DU PHONOGRAMME
4.1 - Le Sonorisateur s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le phonogramme utilisé. Tout ajout, remixage, mixe, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits.
4.2 - Par exception à ce qui précède, le Sonorisateur est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à son activité de fournisseur de programmes musicaux destinés à sonoriser des lieux publics.
4.3 - Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont expressément réservés.
4.4 - A titre exceptionnel, la reproduction d'extraits est autorisée sous réserve du droit moral des auteurs et des artistes-interprètes.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU SONORISATEUR
5.1 - Le Sonorisateur s’accordera avec les membres de la SCPP et en tout état de cause ne s’opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de systèmes techniques de protection. Il s’engage également à ne favoriser, encourager ou contribuer en aucune manière à la neutralisation de ceux-ci.
5.2 - Le Sonorisateur s’engage à ne pas supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment par tatouage ou empreinte.
De la même manière il ne reproduira pas sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique, notamment par tatouage ou empreinte, y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
On entend au sens du présent article par « information sur le régime des droits » les informations permettant d’identifier l’artiste-interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information apparaît en relation avec la communication au public du phonogramme.
5.3 - Le Sonorisateur s’engage également à encrypter les fichiers numériques diffusés contenant les programmes musicaux qu’il réalise et dans lesquels sont insérés des phonogrammes. Ainsi, la reproduction et la portabilité vers d’autres supports desdits fichiers par les Sites Clients du Sonorisateur sera rendue techniquement impossible, ces fichiers pouvant uniquement être décryptés dans le cadre de l’activation de l’automate de diffusion installé dans le Site Client permettant le lancement du programme de sonorisation.
ARTICLE 6 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Aucune utilisation d'un phonogramme relevant du répertoire social de la SCPP ne pourra être effectuée après la cessation du présent contrat.
ARTICLE 7 : REMUNERATION
7.1 - Pour contrepartie de l'autorisation donnée à l'article 2 des présentes, le Sonorisateur versera à la SCPP une rémunération égale à 15% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le Sonorisateur, ce chiffre d’affaires s’entendant comme le chiffre d’affaires annuel hors taxes lié uniquement à l’activité de réalisation de programmes musicaux, au prorata numéris des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP utilisés par rapport à la totalité des
phonogrammes utilisés, étant précisé que le chiffre d’affaires hors taxes doit s’entendre comme incluant, notamment, toutes natures de recettes individualisées ou perceptions provenant de l’exploitation, dans ce cadre, du programme musical en vue de la sonorisation des Sites clients, sans exclusion aucune, à l’exception des seules remises accordées aux abonnés et partenaires commerciaux par rapport au tarif de référence.
Le Sonorisateur s’engage à déclarer à la SCPP, au plus tard un mois après la clôture de l’exercice social de l’année correspondante, le montant de son chiffre d’affaires annuel hors taxes tel que défini ci-dessus.
7.2 - Cette rémunération est assortie d’un minimum annuel de droits garantis par site client du Sonorisateur au cours de la période contractuelle, correspondant à la part du répertoire social géré par la SCPP, établi comme suit en fonction du nombre de phonogrammes reproduits par Site client :
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 :
- de 1 à 500 phonogrammes 20€ hors taxes
- de 501 à 1.000 phonogrammes 27€ hors taxes
- de 1.001 à 2.000 phonogrammes 35€ hors taxes
- de 2.001 à 3.000 phonogrammes 41€ hors taxes
- de 3.001 à 4.000 phonogrammes 51€ hors taxes
- de 4.001 à 5.000 phonogrammes 61€ hors taxes
- de 5.001 à 6.000 phonogrammes 71€ hors taxes
- de 6.001 à 7.000 phonogrammes 82€ hors taxes
- de 7.001 à 8.000 phonogrammes 93€ hors taxes
- de 8.001 à 9.000 phonogrammes 102€ hors taxes
Il est précisé que la part du répertoire social géré par la SCPP est estimée à la date de signature du présent contrat à 77% du répertoire discographique géré collectivement sur le territoire français. Les Parties conviennent que ce minimum de droits garantis sera susceptible d’être révisé annuellement en cas d’évolution de cette quote-part du répertoire social géré par la SCPP. La quote-part actualisée de la SCPP sera communiquée au Sonorisateur au plus tard le 15 janvier suivant la fin de chaque année civile écoulée.
7.3 - Des abattements établis en fonction du nombre de sites sont appliqués sur la rémunération définie à l’article 7.2 pour l’année 2020.
- de 250 à 499 sites | - 10% |
- de 500 à 1000 sites | - 15 % |
- de 1001 à 1500 sites | - 20 % |
- de 1501 à 2000 sites - 30 %
- > 2000 sites - 40 % ».
7.4- Le Sonorisateur versera, à la signature des présentes, un acompte qui sera imputable sur les factures ultérieurement émises par la SCPP et dont le montant est de XXXXXX euros hors taxes.
Le présent acompte a été déterminé au regard du nombre de Sites déclarés par le Sonorisateur par année civile d’exploitation.
ARTICLE 8 : RELEVES ET PAIEMENT
8.1 - De façon à permettre la facturation par la SCPP de la rémunération prévue à l'article 7, le Sonorisateur s'engage à adresser à la SCPP, le 31 mars suivant la fin de chaque année civile écoulée, les relevés informatisés des phonogrammes reproduits dans chacun des programmes musicaux communiqués dans les Sites clients.
8.2 - Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l'annexe I des présentes.
8.3 - La liste des Sites clients auxquels le Sonorisateur fournit ses programmes est jointe en annexe II aux présentes.
Le Sonorisateur s'engage à communiquer à la SCPP, le 31 mars suivant la fin de chaque année civile écoulée, la liste des nouveaux Sites clients auxquels il fournit ses programmes et la liste de ceux qui ont interrompu leurs relations commerciales avec lui, durant l’année précédente.
8.4 - Le paiement de la rémunération définie à l’article 7 sera effectué 30 jours, fin de mois, après la réception de la facture annuelle de la SCPP.
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci-dessus, le Sonorisateur s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
Conformément à l’article D 441-5 et au douzième alinéa de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de la rémunération exigible majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est distincte des pénalités de retard. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
ARTICLE 9 : VERIFICATION
Le Sonorisateur s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération.
Le Sonorisateur s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle.
ARTICLE 10 : TERRITOIRE
L’autorisation de reproduction de phonogrammes relevant de son répertoire social, dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, n’est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction effectués aux fins d’une sonorisation de lieux publics situés sur le territoire français.
ARTICLE 11 : GARANTIE
11.1 - Le Sonorisateur fait son affaire des droits des auteurs de la composition musicale avec ou sans parole et garantit la SCPP et chaque producteur contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants-droits, à quelque titre que ce soit.
11.2 - La SCPP garantit le Sonorisateur contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun.
ARTICLE 12 : INEXECUTION
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : DIVERS
Le Sonorisateur assurera le règlement de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes prévue à l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, s’il s’avérait que celle-ci lui est applicable.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre.
Fait à Neuilly, le
Pour le Sonorisateur
Pour la SCPP
«PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Xxxx XXXX
«FONCTION_DU_SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant
en double exemplaire
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SONORISATEUR – AUTOMATE DE DIFFUSION
ANNEXE I
STRUCTURE D’ENREGISTREMENT DES RELEVES DES PHONOGRAMMES UTILISES
Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique.
Le Sonorisateur, pour ce faire, doit :
soit utiliser le fichier Excel fourni avec cette annexe ;
soit utiliser une application développée spécifiquement par le Sonorisateur.
Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Sonorisateur de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun.
Enregistrement N° 1 | L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu’une seule fois par relevé. |
Nom de votre société | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra pas excéder 50 caractères. |
Code utilisateur | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP. |
Date de début | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000). |
Date de fin | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000). |
Date d’émission du relevé | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001). |
Type de droit | L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n’inscrivant qu’une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat. (R pour reproduction, C pour communication et D pour diffusion). |
Commentaires | L’utilisateur renseignera ce champ facultatif s’il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés. Ces derniers n’excéderont pas 200 caractères. |
Filler | A compléter avec des blancs (Champ limité à 69 caractères). |
Longueur de l’enregistrement (350) |
Enregistrement N° 2 | L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés. |
Titre du phonogramme | L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 60 caractères). |
Code ISRC du phonogramme | (Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex. FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l’année d’enregistrement (par ex. 00 pour 2000) et 5 caractères correspondant au numéro chronologique. |
Durée d’utilisation du phonogramme | En secondes. (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uniquement). |
Nom de l’artiste | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste-interprète du phonogramme. Ne pas mentionner ici le prénom de l’artiste. (Champ obligatoire limité à 40 caractères). |
Prénom de l’artiste | L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste-interprète du phonogramme. (Champ limité à 40 caractères). |
Auteur | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’auteur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères). |
Compositeur | L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères). |
Marque ou Producteur | L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 30 caractères). |
Référence commerciale du support | L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 20 caractères). |
Code barre du support commercial | L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 13 caractères, données de type numérique uniquement). |
Nombre d’utilisations | L’utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit. (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de type numérique uniquement). |
Numéro de rondelle | Numéro du CD du coffret. Mettre 1 par défaut. (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement). |
Numéro de piste/morceau | Emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement). |
Type d’utilisation | L’utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d’un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son intégralité. (Champ obligatoire) |
Filler | A compléter avec des blancs (Champ limité à 34 caractères) |
Longueur de l’enregistrement (350) |