CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente des produits proposés par INTEGRAL à un Client professionnel (désigné ci-après par « le Client ») pour les besoins de son activité.
Avec le bon de commande, les CGV forment un contrat encadrant les ventes réalisées avec INTEGRAL et son Client. Les CGV priment sur toutes conditions générales d'achat du C l i e n t . La signature du bon de commande entraîne pour le Client acceptation pure et simple, sans réserve des CGV, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Article 2 - Commande
Toute commande n'est définitive qu'après confirmation par écrit par INTEGRAL du bon de commande. En cas de demande de versement d'acompte, la commande ne devient définitive qu'à compter de la réception dudit acompte. La commande acceptée est ferme et définitive et ne peut être ni cédée, ni transférée, ni modifiée ou annulée.
Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues, libellés en euros, sont ceux en vigueur à la date à laquelle la commande est devenue définitive. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux entre l'émission du bon de commande et l'émission de la facture pourra être répercuté. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.
Les prix des marchandises peuvent être majorés de tous frais, (livraison, accessoires à la vente, spécifiés sur le bon de commande). Les frais non connus au jour de l'émission du bon de commande pourront être facturés au Client.
Article 4 - Paiement
Sauf convention contraire entre les Parties, tout règlement sera effectué au trentième jour à compter de la date d'émission de la facture, par la réception du règlement à l'échéance convenue. Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, INTEGRAL se réserve la faculté de suspendre la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'intérêts calculés au taux d'intérêt directeur appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points. En cas de retard dans le paiement des intérêts échus, ceux-ci produiront, de plein droit, de nouveaux Intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil, au même taux que le principal, à compter du jour où ils seront dus pour un mois, sans qu'il soit besoin de mise en demeure ni d'action judiciaire. Ces nouveaux intérêts seront payables aux mêmes lieux et époque que ceux qui les auront produits.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa
date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441.3 du CC. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, INTEGRAL pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. En aucun cas, les paiements ne peuvent être ni suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation.
Tout retard de règlement sera transmis à l'assureur crédit (SFAC - EULER HERMES)
qui se chargera du règlement aux conditions ci-dessus mentionnées.
Article 5 - Contribution
En référence aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l'environnement, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus des marchandises vendues sont transférés à l'acheteur qui les accepte.
Ce transfert s'accompagne d'une éco-contribution environnementale d'un montant fixé selon la réglementation en vigueur clairement identifié en pied de facture.
Ces obligations devront être portées à la connaissance des acheteurs professionnels successifs et répercutées à l’identique jusqu'à l'utilisateur final des équipements.
Article 6 - Livraison
La livraison des marchandises s'effectue conformément à la commande, à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. Toute commande d'un montant supérieur à 500€ s'effectue franco de port et d'emballage. Toute livraison expresse quelque soit le montant sera refacturée intégralement au C l i e n t au montant facturé par le transporteur. Dans le cas d'une expédition de mâts, une participation pour objet de grande longueur sera facturée.
De 1 à 5, forfait 70€ - De 6 à 10, forfait 120€ - De 11 à 20, forfait 220€ - De 21 à 30, forfait 320€ - De 31 à 40, forfait 420€.
Les délais de livraison sont indicatifs, INTEGRAL n'étant pas responsable des délais de livraison du transporteur. Tout dépassement du délai de livraison ne pourra pas donner lieu au versement de dommages-Intérêts. Si les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont dépassés de plus de trois (3) mois, le Client pourra procéder à l'annulation de la partie non livrée de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Au moment de la livraison, le Client doit effectuer tout contrôle nécessaire pour émettre des réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité de la livraison des marchandises auprès du transporteur et au plus tard dans le délai de 48H. Une copie de la réclamation doit être adressée par LRAR à INTEGRAL dans ce même délai à défaut, les marchandises délivrées seront réputées sans vice et conformes, à la commande, en quantité et qualité et en valeur marchande.
Article 7 - Réception
Au moment de la livraison, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés et émettre des réserves écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité de la livraison auprès du transporteur et au plus tard dans le délai de 48H. Une copie de la réclamation doit être adressée par LRAR à INTEGRAL dans ce même délai. A défaut, les marchandises délivrées seront réputées sans vice et conformes, à la commande, en quantité et qualité et en valeur marchande.
La réception des marchandises opère le transfert des risques. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatée. Il devra laisser à INTEGRAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, et s'abstiendra de toute intervention.
Article 8 - Retours
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre INTEGRAL et le Client, confirmé par une autorisation de reprise. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d'un avoir. Les frais de retour sont à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 21 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées comprendront un bon de retour fixé sur le colis et être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
Seulement après vérification, INTEGRAL acceptera la reprise de la marchandise restituée dans son emballage d'origine, franco de port. INTEGRAL établira un avoir au profit du Client, représentant 70% de la valeur de la marchandise restituée, sauf accord convenu entre les Parties. Aucun avoir ne sera émis pour les retours non conformes. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par INTEGRAL, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix d’INTEGRAL, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 9 - Garantie
Par dérogation aux articles 1641 et suivants du Code civil, INTEGRAL garantit les vices cachés de la chose vendue qui lui seront dénoncés par le Client dans un délai de un an à compter de la date de livraison de la Commande. Cette dénonciation doit s'opérer par lettre recommandée avec accusé de réception.
INTEGRAL garantit également pendant un délai de 12 mois à compter de la date de livraison le remplacement des produits reconnus défectueux.
Aucune garantie n'est applicable aux détériorations provoquées par surtension ou négligence, surcharge, erreurs de branchement, défaut d'installation, d'entretien, ou utilisation non conforme, démontage, même partiel, sans que cette liste soit limitative. En tout état de cause, la garantie sera susceptible de s'appliquer qu'après expertise de la marchandise.
Tous frais de démontage ou de remontage et d'une manière générale, tous frais annexes ne seront pas pris en charge par INTEGRAL.
Le Client ne pourra prétendre qu'à la réparation de la chose ou à son remplacement, sans pouvoir solliciter ni la résolution du contrat, ni une diminution du prix. Si le remplacement de la marchandise ou la réparation de la chose s'avère plus couteux, INTEGRAL pourra procéder au remboursement des sommes versées au titre du produit vicié et procéder à la résolution partielle de la vente. Aucune indemnisation ne pourra être octroyée par INTEGRAL.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore en cas de modification par le Client du produit.
Article 10 - Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, INTEGRAL restera propriétaire des marchandises jusqu'à la réception de l'Intégralité du paiement des marchandises, en principal et intérêts.
En cas de non respect par le Client d'une seule échéance, d'une fraction du prix et quinze jours après la réception d'une mise en demeure, par lettre recommandée, demeurée infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à INTEGRAL.
Article 11 - Responsabilité
En cas d'inexécution par INTEGRAL de l'une quelconque de ses obligations, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà du prix hors taxe du montant de la commande en cause.
La responsabilité d’INTEGRAL ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l'origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec un tiers ayant concouru au dommage.
Article 12 - Prescription
Conformément aux termes de l'article 2254 du Code civil, le Client et INTEGRAL décident de déroger au délai légal de la prescription extinctive. La prescription extinctive est fixée à 2 (deux) ans.
Article 13 - Dispositions diverses
Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'Inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution Imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Les CGV sont soumises à la législation française. Tous litiges relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de NANTERRE.
INTEGRAL 131-151 Rue du 1er Mai – Xxxxxxxx xx Xxxxxxx 000 - 00000 XXXXXXXX XXXXX – Xxxxxx - SAS AU CAPITAL DE 100 000€ - RCS NANTERRE - SIRET : 377 727 839 00039
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