Conditions de vente
Conditions de vente
du camping les rives de grand lieu
La location d’un emplacement ou d’un hébergement locatif implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes.
A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa location.
1) Prestations et tarifs
Il s’agit d’un prix par nuit d’occupation, chaque parcelle n’accepte qu’un seul véhicule.
Emplacement de camping
Le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente la caravane ou le camping-car pour une ou deux personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil.
Location
Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 2 à 8 places, selon le type de locatifs.
Le forfait de base comprend la location de l’hébergement, les personnes (selon capacité), les charges (eau, gaz, électricité), l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil.
Tous les locatifs sont non-fumeur (cigarette électronique comprise).
Activités annexes
Toute activité gratuite ou payante mentionné dans notre brochure commerciale, sur notre site web, ou dans un email peut, dans certaines circonstances, être modifiés ou annulé à votre arrivé sur le site.
Tarifs et taxes
Les tarifs de notre brochure commerciale sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de son impression. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution de taxes applicable à votre séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix de votre séjour.
2) Réservation
Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée. Le client qui établit la réservation doit être une personne majeure et faire partie des personnes hébergées.
Seules les personnes inscrites sont autorisées à occuper l’hébergement ou l’emplacement qui leur est alloué. Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité maximum de l’hébergement choisi. La réservation peut être annulée si non-conformité à l’arrivée sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.
Pour toute réservation, il sera facturé des frais de dossier. Les réservations, deviennent effectives et définitives qu’avec notre accord et :
Après réception par le camping du contrat de location signé ainsi que les conditions de vente signées,
Ou après une réservation faite directement sur le site Web du camping en ayant coché la case d’acceptation des conditions de vente.
et du versement de l’acompte et des frais de dossier.
Les préférences formulées lors des réservations (N° d’emplacement précis, ombre ou pas, emplacement côte à côte…) seront satisfaites dans la mesure de nos possibilités, sans engager la responsabilité du camping.
3) Absence de droit de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les dispositions de l’article L 121-20 prévoyant un délai de rétractation de 7 (sept) jours, à compter de l’acceptation d’une offre de service, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de service d’hébergement, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent contrat.
4) Acompte
Pour toute location de moins de 6 jours, paiement de la totalité du séjour à la réservation.
Pour toute location de plus de 6 jours (et si la réservation est faite plus de 30 jours avant la date d’arrivée), paiement d’un acompte à la réservation :
Camping : 100 € d’acompte + 10 € de frais de gestion à compter de 45€ TTC
Location : 30% du montant total du séjour + 10 € de frais de gestion à compter de 45€ TTC.
Pour une réservation faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée le paiement se fait en totalité à la réservation.
Le règlement de l’acompte vaut acceptation contractuelle de nos conditions générales et particulières de ventes.
5) Solde du séjour
Les locations d’hébergement doivent être soldées au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, sans rappel de notre part. Si le règlement ne nous parvient pas malgré nos relances, la location sera annulée.
Rétroactivité : Les avantages et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée intégralement ou partiellement.
6) Modification
Du fait de l’acheteur :
Sur demande écrite (courrier, Mail) et sous réserve de l’accord du camping. Le client peut demander une modification de son séjour au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée. A défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.
Dans l’hypothèse ou la modification serait acceptée par le camping, en cas de nouveau séjour plus cher, le client sera redevable d’un complément de prix équivalent à la différence de prix entre l’ancien et le nouveau séjour, en cas de nouveau séjour moins cher, le client sera redevable du prix du nouveau séjour, majoré de 10% du prix du séjour initial en haute saison et de 30% en basse saison. Dans l’hypothèse où le montant d’ores et déjà réglé au camping excéderait le cumul de ces sommes, la différence sera alors remboursée au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés de l’acceptation de la modification
par le camping. Aucun report sur la saison suivante ne sera accepté.
Des frais de modifications d’un montant forfaitaire de 12 euros seront facturés en sus au client, quel que soit la nature de la modification.
Pour des modifications des dates de séjour, il ne pourra être garanti la/le même résidence/emplacement.
Du fait du camping :
Dans le cas où le séjour serait modifié avant son commencement, du fait du camping, le client peut :
Soit mettre fin à sa réservation. Le service réservation remboursera alors l’intégralité des versements déjà effectuées.
Soit accepter de participer au séjour modifié, et le cas échéant, en supportant la diminution ou l’augmentation de prix que celles-ci entraînent (sauf accord exceptionnel du camping).
Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
7) Séjour
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
En l’absence de message écrit, lettre ou courriel uniquement, du locataire précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’hébergement ou l’emplacement de camping, devient disponible 24 heures après la date de son arrivée mentionnée sur le contrat de location, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.
Les messages téléphoniques ne sont pas admis ainsi que les SMS, messages sur répondeur, messages sur les réseaux sociaux ou autres.
Arrivée :
Arrivée : entre 14h00 et 19h30. Une caution de 300€ vous sera demandée.
Pendant le séjour :
Il appartient au campeur de s’assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.)
Le village décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causé par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Départ :
Départ : entre 8h00 et 10h00. A défaut le montant d’une journée supplémentaire sera exigé.
L’hébergement sera rendue en parfait états de propreté et l’inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela est nécessaire. La caution vous sera restituée en fin de séjour, déduction faite des indemnités retenues, sur facture justificative, pour les éventuels dégâts constatés par l’état des lieux de sortie. La retenue de la caution n’exclue pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Pour tout départ en dehors des heures prévues, les clefs seront laissées dans l’hébergement et la visite de contrôle du départ sera effectuée par nos soins pendant les heures d’ouvertures. La caution sera restituée ultérieurement par courrier ou par virement.
Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d’une valeur minimale de 55€ TTC vous sera demandé.
8) Annulation
Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. uniquement.
A titre d’indemnité de rupture de contrat, il vous sera retenu ou vous resterez à devoir :
Un montant égal à 25% du coût intégral du séjour plus les frais de dossiers, si vous annulez plus de 30 jours avant la date de votre arrivée.
Le montant total de votre séjour plus les frais de dossier, si vous annulez moins de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée ou si vous ne vous présentez pas à cette date.
Annulation du fait du camping :
Pour une annulation du fait du camping, en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
9) Assurances
Les vacanciers régulièrement inscrits à la réception bénéficient de la garantie de Responsabilité Civile pour tous les dommages corporels ou matériels pour lesquels notre responsabilité sera légalement reconnue.
Ils devront avoir une assurance en cours de validité couvrant leur matériel (ou le matériel loué) les garantissant en particulier en matière de responsabilité civile.
Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempérie, dégradation de biens ou de véhicules…
Ainsi qu’en cas d’accident relevant de la responsabilité civile du client ou d’un autre client.
10) Réclamation
A défaut de réclamation par le client à l’attention du camping par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du séjour, la prestation fournis par le camping au titre du présent contrat sera réputée avoir été conforme à ses attentes.
11) Emplacement/hébergement
Le locataire accepte l’emplacement/hébergement en l’état (arbres, Plantations, végétations…).
L’emplacement/hébergement doit être libéré et remis en état initial à la fin du séjour.
Pour les locations d’hébergements :
L’utilisation de draps est obligatoire.
Une caution de 300 € en chèque ou espèce uniquement, vous sera demandée avant la remise des clefs.
Il appartient au client de faire un état des lieux, dès son arrivée, (inventaire du matériel, état du matériel, et état de propreté) de l’hébergement. Toute réclamation devra être présentée à un représentant du camping, le jour de l’arrivée avant la fermeture du bureau d’accueil. Ce dernier fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement. De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé au camping qui fera de son mieux pour y remédier. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement dans le
cas où le client n’en aurait pas informé le représentant du camping pendant son séjour et ne l’aurait mis en mesure de résoudre l’incident.
le ménage de fin de séjour est à faire soi-même ou à payer suivant le tarif en vigueur. Le ménage de fin de séjour payant n’inclut pas : le nettoyage de la vaisselle, ainsi que de vider les poubelles.
12) Divers
Le règlement intérieur (disponible sur simple demande) doit être respecté par tous les clients sous peine d’expulsion immédiate sans autre formalité et sans aucun remboursement.
Les animaux domestiques sont acceptés avec supplément de prix. Leur propriétaire devra présenter à son arrivée le carnet de vaccination à jour. Le vaccin contre la rage est obligatoire. Ils devront être tenus en laisse en permanence et les propriétaires sont tenus d’éliminer les salissures qu’ils occasionnent. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits.
A l’occasion de leur séjour, les vacanciers sont susceptibles d’être photographiés ou filmés dans l’enceinte du camping, pour la réalisation des supports publicitaires. Dans la mesure où ils ne le souhaitent pas, ils doivent faire part de ce refus par écrit auprès du camping.
Le camping se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Toutes les grilles sont valables jusqu’au 31 décembre 2016 (sauf exceptions et mentions contraires). Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des réservations et ce, sous réserve de disponibilités.
13) Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution de cette dernière. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données à des tiers qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier au camping à l’adresse figurant au paragraphe 15.
14) Coordonnées du camping
Toute correspondance avec le camping doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Les rives de grand Lieu, 1 Avenue de Nantes – 00000 XXXXX XXXXXXXX XX XXXXX LIEU
Téléphone : 00.00.00.00.00
15) Dispositions générales
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au client forment en ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Toute réservation est strictement personnelle au client qui y a procédé, si bien que les droits et obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le client, sans l’autorisation préalable et écrite du camping.
16) Litiges
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du village.
17) Médiation
Dans le cadre d’un litige avec notre village, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :
MEDICYS – 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX xxx.xxxxxxx.xx