MANDAT DE GESTION

MANDAT DE GESTION

Désignation des parties :

LE MANDANT :

Nom(s), Prénom(s)…………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance ……………………………………………………………………………………………………………………

LE MANDATAIRE :

MPM & Partners (Monaco) au capital de € 500.000,- dont le siège social est sis, 00 Xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx, Xx Xxxxxxxxx, XXXXXX, agréée à l’effet d’exercer les activités de gestion de portefeuilles.

ARTICLE PRELIMINAIRE :

Conformément à l’article 1er de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, préalablement à la signature du présent avenant, il a été procédé par le Mandataire à une évaluation :

- de la situation financière du Mandant,

- de son expérience en matière d’investissements,

- de ses objectifs en ce qui concerne les services demandés,

Le Mandant a par ailleurs été expressément informé et mis en garde contre les risque encourus, et a reçu la documentation requise sur les Marchés à terme, conditionnels et tous produits à fort effet de levier, dont il a pris connaissance.

ARTICLE 1 – Pouvoir

Le Mandant donne pouvoir au Mandataire pour gérer, en son nom et pour son compte, les avoirs en espèces, valeurs mobilières ou autres instruments financiers, déposés sur :

son compte N°…………………………… Intitulé :…………………………………................................. ouvert auprès de : Nom et adresse de la banque dépositaire : ……………………………………………………………………………………………

ci-après désignée le Dépositaire,

De convention expresse entre les parties, la monnaie sur laquelle la performance est mesurée, dite monnaie de référence, est

ARTICLE 2 – Objectif de gestion – Information préalable – Profil du Client

Il ressort tant du document « Profils de Gestion » annexé au présent mandat et remis au Mandant que de l’entretien qui s’est tenu préalablement à la conclusion des présentes, que le Mandant, compte tenu de sa situation financière, de son expérience en fait d’investissement et des objectifs qu’il poursuit en la matière, souhaite, à la signature des présentes, adopter le profil de gestion suivant :

........................................................................................................................................................

(indiquer le choix du Mandant parmi les différents Profils de Gestion proposés)

Les caractéristiques du profil de gestion correspondant à ce choix et la répartition selon le type d’instruments sont annexées au présent mandat. Le Mandant reconnaît avoir été informé des différents types de politiques de gestion auxquels renvoie cette classification et déclare être pleinement conscient du caractère aléatoire des opérations sur les marchés où le Mandataire est susceptible de prendre des positions sur son compte, et notamment sur les marchés à terme et conditionnels. De ce chef, en investisseur averti, il déclare expressément, au vu des éléments qui lui ont été communiqués par le Mandataire et après mûre réflexion, que ces opérations sont conformes à ses objectifs en tant qu’investisseur et sont compatibles avec ses moyens financiers.

En cas de changement de profil, il ne sera nul besoin de faire signer à nouveau le mandat de gestion ; en ce cas, il suffira que le Mandant ratifie le nouveau profil de gestion choisi. La signature d’un nouveau « Profil de Gestion » annulera et remplacera automatiquement le choix précédent du Mandant, toutes autres clauses restant applicables.

ARTICLE 3 – Opérations autorisées dans tous les profils de gestion :

Pour autant que cela soit compatible avec le profil de gestion choisi, le Mandant pourra souscrire, en agissant au mieux des intérêts du Mandant mais sans avoir à le consulter au préalable, aux opérations énumérées ci- après :

- La négociation de valeurs mobilières françaises ou étrangères sur les marchés au comptant organisés.

- La négociation à règlement différé de valeurs mobilières françaises ou étrangères, les dites négociations devant être intégralement couvertes, selon le cas, par le montant du solde créditeur du compte du Mandant s’il s’agit d’un achat, ou par les titres à livrer s’il s’agit d’une vente.

- L’achat et la vente d’actions de SICAV ou de parts de fonds communs de placement, sous réserve que les actifs sous-jacents soient en conformité avec le présent article.

- L’achat et la vente de devises, y compris à terme sec et ce, à des fins exclusives de couverture.

- La souscription et le rachat de fonds de fonds de gestion alternative.

- La souscription d’options (vente de call ou achat de put) à des fins exclusives de couverture de positions actions existantes.

Le Mandataire donnera, pour le compte du Mandant, toutes instructions nécessaires pour exercer les droits, quels qu’ils soient, attachés aux titres en portefeuille (souscription, attribution, échanges, conversions …) et pour percevoir les dividendes, intérêts et autres revenus liés aux titres détenus en portefeuille.

Toutes les opérations visées ci-dessus seront effectuées dans le cadre des réglementations et législations en vigueur sur les marchés où elles sont initiées.

Toutes les autres opérations sont interdites et, notamment, sont exclues les opérations relatives au marché de l’art, aux titres de sociétés non cotées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME, OPTIONNELS, SUR TOUS PRODUITS A FORT EFFET DE LEVIER AINSI QUE SUR TOUS LES FONDS ALTERNATIFS (TOUTES STRATEGIES CONFONDUES)

ARTICLE 4.1 Opérations Concernées

Pour autant que cela soit compatible avec le profil de gestion choisi, le Mandant autorise expressément le Mandataire à effectuer, sur les marchés organisés des principales places financières, avant, pendant et après bourse, les opérations spéculatives d’achats et de ventes suivantes :

• Achat/Vente à découvert

• Report d’opérations,

• Futures : sur taux d’intérêts, sur devises, sur indices boursiers, métaux précieux

• Options : options d’achat (calls), options de vente (puts), warrants, certificats d’options, options sur futures

• FCIMT ou assimilable : fonds communs d’intervention sur les marchés à terme ou de fonds communs de placement spéculatifs assimilables à des FCIMT

Plus généralement à acheter ou à vendre tous produits, à fort effet de levier et/ou dont la stratégie d’investissement est spéculative (fonds étrangers (ou fond de fonds), Fonds de gestion alternative (hedge funds), certificats, warrants, EMTN,…

En conséquence, la Mandant autorise le Mandataire à constituer tous dépôts de garantie nécessaires, et répondre à tous appels de marge. Le Mandataire choisit librement les opérations à résilier et compenser. Pour les positions de sens inverse sur un même contrat et une même échéance la résiliation et la compensation doivent être faites automatiquement par ordre chronologique d’enregistrement des opérations,

ARTICLE 4.2. - Exposition MAXIMALES autorisées sur les opérations spéculatives

La contre-valeur en nominal des opérations SPECULATIVES ne pourra pas excéder

…………………. % du portefeuille.

ARTICLE 4.3. - Information spécifique pour les opérations spéculatives

Visa du Mandant :

Le Mandataire adressera mensuellement au Mandant, outre les informations prévues à l’article 8 du présent mandat :

• un compte rendu de la gestion sur les marchés à terme de la période écoulée indiquant les opérations réalisées, la position ouverte, les résultats des opérations clôturées et les marges,

• un relevé de compte comportant une valorisation globale de la position et une estimation des résultats potentiels des positions ouvertes, ainsi qu’un document permettant l’appréciation du risque présenté par la position.

Le Mandataire est tenu d'informer immédiatement le Mandant lorsque le portefeuille dégage un niveau de perte supérieur à 50% par rapport à la situation mensuelle précédente et /ou par rapport à la situation de fin d’année précédente.

ARTICLE 4.4. Acceptation des opérations SPECULATIVES par le Mandant

LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE DU CARACTERE ALEATOIRE ET TRES VOLATIL DES OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME D’INSTRUMENTS FINANCIERS, MARCHES CONDITIONNELS, OPTIONNELS, PLUS GENERALEMENT SUR TOUS LES FONDS ALTERNATIFS, TOUS LES PRODUITS DERIVES A FORT EFFET DE LEVIER ET L’ETENDUE DES RISQUES QUI EN DECOULENT.

IL RECONNAIT QUE LE MANDATAIRE LUI A REMIS, DES AVANT LA SIGNATURE DU PRESENT MANDAT SPECIFIQUE, UNE NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES MARCHES A TERME ET LES OPTIONS, NOTE QU’IL A LU ET DONT IL DECLARE AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE.

LE MANDANT ADMET LA POSSIBILITE DE LA PERTE DE L’INTEGRALITE DU CAPITAL INVESTI DANS LES OPERATIONS DE CE TYPE.

ARTICLE 5 – Retrait, dépôt ou transfert d’espèces, titres ou autres instruments financiers

Ainsi que le prescrit la Loi Monégasque n° 1.338 du 7 septembre 2007 en son article 24, le Mandataire ne peut procéder auprès du Dépositaire à aucun retrait, dépôt ou transfert d’espèces, titres, droits de créances ou instruments financiers, sans que le Mandant ne l’ait expressément autorisé par écrit. Une telle procuration devra être établie pour chaque opération.

ARTICLE 6 - Conditions d’exercice du mandat - Principe de la pleine délégation

Le présent mandat, sauf les dispositions visées à l’article 7 ci-après, emporte pleine et entière délégation au profit du Mandataire, qui ne peut déléguer une partie de la gestion de portefeuilles sans avoir obtenu l’accord préalable exprès du Mandant.

Dés lors le Mandant autorise le Mandataire à effectuer de sa propre initiative les opérations visées aux présentes. Il s’interdit expressément d’intervenir dans la gestion du Mandataire. Cependant, s’il désire prendre lui-même une décision d’investissement, passer des ordres, procéder à des arbitrages et plus généralement accomplir tout acte de gestion, il le fera sous son entière responsabilité, toute perte en résultant ne pouvant en aucune manière être imputée au Mandataire ou être assimilée à une faute quelconque de sa part, étant entendu que de telles opérations n’entrent pas dans le champ du mandat. Il devra à cet effet, solliciter du dépositaire l’ouverture d’un autre compte que celui affecté à la gestion sous mandat.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Mandataire

Le Mandataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’évènements indépendants de sa volonté affectant certains titres ou devises et plus généralement les marchés dans leur ensemble, que ces derniers soient réglementés ou de gré à gré. Ainsi, et sans que cette liste puisse prétendre à une quelconque exhaustivité, l’absence de cotation ou de liquidité, la clôture du marché, le défaut de livraison de titres ou des devises lorsque celui-ci n’est pas imputable au Mandataire, les pannes d’ordinateurs ou d’équipements périphériques, les difficultés de télécommunications ou défaillances de réseaux, les conflits sociaux ou intempéries, seront considérés comme constitutifs de force majeure au sens de l’article 1003 du code civil monégasque, à l’instar de tous les autres évènements présentant un caractère indépendant de la volonté expresse des parties.

Le Mandataire agira au mieux des intérêts du Mandant, mais sans avoir à le consulter au préalable, aux seuls risques du Mandant, étant entendu que le Mandataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. En aucune manière la conclusion du présent mandat ne vaut engagement ou garantie de performance à un titre quelconque. Par conséquent, sauf faute lourde manifeste dont la charge de la preuve incombe au Mandant, celui-ci renonce expressément à engager la responsabilité du Mandataire dans l’hypothèse où les investissements qu’il aurait pu réaliser viendraient à présenter un résultat déficitaire, ayant pour effet de diminuer la valeur des actifs gérés.

ARTICLE 8 – Informations au Mandant

ARTICLE 8.1. Informations données par le Dépositaire

Le Mandant s’assure auprès de son Dépositaire qu’il reçoit toutes les informations relatives aux opérations effectuées par le Mandataire sur son compte. Dès qu’une opération aura été enregistrée au compte du Mandant, le Dépositaire adressera au Mandataire un avis d’opéré qui en indiquera les caractéristiques principales. Selon l’usage, le défaut de protestation ou d’observation du Mandant, dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par le Dépositaire des avis d’opéré ou relevés, emporte de la part du Mandant, pleine et entière acceptation des opérations qui ont été enregistrées sur l’initiative du Mandataire au compte sous gestion. Dans l’hypothèse où le Mandant souhaiterait que ces avis d’opéré ou relevés soient « banque restante » chez le Dépositaire, le Mandant s’engage sous sa responsabilité à s’assurer de la bonne réception de tous les relevés et avis, le mandataire étant libéré de toute obligation à cet égard.

ARTICLE 8.1. Informations données par le Mandataire

Visa du Mandant :

Semestriellement le Mandataire adressera au Mandant un COMPTE RENDU DE GESTION, composé d’une évaluation du portefeuille géré exprimé dans la devise visée à l’article 1, accompagnée de la performance du portefeuille celle-ci étant un instrument de mesure de l’évolution des actifs gérés. A la demande du Mandant, le Mandataire donnera toutes les informations relatives aux opérations réalisées sur son compte géré.

Le Mandant demande au Mandataire d’expédier le Compte Rendu de Gestion semestriel : (Rayer les mentions inutiles)

• A mon adresse légale

• A l’adresse suivante :

• Ne pas m’expédier le Compte Rendu de Gestion(*)

Selon l’usage, le défaut de protestation ou d’observation dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi, par le Mandataire, du Compte Rendu de Gestion, emporte de la part du Mandant, pleine et entière acceptation des opérations qui ont été enregistrées sur le compte géré du Mandant.

(*) Dans l’hypothèse ou le Mandant ne souhaite pas recevoir ce compte rendu de gestion, le Mandataire le tiendra à sa disposition dans son dossier. Dans cette hypothèse, le Mandant s’engage sous sa responsabilité à s’assurer de sa bonne réception dans le mois suivant son édition semestrielle, le mandataire étant libéré de toute obligation à cet égard.

ARTICLE 9 – Retrait des avoirs par le Mandant

Le Mandant pourra retirer tout ou partie des ses avoirs disponibles sur le compte en gestion, sous réserve d’aviser préalablement le Mandataire et le Dépositaire. Le Mandant assumera les conséquences d’un tel retrait, notamment quant aux objectifs de gestion et à la performance ; de même tout retrait pourra entraîner la liquidation de tout ou partie d’opérations à terme en cours, en cas d’insuffisance de couverture qui pourrait en résulter.

ARTICLE 10 – Rémunération du Mandataire

La rémunération du Mandataire se compose d’une commission de gestion H.T. fixée aux tarifs et conditions générales fixés par le mandataire, applicable à la totalité des actifs gérés, liquidités comprises, et perçue trimestriellement à terme échu. Le Mandant accepte que le mNcompte du Mandant ouvert chez le Dépositaire sera débité des sommes correspondantes.

En cas de résiliation du présent mandat, la commission de gestion due au titre de la période en cours sera calculée prorata temporis sur la base de l’évaluation des actifs moyens gérés sur la période écoulée depuis la dernière perception trimestrielle de ladite commission.

Le Mandant déclare avoir été informé des conditions générales et du tarif des commissions et frais en vigueur chez le dépositaire au moment de la signature du présent mandat.

Ces conditions pourront être révisées à tout moment à l’initiative du mandataire, sous réserve d’en aviser le Mandant, un mois au moins avant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute contestation relative à la rémunération doit être signifiée par le Mandant au Mandataire dans un délai d’un mois après passation de l’écriture au compte.

ARTICLE 11 – Durée / Résiliation

Le présent mandat de gestion est établi pour une durée indéterminée et reste valable jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Il peut être résilié à tout moment, sur l’initiative du Mandant ou du Mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre la notification à l’autre partie, la dénonciation doit simultanément être notifiée au Dépositaire par la partie qui en a pris l’initiative.

La dénonciation par le Mandant prend effet dès réception de la lettre recommandée par le Mandataire, qui cesse d’être habilité à prendre l’initiative de nouvelles opérations. Cependant le Mandataire doit dénouer les opérations en suspens sur les marchés à terme ou conditionnels, sauf opposition expresse du mandant.

La dénonciation par le Mandataire prend effet cinq jours de bourse après réception de la lettre recommandée par le Mandant. Cependant le Mandataire doit avoir dénoué les éventuelles opérations en suspens sur les marchés à terme ou conditionnelles, sauf opposition exprès du Mandant.

Au plus tard à la date d’effet de la résiliation, le Mandataire arrête un compte rendu faisant apparaître les résultats de la gestion pour la dernière période considérée, et dresse un relevé de portefeuille. Il donne tous les éclaircissements utiles au Mandant sur la nature des positions ouvertes.

Le mandat prendra fin de plein droit par la liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties.

Sauf opposition de la part des héritiers, des ayants droit ou de toute personne qualifiée pour agir, le présent mandat de gestion se poursuivra au décès du Mandant.

ARTICLE 12 – Déclaration du Mandant

Le Mandant déclare avoir pleine connaissance de l’étendue des risques financiers pouvant découler de l’exécution des opérations faisant l’objet du présent mandat de gestion. Il déclare en outre être parfaitement conscient du caractère aléatoire propre aux opérations de bourse et de marchés, se dénouant au comptant ou à terme dont la réalisation est susceptible de se traduire par des pertes diminuant l’actif géré.

A la demande du Client, il pourra être remis à ce dernier une documentation générale relative aux marchés réglementés.

ARTICLE 13 – Loi relative à la protection des informations nominatives

En application de la Loi monégasque n° 1.353 du 4 décembre 2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, les indications qui pourront être recueillies auprès du Client ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour les seules nécessités de la gestion, de la tenue des comptes ou des traitements des différents moyens de paiement. Elles pourront donner lieu de la part des personnes physiques à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi.

Les informations qui sont requises sont obligatoires et à défaut de les fournir, le Dépositaire serait en droit de ne pas donner suite à la demande du Client.

ARTICLE 14 –Lutte contre le Blanchiment des capitaux , le financement du terrorisme et la corruption

Le Mandataire informe le Mandant qu’il est soumis aux dispositions résultant des Lois N°1.362 du 3 août 2009 relatives à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux le financement du terrorisme et la corruption, et qu’il pourra être amené à lui demander des informations additionnelles à l’effet de s’y conformer.

ARTICLE 15- Secret Professionnel

Outre les cas où la Loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni aux Services d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), ni à la Commission de Contrôle des Activités Financières de la Principauté de Monaco, ni aux Autorités Judiciaires monégasques lorsque celles-ci agissent dans le cadre d’une procédure pénale.

ARTICLE 16- Attribution de compétence/ Loi applicable

Le présent mandat est soumis à la loi monégasque et plus particulièrement aux articles 1823 et suivants du Code Civil monégasque ; dès lors tout litige qui pourrait survenir entre le Mandant et le Mandataire relativement à l’interprétation ou l’exécution du présent mandat sera de la compétence des tribunaux de Monaco.

Le présent mandat annule et remplace tout mandat signé antérieurement. Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis au Mandant, à Monaco le

Signature du ou des Mandant(s) Signature du Mandataire

(Précédée de la mention manuscrite) (Précédée de la mention manuscrite)

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