Accord collectif du 11 mai 2020

Accord collectif du 11 mai 2020

portant sur la maintenance des réseaux intérieurs de distribution des signaux de télévision et d’un accès social à internet dans les logements de Paris Habitat

Accord conclu entre :

Paris Habitat

dont le siège social est situé au 21 bis rue Xxxxxx Xxxxxxx à Paris 5ème, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 810 825 représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX

désigné ci-après Paris Habitat, d’une part,

et les organisations de locataires représentées au Conseil de Concertation du Patrimoine de Paris Habitat, listées ci-dessous, d’autre part,

• Le Syndicat du Logement et de la Consommation-SLC, affilié à la Confédération Syndicale des Familles-CSF membre de la Commission nationale de concertation, et représenté par son président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,

• La Fédération du Logement de Paris-CNL75, affiliée à la CNL membre de la Commission Nationale de Concertation, représentée par son président, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,

• L’Union Départementale de la Confédération du Logement et du Cadre de Vie de Paris-CLCV 75, affiliée à la CLCV, membre de la Commission nationale de concertation représentée par sa présidente, Madame Xxxxxxxxx XXXXXX,

• L’Association Droit au Logement de Paris et Environs-DAL, membre du Conseil national de l’habitat, représentée son président, Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX,

• L’Association Force Ouvrière Consommateurs de Paris-AFOC75, affiliée à l’AFOC membre de la Commission nationale de concertation, et représentée par sa secrétaire générale, Madame Xxxxxxxxxx XXXXXX

• La Fédération départementale familles de France de Paris, affiliée à Familles de France, membre du Conseil national de la consommation, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXX.

Préalablement aux présentes, les parties ont exposé ce qui suit :

Les précédents accords conclus en 2000, 2008 et 2015 concernaient les conditions de délivrance de la télévision pour le premier, de la délivrance de la télévision associée à un service de « triple play » pour les deux suivants.

La mise en œuvre de ces accords a conduit au déploiement de 2 infrastructures de communication haut débit. De ce fait, les immeubles de Paris Habitat situés sur le territoire communal de la Ville de Paris sont très majoritairement desservis par 3 réseaux :

• Le réseau téléphonique ADSL (réseau historique en « paires de cuivre ») ;

• Le réseau câblé urbain FTTLA (réseau mixte en fibre optique jusqu’en pied d’immeuble et en câble coaxial dans les immeubles) ;

• Le réseau très haut débit FTTH (réseau en fibre optique jusque dans le logement).

Le marché en cours arrivant à échéance le 30 juin 2020, Paris Habitat a lancé, en concertation avec les représentants des locataires, un dialogue compétitif dans le but de retenir une société en capacité d’assurer la fourniture d’un « service antenne » de base et la mise à disposition éventuelle d’un accès social à internet et à la téléphonie sur l’ensemble du patrimoine de Paris Habitat.

A l’issue de cette procédure, le service retenu sera délivré par le biais du réseau câblé exploité par la société SFR et concernera tout le patrimoine géré par Paris Habitat dont les logements sont, soit déjà desservis par une prise permettant l’accès au réseau câblé exploité par la société SFR soit raccordables à ce réseau quand il est présent en parties communes de l’immeuble.

Paris Habitat et les associations de locataires représentées au Conseil de Concertation du Patrimoine ont étudié, en concertation, dans un objectif de solidarité et de mutualisation des efforts financiers, les modalités qui permettraient de maintenir un service de triple play social performant et à un coût maitrisé, garantissant un accès social à internet et à la téléphonie dans les logements à disposition de tous.

Dans ce contexte, et conformément aux dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion et de l’article 42 de la n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, les parties ont convenu de l’accord collectif suivant relatif aux modalités de délivrance du service antenne de base complété par la mise à disposition d’un accès social à internet et à la téléphonie dans les logements.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne la mise à disposition aux locataires habitant les immeubles de Paris Habitat dont les logements sont équipés d’une prise permettant l’accès au réseau câblé exploité par la société SFR ou dont les logements sont raccordables à ce réseau quand il est présent en parties communes de l’immeuble:

• Des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) reçues sur site en format DVB-T (norme technique de la diffusion numérique terrestre, majoritairement utilisée en Europe)

• D’un accès internet à 10 Mégabits/s avec un débit minimal garanti de 5 Mégabits/s

• D’un service de téléphonie, gratuit pour les appels entrants et pour les numéros d’urgence ainsi que les deux numéros d’appel de permanence de Paris Habitat en appels sortants

ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION RETENUE

Le service décrit à l’article 1 est déjà disponible pour les locataires sur la majorité des logements de Paris Habitat, à l’exception de la mise à disposition des numéros d’appel de permanence de Paris Habitat qui entre en vigueur avec le présent accord. Il sera reconduit sans démarche nécessaire pour ces logements à compter du 1er juillet 2020.

Pour le patrimoine qui ne dispose pas du réseau câblé exploité par SFR, le déploiement du réseau câblé sera réalisé selon le planning décrit à l’article 4. Pour ces groupes, il convient de distinguer :

• L’accès aux chaînes de la TNT, accès qui sera disponible dès lors que le réseau est déployé, sur les prises TV qui équipent déjà les logements

• L’accès à internet et à la téléphonie entrante qui nécessite un modem et qui sera mis à disposition dans les semaines qui suivent le déploiement

Dans l’attente, le service antenne TNT est assuré par l’antenne collective jusqu’à la mise à disposition du nouveau service.

En outre, il est convenu que :

• Les coûts de déploiement du réseau câblé, lorsqu’il est présent en parties communes et lorsqu’il ne dessert pas encore les logements, sont pris en charge par Paris Habitat sur demande des locataires souhaitant bénéficier de l’accès social à internet

• Le modem nécessaire à l’accès à internet et à la téléphonie est mis gratuitement à la disposition des locataires, sans dépôt de garantie. En revanche en cas de perte ou de non- restitution de l’équipement une indemnité de 99 euros TTC sera prélevée par SFR au titulaire de l’accès internet

• La mise à disposition du modem pour le locataire, pendant toute la durée de l’accord, se fait par appel téléphonique au service SFR dédié à la souscription. Le modem sera envoyé gratuitement en point relais.

• SFR procède à l’activation du modem lors de son envoi. La mise en service du modem par le locataire consiste simplement à le connecter à une prise électrique d’une part, à une prise TV coaxiale d’autre part. Le service d’accès à internet et à la téléphonie entrante est alors immédiatement disponible

• Le locataire bénéficie de l’assistance téléphonique SFR en cas de difficulté d’installation, en cas de panne totale, de dégradation partielle du service, ou pour le remplacement d’un matériel défectueux

• Aucun démarchage commercial ne sera réalisé par SFR lors de la souscription au service par le locataire

• Le coût de maintenance des réseaux intérieurs de distribution des signaux de télévision constitue une redevance imputée aux locataires conformément à l’article 3 du présent accord collectif

ARTICLE 3 - COUT DE MAINTENANCE

Le coût de maintenance des réseaux intérieurs de distribution des signaux de télévision, à la charge des locataires est le suivant :

• Pour les logements desservis par la solution décrite à l’article 1 :

o 1,53 €TTC par mois et par logement à compter du 1er juillet 2020, sans révision jusqu’au 31 décembre 2021

Pour le patrimoine déployé, le coût de maintenance est révisable annuellement. La révision sera appliquée à compter du 1er janvier 2022, selon la formule suivante :

𝐼𝐶𝐻𝑇𝑟𝑒𝑣 − 𝑇𝑆𝑖

0

P = P0 (0,15 + 0,85 (0,80 × 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑟𝑒𝑣 − 𝑇𝑆

+ 0,20 × 𝐸𝐵𝐼𝐸𝐸𝑖 ))

𝐸𝐵𝐼𝐸𝐸0

P : prix révisé

P0 : prix au mois d’établissement des prix

ICHTrev - TSi : dernière valeur publiée au jour de la révision de l’indice du coût horaire du

travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - activités spécialisées, scientifiques, techniques (Identifiant 001565195)

ICHTrev - TS0 : valeur du même indice au mois d’établissement des prix

EBIQi : dernière valeur publiée au jour de la révision de l’indice Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements (Identifiant 010534841)

EBIQ0 : valeur de l’indice au mois d’établissement des prix

Le taux de TVA applicable, susceptible de variation, est actuellement de 10 %.

ARTICLE 4 - PLANNING

Pour le patrimoine, déjà équipé en parties communes et parties privatives du réseau câblé exploité par SFR et sur lequel le service décrit à l’article 1 est déjà disponible, aucun déploiement n’est nécessaire.

Le service sera reconduit dans les conditions du présent accord collectif à compter du 1er juillet 2020. Une information sur ces dispositions et un rappel sur les modalités de souscription seront faits aux locataires avant le 1er juillet 2020.

Pour le patrimoine non équipé du réseau câblé exploité par SFR, le planning prévisionnel de déploiement est le suivant (7000 logements hors communes non câblées) :

• Juillet 2020 - Septembre 2020 : fiabilisation du périmètre restant à déployer et définition du séquençage des travaux

• Septembre 2020 - Décembre 2020 : études et visite des sites par les équipes de SFR et ses sous-traitants

• Janvier 2021 - Novembre 2021 : travaux de déploiement du réseau câblé par SFR dans les immeubles

L’objectif cible est que le déploiement de la solution proposée sur l’ensemble des logements de Paris Habitat (hors communes non câblées) soit achevé en décembre 2021.

Pour les communes non câblées (3000 logements), le planning de déploiement sur le patrimoine sera proposé par SFR en fonction de la mise à disposition effective du réseau câblé urbain sur ces villes.

Les locataires seront informés dès que le service décrit à l’article 1 sera disponible sur leur résidence. La redevance telle que décrite à l’article 3 pourra être appliquée le mois suivant la mise à disposition effective du service sur le groupe.

Toute modification de ces plannings se fera en accord avec le Conseil de Concertation du Patrimoine et SFR.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2020 et expirera le 30 juin 2025.

En cas de résiliation des engagements contractuels entre Paris Habitat et SFR, les signataires se rapprocheront pour envisager les termes d’un nouvel accord.