CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales (ci- après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société Resotainer, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 892277393, dont le siège est situé 00 xxxx xx Xxxx, 00000 XXXX (ci-après la « Société »), numéro de TVA intracommunautaire FR15892277393 et les clients (consommateurs, non-professionnels, professionnels) souhaitant utiliser un espace de stockage mis à leur disposition et bénéficier de services fournis par la Société (ci-après le « Client »), réservant sur le site internet de la Société : xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après le
« Site Internet »).
Le contrat conclu entre la Société et le Client est composé des présentes Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance (ci- après le « Contrat »).
Les présentes Conditions Générales, les consignes de sécurité et les conditions d’assurance sont disponibles sur le Site Internet dans un format imprimable.
La Société se réserve le droit de ne pas conclure avec le Client pour des motifs légitimes.
Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens du droit de la consommation, le Contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation.
Dans l'hypothèse où une quelconque stipulation des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable, les autres stipulations resteront en vigueur.
La réservation d’un box de stockage sur le Site Internet et la conclusion du Contrat impliquent l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance et les avoir acceptés avant toute réservation d’un box de stockage sur le Site Internet et la conclusion du Contrat.
Pour toute information relative au suivi de la réservation, le Client est invité à contacter la Société :
- par adresse mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ;
- par téléphone au numéro suivant : 04 67 18 64 80.
0 - XXXXX XX XXXXXXX
L’objet du Contrat porte sur la réservation d’un box de stockage, sa mise à disposition par la Société au Client, la fourniture de services de gardiennage du terrain sur lequel est situé le box de stockage. La Société accompagne également le Client dans la prise de possession du box de stockage et propose des services annexes notamment : conseils, aide à l’ouverture et fermeture des boxes, carton, prêt de diables, etc.).
Le Contrat ne confère aucun droit d’aucune sorte au Client sur le terrain, ses équipements et installations qui restent la propriété pleine, entière et exclusive de la Société mais dont l’utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client et la Société conviennent et reconnaissent expressément que le service de gardiennage fourni par la Société ne porte que sur le terrain et son accès, la Société n’assurant en aucun cas la garde, la surveillance ou l’entretien du contenu des box de stockage, contenu qui n’est à aucun moment et en aucune manière remis ni réellement ni fictivement à la Société.
Le Contrat n’est donc pas un contrat de dépôt régi par les articles 1915 et suivants du code civil, la Société étant dispensée de toute obligation de garde, d’entretien ou de conservation des choses stockées.
La caractéristique essentielle et déterminante du Contrat résulte du volume de stockage réservé et mis à la disposition du Client.
2 - DESTINATION DES BOX DE STOCKAGE
La réservation sur le Site Internet d’un box de stockage est réalisée dans la limite des box de stockage disponibles.
Le box de stockage mis à la disposition du Client devra servir exclusivement à l’activité de stockage de choses inertes et licites à l’exclusion de toute autre activité notamment de domiciliation, d’hébergement, ou d’exercice d’une activité quelle qu’elle soit.
Il est donc notamment strictement interdit d’utiliser le Contrat comme justificatif de domicile ou de domiciliation de société, association, etc.
Le stockage de choses inertes, s’entend de tout produit ne présentant aucun risque pour soi-même ou les tiers et ne nécessitant la détention d’aucune autorisation ou déclaration administrative.
Il est donc notamment interdit de stocker tout produit inflammable, ou radioactif, toute chose vivante et des armes.
Le stockage de tout véhicule est également interdit. Seul le stockage d’outils motorisé (tondeuse, tronçonneuse, etc.) est autorisé à l’unique condition que le réservoir de cet outil soit totalement vide, que la batterie soit débranchée et que les câbles de connexion à la batterie soient isolés.
La liste des marchandises exclues et ne pouvant pas être entreposées dans le box de stockage figure dans le document d’assurance et dans les consignes de sécurité, accessibles sur le Site internet.
3 – RESERVATION SUR LE SITE INTERNET
La mise à disposition d’un box de stockage implique une réservation sur le Site Internet de la Société selon le processus indiqué ci-après.
Tout au long du processus de réservation, et jusqu’à la page de confirmation du paiement, le Client aura la possibilité de revenir sur les éléments de la réservation sélectionnés avant de procéder à tout paiement.
3.1 Après avoir choisi le box de stockage (notamment son volume) et le site sur lequel il est mis à disposition, le Client renseigne le formulaire de demande d’information sur son identité en vue de la réservation du box de stockage souhaité.
Un récapitulatif de la réservation lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives au box de stockage souhaité (volume, prix, lieu du site sur lequel est situé le box) et le montant du paiement à effectuer pour permettre la réservation du box, comprenant la redevance pour le premier mois de réservation et de mise à disposition et le dépôt de garantie.
3.2 Avant de confirmer la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat (composé des Conditions Générales, des consignes de sécurité et des conditions d’assurance) et l’avoir accepté. Une fois le Contrat accepté, il procède au paiement de la redevance mensuelle et du dépôt de garantie.
3.3 Le Contrat est définitivement conclu lorsque la Société confirme au Client la réservation par courriel, une fois le paiement sur le Site Internet accepté.
Le box de stockage est alors définitivement réservé.
La prise de possession s’effectuera selon le créneau horaire choisi par le Client, à compter du premier jour ouvré suivant la réservation et au plus tard dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réservation.
3.4 Le Client prend une date de rendez- vous en précisant le créneau horaire choisi (matin ou après-midi) afin de procéder à la prise de possession du box de stockage.
Le Client se présente à l’agence choisie accompagné des documents mentionnés à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales. La Société refusera la prise de possession du box si le Client n’est pas en mesure de présenter l’ensemble de ces documents.
3.5 Le Client recevra également par courriel des identifiants lui permettant d‘accéder à la plateforme Myresotainer. La plateforme Myresotainer permet au Client de visualiser ses factures, les régler le cas échéant et de réaliser d’éventuelles demandes de mises à disposition d’un box mobile.
4 - DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois à compter de la réservation sur le Site Internet et de la conclusion du Contrat. A l’issue de la période initiale d’un (1) mois, le Contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation notifiée par la Société ou le Client, dans les conditions prévues à l’article 16 et sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de quinze (15) jours avant la fin de la période initiale. Si le Contrat n’est pas tacitement renouvelé, il prendra fin définitivement à l’issue de la période initiale d’un (1) mois.
En cas de tacite reconduction pour une durée indéterminée, la Société ou le Client pourront résilier le Contrat à tout moment sans préavis en cas de résiliation par le Client et en respectant un préavis de vingt et un (21) jours en cas de résiliation par la Société par l’envoi d’une notification conformément à l’article 16.
5 – REDEVANCE
Toutes les sommes figurant sur le Site Internet et dues en exécution des présentes s'entendent TTC (toutes taxes comprises).
La redevance mensuelle est versée en contrepartie de la réservation du box de stockage, de sa mise à disposition, des services de gardiennage et de tout autre service complémentaire fourni par la Société.
Le montant de la redevance mensuelle payable au jour de la réservation sur le
Site est calculé au prorata temporis à compter de la date de réservation du box.
En cas d’exécution du Contrat sur plusieurs mois, la redevance est payable par prélèvement automatique le 10 de chaque mois conformément au délai de paiement mentionné dans la facture. En cas de défaut de paiement par le Client de la redevance à la Société dans les délais prévus au Contrat, le Client ne pourra avoir accès à son box de stockage que pendant les heures d’ouverture du site de la Société, tous les jours sauf le dimanche et jours fériés. Le code d’accès remis au Client pour accéder au box de stockage en dehors des heures d’ouverture précitées sera désactivé.
Pour le Client professionnel, tout retard de paiement des factures à leur date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités est égal à trois
(3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par l’article D. 441-5 du code de commerce.
Le Client devra s'acquitter de la TVA ou de toute autre taxe qui viendrait la remplacer ou la compléter au taux légalement en vigueur au jour du paiement.
6 - DEPOT DE GARANTIE
Le Client verse également lors de la réservation sur le Site Internet une somme représentant un (1) mois de redevance TTC à titre de garantie de l'exécution de toutes les obligations mises à la charge du Client en vertu du Contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts ainsi que le Client le reconnaît.
7 - PAIEMENT
7.1 Le paiement sur le Site Internet lors de la réservation est effectué par carte bancaire pour le premier mois de réservation et de mise à disposition du box de stockage.
Les cartes bancaires acceptées par la Société sont les suivants : CB, VISA, MASTER CARD.
Le montant dû par le Client est débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant dû au titre du Contrat. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la
carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la réservation du box de stockage sera annulée et le Contrat ne sera pas conclu.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
7.2 Si le Contrat est reconduit pour une durée indéterminée, le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique SEPA le 10 de chaque mois.
Le mandat de prélèvement SEPA est signé par le Client lors de la prise de possession du box de stockage afin de procéder au paiement automatique.
En cas du rejet du prélèvement automatique du fait du Client, les frais de gestion supportés par la Société pour régulariser la situation (coûts supportés en interne et frais de banque) seront intégralement répercutés au Client. A titre d’information, à ce jour les frais qui sont supportés par la Société à 22.80 € TTC par prélèvement rejeté.
8 - DROIT DE RETRACTATION
8.1 Le Client, agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
8.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société par renvoi du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande de rétractation doit être envoyée par voie postale à l’adresse suivante :
Resotainer
00 xxxx xx Xxxx 00000 XXXX
8.3 Dans la mesure où le box de stockage est réservé à compter du jour de la réservation sur le Site Internet, le Client reconnait qu’il demande expressément que l’exécution du Contrat commence
avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Ainsi, le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera remboursé des sommes versées d’avance au prorata de la durée d’exécution des services par la Société (à compter de la date réservation du box et de conclusion du Contrat) jusqu’à la restitution du box de stockage.
8.4 En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par la Société de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la réservation sur le Site Internet, sauf accord express et contraire de sa part pour que le remboursement soit réalisé par l’intermédiaire du RIB transmis lors de la prise de possession du box.
8.5 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat ainsi qu’à tout contrat accessoire éventuellement selon les modalités stipulées à l’article 14 des Conditions Générales.
L’exercice du droit de rétractation entraîne ainsi l’obligation pour le Client de vider le box en vue de sa restitution. En cas d’absence de vidage, le Client verse à la Société une indemnité d’occupation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales.
9 - CONDITIONS D’UTILISATION
9.1 Le Client s’engage à prendre possession du box de stockage définitivement réservé sur le Site Internet et à récupérer les clefs dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réservation conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.
9.2 Le Client sera responsable de l’ouverture et de la fermeture du box de stockage mis à sa disposition et de son contenu à compter de la prise de possession.
Le jour de la prise de possession du box de stockage, le Client personne physique fournit à la Société une pièce d’identité, un justificatif domicile, un relevé d’identité bancaire ainsi que la garantie d’assurance dans l’hypothèse où la valeur totale des biens entreposés dans le box serait supérieure à un montant de 5.000 euros. Si le Client est un professionnel, il doit fournir un extrait KBis, la carte d’identité
du représentant de l’entreprise (ou une procuration le cas échéant) et la garantie d’assurance dans l’hypothèse où la valeur totale des biens entreposés dans le box serait supérieure à un montant de 5.000 euros.
Il est remis au Client le jour de la prise de possession une clef et un cadenas spécifique pour tout système de fermeture.
Le Client est informé que la Société conserve un double des clefs. La Société s’interdit d’utiliser ce double sans l’accord du Client tant que le Contrat n’aura pas pris fin.
Seul le cadenas spécifique remis au Client lors de la prise de possession peut être utilisé pour fermer le box de stockage. Il est formellement interdit au Client de poser un cadenas personnel de fermeture supplémentaire sur les poignées de fermeture du box de stockage.
La Société remettra également au Client les moyens personnels et confidentiels permettant d’accéder au terrain clôturé et gardé sur lequel sont entreposés des box de stockage.
Un procès-verbal de prise de possession du box de stockage sera signé par le Client et la Société.
9.3 Le Client prendra le box de stockage, objet du Contrat, dans l'état où il se trouve au moment de la prise de possession, sans pouvoir exiger de la Société aucun aménagement, ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, ni aucune réduction de la redevance de ce chef, sauf en cas de manquement de la Société à son obligation de mise à disposition.
9.4 Le Client devra informer sans délai la Société de toute dégradation ou détérioration du box de stockage, objet du Contrat sauf à supporter les éventuelles conséquences de sa carence.
En cas de péril et/ou de nécessité impérieuse afin de préserver la sécurité du box de stockage, son contenu, ainsi que celle des personnes et des biens sur le site, le Client donne mandat à la Société d’accéder directement au box en son absence, la Société étant autorisée à laisser pénétrer la force publique ou les pompiers.
Dans les autres cas, la Société devra préalablement en informer le Client afin d’obtenir son accord.
9.5 Le Client jouira du box de stockage en bon père de famille, l’entretiendra en parfait état de réparation.
9.6 Le Client garnira le box de stockage et le tiendra constamment garni pendant toute la durée du Contrat, de meubles,
matériels et marchandises autorisés conformément à l’article 2 DESTINATION, aux consignes de sécurité et aux conditions d’assurance, en qualité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des redevances et de l'exécution des obligations au titre du Contrat.
9.7 Le Client ne pourra faire, dans le box de stockage, aucun percement ni aucun aménagement d’aucune sorte sans le consentement préalable exprès et écrit de la Société.
9.8 Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à laisser exécuter dans le box de stockage tous travaux de réparations urgentes que la Société jugerait nécessaire sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance, tout autant que ces travaux ne dureront pas plus de vingt et un jours sauf dans le cas de force majeure. Le remplacement du box de stockage par un box de stockage de taille équivalente pourra être effectué par la Société sous réserve de l’accord du Client qui en aura été préalablement informé. Néanmoins en cas de péril et/ou de nécessité impérieuse, le Client ne pourra pas s’opposer au remplacement du box de stockage.
9.9 Pendant toute la durée du Contrat, le Client maintiendra au box de stockage l'usage prévu à l'article 2 DESTINATION sans pouvoir, sous aucun prétexte, l’employer, même momentanément à une autre destination ni pouvoir le déplacer.
9.10 Le Contrat ne pourra être cédé à un tiers de quelque manière que ce soit par le Client.
9.11 Le Client s’interdit de mettre à la disposition d’un tiers le box de stockage, en totalité ou partiellement.
9.12 Le Client n’exercera aucun recours, ni réclamation contre la Société pour tout trouble et/ou privation de jouissance provenant de tiers et fera son affaire personnelle des recours à exercer contre l’auteur du dommage, sauf si le trouble et/ou la privation de jouissance provient d’un manquement de la Société à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat.
9.13 Le Client se conformera aux stipulations de tout document contractuel ou réglementaire applicable au lieu de stockage du box de stockage et notamment au plan de circulation.
Le Client ne pourra pas notamment utiliser le terrain pour aucun déballage ni emballage ni entreposer quoique ce soit en dehors du box de stockage.
Le Client ne pourra pas non plus apposer d'enseigne, d'affiches, de bannières, de banderoles sur le box de stockage.
9.14 La sécurité des personnes et des biens, du fait de l’utilisation du box de stockage, objet du Contrat et de leur utilisation incombe au Client.
9.15 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Client ne pourra rien réclamer à la Société, tous les droits éventuels du Client étant réservés contre la partie expropriante. De même, dans l’hypothèse où le terrain sur lequel est situé le box de stockage serait occupé par la Société au titre d’un contrat de bail de droit privé ou d’occupation du domaine public ou privé d’une collectivité publique, la fin de ce contrat (anticipée ou non) entrainera la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans que le Client ne puisse rien réclamer à la Société.
La Société informe cependant d’ores et déjà le Client qu’elle pourra proposer, lorsque cela est possible, le transfert du box de stockage sur un terrain situé dans un rayon de trente (30) kilomètres environ. Dans l’hypothèse d’un transfert, le transport se fera aux frais de la Société, mais sous la pleine et entière responsabilité du Client qui s’oblige d’ores et déjà à prendre toutes précautions pour que le contenu du box de stockage ne subisse et ne provoque aucun désordre pendant le transport, le Client prenant notamment toutes dispositions pour assurer l’arrimage du contenu du box de stockage. Le déplacement du box de stockage ne pourra se faire qu’avec l’accord express du Client et nécessitera la conclusion préalable d’un nouveau contrat de mise à disposition.
9.16 Le Contrat ne pourra en aucun cas être l'objet d'inscription de nantissement ou de privilège.
9.17 Le Client s'engage envers la Société à notifier sans délai par courriel conformément à l’article 16 tous faits susceptibles de modifier sa situation juridique.
De la même manière le Client s’oblige à notifier sans délai par courriel conformément à l’article 16 à la Société toute modification de ses coordonnées (tels que adresse postale, mail, numéro de téléphone, références bancaires, dénomination sociale, KBis…). Le Client renonce expressément à exercer tout recours contre la Société pour tout préjudice qu’il subirait et qui serait la conséquence du non-respect par le Client de cette obligation.
9.18 En cas de décès du Client si celui-ci est une personne physique, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers, ayants-droit ou représentants tant pour le paiement de redevances même échues, que pour le paiement des charges et
accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du Contrat et, ce sans qu'ils puissent invoquer le bénéfice de discussion.
Ils supporteront en outre, et dans les mêmes conditions, les frais de la signification prévue à l'article 877 du Code Civil.
9.19 Du matériel de manutention peut être gracieusement mis à disposition des Clients (selon centre et disponibilités). Ce matériel est à demander à l’accueil et à utiliser exclusivement pendant les horaires d’ouverture de l’accueil du site sur lequel le box de stockage est situé. Une pièce d’identité sera systématiquement demandée à chaque prêt, elle sera restituée au retour du matériel. Le matériel de manutention est exclusivement destiné à faciliter les opérations de chargement et de déchargement du box de stockage. Il est formellement interdit de monter sur le matériel, de porter une personne ou un animal. Il est interdit de laisser ce matériel être manipulé par des enfants.
L’utilisation et la manipulation du matériel devra se faire exclusivement sur le site. Le Client utilisera le matériel à ses risques et périls sans aucun recours contre la Société, sauf en cas de manquement de la Société à son obligation de mise à disposition d’un matériel en état normal de fonctionnement, en particulier en cas de vices ou de défauts du matériel.
Ce matériel, propriété de la Société, restera sous la garde et la surveillance du Client pendant toute la durée de son utilisation par le Client.
Sauf accord particulier, en cas de non- restitution par le Client du matériel à l’issue de son utilisation le jour même, une indemnité de 30 euros TTC par jour de rétention pendant l’exécution du Contrat sera appliquée.
En cas de non-restitution à l’issue du Contrat après une mise en demeure restée sans effet, ou de dégradation du matériel lors de sa restitution, le Client sera redevable de l’intégralité des coûts de remplacement à neuf du matériel, sur justificatif, ou de réparation du matériel le cas échéant.
10- ASSURANCE
10.1 Valeur des biens entreposés inférieure ou égale à 5 000 € :
La Société a souscrit une police d’assurance garantissant les biens entreposés d’une valeur maximale totale de 5 000 € contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosions, de chute de la foudre, de vol par effraction des biens entreposés dans le box de stockage, de catastrophes naturelles et événements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou des emplacements loués, y compris le recours des voisins et/ou des tiers.
Le prix de cette assurance est inclus dans le montant de la redevance.
10.2 Valeur des biens entreposés supérieure à 5 000 € :
Dès lors que la valeur totale des biens excède la somme de 5 000 €, à la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution, le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques pour la valeur supérieure à 5 000 €.
Le Client devra, le jour de la prise de possession du box de stockage produire une attestation justifiant qu’il a rempli son obligation d’assurance. Si le Client ne communique pas d’attestation d’assurance, il reconnaît et déclare que la valeur des biens entreposés dans le box de stockage est inférieure ou égale à 5 000 €.
Faute pour le Client de communiquer à la Société une attestation de sa propre assurance alors que la valeur des biens est en réalité supérieure à 5 000 €, il sera fait application de la clause résolutoire (article 12).
11 – RESPONSABILITE
11.1 Le Client a la garde et la responsabilité exclusive des produits stockés tant lors de la circulation sur le terrain que pendant toute la durée du Contrat. De ce fait le Client est pleinement et exclusivement responsable des dommages qu’il causerait en raison d’une faute de sa part (ou des personnes dont il est responsable) ou qui résulterait du non- respect de ses obligations résultant de la garde des biens entreposés et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat.
Le Client est présumé responsable tant à l’égard de la Société qu’à l’égard de tout autre occupant du terrain des dégradations ou pertes qui arrivent pendant son occupation que cette occupation se fasse en application du Contrat ou sans droit ni titre.
De la même manière le Client est présumé responsable de l’incendie tant à l’égard de la Société qu’à l’égard de tout autre occupant du terrain.
Le Client reconnait expressément qu’il a été informé de ce que la Société ne peut être tenue à garantir les dommages qui pourraient survenir aux biens entreposés, que s’il est rapporté la preuve d’une faute de la Société dans son obligation de mise à disposition ou dans son obligation de garde du terrain et plus généralement en cas de non-respect d’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat. En dehors de ces cas de responsabilité, le Client renonce expressément à exercer tout recours contre la Société en cas de dégradation, disparition ou en cas de survenance de tout dommage aux biens
stockés dès lors qu’il ne s’agit pas d’une faute de la Société.
11.2 Concernant le Site Internet, la Société ne sera pas tenue responsable, notamment lorsque le dommage est dû :
- à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site Internet ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet ;
- à un virus ou tout autre dommage qui pourrait affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.
12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
12.1 Le Contrat pourra être résilié par le Client ou par la Société en cas de non- respect par la Société ou par le Client de l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, quinze (15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure dans les conditions prévues à l’article 16.1 des présentes Conditions Générales restée sans effet d’avoir à exécuter la ou les obligations notifiées dans les conditions prévues à l’article 17 et mentionnant expressément la présente clause résolutoire.
Par obligation essentielle au titre du Contrat on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le défaut de paiement à son échéance de la redevance par le Client, la garnison du box de stockage, le non-respect des clauses 2,
9.17 et 10.
Par obligation essentielle au titre du Contrat on entend également l’obligation pour le Client de venir récupérer les clefs du box dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter de la date de réservation et de conclusion du Contrat conformément à l’article 9.1 des Conditions Générales.
La Société ou le Client pourra en outre mettre fin de plein droit et immédiatement au Contrat de manière anticipée dès réception de la notification par la Société ou le Client dans l’un des cas suivants :
- hypothèses visées à l’article 9.15 ;
- l’entrée en vigueur d’une loi, d’un décret ou d’une réglementation qui empêche ou restreint le droit ou la capacité de la Société et/ou du Client de mettre fin au Contrat, ou qui rend impossible ou sans effet pour la Société et/ou le Client l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
- tout manquement qui porterait un risque d’atteinte aux biens, personnes, ainsi que toute atteinte aux règles de sécurité, dans la mesure où de tels manquements sont
constitutifs d’un manquement grave empêchant l’exécution du Contrat.
12.3 Le Juge, qui pourra être saisi en référé le cas échéant sera compétent, en cas de besoin pour régler le sort des biens entreposés dans le box de stockage qui n’auraient pas été récupérés à la fin du Contrat conformément à l’article 14 des Conditions Générales et aux consignes de sécurité.
12.4 En cas de destruction totale ou partielle du box de stockage par cas fortuit ou en raison d’un évènement de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit sans aucun dédommagement pour le Client, sauf s’il est démontré que la destruction provient d’un manquement de la Société à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat.
12.5 En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, le client devra se présenter à l’agence au plus tard à la date effective de fin du Contrat pendant les horaires d’ouverture de la Société pour procéder à la restitution de son box conformément à l’article 14 des présentes conditions générales.
13 - CLAUSE PENALE ET INDEMNITE D'OCCUPATION
13.1 Le défaut de règlement de l'une quelconque des sommes dues en exécution du Contrat par le Client entraînera de plein droit une majoration desdites sommes de 10 % à partir du 15ème jour suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer demeurée infructueuse.
13.2 Le montant des indemnités mensuelles d'occupation ne pourra en aucun cas être inférieur au montant de la dernière redevance majorée de 50 %.
14 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
14.1 Tous les aménagements, embellissements et décors quelconques, qui auraient été faits ou seraient faits par le Client conformément à l’article 9.7 deviendront, à la fin du Contrat pour quelques causes que ce soit, la propriété de la Société sans indemnité.
La Société pourra également exiger à la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit la remise en état du box de stockage aux frais du Client même si les aménagements ont été autorisés.
Le Client ne pourra à la fin des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit reprendre aucun des éléments ou matériels qu'il aurait incorporé au box de stockage si ces éléments ou matériels ne peuvent être détachés sans dégradation causée tant au box de stockage mis à disposition qu'aux éléments ou matériels, sauf pour la Société à exiger la remise en
état du box de stockage dans son état à l'origine de la relation contractuelle.
14.2 Toutes les sommes dues doivent être réglées par le Client à la Société, au prorata temporis le cas échéant.
De même, la Société remboursera au Client le trop-perçu au titre de la redevance mensuelle au prorata temporis en cas de mise à disposition du box de stockage d’une durée inférieure au mois déjà payé par le Client, sous réserve de la restitution du box de stockage en bon état, propre et vide et/ou du paiement par le Client de toutes les sommes dues à la Société.
14.3 Le dépôt de garantie visé à l’article 6 sera reversé à la fin du Contrat au Client après déduction de toutes sommes pouvant être dues par le Client au titre de la redevance, ou à tout autre titre, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours suivant la fin du Contrat, sous réserve de la restitution du box en bon état, propre et vide et/ou du paiement par le Client de toutes les sommes dues à la Société.
Le dépôt de garantie est reversé sur le compte dont les coordonnées bancaires ont été communiquées par le Client lors de la prise de possession du box.
14.4 A la fin du contrat, le client se présente à l’agence pendant les horaires d’ouverture du site afin de signer l’état des lieux de sortie. Il devra procéder à la restitution contradictoire d’un box de stockage vide et nettoyé à sec. Le cadenas, les clefs ainsi que les moyens d’accès personnels remis lors de la prise de possession du box de stockage devront être restitué en même temps que le box de stockage. En cas de perte ou détérioration du cadenas et/ou de sa clef et/ou de tout moyen d’accès remis au Client, le Client sera facturé des frais de remplacement s’élevant à 60 euros TTC pour le cadenas spécifique et à 12 euros TTC pour la clef.
Le Client restitue à la Société le matériel qui lui a éventuellement été mis à disposition à titre gracieux. Les conséquences de l’absence de restitution du matériel ou de restitution d’un matériel dégradé sont visées à l’article 9.19.
En cas de box de stockage restitué sans avoir été totalement vidé, le Client, lors du rendez-vous de restitution, devra signer une décharge reconnaissant ne pas avoir et vouloir procéder au vidage complet du box de stockage et acceptant que la Société puisse disposer des biens comme elle l’entend et procéder à la remise en état du box de stockage aux frais du Client. Les frais de remise en état s’élèvent à 42€ TTC/m3 de biens ou déchets et les frais de nettoyage à 42€ TTC. Le montant du dépôt de garantie conservé par la Société pourra être utilisé
pour la remise en état, sans préjudice de la facturation de frais supplémentaires au Client occasionnés par la remise en état.
Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas le box de stockage conformément
- il ne pourra accéder au box de stockage que pendant les heures d’ouverture, à la seule fin de vider le box de stockage des biens entreposés, et
- le Client reconnaît que la Société pourra engager toutes les actions judiciaires utiles pour obtenir le droit de détruire et/ou faire vendre les biens entreposés. Le montant du dépôt de garantie conservé par la Société pourra être affecté aux frais occasionnés par l’ouverture du box de stockage, le vidage et/ou l’entreposage des biens.
14.5 A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, si le box de stockage n’est pas restitué en bon état, propre, réparé et libéré de tout produit, le Client restera débiteur d’une indemnité d’occupation d’un montant déterminé à l’article 13 des présentes.
15 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment toutes les dépenses exposées par la Société à l'occasion des actions engagées valablement contre le Client pour obtenir l'exécution des clauses et conditions du contrat, seront, dans les limites autorisées par le Juge de l’Exécution, supportées par le Client, qui s'y oblige expressément.
16 – NOTIFICATION
16.1 Toute notification dans le cadre du Contrat sera bien et valablement réalisée par tous moyens utiles (courrier postal, courriel), ou délais courant à compter de l’émission de la notification.
16.2 Toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux personnes et adresses renseignées par le Client, sauf changement(s) dûment notifié(s) par le Client et/ou la Société au préalable.
17 – REGLEMENT DES LITIGES
17.1 Médiateur de la consommation
En cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 00 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
17.2 Le Client peut également soumettre sa plainte à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne
: de Règlement des Litiges l’ODD suivant : xxxx://xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
17.3 Attribution de compétence lorsque le Client est un consommateur
En cas de différend relatif à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la fin du Contrat, le demandeur consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
17.4 Attribution de compétence entre commerçants
Si le Client a contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément de déroger aux règles de compétence territoriale de droit commun et s’engagent irrévocablement à porter leurs différends relatifs à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la fin du Contrat devant les Tribunaux de Montpellier.
18 – DONNEES PERSONNELLES
Les conditions de traitement des données personnelles du Client par la Société sont exposées dans sa politique de protection des données, accessible à tout moment sur son Site internet ou sur simple demande.