ACCORD RELATIF AU FUTUR CPER 2021-2027 FRANCILIEN

ACCORD RELATIF AU FUTUR CPER 2021-2027 FRANCILIEN

Le présent accord, convenu entre :

L’État en Île-de-France, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Préfet de la région d’Ile-de- France, Préfet de Paris, ci-après désigné « l’Etat », ayant son siège 0 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx

Et

Le Conseil régional d’Île-de-France, représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxx Xxxxxxxx, ci- après désigné « la Région Île-de-France », ayant son siège 0 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx-Xxx- Seine,

- Définit les orientations du prochain CPER, en termes de périmètre comme de volumes, afin de donner un cadre de référence partagé à la négociation qui débutera début 2021.

Préambule

Une démarche renouvelée de contractualisation a été engagée il y a un an. Selon un objectif partagé par l’État et les Régions d’adaptation du contenu des contrats de plan aux enjeux de chaque région, une phase préalable de discussion sur les thèmes stratégiques prioritaires de la prochaine contractualisation a été conduite par l’État et la Région Île-de-France à l’automne 2019.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, l’Etat et les Régions partagent la volonté d’articuler l’effort de relance et la démarche de contractualisation. Un accord de méthode et un accord de partenariat, précisant les modalités du premier, ont été signés par le Premier ministre par le Président de Régions de France les 30 juillet et 28 septembre 2020.

Ces accords marquent les engagements respectifs de l’Etat et de la Région de renforcer leurs actions communes face à la crise, en particulier dans les domaines du soutien aux entreprises impactées, de l’aide aux projets de relocalisation industrielle et d’accompagnement des jeunes, des personnes en recherche d’emploi et des salariés en besoin de formation.

Ces accords marquent également un engagement réciproque de l’Etat et des Régions à accélérer leurs investissements sur les objectifs prioritaires définis dans la perspective des CPER 2021-2027. L’Etat, par la compensation de la baisse des impôts de production et du versement mobilité perçu par l’autorité organisatrice des transports, ainsi que par une dotation exceptionnelle de 600M€ qui sera versée aux Régions

pour les transports et la rénovation énergétique, souhaite accompagner l’effort d’investissement des Régions

dans les CPER 2021-2027, qui se sont engagées à y consacrer 20Md€ à parité avec l’Etat.

Ces engagements sont déclinés en Île-de-France au travers de deux plans de relance respectivement portés par l’Etat et la région Île-de-France et sont également développés par des actions que l’Etat et la région ont décidé de mener à bien, en commun, et qui font l’objet d’un accord de relance concomitant au présent accord afin d’accélérer et de renforcer les crédits contractualisés dans le CPER 2021-2027

Le présent accord-cadre sur le futur CPER 2021-2027 s’inscrit dans cet engagement réciproque et répond à la nécessité de donner rapidement de la visibilité à tous les partenaires et maîtres d’ouvrage sur les engagements de l’Etat et de la Région en matière d’investissements structurants, pour chacune des grandes thématiques prioritaires identifiées.

Le CPER 2021-2027 sera élaboré de manière détaillée et formellement adopté en 2021, après consultation des collectivités locales et du public et soumission aux élus régionaux.

Certains des investissements les plus urgents identifiés par l’Etat et la Région ont été inscrits dans un avenant au CPER 2015-2020, pour permettre l’engagement des crédits correspondants dès 2021 et permettre la réalisation rapide des opérations concernées, dans le champ des mobilités et de l’enseignement supérieur.

En tout, l’Etat et la Région s’engagent respectivement à mobiliser 2 182 M€ et 3 033 M€, soit un engagement total de 5 215 M€, d’investissements dans le futur CPER 2021-2027. À ces engagements viendront s’ajouter ceux sur les mobilités pour la période 2023-2027, qui seront intégrés dans le futur CPER à l’issue des concertations précitées.

De plus, la Région travaille à une coordination renforcée du CPER 2021-2027 avec le programme REACT-EU et le programme opérationnel FEDER-FSE 2021-2027 dont elle est autorité de gestion, dans une double logique de complémentarité ou d’additionnalité des fonds européens structurels et d’investissement.

1) Transports

Le CPER 2015-2020 a marqué une mobilisation historique de l’État et de la Région pour la modernisation et le développement des transports du quotidien, à hauteur respectivement de 1 892,5 M€ et de 3 456,6 M€, soit un engagement total de 5 349,1 M€.

Ces moyens s’ajoutent à ceux déployés par la Société du Grand Paris pour la réalisation du réseau Grand Paris Express, dont les premières lignes seront mises en fonctionnement sur la période du prochain CPER 2021- 2027.

À fin 2020, le taux d’engagement des crédits que l’État et que la Région consacrent aux transports en commun

(RER, métro, tramway, BHNS) atteindra 90 %.

En Île-de-France, l’État va investir en 2020, 2021 et 2022 un montant de 1,413 Md€, financé notamment grâce à une hausse de sa participation d’un montant de 868 M€ intégrée à un avenant au volet Mobilité multimodale du CPER 2015-2020. Sur cette somme, 689 M€ sont engagés au titre du plan de relance francilien sur les mobilités sur les années 2020-2022, qui s’ajouteront aux montants normalement prévus sur cette période.

La Région, quant à elle, financera 2,67 Md€ sur la même période, dont 1,719 Md€ intégrés à un avenant au volet Mobilité multimodale du CPER 2015-2020, grâce à une hausse de son budget dévolu aux transports qui représente en 2021 une augmentation de 84% par rapport au budget de 2015.

Pour la période 2023-2027, l’État et la Région s’engagent à poursuivre leur effort d’investissement pour la modernisation et de développement de l’offre de mobilité, qui constitue l’une des principales attentes des franciliens, accrue par les effets de la crise sanitaire, à un niveau correspondant à l’ampleur des besoins.

Les grandes priorités d’investissement de l’État et de la Région incluront :

• Poursuite du schéma directeur du matériel roulant et des opérations visant à améliorer la régularité des lignes de RER et Transilien

• Poursuite de la modernisation et du développement des réseaux structurants de transport collectif

urbain (métros, tramways, bus à haut niveau de service…)

• Finalisation des opérations ferroviaires et routières engagées

• Résorption des points noirs routiers et des nuisances liées aux trafics routier et ferroviaire

• Soutien aux opérations fluviales et portuaires, en lien avec le contrat de plan interrégional pour le développement de la vallée de la Seine

• Soutien aux aménagements cyclables

• Soutien au fret et à la logistique

Ces priorités seront déclinées et détaillées en 2021, après concertation avec les opérateurs et les collectivités locales.

(M€)	Etat	Région	TOTAL
Transports	868	1719	2587

2) Enseignement supérieur, recherche et innovation

Pour le CPER 2021-2027, l’État et la Région consacreront chacun 500M€ à un programme d’investissements ambitieux en matière d’immobilier universitaire, de vie étudiante et de recherche. Ce volet atteindra ainsi pour la première fois un montant d’investissements d’un milliard d’euros.

La poursuite de certaines opérations inscrites au CPER 2015-2020 nécessitant des engagements financiers dès le premier semestre 2021, l’État et la Région ont procédé à un avenant de prolongation du CPER 2015- 2020, afin d’accélérer leur réalisation. Ces opérations représentent un montant de reprogrammations de 19M€ pour l’État et de 64M€ pour la Région.

Pour le CPER 2021-2027, l’État et la Région s’appuient sur les regroupements constitués par les universités et établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dans un objectif de renforcement de leurs stratégies immobilières et de mise en synergie de leurs offres en matière d’enseignement, de recherche et d’innovation, en lien avec le tissu économique.

L’État et la Région souhaitent accompagner conjointement la mise en œuvre de ces stratégies, en ciblant

certaines priorités partagées :

• La santé, avec l’adaptation des facultés de médecine et des instituts de formation en soins infirmiers à l’évolution des cursus et aux besoins en matière d’offre de soins ;

• La rénovation énergétique des bâtiments, qui fera en 2021 et 2022 l’objet d’une mobilisation

importante du plan de relance ;

• La qualité de la vie étudiante ;

• La recherche et innovation ;

• L’adaptation du patrimoine immobilier à l’évolution des formations et au numérique ;

• La structuration de l’offre dans les différents territoires ;

• L’enseignement supérieur culturel et artistique ;

• L’accès aux formations professionnalisantes courtes.

L’État et la Région s’appuieront sur un recensement commun des priorités des regroupements d’universités et d’établissements et définiront en 2021, après concertation avec les collectivités locales, les opérations qu’ils accompagneront en investissement sur la période 2021-2027.

Ces crédits permettront de réaliser des opérations immobilières très structurantes pour les regroupements

d’universités et d’établissements.

En matière d’équipements de recherche, l’État et la Région apporteront sur la durée du CPER 2021-2027 des financements en ciblant notamment les projets qui concourent à la recherche dans des domaines tels que la santé, le calcul haute performance, les sciences de la matière. Ils soutiendront également les outils de transfert qui bénéficient, en lien avec les activités de recherche, aux acteurs de l’écosystème de l’innovation.

En complément des investissements importants qui seront consacrés à la restructuration des facultés de médecine dans le futur CPER, la Région mettra en œuvre un plan de rénovation des instituts de formation en soins infirmiers d’au moins 30 M€, avec le concours du plan de relance de l’État qui contribuera à hauteur de 26 M€ à l’effort de création de places dans ces établissements.

(M€)	Etat	Région	TOTAL
Enseignement supérieur, recherche et innovation	000	000	0000

3) Biodiversité, qualité de l’air, énergie et économie circulaire

La période 2021-2027 sera importante pour l’atteinte des objectifs européens, nationaux et régionaux en matière d’économie circulaire, de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.

Pour atteindre ces objectifs, l’État et la Région conviennent d’accroître les moyens qu’ils mobiliseront dans le CPER 2021-2027 en matière de transition écologique. Ils y consacreront au moins 294 M€ chacun dans le cadre du CPER 2021-2027, qu’ils cibleront notamment sur les priorités suivantes :

• Le développement des énergies renouvelables (géothermie, réseaux de chaleur et de froid, installations photovoltaïques, projets citoyens pour le développement des ENR, filière hydrogène avec une attention particulière apportée à la constitution de hub production et à la distribution le long de l’axe Seine…)

• L’économie circulaire (amélioration du recyclage et valorisation des déchets plastiques, réduction du plastique à usage unique, développement du réemploi à travers le soutien aux recycleries et ressourceries, amélioration du tri, de la collecte et de la valorisation des déchets du BTP, écologie industrielle et territoriale, conception et développement de systèmes de tri à la source, de collecte et de traitement dédiés aux bio-déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux démarches de labellisation des territoires…).

• La biodiversité et la préservation des milieux (soutien aux parcs naturels régionaux, aux espaces protégés et à l’Agence régionale de la biodiversité, opérations de désimperméabilisation, de renaturation de berges et d’ouvertures de rivières, de replantation de haies et de bosquets là où cela présente un sens écologique et paysager…)

• La qualité de l’air (fonds air bois, fonds air mobilité, poursuite du financement apporté à AirParif notamment pour maintenir ses ressources en fonctionnement…).

L’État apportera à la Région 109 millions d’euros de dotation exceptionnelle d’investissement régional dans le cadre du plan de relance pour la poursuite de ces différents objectifs, ainsi que pour lui permettre d’accélérer le programme de rénovation thermique des lycées, pour lequel elle mobilisera un montant au moins équivalent sur la période 2021-2022 couverte par le plan de relance.

Dans ces domaines qui représentent un enjeu environnemental mais aussi de santé publique majeur pour l’Île-de-France, l’État et de la Région poursuivront, par ailleurs, leurs interventions hors du périmètre du Contrat de plan.

Ainsi la Région rappelle qu’elle a pris le double engagement de consacrer plus de 10 Md€ aux dépenses ayant un impact positif sur l’environnement entre 2020-2024, et que ces dépenses représentent plus de 50 % du budget régional chaque année. En 2021, ce sont ainsi plus de 2,5 Md€ qui seront consacrés à cet engagement tous secteurs confondus (mobilités durables, rénovation énergétique, agriculture biologique, économie circulaire…). Le budget « environnement » sera lui-même de 173 millions, avec un effort significatif sur les énergies renouvelables, la qualité de l’air (aide aux véhicules propres, retrofit des véhicules thermiques…) et le lancement de la deuxième édition du budget régional participatif.

L’Etat, mobilise, quant à lui, 30 milliards d'euros du plan de relance pour l'écologie afin que la France se développe en adoptant une croissance durable et juste. Cette enveloppe est consacrée à quatre secteurs prioritaires : la rénovation énergétique des bâtiments, les transports, la transition écologique et l'énergie. Pour l'Île-de-France, 109 millions d'euros seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments des communes et des départements, 613 millions d'euros seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, plusieurs centaines de millions seront versés au titre de Ma Prime Renov, 57 millions

d'euros seront consacrés à la prévention des risques, 35 à 50 millions d'euros permettront chaque année l'amélioration de la qualité de l'air à travers la prime à la conversion automobile...

(M€)	Etat	Région	TOTAL
Crédits CPER contractualisés	294	294	588
Autres engagements	000	000	000
TOTAL	000	000	000

4) Aménagement durable et cohésion des territoires

En matière d’aménagement, l’État et la Région poursuivent des objectifs partagés qui s’inscrivent dans les orientations du SDRIF, appelé à être révisé pour devenir le SDRIF Environnement dans la continuité des annonces de la COP organisée par la région Ile-de-France. Ils accompagnent le développement de l’Île-de- France dans une approche de mixité fonctionnelle à différentes échelles (région, bassin, quartier), en lien avec l’offre de transport. Ils aident les maîtres d’ouvrages à produire les logements, les activités et les aménités urbaines nécessaires à ce développement tout en mobilisant les ressources les plus performantes et innovantes en matière de ville durable.

Ils inscrivent leurs actions dans un objectif transversal « zéro artificialisation nette », privilégiant la reconstruction de la ville sur la ville et une approche des projets d’aménagement articulée avec les priorités qu’ils porteront dans le volet transition écologique en matière de désimperméabilisation des sols et de valorisation de la nature en ville.

L’État et la Région porteront une attention particulière aux opérations qui se situent dans les quartiers de gare du futur réseau Grand Paris Express, pour lesquels ils partagent l’enjeu d’accompagner le développement lié aux nouvelles dessertes et à l’offre multimodale, dans une vision multifonctionnelle et durable de ces nouveaux pôles d’attractivité.

Dans ce cadre d’objectifs partagés, l’État accompagnera les grandes opérations d’aménagement portées par ses établissements publics d’aménagement et dans le cadre des partenariats partenariaux d’aménagement. Il mobilisera également des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local et du fonds national d’aménagement et de développement des territoires, pour accompagner les opérations qui participent aux mêmes objectifs, notamment celles qui s’inscrivent dans une contractualisation portée par le ministère de la cohésion des territoires.

La Région poursuivra son soutien aux quartiers innovants et écologiques ainsi qu’aux territoires partenaires d’un contrat d’aménagement régional ou inscrits dans un nouveau contrat rural. Ce volet réaffirmera également l’engagement de la région en faveur de l’agriculture, des territoires ruraux mais aussi des quartiers populaires.

L’État et la Région partagent également l’ambition d’inscrire un fonds friches dans le futur CPER 2021-2027, afin de soutenir le recyclage foncier – notamment pour les sites soumis à des contraintes particulières d’aménagement et de dépollution – et d’éviter l’artificialisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La contractualisation de ce nouvel outil participe à l’objectif commun d’atteindre zéro artificialisation nette. L’État et la Région, l’alimenteront à hauteur de 40M€ chacun pour la période 2021-2022.

Les infrastructures et les services numériques sont des éléments essentiels de l’attractivité des territoires et de la compétitivité des filières économiques, dont l’importance sort renforcée de l’expérience de la crise sanitaire liée à la COVID19. Dans ce contexte, l’État et la Région s’engagent à consacrer des financements dans le cadre du futur CPER pour l’achèvement du déploiement du THD, pour l’interconnexion physique des réseaux d’initiatives publiques et de différents réseaux régionaux permettant de créer un réseau régional et pour le déploiement d’infrastructures mutualisées régionales de type data center ou plate-forme de données.

L’État et la Région consacreront chacun au moins 300 M€ à la conduite de ces actions dans le cadre du CPER 2021-2027, en plus des moyens qu’ils mobilisent par ailleurs. Ainsi, à titre d’exemple, si l’on agrège les seuls moyens engagés par la région pour les contrats ruraux et régionaux, les nouveaux quartiers écologiques et innovants et le financement des observatoires dont l’Institut Paris Région, le total sur la même période se chiffre à 810 millions d’Euros. A cela s’ajoutent les 250 millions d’euros votés par l’Assemblée régionale pour les quartiers du NPNRU et qui seront concentrés sur les équipements destinés à la jeunesse, à la sécurité et

au développement économique. L’Etat, de son côté, consacrera 414 millions d’euros à la politique de renouvellement urbain à travers les opérations de l’ANRU et mobilisera dans le cadre de son plan de relance une nouvelle aide à l’équipement des communes productrices de logements.

(M€)	Etat	Région	TOTAL
Crédits CPER contractualisés	300	300	600
Autres engagements	000	000	0000
TOTAL	714	1060	1774

5) Développement économique, emploi et formation professionnelle

L’État et la Région ont déployé depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID19 une coordination renforcée en matière d’identification des entreprises en difficulté et d’orientation des entreprises vers leurs mesures de sauvegarde réciproques, avec l’appui de Bpifrance et des acteurs consulaires.

Ils mobilisent également dans le cadre de leur accord de relance des moyens accrus pour adapter les compétences des franciliens qui se trouvent en recherche d’emploi – en particulier les jeunes – ou en situation de chômage partiel au travers du plan régional d’investissement dans les compétences (PRIC).

Ils conduisent par ailleurs une stratégie concertée de reconquête industrielle, par un examen commun des dossiers de relocalisation industrielle remontés dans le cadre de l’appel à projets PM’up Relance industrie de la Région, et des appels à projets pour les fonds stratégiques aéronautique et automobile et pour le fonds stratégique industriel et territorial conduits par l’État.

L’État et la Région poursuivent conjointement l’animation de ces dispositifs à l’échelle des 00 xxxxxxx x’xxxxxx-xxxxxxxxx x’Xxx-xx-Xxxxxx, par des duos de référents constitués de sous-préfets et d’élus régionaux.

Parmi les axes retenus dans le cadre de la future contractualisation, on trouvera : le soutien à DéfiMétiers et à des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle de certains territoires à enjeux, notamment au travers du GIP Emploi Roissy.

Le volet régional du 4ᵉ programme des investissements d’avenir (PIA4) sera ciblé sur les entreprises innovantes et le soutien aux filières stratégiques.

L’État et la Région intégreront également dans le CPER leur soutien aux réseaux de structuration des acteurs de l’économie sociale et solidaire et au développement de l’économie sociale et solidaire au cœur des bassins d’emploi.

L’État et la Région consacreront chacun plus de 120 M€ à la conduite de ces actions dans le cadre du CPER 2021-2027, en plus des crédits de droit commun et de leurs plans de relance qu’ils mobilisent par ailleurs en matière de formation et de développement économique.

(M€)	Etat	Région	TOTAL
Développement économique, emploi et formation professionnelle	120	120	240

6) Culture

Le secteur culturel a été particulièrement impacté par la crise sanitaire du COVID19. Après les mesures d’urgence adoptées par l’Etat comme par la Région, le volet culture du plan de relance-CPER, absent des deux précédents CPER, vise à préparer l’avenir, à assurer un développement culturel durable et à rééquilibrer l’offre sur tout le territoire francilien.

Dans le cadre de ce volet culture, l’État et la Région financeront des opérations consacrées à la restauration

et à la valorisation du patrimoine et aux investissements des centres de création labellisés.

Dans le cadre du volet du CPER consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche, l’Etat et la Région financeront un programme d’investissement immobilier dans les établissements d’enseignement supérieur culturels et artistiques. Ces engagements représentent une accélération importante des moyens consacrés à la restructuration de ces établissements

La Région et l’Etat s’engagent à 100 M€ chacun sur la période 2021-2027.

(M€)	Etat	Région	TOTAL
Culture	100	100	200

7) Égalité entre les femmes et les hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République. La Région l’a également déclarée grande cause régionale et a élaboré en 2018 une stratégie régionale. Les stratégies de l’État et la Région se rejoignent sur les deux priorités majeures de l’action publique que sont la promotion de l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences faites aux femmes.

Pour la première fois, l’État et la Région ont décidé d’intégrer ces enjeux dans le futur CPER, afin de renforcer

leurs actions communes dans les domaines suivants :

• Le soutien au Centre Xxxxxxxxx Xxxxxxx en matière d’observation et de diagnostic des inégalités, en

particulier professionnelles ;

• L’animation des filières professionnelles et des bassins d’emplois sur les enjeux d’égalité

professionnelle ;

• L’insertion professionnelle et l’entreprenariat des femmes, la levée des freins et la mixité des filières ;

• La sécurité des femmes dans l’espace public et l’accueil des femmes victimes de violences.

L’État et la Région consacreront de nouveaux moyens à ces actions conjointes, qui s’ajoutent à leurs autres

interventions de droit commun en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Fait à, Le

En deux exemplaires originaux

La Présidente du Conseil régional d’Île-de-France Le Xxxxxx xx xx xxxxxx x’Xxx-xx-Xxxxxx, Xxxxxx xx Xxxxx