CONTRAT DE SERVICES (travaux)
CONTRAT DE SERVICES (travaux)
Référence : AO EEB4/250/2022
1. L’Ecole Européenne Bruxelles IV (« EEB4 ») (ci-après « le pouvoir adjudicateur »), ayant son adresse principale à Xxxxx Xxxxxx-Xxxx 00, 0000 Xxxxxx, représenté(e)(s) en vue de la signature du présent contrat-cadre par son ordonnateur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, Directrice,
d’une part, et
2. [Dénomination officielle complète]
[Forme juridique officielle]
[Numéro d’enregistrement légal ou numéro de carte d’identité ou de passeport]
[Adresse officielle complète]
[Nº du registre de la TVA]
[désigné(e) comme chef de file du groupement par les membres du groupement qui a présenté l’offre conjointe]
([ci-après collectivement] « le contractant »), représenté(e)(s) en vue de la signature du présent contrat par [prénom, nom et fonction du représentant xxxxx et nom de l’entreprise en cas d’offre conjointe],
d'autre part,
SONT CONVENU(E)S
des conditions particulières, des conditions générales des contrats-cadres de services et des annexes suivantes:
Xxxxxx X – Cahier des charges (référence nº AO EEB4/250/2022 du 01/04/2022)
Xxxxxx XX – Offre du contractant (référence nº [compléter] du [date])
qui font partie intégrante du présent contrat.
Le présent contrat prévoit :
1. la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur peut commander des services au contractant;
2. les dispositions applicables à tout contrat spécifique que le pouvoir adjudicateur et le contractant peuvent conclure dans le cadre du présent contrat; et
3. les obligations des parties pendant et après la durée du présent contrat.
Aucun document produit par le contractant (accords d’utilisation finale, conditions générales, etc.), à l’exception de son offre, n’est applicable, sauf mention contraire explicite dans les conditions particulières du présent contrat. En toutes circonstances, en cas de contradiction entre le présent contrat et les documents produits par le contractant, le présent contrat fait foi, indépendamment des dispositions contraires figurant dans les documents du contractant.
CONTRAT DE SERVICES (TRAVAUX) 1
I.1. Ordre de priorité des dispositions 4
I.3. Entrée en vigueur et durée du contrat 4
I.4. Désignation du contractant et mise en œuvre du contrat 4
I.8. Modalités de communication 6
I.9. Traitement des données à caractère personnel 7
I.10. Exploitation des résultats du contrat 7
I.11. Résiliation par les parties 7
I.12. Loi applicable et règlement des litiges 7
I.13. Autres obligations du contractant 8
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES 9
[INVITATION A NEGOCIER ET] CAHIER DES CHARGES 16
I. CONDITIONS PARTICULIERES
I.1. ORDRE DE PRIORITE DES DISPOSITIONS
En cas de conflit entre les différentes dispositions du présent contrat, il convient d’appliquer les règles énoncées ci-après.
(a) Les dispositions des conditions particulières prévalent sur celles des autres parties du contrat.
(b) Les dispositions des conditions générales prévalent sur celles du bon de commande et du contrat spécifique (annexe III).
(c) Les dispositions du bon de commande et du contrat spécifique (annexe III) prévalent sur celles des autres annexes.
(d) Les dispositions du cahier des charges (annexe I) prévalent sur celles de l’offre (annexe II).
(e) Les dispositions du contrat prévalent sur celles des contrats spécifiques.
Toute référence aux contrats spécifiques s’applique également aux bons de commande.
Le contrat a pour objet des travaux de réparation et de peinture.
I.3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
I.3.1 Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie
I.3.2 La mise en œuvre du contrat ne peut commencer avant son entrée en vigueur.
I.3.3 Le contrat est conclu pour une durée de [compléter] mois à compter de la date de son entrée en vigueur et l’exécution ne peut dépasser le 30/08/2022.
I.3.4 Tout contrat spécifique doit être signé par les parties avant l’expiration du contrat.
Après son expiration, le contrat demeure en vigueur à l’égard de ces contrats spécifiques. Les services sur lesquels portent ces contrats spécifiques doivent être exécutés au plus tard [six] mois après l’expiration du contrat.
I.4. DESIGNATION DU CONTRACTANT ET MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
I.4.1. Désignation du contractant
Le pouvoir adjudicateur désigne un contractant pour un contrat unique.
I.4.2. Période de prestation des services
La période de prestation des services commence à courir à la date [de signature du contrat spécifique par la dernière partie] [indiquée dans le contrat spécifique].
I.4.3. Mise en œuvre du contrat
Le pouvoir adjudicateur commande des services en envoyant au contractant un contrat spécifique [sur support papier] [par courrier électronique].
Dans un délai de [compléter] jours ouvrables, le contractant doit:
- renvoyer au pouvoir adjudicateur le contrat spécifique dûment signé et daté [sur support papier] [par courrier électronique]; ou
- communiquer les raisons pour lesquelles il ne peut accepter la commande.
Si le contractant refuse à plusieurs reprises de signer les contrats spécifiques ou s'il omet à plusieurs reprises de les renvoyer dans le délai imparti, il peut être considéré comme violant ses obligations en vertu du contrat au sens de la clause 17 des conditions générales.
I.5.1. Montant maximal du contrat et prix maximaux
Le montant maximal couvrant tous les achats effectués dans le cadre du présent contrat[, y compris [toutes les reconductions] [et] [le remboursement des frais],] est de [montant en chiffres et en lettres] EUR. Cependant, la fixation de ce montant ne représente pas un engagement de la part du pouvoir adjudicateur à payer le montant maximal pour l’achat.
Les prix [maximaux] des services sont [compléter] [ceux repris à l’annexe II].
I.5.2. Indice de révision des prix
Aucune révision des prix n’est prévue dans le présent contrat.
I.5.3. Remboursement de frais
Le remboursement des frais ne s’applique pas au présent contrat.
I.6.1. Préfinancement
Le préfinancement n’est pas applicable au présent contrat.
I.6.2. Paiement intermédiaire
Le paiement intermédiaire n’est pas applicable au présent contrat.
I.6.3. Paiement du solde
1. Le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) peut demander le paiement du solde.
Le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) doit envoyer une facture [sur support papier] [par courrier électronique] pour demander le paiement du solde dû au titre d'un contrat spécifique, conformément aux dispositions du cahier des charges.
2. Le pouvoir adjudicateur doit approuver tout document ou toute fourniture présenté et effectuer le paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
3. Le pouvoir adjudicateur peut suspendre le délai de paiement visé au point 2., conformément à la clause 13 des conditions générales. Une fois la suspension levée, le pouvoir adjudicateur donne son approbation et effectue le paiement dans le délai restant indiqué au point 2., à moins qu’il ne rejette partiellement ou entièrement les documents ou fournitures présentés.
Le contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe) présente les factures par courrier électronique à l’adresse xxxxx.xxxxx@xxxxx.xx, de préférence au format PDF.
Les factures doivent comporter les indications suivantes : n° du bon d’achat/du contrat, description des articles/services, dimensions, quantités, prix, n° d’identification à la T.V.A. et la déclaration de T.V.A appropriée au pays de livraison : « Exonération de la TVA, Article 42, paragraphe 0 xxxxxx 0xx, 0x xx xxxx xx xx XXX ».]
Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire du contractant (ou du chef de file en cas d’offre conjointe), libellé en euros, identifié comme suit:
Nom de la banque: [Nom complet]
Adresse complète de l'agence bancaire: [Adresse]
Identification précise du titulaire du compte: [Nom du titulaire du compte]
Numéro de compte complet, y compris les codes bancaires: [N° de ocmpte bancaire]
Code IBAN: [N° IBAN]
I.8. MODALITES DE COMMUNICATION
Aux fins du présent contrat, les communications doivent être envoyées aux adresses suivantes: Pouvoir adjudicateur:
Ecole Européenne Bruxelles IV Xxxxx Xxxxxx-Xxxx 00
0000 Xxxxxx
Monsieur Xxxxx XXXXXX – Directeur adjoint finances et administration
Adresse électronique : LAE-DEPUTY-DIRECTOR-FINANCE-AND- XXXXXXXXXXXXXX@xxxxx.xx
Madame Xxxx XXXXXX – Responsable marchés publics Adresse électronique : xxxx.xxxxxx@xxxxx.xx
Contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe):
[Nom complet]
[Fonction]
[Dénomination sociale]
[Adresse officielle complète]
Adresse électronique: [compléter]
Par dérogation aux dispositions du présent article, des coordonnées différentes peuvent être fournies pour le pouvoir adjudicateur ou le contractant dans des contrats spécifiques.
I.9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
I.9.1 Traitement des données à caractère personnel par le pouvoir adjudicateur
Aux fins de l’application de la clause 4 des conditions générales, le responsable du traitement des données est : l’Ecole européenne de Bruxelles VI.
I.9.2 Traitement des données à caractère personnel par le contractant
Cette clause n’est pas applicable au présent contrat.
I.10. EXPLOITATION DES RESULTATS DU CONTRAT
Cette clause n’est pas applicable au présent contrat.
I.11. RESILIATION PAR LES PARTIES
Chaque partie peut résilier le contrat et/ou le contrat et les contrats spécifiques en envoyant une
notification formelle à l’autre partie avec xxxxxxx écrit de [un mois].
En cas de résiliation du contrat ou d’un contrat spécifique:
(a) aucune partie n’a droit à une quelconque indemnisation;
(b) le contractant n’a droit qu’au paiement des services fournis avant la prise d’effet de la résiliation.
La clause 17 des conditions générales est applicable.
I.12. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
I.12.1 Le contrat est régi par:
a. la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994;
b. le droit international des traités découlant de la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994 et, en particulier, le règlement financier relatif aux Écoles européennes;
c. le règlement financier (UE) n°2018/1046 applicable au budget général de l’Union;
Le contrat est régi, à titre subsidiaire, par le droit de l’Union européenne et, à titre plus subsidiaire encore, par le droit de l’État membre dans lequel est établi le pouvoir adjudicateur.
I.12.2 Tout litige concernant l’interprétation, l’application ou la validité du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
I.13. AUTRES OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
1. Le contractant doit exécuter le contrat en travaillant de façon indépendante, de façon équitable, dans le respect strict des standards éthiques et moraux et de la confidentialité, conforme à sa profession.
2. Le contractant doit respecter les obligations applicables en vertu de la législation établie par le droit de l’Union, le droit international et le droit national. Il doit s’assurer en particulier du respect des dispositions applicables en matières environnementales, sociales et fiscales.
3. Le contractant ne doit pas se présenter comme un représentant du pouvoir adjudicateur et doit informer les tiers qu’il ne fait pas partie du personnel des Ecoles européennes.
4. Le contractant doit signaler sans délai au pouvoir adjudicateur tout problème altérant sa capacité à fournir les services.
SIGNATURES
Pour le contractant, [Dénomination sociale/prénom/nom/fonction] Signature: Fait à [lieu], le [date] | Pour le pouvoir adjudicateur, Ecole européenne de Bruxelles IV Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, Directrice Signature: Fait à [lieu], le [date] |
en deux exemplaires en français.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE DE
SERVICES
Les présentes conditions générales s’appliquent aux marchés de très faible, faible et moyenne valeur au sens du point 14 de l’annexe 1 du Règlement financier n°2018/1046 applicable au budget général de l’Union (consultable via le lien : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXX/?xxxxXXXXX:00000X0000) en conformité avec l’article 66 du Règlement financier des Ecoles Européennes (consultable via le lien : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/XxxxxXxxxx/0000-00-X-00-xx-0.xxx), dont le fournisseur déclare avoir pris connaissance et en accepter toutes les dispositions.
Clause 1 : COMMUNICATION
1.1 Toute communication relative au contrat ou à son exécution est effectuée par écrit, en langue française, anglaise ou allemande, et mentionne le numéro du bon d’achat.
1.2 Toute communication formelle doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par des moyens électroniques équivalents à l’adresse de courrier électronique du service responsable visé dans le bon d’achat. La communication est réputée accomplie lors de sa réception par la partie destinataire. Le courrier envoyé par service postal est réputé reçu par les Ecoles européennes à la date de son enregistrement par le service responsable visé dans le bon d’achat.
Clause 2 : MODIFICATIONS
Les modifications aux présents conditions générales n’ont force contraignante que si elles sont émises par écrit et signées pour approbation par le responsable du marché visé dans le bon d’achat.
Clause 3 : EXTENSION DU BENEFICE DU CONTRAT
Sous réserve du consentement du fournisseur, le bénéfice du présent contrat peut être étendu à une ou plusieurs entités juridiques autres que celle signataire du bon d’achat originaire, à condition que ces entités fassent partie intégrante de l’organisation internationale de droit public « Les Ecoles européennes ».
Clause 4 : CONFIDENTIALITE
4.1 L’Ecole et le fournisseur traitent de manière confidentielle toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, divulgué par écrit ou oralement, qui est lié à l'exécution du contrat et désigné par écrit comme étant confidentiel.
4.2 Le fournisseur obtient de toute personne physique ayant le pouvoir de le représenter ou de prendre des décisions en son nom, ainsi que des tiers participant à l'exécution du contrat, l'engagement qu'ils se conformeront à cette même obligation de confidentialité.
Clause 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel mentionnées dans le contrat sont traitées conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dans le respect des lois nationales applicable à la protection de la vie privée. Sauf indication contraire, les données à caractère personnel seront traitées uniquement à des fins d’exécutions de l’objet du contrat.
Clause 6 : PRIX, TAXES ET DROITS
Les prix s’entendent pour livraison franco et sont fermes et définitifs. Ils doivent être exprimés uniquement en euros et hors TVA.
Clause 7 : INSPECTION ET RECEPTION
Le fournisseur s’engage à ne soumettre pour réception que des articles conformes aux spécifications du cahier des charges. L’Ecole se réserve le droit d’inspecter ou de tester tous les services ou fournitures présentés pour réception. Elle peut exiger, sans pour autant que le prix contractuel s’en trouve majoré, la réparation ou le remplacement des fournitures non conformes, ou de nouvelles prestations de services si ceux-ci n’ont pas été exécutés de manière appropriée. L’Ecole doit exercer ses droits après la réception :
a) dans des délais raisonnables après que le vice ou la malfaçon a été découvert ou aurait dû être découvert ; ou,
b) avant qu’un changement sensible intervienne dans l’état de l’article, sauf si ce changement est inhérent au vice ou à la malfaçon.
Clause 8 : MATERIAUX ET QUALITE D’EXECUTION
Tous les équipements, matériaux et articles commandés en vertu du présent contrat doivent être neufs et de la qualité convenant le mieux, compte tenu de leur nature, aux fins prévues. L’exécution des prestations contractuelles doit être de premier ordre. Le responsable du marché peut, par écrit, demander au fournisseur de relever de leurs fonctions, dans le cadre du travail faisant l’objet du contrat, les employés jugés par lui incompétents, négligents ou insubordonnés, ou dont la présence est pour l’une ou l’autre raison indésirable, ou ceux dont le maintien dans le cadre du travail en question serait contraire aux intérêts de l’Ecole.
Clause 9 : GARANTIE
9.1 Nonobstant l’inspection et la réception, par l’Ecole, des fournitures livrées ou des services prestés en vertu du présent contrat, et sans préjudice de périodes de garantie plus longues éventuellement offertes par le fabricant ou imposées par le cahier des charges, le fournisseur garantit, pour une période de deux (2) ans au minimum suivant la date de la réception, que l’ensemble des fournitures livrées et des prestations effectuées en vertu du contrat sont exempts de tout vice de matériel ou de malfaçon, et conformes au cahier des charges ainsi qu’à tous les autres critères énoncés dans le contrat.
9.2 Si le renvoi, la modification ou le remplacement des fournitures est nécessaire, le responsable du marché renverra celles-ci au fournisseur aux frais de ce dernier. Les frais de transport et la responsabilité de ces fournitures pendant leur déplacement incombent au fournisseur. Cela étant, sa responsabilité au regard de ces frais de transport est limitée à un montant égal au coût du transport aller-retour par le moyen de transport commercial habituellement utilisé entre la destination indiquée dans le contrat et les installations du fournisseur.
Clause 10 : VARIATION QUANTITATIVE
Aucune variation quantitative n’est acceptée pour aucun des articles faisant l’objet du présent contrat, à moins que cette variation ne provienne des conditions de chargement, d’expédition ou d’emballage, ou encore de marges de tolérance du processus de fabrication. Si tel est le cas, les variations ne sont permises que dans la mesure éventuellement précisée dans le contrat.
Clause 11 : MARQUAGE DES LIVRAISONS
Chaque colis doit au minimum mentionner le numéro du contrat, l’adresse de livraison et la personne à contacter auprès de l’Ecole, si cette information est disponible.
Clause 12 : PAIEMENT ET FACTURATION
12.1 Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception d’une facture en bonne et due forme. La facture doit être envoyée à l’adresse figurant dans la case « Adresse de facturation ». Elle doit être accompagnée -du bordereau de livraison - dûment daté et signé par l’autorité à laquelle ou pour laquelle les fournitures ont été livrées ou les prestations exécutées. Aucun paiement ne sera effectué pour des fournitures non livrées, des travaux non exécutés ou des services non rendus dans le cadre du contrat. La facture doit être présentée en triple exemplaire, avec les informations suivantes : numéro du bon d’achat, description des fournitures ou des services, quantités, unité et prix. Lorsqu’un ou plusieurs paiements partiels sont prévus dans le contrat, il y a lieu d’indiquer le numéro de paiement en notant « paiement partiel numéro… » et la date du bon de commande.
12.2 Les frais de virement sont répartis comme suit :
a) les frais d'émission facturés par la banque de l’Ecole sont à sa charge ;
b) les frais de réception facturés par la banque du fournisseur sont à la charge de celui-ci ;
c) les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l'une des parties sont à la charge de celle-ci.
Clause 13 : SUSPENSION DU DELAI DE PAIEMENT
L’Ecole peut suspendre à tout moment les délais de paiement visés dans le bon d’achat en informant le fournisseur que sa facture ne peut pas être traitée, soit parce qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du contrat, soit parce que les documents appropriés n'ont pas été produits. L’Ecole informe le fournisseur dès que possible, par écrit, d'une telle suspension, en la motivant. La suspension prend effet à la date d'envoi de la notification par les Ecoles européennes. Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date
de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de la réalisation des vérifications complémentaires requises, notamment des contrôles sur place. Si la période de suspension est supérieure à deux
(2) mois, le fournisseur peut demander à l’Ecole de motiver le maintien de la suspension. Lorsque les délais de paiement ont été suspendus à la suite du refus d'un document visé au présent article et que le nouveau document produit est également refusé, l’Ecole se réserve le droit de résilier le contrat conformément au point
c) de l'article 17.1.
Clause 14 : SOUS-TRAITANCE
14.1 Le fournisseur ne peut, sans l'autorisation préalable écrite de l’Ecole, conclure des contrats de sous- traitance ni faire exécuter, de facto, le contrat par des tiers.
14.2 Même lorsque l’Ecole autorise le fournisseur à conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers, il n'est pas libéré pour autant de ses obligations contractuelles et assume seul la responsabilité de la bonne exécution du présent contrat.
14.3 Le fournisseur veille à ce que le contrat de sous-traitance ne modifie pas les droits et garanties conférés à l’Ecole en vertu du présent contrat, et notamment de son article 20.
Clause 15 : FORCE MAJEURE
15.1 On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d’elles, qui empêche l'une des parties d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat et qui se révèle inévitable en dépit de toute la diligence déployée. Une défaillance dans une prestation, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, sauf si cette situation est la conséquence directe d'un cas de force majeure établi, de même que les conflits du travail, les grèves et les difficultés financières, ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure.
15.2 Toute partie confrontée à un cas de force majeure en avertit formellement et sans délai l'autre partie, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement. Lorsque le fournisseur est empêché temporairement ou définitivement, par un cas de force majeure, de remplir ses obligations contractuelles, son droit au paiement de la rémunération se limite aux tâches effectivement exécutées.
Clause 16 : SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT
16.1 Le fournisseur peut suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat si un cas de force majeure rend cette exécution impossible ou excessivement difficile. Il informe sans délai l’Ecole de la suspension, en communiquant toutes les justifications et précisions nécessaires, ainsi que la date envisagée de la reprise de l'exécution du contrat. Dès que les conditions d'une reprise de l'exécution sont réunies, le fournisseur en informe immédiatement l’Ecole, sauf si celle-ci a déjà résilié le contrat.
16.2 L’Ecole peut suspendre l'exécution de tout ou partie du contrat :
a) si la procédure de passation de marché ou l'exécution du contrat se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude ;
b) pour vérifier si des erreurs substantielles, des irrégularités ou des fraudes présumées ont effectivement eu lieu ; ou,
c) lorsque les marchandises faisant l’objet d’une livraison partielle ou que les prestations partiellement accomplies ne rencontrent aucunement les spécifications du bon de commande.
16.3 La suspension prend effet à la date à laquelle le fournisseur en reçoit notification formelle, ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. Les Ecoles européennes informent le fournisseur dès que possible de sa décision de faire reprendre l'exécution des tâches suspendues ou de résilier le contrat. Le fournisseur ne peut exiger d'indemnisation en cas de suspension de tout ou partie du contrat.
Clause 17 : RESILIATION POUR INEXECUTION
17.1 L’Ecole peut résilier tout ou partie de la commande, par notification écrite d’inexécution au fournisseur, si celui-ci :
a) ne livre pas les fournitures ou n’exécute pas les services dans les délais prescrits dans le contrat, ou dans les limites d’éventuelles prorogations du contrat ; ou,
b) se trouve, postérieurement à l’attribution du marché, dans une des situations visées aux articles 136 à 141 du Règlement financier applicable au budget de l’Union en conformité avec l’article 66 du Règlement financier des Ecoles Européennes ; ou
c) n’exécute pas le contrat conformément aux prescriptions du cahier des charges ou ne remplit pas une autre obligation contractuelle substantielle ; ou,
d) ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours calendrier (ou éventuellement une période plus longue accordée par écrit par le responsable du marché) suivant la réception de l’avis du responsable du marché faisant état dudit manquement.
L’Ecole peut également résilier le contrat, par notification écrite d’inexécution du contrat, en cas de force majeure notifiée conformément à l’article 15.2 ou en cas de suspension de l’exécution du contrat par le fournisseur pour cause de force majeure, notifiée conformément à l’article 16.1, si la reprise de l’exécution est impossible ou si un changement de contrat est susceptible de remettre en cause la décision d’attribution du contrat ou de donner lieu à une inégalité de traitement entre soumissionnaires.
17.2 Sauf l’hypothèse du cas de force majeure, si l’Ecole résilie tout ou partie du contrat de la manière prévue à l’alinéa 17.1 ci-dessus, et acquiert des fournitures ou des services identiques à ceux faisant l’objet du contrat résilié conformément aux règles et procédures fixées par l’Ecole, celle-ci est en droit de réclamer au fournisseur le remboursement des éventuels coûts additionnels occasionnés par ces acquisitions. Dans ces circonstances, les Ecoles européennes paient au fournisseur les fournitures livrées ou les services effectués et réceptionnés au prix contractuel diminué des éventuels coûts additionnels.
17.3 Lorsque l’Ecole a l'intention de résilier le contrat, elle en avertit formellement le fournisseur en précisant les motifs de la résiliation. Elle invite le fournisseur à faire part de ses éventuelles observations et, dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, à l'informer des mesures qu'il a prises pour assurer la continuité du respect de ses obligations contractuelles, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification. En l'absence d'acceptation de ces observations confirmées par un accord écrit des Ecoles européennes dans les trente (30) jours suivant la réception de celles-ci, la procédure de résiliation est poursuivie.
17.4 En cas de résiliation, le fournisseur renonce à réclamer l'indemnisation des préjudices indirects, notamment la perte de bénéfices attendus consécutive à l'inachèvement des travaux. Dès réception de la notification de résiliation, le fournisseur prend toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. L’Ecole peut exiger l'indemnisation de tout dommage occasionné en cas de résiliation. Après la résiliation, elle peut engager tout autre fournisseur pour exécuter ou achever les tâches et est en droit de réclamer au fournisseur le remboursement de tous les frais supplémentaires ainsi occasionnés, sans préjudice de tous autres droits ou garanties qu'il peut détenir en vertu du contrat.
Clause 18 : RESPONSABILITE
18.1 Le fournisseur est seul responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de leur part, l’Ecole ne peut être tenue pour responsable des dommages causés ou subis par le fournisseur, notamment de tout dommage causé par le fournisseur à des tiers à l'occasion ou par le fait de l'exécution du contrat.
18.2 Le fournisseur est tenu pour responsable des pertes ou dommages subis par l’Ecole lors de l'exécution du contrat, y compris dans le cadre de la sous-traitance, et de toute réclamation d'un tiers, cette responsabilité étant toutefois limitée à un montant ne dépassant pas trois fois la valeur totale du contrat. Néanmoins, si le dommage ou la perte est imputable à une faute grave ou une faute intentionnelle du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou relève de sa responsabilité objective du fait des produits défectueux au sens de la Directive 85/374/CEE, le fournisseur est responsable sans limitation du montant du dommage ou de la perte.
18.3 Le fournisseur garantit l’Ecole contre tous recours et frais en cas d'action. Il assume toute indemnisation en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre l’Ecole à la suite de tout dommage causé par le fournisseur lors de l'exécution du contrat. Lors de toute action intentée par un tiers contre l’Ecole en relation avec l'exécution du contrat, notamment pour toute violation supposée de droits de la propriété intellectuelle, le fournisseur prête assistance à l’Ecole. Les frais de ce type encourus par le fournisseur peuvent être supportés par l’Ecole.
Clause 19 : Propriété intellectuelle :
Le pouvoir adjudicateur acquiert irrévocablement et partout dans le monde la propriété des résultats et de tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel nouvellement créé produit spécifiquement pour le pouvoir adjudicateur en vertu du contrat et inclus dans les résultats, sans préjudice, toutefois, des règles applicables aux droits préexistants sur le matériel préexistant.
Le paiement du prix inclut toutes les rémunérations dues au contractant relatives à l’acquisition de la propriété des droits par le pouvoir adjudicateur, notamment tous les modes d’exploitation et d’utilisation des résultats. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, le pouvoir adjudicateur n’acquiert pas la propriété des droits préexistants dans le cadre du présent contrat.
Le contractant accorde une licence libre de redevance, non exclusive et irrévocable sur les droits préexistants au pouvoir adjudicateur, qui peut utiliser le matériel préexistant selon tous les modes d’exploitation prévus dans le présent contrat ou dans les contrats spécifiques. Sauf accord contraire, la licence n’est pas transférable et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, sous réserve des dispositions ci-après:
a) les droits préexistants peuvent faire l’objet d’une sous-licence octroyée par le pouvoir adjudicateur aux personnes et entités travaillant pour lui ou collaborant avec lui, dont les contractants et sous-traitants (personnes morales ou physiques), mais uniquement aux fins de leur mission pour le pouvoir adjudicateur;
b) si le résultat est un «document», comme un rapport ou une étude, qui est destiné à être publié, l’existence d’un matériel préexistant dans le résultat ne peut empêcher la publication, la traduction ou la «réutilisation» du document, étant entendu, toutefois, que la «réutilisation» ne peut être faite que du résultat dans son ensemble et non du matériel préexistant pris séparément du résultat.
Tous les droits préexistants font l’objet de licences accordées au pouvoir adjudicateur dès la livraison des résultats et leur approbation par le pouvoir adjudicateur.
L’octroi au pouvoir adjudicateur de licences sur les droits préexistants au titre du présent contrat est valable pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Le paiement du prix indiqué dans les contrats spécifiques est réputé inclure également toutes les rémunérations dues au contractant au titre de l’octroi au pouvoir adjudicateur de licences sur les droits préexistants, notamment toutes les formes d’exploitation et d’utilisation des résultats.
Lorsque la mise en œuvre du contrat requiert l’utilisation par le contractant d’un matériel préexistant appartenant au pouvoir adjudicateur, ce dernier peut demander au contractant de signer un accord de licence adéquat. Cette utilisation par le contractant n’entraîne aucun transfert de droits au contractant et se limite aux besoins du présent contrat.
Clause 20 : DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
Le présent contrat est par :
a) a convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994;
b) le droit international des traités découlant de la convention luxembourgeoise portant statut des Écoles européennes du 21 juin 1994 et, en particulier, le règlement financier relatif aux Écoles européennes;
c) le règlement financier (UE) n°2018/1046 applicable au budget général de l’Union;
Le contrat est régi, à titre subsidiaire, par le droit de l’Union européenne et, à titre plus subsidiaire encore, par le droit de l’État membre dans lequel est établi le pouvoir adjudicateur.
En cas de différend concernant son interprétation ou sa mise en œuvre, ce qui suit est d'application :
a) Les parties s'efforceront tout d'abord de parvenir de bonne foi à un règlement amiable avec le responsable du marché. Cette procédure compte au plus quinze (15) jours à compter de la date à laquelle une partie notifie à l'autre sa demande d'ouverture de la procédure. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de communications électroniques.
b) Si un règlement amiable n'est pas conclu à la suite de la procédure décrite sous a), le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de l’Ecole concernée.
Clause 21 : CONTROLES ET AUDITS
20.1 Les Ecoles européennes et l'Office européen de lutte antifraude peuvent procéder à un contrôle ou à un audit de l'exécution du contrat, soit directement par l'intermédiaire de leurs agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe mandaté par eux à cet effet. Ces contrôles et audits peuvent être entrepris au cours de l'exécution du contrat et pendant une période de dix ans à compter de la date de paiement du solde. La procédure d'audit est réputée commencer à la date de réception de la lettre correspondante envoyée par les Ecoles européennes. Les audits se déroulent en toute confidentialité.
20.2 Le fournisseur conserve l'ensemble des documents originaux sur tout support approprié, y compris sur support numérique lorsque celui-ci est autorisé par la législation nationale et dans les conditions prévues par cette dernière, pendant une période de dix ans à compter de la date de paiement du solde.
20.3 Le fournisseur accorde au personnel des Ecoles européennes et aux personnes extérieures mandatées par celles-ci un droit d'accès approprié aux sites et aux locaux où le contrat est exécuté, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris en format électronique, pour mener à bien ces contrôles et audits. Le fournisseur veille à la disponibilité immédiate des informations au moment du contrôle ou de l'audit et, en cas de demande en ce sens, à leur transmission sous une forme appropriée.
20.4 Sur la base des constatations faites lors de l'audit, un rapport provisoire est établi. Celui-ci est transmis au fournisseur, qui peut faire part de ses observations dans les trente jours qui suivent la date de réception. Le rapport final est communiqué au fournisseur dans les soixante jours qui suivent l'expiration de ce délai. Sur la base des constatations finales issues de l'audit, les Ecoles européennes peuvent procéder au recouvrement total ou partiel des paiements effectués et prendre toute autre mesure qu'elles estiment nécessaire.
20.5 En vertu du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et du Règlement (CE) n°883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'OLAF peut également effectuer des contrôles et des vérifications sur place selon les procédures prévues par le droit de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union contre les fraudes et autres irrégularités. Le cas échéant, les constatations peuvent donner lieu à recouvrement par le pouvoir adjudicateur.
20.6 La Cour des comptes dispose des mêmes droits, notamment du droit d'accès, que les Ecoles européennes en ce qui concerne les contrôles et audits.
Clause 22 : DIVERS
21.1 Le fournisseur reconnaît avoir lu dans leur intégralité toutes les dispositions, clauses et spécifications, ainsi que le détail des conditions générales et des éventuelles conditions particulières stipulées. Il souscrit sans réserve à toutes les dispositions de celui-ci.
21.2 Le fait qu’une quelconque disposition des présentes conditions générales soient considérées comme nulles ou non exécutoires pour une raison quelconque n’affecte en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
III ANNEXES
• Invitation à négocier et cahier des charges
• Offre du contractant
• Modèle de contrat spécifique
• Modèle de bon de commande
[Invitation à négocier et] Cahier des Charges
Offre du contractant
CONTRAT SPÉCIFIQUE
Référence ° [compléter]
mettant en application le contrat-cadre n° [compléter]
1. [Nom de l’école] [ (« Abbréviation »)] (ci-après «le pouvoir adjudicateur [principal]») [et les pouvoirs adjudicateurs suivants [ajouter la liste correspondante] (ci-après collectivement «le pouvoir adjudicateur»)], ayant son adresse principale à [Adresse officielle complète], représenté(e)(s) en vue de la signature du présent contrat-cadre par son ordonnateur [prénom, nom, fonction, service de l’ordonnateur],
et
2. [Dénomination officielle complète]
[Forme juridique officielle]
[Numéro d’enregistrement légal ou numéro de carte d’identité ou de passeport]
[Adresse officielle complète]
[Nº du registre de la TVA]
[désigné(e) comme chef de file du groupement par les membres du groupement qui a présenté l’offre conjointe]
[reproduire ces données pour chaque contractant en cas d’offre conjointe et poursuivre la numérotation]
(ci-après [collectivement] «le contractant»), représenté(e)(s) en vue de la signature du présent contrat spécifique par [prénom, nom et fonction du représentant xxxxx,]
SONT CONVENU(E)S
ARTICLE 1 OBJET
1.1 Le présent contrat spécifique met en œuvre le contrat-cadre (contrat) réf. [compléter], [lot [compléter]], signé par les parties le [date].
1.2 Conformément aux dispositions énoncées dans le contrat et dans le présent contrat spécifique et [son][ses][leur][leurs] annexe[s], qui en [fait][font] partie intégrante, le contractant doit livrer les [fournitures suivantes:] [fournitures précisées à l’annexe [compléter].]
ARTICLE 2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
2.1 Le présent contrat spécifique entre en vigueur [à la date de sa signature par la dernière partie] [le [date] si les deux parties l’ont déjà signé].
2.2 La fourniture des services commence [à la date d’entrée en vigueur du présent contrat spécifique] [le date].
2.3 La fourniture des services ne doit pas dépasser [compléter] [jours] [mois]. Les parties peuvent prolonger la durée au moyen d’un accord écrit avant que celle-ci ne soit écoulée et avant l’expiration du contrat.
ARTICLE 3 PRIX
3.1 Le prix à verser au titre du présent contrat spécifique s’élève à [montant en chiffres et en lettres] EUR.
[Le montant maximal couvrant l’ensemble des services à fournir au titre du présent contrat spécifique, y compris le remboursement des frais et à l'exclusion de la révision des prix, s’élève à [montant en chiffres et en lettres] EUR.]
3.2 [Le remboursement des frais ne s’applique pas au présent contrat spécifique.] [Dans les limites du montant maximal, jusqu’à [montant en chiffres et en lettres] EUR sont affectés aux frais, qui doivent être remboursés conformément au contrat].
ARTICLE 4 MODALITES DE COMMUNICATION
Aux fins du présent contrat spécifique, les communications doivent être envoyées aux adresses suivantes:
Pouvoir adjudicateur:
Pouvoir adjudicateur:
[Nom complet]
[Fonction]
[Nom de l’école/BSGEE]
[Adresse officielle complète]
Adresse électronique: [boîte fonctionnelle]
Contractant (ou chef de file dans le cas d’une offre conjointe):
[Nom complet]
[Fonction]
[Dénomination sociale]
[Adresse officielle complète]
Adresse électronique: [compléter]
[Annexes
- annexe ]
Offre spécifique du contractant du [date]
Signatures:
Pour le contractant, [dénomination sociale/prénom/nom/fonction] signature: | Pour le pouvoir adjudicateur, [prénom/nom/fonction] signature: |
Fait à [lieu], le [date] | Fait à [lieu], le [date] |
en deux exemplaires en français.
Pers. / service gestionnaire:
Tél.:
E-mail:
-
-
-
-
A mentionner sur votre facture :
« Exemption de la TVA. Art.42, §3, alinéa 1er, 4° du Code de la TVA. » Décision ministérielle ET 121.600/A29/L92 du 19/12/2017 »
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Emballage : Assurance :
Transport : Montage : TVA :
TOTAL:
Net
Unitaire
PRIX en EUR
Unité
Quantité
Description
Article
La présente commande est régie par le contrat-cadre nº en vigueur du au _
Offre (date et référence):
Monnaie :
N° de commande :
(Nom et adresse du contractant)
Ecole Européenne de / BSGEE
Bon de commande
N° …………..
La facture ne sera acquittée que si le contractant a renvoyé le bon de commande signé.
Signature [nom et fonction] :
21 | P a ge