TERMES ET CONDITIONS VELOCE
Le présent contrat de service ("contrat") est un contrat entre Resto Finances Inc. ("VELOCE") et la personne physique ou morale ("CLIENT") utilisant un produit VELOCE au moyen d’un abonnement payant. Veuillez lire attentivement le présent contrat. En acceptant ces conditions ou en utilisant le produit VELOCE, selon ce qui se produit en premier lieu, le CLIENT accepte d’être lié par les conditions du présent contrat.
1. Abonnement au Produit VELOCE
Par la présente, le Client accepte une licence sur le(s) produit(s) VELOCE identifié(s) sur le formulaire internet dans la documentation d'abonnement (i.e., le devis ou la facture) (l'“Abonnement”) échangée par les parties dans le cadre de l'acceptation du présent Contrat par le Client. Les Produits spécifiques et la rémunération payable pour ces Produits sont stipulés dans l'Abonnement. Chaque Produit peut comprendre des mises à jour, des services basés sur une plateforme nuagique, des services de support, des applications ou de la documentation, chacun étant soumis aux conditions du présent Contrat tel qu'applicables. VELOCE peut ajouter, modifier ou interrompre toute partie des Produits à tout moment; pourvu cependant qu'aucun de ces changements n'augmente significativement les obligations du Client ou ne réduise significativement les droits du Client en vertu du présent Contrat. Le Client est responsable de toutes les actions accomplies sous les références de son compte VELOCE, que celles-ci soient accomplies par le Client, ses employés ou un tiers. VELOCE n'est pas responsable pour toute perte ou tout dommage dû à une utilisation non autorisée du compte du Client.
2. Octroi de la licence VELOCE
Pendant la Durée de l’Abonnement, VELOCE octroie au Client une licence limitée, non-exclusive, non- transférable, révocable et ne permettant pas l'octroi de sous-licence. Le Client reconnaît que tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Produits fournis ou développés par VELOCE sont la propriété exclusive de VELOCE ou de ses concédants de licence. Tous les droits non octroyés au Client dans le présent Contrat sont réservés par VELOCE.
3. Restrictions de la licence VELOCE
Le Client et tout Utilisateur s'abstiendra de (et s'abstiendra d'autoriser tout tiers à): (i) décomposer, désassembler, ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou découvrir tout code source, idée sous-jacente, algorithme, format de fichier ou interface de programmation ou d'interopérabilité des Produits, par tout moyen quel qu'il soit; (ii) distribuer des virus ou d'autres codes informatiques dangereux ou malveillants via ou dans les Produits; (iii) adopter toute conduite qui interrompt ou gêne l'utilisation ou le bénéfice des Produits par un tiers; (iv) retirer toute identification de produit, droit d'auteur ou autre notice des Produits; (v) vendre, louer, prêter, céder, octroyer une sous- licence, donner accès ou autrement transférer ou divulguer les Produits en tout ou en partie à tout tiers;
(vi) utiliser les Produits à temps partagé, dans un bureau de services ou pour des fonctions d'accueil ou autrement utiliser, revendre, octroyer une sous-licence, distribuer ou transférer ou autoriser d'autres à utiliser les Produits pour le ou au bénéfice de tiers; (vii) modifier ou incorporer les Produits dans ou avec d'autres logiciels ou créer un travail dérivé de toute partie des Produits; (viii) utiliser le résultat ou d'autres informations générées par les Produits pour tout objectif autre que celui prévu par le présent Contrat; (ix) utiliser les Produits pour toute utilisation autre que l'utilisation commerciale/opérationnelle interne du Client; (x) utiliser des versions modifiées non autorisées des Produits, y compris, sans limitations, dans le but de construire un produit ou un service similaire ou concurrent ou dans le but d'obtenir un accès non autorisé au Produit; ou (xi) utiliser les Produits d'une façon contraire au droit applicable local, étatique/provincial, fédéral et étranger, y compris sans limitations, le droit relatif à la protection de la vie privée, protection des données, aux communications électroniques et la législation
anti-pourriel. VELOCE conserve tout titre dans, et, sauf ce qui fait expressément l'objet de la licence aux termes des présentes, tous droits sur les Produits, toutes copies, dérivés et améliorations des Produits ainsi que toute la documentation et le matériel liés.
4. Durée du contrat
L’abonnement débute à la date de l’installation du logiciel sur les lieux du commerce. Pour un abonnement mensuel , Le présent Contrat sera renouvelé automatiquement mensuellement. Il va de la responsabilité du client d’aviser Veloce lorsque celui-ci ne veut pas le renouvellement mensuel, en particulier, les commerces saisonniers. Aucun remboursement ne sera versé si la mensualité est prise avant l’avis de résiliation. Pour un abonnement annuel, Le présent Contrat sera renouvelé annuellement. Pour résilier Le présent contrat, qu'il soit résilié par le Client ou par VELOCE, un préavis écrit notifié à l'autre partie dans les trente (30) jours est exigé. Pour un abonnement annuel, aucun remboursement ne sera versé pour les mois non utilisé, incluant les cas de fermeture temporaire et permanente du commerce et ce, même en cas de sinistre.
5. Rémunération et paiement
Le Client paiera à VELOCE la rémunération annuelle et/ou mensuelle (“Rémunération”) spécifiée dans l'Abonnement, conformément au délai et à la devise spécifiés dans l'Abonnement. Tous les paiements par le Client à VELOCE en vertu du présent Contrat sont non-remboursables, et effectués via la méthode de paiement automatique spécifiée par le Client dans l'Abonnement. Tous les montants dus par le Client et échus en vertu du présent Contrat produiront des intérêts au taux le plus faible de: dix-huit pourcent (18%) par année, ou, si inférieur, le taux maximum autorisé par la loi. Toutes taxes fédérale, étatique, provinciale, incluant celles sur les biens et les services ou les ventes, applicables seront ajoutées à la rémunération due en vertu du présent Contrat. VELOCE peut modifier les frais de la liste de prix, à tout moment sur préavis de 30 jours.
6. Informations confidentielles
VELOCE et le Client (et ses Utilisateurs) traitent comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie en application du, ou en lien avec le présent Contrat. Cependant, chaque partie peut divulguer ces informations de façon confidentielle à ses conseillers juridiques et financiers immédiats comme requis dans le cours ordinaire des affaires. Nonobstant ce qui précède, les restrictions formulées ci-dessus ne s'appliqueront pas aux (i) informations préalablement connues de la partie qui les reçoit sans référence aux Informations confidentielles de la partie qui les divulgue, (ii) informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans que cela soit dû à un acte illicite de la partie qui les reçoit, (iii) informations développées indépendamment par l'une ou l'autre des parties, ou (iv) informations dont la divulgation est requise en vertu d'une loi applicable. Ce qui précède ne s'oppose pas à l'utilisation par VELOCE du nom et/ou de la marque du Client dans son matériel de marketing et de formation ou des données du Client sur une base anonyme et compilée.
7. Déclaration et indemnisation du Client
Le Client déclare et garantit que, présentement et pendant la durée de l’Abonnement, (i) il est parfaitement autorisé à conclure le présent Contrat et le Client ainsi que tout Utilisateur sont parfaitement autorisés à utiliser les Produits, (ii) le Client ainsi que tout Utilisateur sont et demeureront en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables concernant leurs activités en lien avec le présent Contrat, y compris mais ne s'y limitant pas, les lois concernant la protection de la vie privée; et (iii) si le Client ou un de ses Utilisateurs importe des listes dans les Produits en vue d'envoyer des communications électroniques (par exemple des courriels, des sms) à ces listes, ou autrement collecte des adresses électroniques en vue d'envoyer des messages électroniques, le Client garantit que chaque personne sur cette liste a préalablement choisi de recevoir des communications électroniques promotionnelles de la part du Client et que le contenu de ces communications par le Client sera conforme aux lois et règlements applicables. Le Client indemnise, défend et tient VELOCE et ses cadres, employés, agents et affiliés indemnes de tout perte, dépense, responsabilité, dommage et coût y compris, sans limitation, les frais d'avocat raisonnables (collectivement les "Cots"), dans la mesure où ces coûts sont attribuables à une violation par le Client ou un de ses Utilisateurs, employés, sous-traitants ou affiliés, de toute déclaration, garantie, ou autre obligation formulée dans le présent Contrat. Le Client et chacun de ses Utilisateurs consentent à se conformer à toutes les politiques de VELOCE ainsi qu'à toutes les lois, règles et tous les règlements liés à l'utilisation des Produits. Toute violation de cette section peut entraîner une perte de fonctionnalités, pouvant aller jusqu'à la clôture du compte du Client. Le Client indemnisera VELOCE de tout coût, amende, ou dommage subi par VELOCE en raison d'une infraction du Client ou de son Utilisateur aux dispositions de cette section.
8. Vie privée
VELOCE utilise et protège les informations relatives au Client, y compris les informations transmises via les Produits, conformément à la politique de protection de la vie privée de VELOCE, disponible à l'adresse suivante xxx.xxxxxxxxx.xxx (“Site”), et incorporée par référence aux présentes. Vous acceptez que VELOCE utilise et partage avec des tiers, des données non personnelles pour établir des profils de données anonymes, fournir des informations de marketing segmentés, créer des rapports statistiques regroupés et d’améliorer nos produits et services actuels et futurs.
9. Soumissions
Le Client reconnaît que tout matériel qu'il fournit à VELOCE, y compris mais ne s'y limitant pas, les questions, commentaires, suggestions, idées, plans, notes, dessins, matériel original ou créatif, ou autres informations concernant VELOCE ou les Produits, que ce matériel soit fourni par courriel, formulaires de rétroaction, ou tout autre format, appartient exclusivement à VELOCE, sans qu'une reconnaissance ou qu'une indemnisation du Client ne soit nécessaire.
10. Services de Tiers
Les “Services de Tiers” désignent les produits, applications, services, logiciels, produits, réseaux, systèmes, répertoires, sites internet, bases de données et informations de tiers qu'un ou plusieurs Produit(s) lie(nt) à, ou que le Client peut connecter ou activer en utilisant, un ou plusieurs Produit(s). Le Client peut décider d'autoriser, d'accéder ou d'utiliser tout Services de Tiers. Le Client reconnaît que l'accès et l'utilisation de tels Services de Tiers sont régis uniquement par les conditions du Services de Tiers en question, et que VELOCE n'est pas responsable pour leur contenu ou la manière dont ils traitent les données (y compris les données du Client). Toute utilisation par le Client de Services de Tiers concerne uniquement la relation entre le Client et le tiers fournisseur concerné. Le Client renonce irrévocablement à toute demande à l'encontre de VELOCE concernant ces Services de Tiers. VELOCE n'est pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l'autorisation, l'accès, ou l'utilisation par le Client d’un tel Service de Tiers, ou la dépendance du Client des pratiques en matière de protection de la vie privée, processus de sécurité des données ou autres politiques de ces Services de Tiers.
11. Activités de maintenance
Il peut être nécessaire pour VELOCE d’effectuer des réparations ou des activités de maintenance prévues ou non, ou correctif à distance, ou mettre à jour le Produit, ce qui peut temporairement dégrader la qualité des services ou entraîner une interruption partielle ou complète du Produit. VELOCE tentera d’effectuer les réparations ou l’entretien pendant des périodes qui causeront le moins de perturbations. Les Clients devront coopérer, si nécessaire, afin de permettre la réalisation desdits travaux.
12. Résiliation et suspension
12.1. R ésiliation pour violation. En cas de violation grave du présent Contrat par une partie, l'autre partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit notifié à la partie ayant commis la violation, précisant sa nature de façon détaillée et son intention de résilier. S'il n'a pas remédié à la violation dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du préavis de résiliation, le présent Contrat prendra automatiquement fin. Nonobstant ce qui précède, si le Client est en violation d'une disposition importante du présent Contrat, y compris les restrictions de la licence de la Section 3, les conditions de paiement de la Section 5, ou les restrictions de confidentialité de la Section 6, VELOCE peut immédiatement suspendre ou mettre fin à l'utilisation des Produits par le Client. Une telle suspension ne libère le Client d'aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat ni n'autorise le Client à un remboursement des paiements effectués précédemment.
12.2. S uspension. VELOCE peut suspendre l'accès aux produits pour le Client immédiatement et sans préavis si VELOCE, de façon discrétionnaire, considère que: (i) une telle suspension est requise par la loi; (ii) le Client a violé le présent Contrat; ou (iii) il y a un risque pour la sécurité ou la vie privée du Client. Une suspension de l'accès aux Produits par le Client ne limitera ni ne constituera une renonciation aux droits de VELOCE de résilier le présent Contrat ou de mettre fin à l'accès par le Client aux Produits.
12.3. E ffet de la résiliation. Lors de la résiliation du présent Contrat, le Client met fin à son utilisation du (des) Produit(s). Nonobstant ce qui précède, la résiliation du présent Contrat par VELOCE ne limite pas l'obligation du Client de payer toute la rémunération dûe, ni empêche VELOCE d'exercer tout autre remède à sa disposition, y compris d'obtenir une injonction. Les Sections 3, 5, 6, 7, 9-14, et 16-20 survivent à la résiliation du présent Contrat, de même que toute autre disposition destinée par ses termes à survivre.
12.4. D onnées du Client. Le Client comprend et accepte que VELOCE n’a aucun contrôle sur le contenu des données traitées par VELOCE pour le compte du Client. Le Client est responsable de prendre ses propres mesures pour maintenir la sécurité appropriée, la protection et la sauvegarde de ses données et de son logiciel, y compris l’utilisation de copie de sauvegarde et d’archivage approprié. Le Client reste responsable de la manipulation et du traitement des avis concernant les données personnelles de sa clientèle. Le Client comprend et accepte que VELOCE n’est pas responsable pour toute perte ou corruption des données de leur clientèle ou d’autres logiciels. Le Client reconnaît que suivant la clôture du compte du Client et/ou la fin de l'utilisation du Produit, VELOCE peut immédiatement désactiver le compte du Client et supprimer les données du Client. Le Client reconnaît en outre que VELOCE n'est pas responsable à l'égard du Client ou de tout tiers pour une fin de l'accès par le Client au Produit ou la suppression de données du Client.
13. Limitation des responsabilités
VELOCE et ses partenaires s’engage à offrir un accès au(x) Produit(s) stipulé(s) en vertu du présent Contrat, tant que le CLIENT s’acquitte de ses charges mensuelles. Par contre, VELOCE se dégagera de ses responsabilités si : (i) une contrefaçon, un détournement volontaire et délibéré réalisé par le CLIENT visant les droits de propriété intellectuelle de VELOCE, de ses partenaires et fournisseurs, (ii) les obligations d’indemnisation envers le CLIENT, en vertu du présent Contrat et dans toute la mesure permise par la loi. Aucune partie ne sera tenue responsable d’un dommage indirect, collatéral, spécial, punitif, d’une perte de profit, de royautés ou de données, du coût de fourniture de biens ou de services de substitution, que cela soit à titre de violation de contrat, garantie, responsabilité civile, recours légal ou de toute obligation en résultant ou autrement et que, chaque partie ait informé ou été informée de la possibilité d’une telle perte ou dommage ou non. Par la présente, le client renonce à toute demande selon laquelle ces exclusions le privent d’un remède adéquat. Les parties reconnaissent que les dispositions de cette section répartissent équitablement les risques en vertu du présent Contrat entre elles. Les parties reconnaissent que les restrictions prévues dans la présente section font partie intégrante du montant de la rémunération facturée, en lien avec la mise à disposition des produits au client et que, si VELOCE devait supporter une responsabilité allant au-delà de ce qui est prévue dans la présente section, cette rémunération devrait nécessairement être augmentée significativement.
14. Exclusion de garanties
Le CLIENT reconnaît que (i) VELOCE ne peut garantir le résultat généré par les produits ou que les produits seront disponibles de façon continue pour une utilisation sans interruption et (ii) les produits sont fournis « tel quels », en fonction des disponibilités, sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, et VELOCE exclut par la présente, toute condition, déclaration, garantie expresse ou implicite, d’origine légale ou autre, concernant les produits, y compris mais ne s’y limitant pas, toute (a) garantie implicite de commercialité ou d’adaptation à un usage particulier, (b) garantie implicite provenant de l’éxécution, du cours des affaires, ou des usages du commerce, (c) garantie de titre ou d’absence de contrafaçon, ou (d) recours légal.
15. Cession et sous-contractants
Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'autorisation préalable écrite de VELOCE. VELOCE peut, sans l'autorisation préalable du Client, céder ses droits et obligations. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions du présent Contrat sont obligatoires et profitent non seulement aux parties, mais également à leurs successeurs et cessionnaires. VELOCE est libre d'exécuter en tout ou en partie du présent Contrat, via un ou plusieurs sous-contractant(s).
16. Droit applicable, tribunaux compétents et frais d'avocats
Le présent Contrat est régi et interprété selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada, le cas échéant. En cas de débat ou de demande survenant du, ou en lien avec le présent
Contrat, ou sa violation ou son interprétation, les parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des cours et tribunaux de la Province de Québec, dans le district judiciaire de Québec. Par les présentes, chaque partie renonce à toute défense basée sur une absence de juridiction personnelle ou forum nonconveniens en lien avec toute action introduite devant les juridictions mentionnées ci-avant. Si VELOCE obtient gain de cause dans une action ou procédure (y compris de recouvrement) en vertu du présent Contrat, VELOCE sera autorisée, en sus de tout autre remède, à se voir rembourser par le Client ses frais raisonnables d'avocat et d'autres experts exposés en lien avec cette action ou procédure.
17. Conformité pour l'export et autres restrictions
Les Produits que VELOCE peut fournir ou rendre disponibles pour le Client peuvent être soumis aux lois canadiennes sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques. Le Client s'engage à se conformer à ces lois et règlements dans la mesure où ils concernent l'accès et l'utilisation des Produits. Le Client s'engage à ne pas accéder au Produit depuis une juridiction dans laquelle la fourniture du Produit est interdite par les lois et règlements du Canada ou d'autres lois et règlements applicables ou de donner accès au Produit à un gouvernement, une entité ou un individu localisé dans un pays interdit. Le Client déclare, garantit, et s'engage à ce que, (i) il n'est pas un ressortissant de, ou une société enregistrée dans un pays interdit; et (ii) il ne permet à aucun tiers d'accéder au, ou d'utiliser le, Produit en violation de tout embargo à l'exportation, interdiction ou restriction du Canada ou autre.
18. Dissociabilité, force majeure, intégralité du Contrat, modification
Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat est considérée comme invalide, illégale ou non exécutable de quelque façon que ce soit par une juridiction compétente, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectés. Aucune partie ne sera considérée en défaut ou d'une autre façon responsable de tout délai, ou défaut dans son exécution du présent Contrat (sauf les obligations de paiement) dûe à une catastrophe naturelle, un incendie, un accident, un acte de gouvernement, une pénurie de matériaux ou de fournitures, un défaut de transport ou de communication ou des fournisseurs de biens ou de services, ou toute autre cause dans la mesure où elle est hors du contrôle raisonnable de cette partie. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord et de la position entre parties concernant son sujet et remplace toutes les communications, déclarations, accords ou positions, écrites, électroniques ou orales préalables ou contemporaines, entre les parties à son sujet. VELOCE peut modifier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis. Toute condition apparaissant sur le recto ou le verso d'un ordre d'achat, d'une reconnaissance, ou confirmation qui diffère de, ou qui s'ajoute à, celles du présent Contrat ne liera pas les parties, même si elle est signée et renvoyée, sauf s’il est expressément stipulé que ces conditions auront préséance sur les dispositions contraires de ce Contrat.
19. Divers
Le Client a examiné, compris et accepté les conditions du présent Contrat et a soit consulté un conseiller juridique avant de signer le présent Contrat ou a délibérément renoncé à son droit de consulter un conseiller juridique avant la signature.
VELOCE peut fournir toute notification, déclaration et autres communications au Client par courriel, par son Site, par courrier ou par ses partenaires.
Les dispositions du présent Contrat ne seront pas interprétées à l'encontre de l'une des parties au motif qu'elle en serait l'auteur.
20. Dispositions applicables à des Produits VELOCE spécifiques
20.4 Matériel informatique
20.4.1. Achat. Si le Client accepte d'acheter de l'équipement et des fournitures point de vente (“Matériel informatique”) provenant de VELOCE, le Client paie le prix d'achat prévu dans l'Abonnement ou de location, y compris les frais d'expédition/manutention, les droits, les frais de courtage, et toute taxe applicable, harmonisée sur les ventes. Le
Matériel Informatique sera expédié chez le Client après réception du paiement. Toutes les ventes de Matériel Informatique sont définitives. Le Client doit vérifier dans les cinq
(5) jours ouvrables après la réception du Matériel Informatique que l'envoi était correct et complet, à défaut de quoi la garantie du Produit en application de cette section 20.4 sera inapplicable.
20.4.2. Location. Si le Client accepte de louer de l’équipement et des fournitures point de vente (‘Matériel informatique’) provenant de VELOCE, le client doit s’acquitter de ses charges stipulées dans le présent Contrat. Le Matériel informatique sera expédié chez le Client lorsque le premier paiement sera effectué. Lorsque le Client met fin au présent Contrat ou en ne payant pas ses charges mensuelles, le Client doit retourner le Matériel informatique chez Veloce et ce, à ses frais. Le Client doit vérifier dans les cinq (5) jours ouvrables après la réception du Matériel Informatique que l'envoi était correct et complet, à défaut de quoi la garantie du Produit en application de cette section 20.4 sera inapplicable.
20.4.3. Garantie limitée. En plus de toute garantie du constructeur applicable, VELOCE garantit au Client que le nouveau Matériel Informatique sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant trente (30) jours à partir de la date à laquelle le Matériel Informatique a été expédié au Client en tant qu'utilisateur final original (“Période de Garantie”). Cette Garantie limitée n'est pas transférable. Durant la Période de Garantie, VELOCE peut, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer le Matériel Informatique sans frais de main d'oeuvre ou de pièces. Si VELOCE est dans l'incapacité de réparer ou de remplacer le Matériel Informatique, VELOCE s'engage à rembourser au Client le prix d'achat net payé par le Client pour le Matériel Informatique affecté. Le Matériel Informatique doit être renvoyé en bonne condition dans l'emballage original et comprendre l'ensemble des composantes. Les frais de renvoi du Matériel Informatique sont à la charge du Client. Des frais de restockage peuvent aussi être appliqués.
Après l'expiration de la Période de Garantie, le Client doit contacter le fabricant pour toute réparation ou remplacement et suivre les procédures de retour des marchandises du fabricant. La garantie du fabricant et les informations de contact sont incluses dans le Matériel Informatique.
La Garantie Limitée de VELOCE ne s'applique pas: (i) à l'usure normale; (ii) si le Matériel Informatique est ouvert, trafiqué ou réparé par une personne non autorisée par VELOCE; (iii) à tout dommage attribuable à une mauvaise utilisation, à la moisissure ou à des liquides, à des accidents, des abus, des négligences ou des détournements;
(iv) à des dommages matériels à la surface du Matériel Informatique, tels que de griffes, bosses ou autres changements cosmétiques; ou (v) en cas d'utilisation avec des produits ou des services non fournis ou concédés en licence par VELOCE.
20.4.4. F rais d'installation applicables aux Clients de l’Union Européenne. Lorsqu’un Client situé dans l’Union européenne demande que les installations sur site soient effectuées par un employé ou un agent de VELOCE, des frais de transport de 0.35 euros par kilomètre et un taux horaire de 65 euros pour les heures excédant l'estimation originale fournie par VELOCE seront dûs.
20.4.5. R ecours exclusif. Les recours exclusifs prévus en lien avec l’achat par le client du matériel informatique sont la réparation ou le remplacement. VELOCE, en son nom propre et de ses partenaires, déclinent par la présente, toute autre condition, déclarations ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, les garanties implicites de commercialité, de qualité satisfaisante et/ou d’adaptation à un usage