CONTRAT DE DOMICILIATION
espace de travail collaboratif aux portes de Colmar
(à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
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marque commerciale de la Société EURHODE business services SARL, dont le siège social est situé 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX, représentée par Madame Rose STUPPFLER, en sa qualité de gérante, APE 7430Z, SIRET 000 000 000 00062,
ci-après désignée par LE DOMICILIATAIRE, et :
d'une part,
LE DOMICILIÉ
Nom/Dénomination :
SARL SA
SAS
SCI
Entreprise Individuelle
Autoentrepreneur (cocher la case qui convient)
Autre (Précisez)
RCS : Capital Social :
Siège Social : 000, xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX
Représentée par : En qualité de : Demeurant à : Tél : Fax : e-mail : Coordonnées bancaires :
Nom de l’établissement bancaire : Adresse : IBAN : BIC :
d’autre part,
Il a été conclu le présent contrat de domiciliation régi par les conditions générales et les conditions particulières ci- dessous exposées :
Pour l’activité de :
impression minute coworking location bureaux & salle de réunion xxx.xxxx-xxxx.xx
un département de EURHODE business services – 000 xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX – Tél. +33 (0)3 89 27 66 47 – xxxx@xxxxxxx.xxx
SARL au capital de 50 000 € – RCS Colmar B 000 000 000 – APE 7430Z – SIRET 000 000 000 00062 – Centre de formation déclaré sous n° 42 68 02268 68 Préfecture Région Alsace
ADRESSE DE DOMICILIATION : 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX
REDEVANCE EN EUROS | MENSUELLE | ANNUELLE | |||
Garde du courrier (mise à disposition pour retrait aux heures d’ouverture) | | 25 € HT | | 300 € HT | |
Garde et réexpédition du courrier simple et recommandé : | | 50 € HT | | 600 € HT | |
Enveloppes préaffranchies avec adresse de réexpédition fournies par vos soins | sans supplément | ||||
| Réexpédition hebdomadaire à votre adresse personnelle en France métropolitaine | | + 20 € HT | | + 240 € HT |
Réexpédition hebdomadaire à votre adresse personnelle dans les DOM- TOM ou à l’international | | + 30 € HT | | + 360 € HT | |
Renvoi de courrier dématérialisé par mail à votre adresse mail | | + 25 € HT | | + 300 € HT | |
Mise à disposition d’une ligne téléphonique fixe et renvoi permanent vers un numéro de votre choix (10 € HT/mois + unités téléphoniques transférées + frais d’ouverture de ligne 90 € HT | Facturation directe par notre opérateur téléphonique | ||||
TOTAL HT | € | € | |||
TVA 20% | € | € | |||
TOTAL TTC | € | € | |||
Date d’entrée en vigueur :
Lieu de réexpédition du courrier :
Observations :
Par la présente, LE DOMICILIATAIRE autorise la domiciliation commerciale du DOMICILIÉ, dans les locaux situés à l’adresse précisée aux conditions particulières, permettant l’établissement de son siège social, l’ouverture d’un établissement secondaire ou celle d’un bureau de représentation, succursale, etc… Il est aussi concédé au DOMICILIÉ, le droit d’utiliser, conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans les en- têtes et matériels publicitaires l’adresse ci-dessus. Il est cependant rappelé que ce contrat ne confère aucun droit à la propriété commerciale. Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance mensuelle ou annuelle tel que précisé aux conditions particulières ci-dessus, payable d’avance soit le 1er de chaque mois, à la souscription ou annuellement d’avance, par prélèvement automatique sur le compte défini sur l’autorisation de prélèvement. Le DOMICILIÉ donne dès à présent son accord pour une révision annuelle de la redevance sur la base de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE ainsi que l’évolution des tarifs postaux. Il en sera, au préalable, informé par courrier. Cependant, le DOMICILIATAIRE se réserve le droit de ne pas appliquer de révision des prix. Cette révision se fera à la date anniversaire de la signature dudit contrat.
2.2. DÉTAIL DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE DOMICILIATAIRE :
Par la présente, LE DOMICILIATAIRE s’engage à fournir au DOMICILIÉ les prestations choisies par lui et définies aux conditions particulières :
Garde du courrier :
Réception, tri et mise à disposition du courrier, pendant les jours et heures d’ouverture du bureau à savoir le lundi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Étant précisé que la garde du courrier ne peut excéder 15 jours à compter de sa réception. Cette domiciliation exclut toute réception de publicité, journal, revue, périodique.
Réexpédition du courrier :
En cas de réexpédition du courrier, celui-ci sera renvoyé à l’adresse communiqué par le DOMICILIÉ. Aucune publicité ne sera acceptée, ni réexpédiée au DOMICILIÉ. En ce qui concerne le courrier recommandé AR, le domicilié donne mandat AU DOMICILIATAIRE, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification et s’engage à déposer à LA POSTE une procuration postale au bénéfice DU DOMICILIATAIRE pour réceptionner en son nom les courriers recommandés. En aucun cas, la responsabilité DU DOMICILIATAIRE ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit, LE DOMICILIATAIRE ayant pour ce mandat une obligation de moyens et non de résultats. Les courriers recommandés seront réexpédiés en courrier simple. En cas de courrier abondant, la somme forfaitaire prévue aux conditions particulières sera revue à la hausse avec l’accord du DOMICILIÉ.
Mise à disposition de locaux :
LE DOMICILIATAIRE met à la disposition du DOMICILIÉ, à titre onéreux, des locaux (espace coworking, bureaux ou salle de réunion) aux coûts de location définis sur le site xxx.xxxx-xxxx.xx.
2.3. OBLIGATIONS DES PARTIES :
DU DOMICILIATAIRE :
LE DOMICILIATAIRE informe le Greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités compétent, à l’expiration du contrat ou en cas de réalisation anticipée, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux, ou également si le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.
LE DOMICILIATAIRE communique aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. Il fournit, chaque trimestre, au Centre des Impôts une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
DU DOMICILIÉ :
Les redevances seront versées le 1er de chaque mois. En cas d’option pour une redevance annuelle, cette dernière sera payée par avance à la date anniversaire du contrat.
À la signature du présent contrat, le DOMICILIÉ versera une somme équivalente à trois fois le montant de la redevance prévues aux conditions particulières. Cette somme est destinée à préserver LE DOMICILIATAIRE d’éventuelles défaillances dans l’une des quelconques obligations mises à la charge du DOMICILIÉ.
Cette somme demeurera pendant toute la durée du contrat et, est une condition essentielle du contrat sans laquelle il ne saurait être consenti, et devra, par conséquent, être obligatoirement versée à la signature du contrat. À la fin de ce dernier, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faites des sommes qui pourraient être dues à LE DOMICILIATAIRE. Il ne dispense pas le DOMICILIÉ de payer tous les loyers jusqu’au terme prévu.
Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (au minimum trois mois). Il sera ensuite renouvelé, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée AR avec un préavis de trois mois qui commence à courir dès réception du congé.
En cas de renonciation à l’initiative du DOMICILIÉ, ce dernier devra joindre à son courrier recommandé, la photocopie de l’extrait KBIS de radiation ou de transfert de siège social délivré par le RCS ou le CFE. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs et la facturation continuera à courir tant que le DOMICILIÉ n’aura pas adressé AU DOMICILIATAIRE les justificatifs.
En outre LE DOMICILIATAIRE se réserve le droit de dénoncer le présent contrat sans préavis dans l’un des quatre cas suivants :
− L’activité ou les présentes déclarations du DOMICILIÉ se révélaient illégales ou inexactes,
− Le comportement du DOMICILIÉ se révélait illégal ou inexact,
− Le comportement du DOMICILIÉ était susceptible de perturber le bon fonctionnement DU DOMICILIATAIRE,
− En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance.
2.6. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ :
LE DOMICILIATAIRE est tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles elle aura pu avoir accès, dans le cadre de l'exécution de sa mission. L'attention du prestataire peut être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention "confidentiel".
LE DOMICILIATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Le DOMICILIÉ décharge LE DOMICILIATAIRE de toute responsabilité quant à la transmission du courrier, celle-ci étant effectuée par la Poste.
Le DOMICILIÉ s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre LE DOMICILIATAIRE au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
Toute modification concernant le DOMICILIÉ devra être transmise à LE DOMICILIATAIRE par écrit.
Le DOMICILIÉ déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec le domiciliataire, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non dudit contrat, atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis AU DOMICILIATAIRE tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée.
2.8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour tout litige susceptible d’intervenir lors du déroulement du présent contrat, les parties s’en remettant à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar.
Fait en deux exemplaires à INGERSHEIM, le
LE DOMICILIATAIRE LE DOMICILIÉ
RATTACHEMENT FISCAL
L’administration fiscale soumet à certaines conditions la prise en compte de la domiciliation commerciale des entreprises au regard tant de l’impôt sur les sociétés que de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET). Elle décide au regard des conditions remplies par le contrat de domiciliation et de la situation de l’entreprise domiciliée si cette dernière est rattachée fiscalement à l’adresse de domiciliation.
CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE LA DOMICILIATION :
1. Conditions tenant à la domiciliante
− À titre pratique, les règles suivantes sont applicables pour vérifier que le centre de domiciliation satisfait aux obligations du décret du 5 décembre 1985,
− Mise à disposition du domicilié de locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration, ou de la surveillance de l’entreprise. Il est exigé de l’entreprise de domiciliation la mise à disposition d’au moins un bureau, affecté prioritairement aux entreprises domiciliées. La fourniture de ce bureau doit être mentionnée parmi les prestations prévues dans le contrat de domiciliation,
− Installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation des livres, registres, et documents prescrits par les lois et règlements. Cette condition, prévue par le décret du 5 décembre 1985, reste applicable. Par mesure de tolérance, il est toutefois admis que la domiciliante ne soit pas astreinte à conserver en permanence les documents comptables des entreprises domiciliées si le contrat de domiciliation fourni au service comporte en annexe une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise domiciliée indiquant :
o d’une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures,
o d’autre part, qu’il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article
L.74 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas d’opposition à contrôle fiscal.
− La domiciliante sollicite, une fois par an, la confirmation par ses clients du ou des lieu(x) indiqué(s) initialement et porte à la connaissance du centre des impôts lors de la liste annuelle visée au n° 11 les changements éventuels. Le défaut de production de l’attestation visée n° 7 ou la production d’une attestation s’avérant par la suite inexacte renvoie à la stricte application des termes du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 et conduit à rejeter la domiciliation chaque fois que le centre de domiciliation ne met pas à la disposition de la domiciliée les installations nécessaires à la tenue de la comptabilité et à la conservation des factures. Une lettre type est adressée aux domiciliantes pour vérifier les conditions de leur fonctionnement et leur rappeler leurs obligations. Une copie du contrat de domiciliation comportant les annexes prescrites (attestation sur l’honneur, justificatif de domicile) est systématiquement demandée aux entreprises domiciliées.
2. Conditions tenant à la domiciliée :
− Mandat postal – Les domiciliantes doivent être habilitées à recevoir le courrier des domiciliées. A cet égard, ces dernières doivent s’acquitter auprès de la Poste de l’ensemble des obligations requises pour que le courrier puisse être remis valablement à la domiciliante. Le centre de domiciliation signale le plus rapidement possible aux centres des impôts concernés les situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux n’ont pu être remis à leurs destinataires.
− Identification des entreprises domiciliées et de leurs représentants, conformément à l’article 26/1/2 du décret n° 84/406 du 30 mai 1984, l’adresse du ou des représentants légaux d’une entreprise domiciliée doit être validée. A cet effet, il est joint en annexe au contrat de domiciliation un justificatif (quittance EDF, loyer,…)
− Liste des entreprises domiciliées – La domiciliante doit en outre fournir au centre des impôts chaque trimestre une liste des domiciliées entrées et sorties (avec indication si possible de la nouvelle adresse dans ce dernier cas). Une liste annuelle des entreprises domiciliées ou résidentes (location de longue durée sans domiciliation commerciale) au 1er janvier est également fournie avant le 15 janvier.
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) :
Les locaux mis à disposition par LE DOMICILIATAIRE, au domicilié sont compris dans la base d’imposition à la CET de ces derniers. Pour le calcul de cette taxe, c’est la superficie moyenne mise à disposition qui est prise en compte. Lorsque le domicilié dispose d’un autre établissement, le domicilié est redevable de la CET à l’adresse où elle dispose d’un local propre et à l’adresse de domiciliation, le domicilié est imposé sur la valeur locative foncière déterminée par rapport à la superficie moyenne mise à disposition. Il ne peut être établi de cotisation minimum à cette adresse.
DEMANDE DE RATTACHEMENT FISCAL ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE MISE À DISPOSITION DES LIVRES OBLIGATOIRES
À l’attention du CENTRE DES IMPÔTS Je soussigné (e) : Représentant de la Société :
ayant son siège : 000, xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX et domiciliée dans les locaux de EURHODE business services
Déclare :
Ne pas disposer de locaux propres distincts de l’adresse de domiciliation, et par conséquent demander le rattachement fiscal de l’entreprise auprès du Centre des Impôts territorialement compétent pour cette adresse.
Je déclare donner par la présente tous pouvoirs à la Société Domiciliataire EURHODE business services, directement et indirectement, pour recevoir au nom de l’Entreprise domiciliée ou en mon nom personnel, toute notification ou pièce de procédure, en la personne du gérant de EURHODE business services, de ses conseils autorisés ou de toute personne habilitée par elle dans cette fonction. Corrélativement une procuration postale n° 776 et un pouvoir de subdélégation sont déposés en ce sens.
J’atteste sur l’honneur déposer dans les meilleurs délais chez le Domiciliataire les livres obligatoires de mon entreprise qui seront à la disposition de l’administration fiscale dans le cadre légal.
Et atteste sur l’honneur que la comptabilité de la Société est conservée à l’adresse suivante :
OU
Disposer de locaux distincts de l’adresse de domiciliation, et par conséquent demander le rattachement fiscal de l’Entreprise auprès du Centre des Impôts territorialement compétent à l’adresse du représentant légal ou d’un associé, à savoir :
J’atteste sur l’honneur que les livres obligatoires de mon Entreprise sont détenus à cette adresse et m’engage à les mettre à disposition de l’administration sur simple demande ou convocation.
Le Pour faire valoir ce que de droit.
(Signature du représentant légal
précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (Joindre Kbis, justificatif de domicile, justificatif d’identité)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE MISE À DISPOSITION DES LIVRES OBLIGATOIRES
À l’attention du CENTRE DES IMPÔTS
Je soussigné(e),
Mr Mme Mlle
Représentant légal de la Société :
m’engage par la présente à ce que l’ensemble des documents comptables, fiscaux et juridiques de ladite Société, soient mis à la disposition de l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal au 000, xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX, dans les locaux de la Société LE DOMICILIATAIRE.
Fait à Ingersheim, le
(signature)
ATTESTATION DE DOMICILE
Je soussigné(e),
Mr Mme Mlle
Représentant légal de la Société :
Atteste par la présente être domicilié(e) à titre personnel au :
Ci-joint (pièces justificatives) :
Fait à Ingersheim, le
(signature)
POUVOIR POUR LA POSTE
Je soussigné(e),
Mr Mme Mlle
Né(e) le et domicilié(e) à
Donne, par la présente, pouvoir à :
Mr Mme Mlle
Né(e) le et domicilié(e) à
afin de récupérer le courrier pour la Société :
Fait à Ingersheim, le
(signatures)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Madame, Monsieur,
En notre qualité de professionnel,
nous reconnaissons avoir été en possession de la ou les pièces d’identité du dirigeant :
Nom et prénom : de la société (dénomination sociale) , en original.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait en un exemplaire à Ingersheim, le
Signatures :
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRAT
DE DOMICILIATION
Merci de cocher les cases correspondant aux pièces fournies
Copie de la Carte Nationale d’Identité ou passeport du représentant légal en cours de validité
Copie de la dernière quittance EDF ou taxe d’habitation ou foncière du représentant légal Procurations postales remplies et signées
Demande de rattachement fiscal remplie et signée
(indiquer le cabinet et l’adresse où la comptabilité sera tenue) Relevé d’identité bancaire ou postal
Un extrait de Kbis Attestation sur l'honneur
Les statuts
Si des sociétés sont associées, la copie des statuts de ces dernières
Chèque équivalant à 3 mois de redevance plus le mois en cours, soit euros
Pouvoir mandatant une tierce personne en vue de retirer le courrier
Demande d’ouverture de ligne téléphonique et/ou d'une ligne de fax (le cas échéant)
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MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
Référence Unique du Mandat (RUM) :
En signant ce formulaire de mandat, j’autorise le Créancier ci-dessous désigné à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions du Créancier ci- dessous désigné. Je bénéficie du droit d’être remboursé par ma banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de mon compte pour un prélèvement autorisé et mes droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que je peux obtenir auprès de ma banque.
N° Identifiant Créancier SEPA : FR43039650591
EURHODE business services – SARL au capital de 50 000 € – RCS Colmar B 381 109 354 000 xxxxx xx Xxxxxx – F 00000 XXXXXXXXXX
Votre RAISON SOCIALE : | |||
Représentant légal – NOM : | Prénom : | Fonction : | |
Adresse du siège social : | |||
Code Postal : N° IBAN : | Ville : | Code BIC : | |
Paiement récurrent/répétitif
Date : Signature du titulaire du compte à débiter
Merci de joindre à la présente le RIB/IBAN du compte correspondant.
n impression minute n coworking n location bureaux & salle de réunion xxx.xxxx-xxxx.xx
un département de EURHODE business services – 000 xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX – Tél. +33 (0)3 89 27 66 47 – xxxx@xxxxxxx.xxx
SARL au capital de 50 000 € – RCS Colmar B 000 000 000 – APE 7430Z – SIRET 000 000 000 00062 – Xxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xx 00 00 00000 00 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx