SAS SNLB LE VIVIER
SAS SNLB LE VIVIER
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
EN COURS D’IMMATRICULATION AU RCS DE VERSAILLES
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNES,
LINKCITY ILE-DE-FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social à GUYANCOURT (00000) - 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 000 000 000,
représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après désignée « LINKCITY IDF »
Et
SAS LINKCITY IDF 1, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, ayant son siège social à GUYANCOURT (00000) - 0, Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 513 488 585
représentée par son Président, la Société LINKCITY ILE-DE-FRANCE, elle-même représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Président,
ci-après désignée « LINKCITY IDF 1 »
I – ONT RAPPELE CE QUI SUIT :
Ils sont convenus de constituer une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros divisé en 100 actions de 10 euros chacune, à souscrire en numéraire (la « Société »).
Ils ont donné leur accord sur le projet de statuts de cette Société.
Les fonds afférents à ces souscriptions sont déposés directement par les souscripteurs au compte ouvert au nom de la Société en formation à la banque « CREDIT AGRICOLE CIB ».
Les versements sont constatés par le certificat que le dépositaire a délivré sur la présentation de la liste des futurs associés mentionnant les actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
II - ONT PROCEDE de la façon suivante à la constitution de la Société qu’ils ont décidé de former.
Article 1.
La Société est une Société par Actions Simplifiée. Elle est régie par la législation et les réglementations en vigueur et à venir applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts (les
« Statuts »).
La Société ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
Article 2.
La Société a pour dénomination : SAS SNLB LE VIVIER
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS. » et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3.
La Société a pour objet :
- L’acquisition de terrains, droits à construire et lots volumes existants sur les parcelles sis à SAINT-NOM-LA-BRETECHE (78450), le Vivier, Parc des affaires de Saint-Nom-la-Bretèche, cadastrés section AB numéro 297 et 368 d’une superficie totale de 25 783 m² (ci-après Tènement foncier), constituant le terrain d’assiette du projet immobilier ; et la parcelle à CHAVENAY (78450), Le Marais cadastré section C numéro 433 d’une surface cadastrale de 16 060 m² ;
- L’étude et la réalisation d’une opération immobilière de construction/vente sur le Tènement foncier identifié ci-avant, pour la réalisation de 102 logements environ pour une surface de plancher créée d’environ 6 560 m2 SP ; de 200 m² de surface de plancher de cabinet médical et les stationnements associés ainsi que la cession de droit à construire ou la vente en l’état futur d’achèvement pour les 1500m²SP d’activités.
- La réalisation des travaux de compensation de la zone humide sur la parcelle cadastrée C 433 sis à Chavenay
- La division du Tènement foncier dans le cadre du permis de construire ;
- L’obtention de toutes autorisations administratives et d’urbanismes nécessaires à la réalisation de l’opération immobilière ;
- La réalisation de tous travaux de construction et d’aménagement nécessaires au parfait achèvement de l’opération immobilière projetée ;
- La vente, en totalité ou par lot, en état futur d’achèvement ou achevées, des constructions édifiées ;
- A titre accessoire, la location de tous immeubles ou factions d’immeubles dans l’attente de leur vente ;
- La souscription de tout financement pour l’acquisition d’immeuble et constitution de toutes sûretés y afférentes ;
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rapporter aux activités ci-dessus prévues ou en favoriser ou faciliter la réalisation.
Article 4.
Le siège social est fixé au 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
Il pourra être transféré d'un endroit à un autre d'un même département ou d'un département limitrophe par décision du Président de la Société lequel modifiera les Statuts en conséquence, tout autre transfert ne pouvant être décidé que par décision des Associés.
Article 5.
La Société a une durée de 35 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Article 6.
Les apports en numéraire suivants sont versés à la Société :
Associés | Capital |
LINKCITY IDF | 700 € |
LINKCITY IDF 1 | 300 € |
Total | 1.000 € |
Soit au total la somme de mille euros (1.000 €), en numéraire.
La somme de MILLE (1 000) euros, correspondant à l’intégralité du montant des CENT (100) actions souscrites, a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque « CREDIT AGRICOLE CIB », conformément au certificat du dépositaire établi conformément à la loi.
Article 7.
Le capital social est fixé à la somme de 1000 euros et est divisé en 100 actions de 10 euros chacune, intégralement libérées, toutes de même catégorie.
Ces actions sont attribuées aux Associés comme suit en proportion et en rémunération de leurs apports :
Associés | Nombre de parts détenues | Participation au capital |
LINKCITY IDF | 70 actions | 700 € |
LINKCITY IDF 1 | 30 actions | 300 € |
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur par décision collective des Associés prise dans les conditions fixées à l’article 17 des présents Statuts.
Article 8.
8.1. Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, sur le rapport du Président de la Société et le cas échéant sur celui du Commissaire aux comptes.
Chaque Associé a, proportionnellement au pourcentage de participation qu’il détient dans le capital de la Société, un droit préférentiel de souscription à l’occasion de toute augmentation de capital de la Société.
La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs Associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.
En outre, chaque Associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.
8.2. Le capital social peut être réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision collective des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président de la Société et le cas échéant sur celui du Commissaire aux comptes.
La réduction de capital pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des Associés.
Article 9.
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions sont inscrites au compte de leur propriétaire sur un registre spécial tenu par la Société, dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents Statuts. Toutefois, ce registre spécial des mouvements de titres, en ce compris les comptes d’actionnaires, peut être tenu sous forme électronique, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Elles se transmettent par virement de compte à compte, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10.
10.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
10.2. Une action donne droit à une voix. En conséquence, chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède.
10.3. Les Associés ne sont responsables du passif social qu’à concurrence du montant de leurs apports.
10.4. Les droits et obligations attachés à l’action suivent l’action quel qu’en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions collectives des Associés.
10.5. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaire.
10.6. Les Associés peuvent exercer leurs droits de communication aux époques et dans les conditions prévues par la loi. Un ou plusieurs Associés représentant au moins un cinquième du capital social, peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée aux Commissaires aux Comptes.
10.7. Un ou plusieurs Associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les Commissaires aux Comptes en vue de la prochaine Assemblée générale et recevoir la même publicité.
Article 11.
A la constitution, les actions souscrites en numéraire et formant le capital initial doivent être libérées au moins de la moitié lors de leur souscription.
Lors d’une augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées lors de la souscription d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive.
Les actions souscrites en nature lors d'une augmentation de capital doivent être libérées intégralement, tant de leur valeur nominale que, le cas échéant, du montant de la prime d'émission ou d'apport.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours calendaires au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Président de la Société à chaque Associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 12.
12.1. Nomination – Révocation – Rémunération
La Société est administrée, dirigée et représentée dans ses rapports avec les tiers par un président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société (le « Président » ou le « Président de la Société »).
Le Président est désigné ou renouvelé dans ses fonctions, par décision des Associés pour une durée illimitée, chaque année comprenant l'intervalle entre deux décisions d’approbation des comptes annuels consécutives.
La limite d’âge pour exercer les fonctions de Président est de 65 ans.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président de la Société est révocable à tout moment par décision des Associés. Cette décision n’a pas à être motivée et ne peut donner lieu à indemnités ni dommages et intérêts au profit du Président. Par ailleurs, les fonctions de Président prennent fin par l’arrivée du terme de son mandat ou par incapacité, par démission ou encore par la transformation ou la dissolution de la Société.
La rémunération du Président est fixée par décision des Associés. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. A défaut de précision, la fonction de Président n’est pas rémunérée.
12.2. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents Statuts aux décisions collectives des Associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes les délégations de pouvoirs qu’il juge nécessaires, y compris la faculté de sous-déléguer, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts et à condition de prendre toutes les mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précèdent.
Article 13.
La Société peut désigner un Directeur Général nommé par décision des Associés. Il est choisi parmi les Associés ou en dehors d’eux.
Le Directeur Général peut être une personne physique ou morale. La limite d’âge pour exercer les fonctions de Directeur Général est de 65 ans.
Le Directeur Général appartient nécessairement au Groupe d’Associés auquel le Président n’appartient pas.
Lorsqu’une personne morale est nommée Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
Lorsqu’une personne physique est nommée Directeur Général, il est pourvu à son remplacement en cas de décès, démission ou empêchement d’exercer ses fonctions supérieures à deux mois, par décision collective des Associés, sur convocation effectuée par un Associé avec pour ordre du jour la désignation d’un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est désigné pour une durée illimitée.
Le Directeur Général est révocable ad nutum par décision collective des Associés.
Le Directeur Général est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Article 14.
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et :
- son Président ou son Directeur Général,
- l’un de ses Associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %,
- la société contrôlant une société Associée disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %,
sont soumises aux dispositions de l’article L 227-10 du Code de commerce.
Le Président et/ou le Directeur Général doivent aviser le Commissaires aux comptes des conventions soumises à l’article L 227-10 du Code de commerce, dans le délai d’un mois à compter de la date de conclusion desdites conventions.
Le Commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année sur les conventions qui font l’objet d’un rapport.
Les conventions qui ne sont pas approuvées par les Associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée, et le cas échéant, pour le Président et/ou le Directeur Général d’en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure de contrôle de l’article L 227-10 du Code de commerce mais doivent être transmis au Commissaire aux comptes, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties (article L 227-11 du Code de commerce).
Les interdictions prévues par les dispositions de l’article L 225-43 du Code de Commerce s’appliquent au Président et au Directeur Général.
Article 15.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent être nommés par l’associé unique ou décision collective des Associés, conformément à la loi, afin d’exercer leur mission de contrôle.
Article 16.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique exercent les droits définis par les articles L 2312-72 et suivants du Code du travail auprès du Président.
Article 17.
Les décisions collectives résultent au choix du Président et/ou du Directeur Général soit d’une assemblée, soit d’une consultation écrite.
En cas de consultation écrite des Associés, les projets de résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des Associés sont adressés aux Associés et au Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception desdites lettres recommandées pour émettre leur vote étant précisé que le vote peut être émis par tous moyens écrits.
L’Associé qui n’a pas répondu dans le délai visé à l’alinéa ci-avant est considéré comme s’étant abstenu. Les décisions collectives peuvent résulter également du consentement unanime des Associés exprimé dans un acte sous seing privé ou dans un acte authentique.
Les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en Assemblée Générale, les autres faisant l’objet, au choix de l’auteur de la convocation, d’une consultation écrite, d’une Assemblée ou d’un acte sous seing privé.
Les seules décisions qui relèvent de la compétence des Associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des Associés.
Les Associés prennent en Assemblée Générale les décisions concernant les opérations suivantes :
Décisions ordinaires des Associés
• Approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
• Approbation des conventions réglementées,
• Nomination des Commissaires aux comptes,
• Agrément des cessions d’actions à des tiers,
• Nomination et révocation du Président et du Directeur Général et la détermination, s’il y a lieu, de leur rémunération,
Décisions extraordinaires des Associés
• Fusion, scission et apport partiel d’actif
• Dissolution et liquidation de la Société,
• Augmentation et réduction du capital,
• Transfert du siège social,
• Toutes autres modifications statutaires.
Les décisions collectives ordinaire et extraordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les Associés présents ou représentés et représentant plus de la moitié du capital social, à l’exception des cas où la loi requiert l’unanimité, notamment ceux prévus à l’article L 227-19 du Code de commerce.
Les décisions autres que celles ci-dessus mentionnées sont de la compétence du Président ou du Directeur Général.
Article 18.
Les assemblées sont convoquées par le Président et/ou le Directeur Général au moyen d'une lettre simple adressée à chaque Associé, et d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Commissaire aux comptes quinze jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
A défaut, elles peuvent être également convoquées :
- par le ou les Commissaires aux Comptes,
- par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins le cinquième du capital social,
- par le ou les liquidateurs de la société.
Les réunions ont lieu au siège social ou via l'utilisation des moyens de visioconférence, ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.
Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les Associés, personnes morales, participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers.
Les Associés, personnes physiques, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
Article 19.
1. L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, chaque Associé a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. La demande d'inscription de ces projets de résolutions est faite dans les conditions et délais prévus par la loi.
2. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
Article 20.
Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Article 21.
A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence contenant toutes les mentions exigées par les dispositions légales en vigueur. Cette feuille de présence, dûment émargée par les Associés présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Article 22.
L'Assemblée est présidée par le Président ou à défaut par le Directeur Général. Le secrétaire peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée. En cas de convocation par les Commissaires aux Comptes, les liquidateurs ou par un mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. A défaut de personnes habilitées en vertu des dispositions des paragraphes ci-dessus, l'Assemblée élit son Président.
Article 23.
Les décisions collectives des Associés, quel que soit le mode de consultation, sont constatées par des procès-verbaux établis soit sur un registre spécial qui peut être tenu sous forme électronique et qui, s’il est tenu sous forme papier, doit être coté et paraphé, soit sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.
La justification à faire vis-à-vis des tiers des délibérations de toute Assemblée résulte de copies ou d’extraits certifiés conformément à la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des Assemblées sont valablement signés par le Président ou le Directeur Général ou par le secrétaire de l'Assemblée.
Article 24.
Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er janvier d’une année et expire le 31 décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2022.
Article 25.
Le Président tient une comptabilité régulière des opérations sociales et arrête les comptes annuels conformément à la loi. Dans les cas prévus par la loi, il établit le rapport de gestion relatif à l’exercice écoulé.
La collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, selon les modalités visées par les Statuts, doit se réunir chaque année dans xxx xxx (6) mois de la clôture de l'exercice, sauf prorogation décidée par la Collectivité des Associés.
Article 26.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application du code de commerce ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation du bénéfice distribuable, la collectivité des Associés détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividende et prélève les sommes qu’elle juge opportun d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
La collectivité des Associés peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable.
La collectivité des Associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions, dans les conditions légales et réglementaires. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des Associés.
Article 27.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter les Associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués pour un montant au moins égal à la moitié du capital social.
Dans les deux cas la décision des Associés est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les Associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 28.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société intervient à l’expiration du terme.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des Associés, aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus à l'article 17.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des Associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
Article 29.
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élèveraient soit entre la Société et les Associés, soit entre les Associés eux-mêmes à propos des affaires sociales ou de l’exécution des dispositions statutaires, seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social.
Article 30.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de la Société.
Fait à Guyancourt, le 10/11/2022
LINKCITY ILE-DE-FRANCE
représentée par Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité
SAS LINKCITY IDF 1
représentée par Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité
1) Le Président
Les Associés nomment comme premier Président de la Société :
Société LINKCITY Ile-de-France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est situé 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 000 000 000,
2) Le Commissaire aux comptes
Les soussignés nomment, pour six exercices sociaux, en qualité de Commissaire aux Comptes :
- MAZARS, Société Anonyme d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, immatriculée sous le numéro 784 824 153 au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Le Commissaire aux Comptes a fait connaître à l’avance qu’il acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par les lois et règlementations en vigueur pour l’exercice dudit mandat.
La Société a souscrit un certain nombre d’actes préalablement à son immatriculation, dont le détail figure en annexe 1.
Les actes et engagements qui viennent d'être énumérés, se trouvent repris par la Société du seul fait de son immatriculation.
Les soussignés donnent mandat au Président à l'effet de prendre tous les engagements nécessaires pour le compte de la société en vue de réaliser sa constitution définitive et d'effectuer les premières dépenses sociales et, plus spécialement, de négocier et signer tous contrats permettant la mise en activité de la société et la réalisation de l’objet social.
Les soussignés donnent, en outre, pouvoir au Président, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ANNEXE 1 : ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION : SAS SNLB LE VIVIER
DocuSign Envelope ID: 2F922CB7-2439-4F82-BDC1-81D0BAA16020
ANNEXE 1 : ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION : SAS SNLB LE VIVIER
AVANCE PAR | ||||||||||
LIBELLE DEPENSE | REF CONTRAT / N° COMMANDE | SOCIETE | MONTANT CONTRAT | LCY IDF | LCY IDF 1 | VALEUR FACTURE 1 | VALEUR FACTURE 2 | VALEUR FACTURE 3 | TOTAL Facturé à LCY IDF | Reste à facturer |
FONCIER / AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES | ||||||||||
Promesse unilatérale de vente terrain | Propriétaire : SAGEAU HOLDING | PUV signée par PICHET le 26/07/2021 | ||||||||
Permis de construire | Dépôt du dossier le 17/03/2021 | PC obtenu le 28/03/2022 et affiché sur le terrain le 01/04/2022 | ||||||||
Autorisation Environnementale Unique | Dépôt du dossier le 07/01/2019 | AEU obtenue le 23/10/2019 et purge de tout recours le 02/07/2020 | ||||||||
VRD/SOLS/SONDAGES | ||||||||||
BE Etude de Sol | 2000495350 | TECHNOSOL | 9 726,00 | 9 726 € | 9 726,00€ HT | 9 726,00€ HT | 0,00€ HT | |||
BE Pollution | 2000549970 | TESORA | 10 000,00 | 10 000 € | 10 000,00€ HT | 10 000,00€ HT | 0,00€ HT | |||
AMO Environnement (loi sur l'eau PAC) | 2000477019 | BURGEAP | 23 600,00 | 23 600 € | 23 600,00€ HT | 23 600,00€ HT | 0,00€ HT | |||
2000938504 | BURGEAP | 27 030,00 | 27 030 € | 27 030,00€ HT | 27 030,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
AMO Environnement (etude d'impact et CNPN) | 2000477026 | BIOTOPE | 1 260,00 | 1 260 € | 1 260,00€ HT | 1 260,00€ HT | 0,00€ HT | |||
2000496021 | BIOTOPE | 6 390,00 | 6 390 € | 6 390,00€ HT | 6 390,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
Géométre | 2000609546 | TT GEOMETRE EXPERTS | 3 895,00 | 3 895 € | 2 600,00€ HT | 2 600,00€ HT | 1 295,00€ HT | |||
2000931211 | TT GEOMETRE EXPERTS | 7 170,00 | 7 170 € | 0,00€ HT | 0,00€ HT | 7 170,00€ HT | ||||
2001007696 | TT GEOMETRE EXPERTS | 2 300,00 | 2 300 € | 2 300,00€ HT | 2 300,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
2001034679 | TT GEOMETRE EXPERTS | 4 375,00 | 4 375 € | 0,00€ HT | 0,00€ HT | 4 375,00€ HT | ||||
HONORAIRES TECHNIQUES | ||||||||||
Architecte (Conception) | 9000916126 | Xxxxxx et Xxxxxx Xxxxxxxx & Partenaires | 431 700,00 | 431 700 € | 128 625,00€ HT | 22 470,00€ HT | 151 095,00€ HT | 280 605,00€ HT | ||
- € | 0,00€ HT | 0,00€ HT | 0,00€ HT | |||||||
Bureau de Contrôle | 9000913666 | BTP Consultants | 50 255,00 | 50 255 € | 3 174,00€ HT | 3 174,00€ HT | 47 081,00€ HT | |||
CSPS | 9000913665 | BTP Consultants | 29 072,00 | 29 072 € | 2 190,00€ HT | 2 190,00€ HT | 26 882,00€ HT | |||
- € | 0,00€ HT | 0,00€ HT | ||||||||
Bureau d'études Fluides | 9000948231 | BETHIC | 55 900,00 | 55 900 € | 19 800,00€ HT | 13 375,00€ HT | 33 175,00€ HT | 22 725,00€ HT | ||
Bureau d'études VRD | 9000916834 | LMP CONSEILS | 91 680,00 | 91 680 € | 14 260,00€ HT | 660,00€ HT | 14 920,00€ HT | 76 760,00€ HT | ||
Bureau d'études Piscine | 9000916983 | EIXA | 7 000,00 | 7 000 € | 992,00€ HT | 992,00€ HT | 6 008,00€ HT | |||
Paysagiste | 9000913699 | RAPHIA | 22 200,00 | 22 200 € | 10 700,00€ HT | 10 700,00€ HT | 11 500,00€ HT | |||
AMO Acoustique | 9000294497 | SOCOTEC | 4 250,00 | 4 250 € | 4 250,00€ HT | 4 250,00€ HT | 0,00€ HT | |||
AMO Certification | é en cours de numér | ELAN | 14 090,00 | 14 090 € | 0,00€ HT | 14 090,00€ HT | ||||
HONORAIRES DIVERS | ||||||||||
Certification | é en cours de numér | CERQUAL | 17 283,00 | 17 283 € | 0,00€ HT | 0,00€ HT | 17 283,00€ HT | |||
BE Qualité de l'air | 2000566483 | CERTIFAIR | 3 249,00 | 3 249 € | 3 249,00€ HT | 3 249,00€ HT | 0,00€ HT | |||
Décoration intérieure | é en cours de numér | STUDIO IENA BOUYGUES BAT IDF | 33 000,00 | 33 000 € | 5 000,00€ HT | 5 000,00€ HT | 28 000,00€ HT | |||
AMO Biodiversité (PRO/EXE) | é en cours de numér | CDC BIODIVERSITE | 71 300,00 | 71 300 € | 0,00€ HT | 71 300,00€ HT | ||||
PDG ZH Conservé | CDC BIODIVERSITE | 8 515,00 | 8 515 € | 0,00€ HT | 8 515,00€ HT | |||||
Notaire | BEGON XXXXXXX XXXXXXXX | 800,00 | 800 € | 800,00€ HT | 800,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
Avocat | ENJEA | 30 309,00 | 30 309 € | 30 309,00€ HT | 30 309,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
Etude de marché | 2000948093 | INOVEFA | 4 200,00 | 4 200 € | 2 100,00€ HT | 2 100,00€ HT | 4 200,00€ HT | 0,00€ HT | ||
2000519419 | VIE JEUNE | 1 250,00 | 1 250 € | 1 250,00€ HT | 1 250,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
Commissaire enquêteur | CAISSE DES DEPOTS | 1 336,06 | 1 336 € | 1 336,06€ HT | 1 336,06€ HT | 0,00€ HT | ||||
Caution bancaire | BANQUE | 1 420,44 | 1 420 € | 1 420,44€ HT | 1 420,44€ HT | 0,00€ HT | ||||
Reprographie | TECHNIPLAN & BYCN | 10 847,70 | 10 848 € | 10 847,70€ HT | 10 847,70€ HT | 0,00€ HT | ||||
Huissier | GRAND OUEST 78 | 650,00 | 650 € | 200,00€ HT | 450,00€ HT | 650,00€ HT | 0,00€ HT | |||
Enquête publique (salle/matériel) | 2000484838 | A-LOC AUDIOVISUEL | 374,00 | 374 € | 374,00€ HT | 374,00€ HT | 0,00€ HT | |||
Enquête publique (salle/matériel) | COMMUNE DE SAINT NOM LA BRETEC | 450,00 | 450 € | 450,00€ HT | 450,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
Enquête publique (salle/matériel) | 2000610085 | PUBLILEGAL | 4 470,00 | 4 470 € | 0,00€ HT | 0,00€ HT | 4 470,00€ HT | |||
Maquette | 2000462397 | BM3A | 12 150,00 | 12 150 € | 12 150,00€ HT | 12 150,00€ HT | 0,00€ HT | |||
Conseil | X.XXXXXXX ET PARTNERS | 2 500,00 | 2 500 € | 2 500,00€ HT | 2 500,00€ HT | 0,00€ HT | ||||
Affichage PC | 2001015025 | PIC 92 | 761,29 | 761 € | 761,29€ HT | 761,29€ HT | 0,00€ HT | |||
2001015385 | PIC 92 | 380,65 | 381 € | 380,65€ HT | 380,65€ HT | 0,00€ HT | ||||
2001019098 | PIC 92 | 380,65 | 381 € | 380,65€ HT | 380,65€ HT | 0,00€ HT | ||||
Prescripteur CCTP | A3C CONCEPT | 7 410,00 | 7 410 € | 0,00€ HT | 7 410,00€ HT | |||||
0,00€ HT | 0,00€ HT | |||||||||
1 014 929,79 € | 1 014 929,79 € | - € | 340 405,79 € | 39 055,00 € | - € | 379 460,79 € | 635 469,00 € | |||
Nota : les montants sont exprimés en euros Hors Taxes (hors indemnité d'immobilisation)
10-11-2022
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 2F922CB724394F82BDC181D0BAA16020 État: Complétée Objet: STATUTS_SAS_SNLB_LE_VIVIER
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 17 Signatures: 3 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxxx XXXXX
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx
Saint Quentin en Yvelines Cedex, France 78061 xx.xxxxx@xxxxxxxx.xxx
Adresse IP: 161.69.94.128
Suivi du dossier
État: Original
10/11/2022 18:27:11
Titulaire: Xxxxxx XXXXX
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Xxxxxxx XXXXXX x.xxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 161.69.94.64
Envoyée: 10/11/2022 18:33:03
Consultée: 10/11/2022 18:42:03
Signée: 10/11/2022 18:42:29
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 10/11/2022 18:42:03
ID: a5df1a0d-7d74-4cd5-bd96-8b592d2270db
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
XXXXXXX Xxxxx x.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Juriste
Linkcity IDF
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 10/11/2022 18:42:34
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offert par DocuSign
Xxxxx XXXXXX x.xxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 10/11/2022 18:42:37
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 24/12/2020 10:21:44
ID: 03811bef-35b7-4fd2-b54b-205598775036
Événements de copie carbone État Horodatage
XXXXXXX Xxxxxxxx xx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Juriste
Linkcity IDF
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 10/11/2022 18:42:39
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offert par DocuSign
XXXXXXXXX Xxxxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 10/11/2022 18:42:41
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offert par DocuSign
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 10/11/2022 18:33:03 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 10/11/2022 18:42:03 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 10/11/2022 18:42:29 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 10/11/2022 18:42:41 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 24/09/2020 12:54:33 Parties convenues: Xxxxxxx XXXXXX, Xxxxx XXXXXX
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