CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

Entre les soussignés :

L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif régi par les articles L.313-6 et D.313-14 à D.313-36 du Code de l’Education,

sis 00, xxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, XX00000 Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx 0

Représenté par son Directeur, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx,

ci-après dénommé l’« Onisep »,

d’une Part,

Et :

nom à compléter

(mentions légales à compléter : statut, siège social, lieu et n° d’immatriculation etc.)

Représenté par (à compléter), en qualité de (à compléter), dument habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommé « LE COCONTRACTANT »,

d’autre Part,

ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Préambule

L’Onisep, est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, exerçant ses missions grâce à un réseau composé d’un siège social situé à Lognes et de 28 délégations régionales.

L’Onisep a pour mission d’élaborer et de mettre à la disposition du public les outils nécessaires à l’information et à l’orientation pour une meilleure connaissance des formations et des activités professionnelles.

Dans ce cadre, l’Onisep a développé un savoir-faire reconnu en matière d’ingénierie de l’orientation et élaboré une documentation essentielle à l’exercice de cette mission, dont une base de données informatisée sur l’offre de formation (ci-après dénommée « Base de données »).

Cette Base de données, complète et mise à jour régulièrement, recense les diplômes et formations, ainsi que les différents établissements d’enseignement existants en France. Elle se compose également des fiches métiers et des clips métiers.

Cette Base de données, en tant que recueil de données ou d’éléments indépendants, disposés de manière systématique et individuellement accessibles par moyen électronique, constitue une base de données, protégée au titre du droit d’auteur et du droit des producteurs de bases de données.

Par le choix et l’organisation de ces données, cette Base constitue une création intellectuelle dont l’Onisep est titulaire des droits d’auteur. Son contenu est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

En outre, l’Onisep est seul titulaire des droits accordés aux producteurs de bases de données en raison des moyens, représentant un investissement substantiel, tant quantitatif que qualitatif, qu’il a consacrés à la réalisation et la mise à jour régulière de la Base de données.

LE COCONTRACTANT est (bref descriptif à compléter)

Les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir des termes et conditions du présent contrat de licence (ci-après le « Contrat »).

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Définitions

Les mots et expressions définis ci-dessous pourront être utilisés, dans le Contrat, indifféremment au singulier ou au pluriel, et auront la signification suivante, sauf si le contexte en donne un sens différent.

Base de données : désigne la base de données conçue, développée, enrichie et mise à jour par l’Onisep. La Base de données est originale par le choix et/ou la disposition des matières et constitue une création intellectuelle protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Données : désigne tout ou partie des données contenues dans la Base de données dont l’Onisep est producteur, et qui bénéficient de la protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par le présent Contrat et éventuels avenants, signés par les Parties, à l’exclusion de tout autre document. Le présent Contrat remplace et annule tout accord antérieur, intervenu entre les Parties concernant le même objet.

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Base de données de l’Onisep par LE COCONTRACTANT.

2.1. L’Onisep confère au COCONTRACTANT, moyennant le paiement de redevances visées à l’article 6, qui accepte, une licence d’utilisation incessible, personnelle. Cette licence ne peut faire l’objet d’aucune sous licence à quelque titre que ce soit, et est conférée à titre non exclusif pour les exploitations suivantes :

- description de l’utilisation des Données à compléter

(exemple : - la mise en ligne sur le site Internet du COCONTRACTANT dont l'adresse est www.( à compléter).fr)

Toute autre utilisation devra être expressément autorisée par l’Office.

L’Onisep s’engage à mettre à la disposition du COCONTRACTANT, sous les garanties de droit en pareille matière, les Données tirées de la Base de données matérialisées sur support informatique dans les conditions précisées à l’article 5, et cède au COCONTRACTANT, sans exclusivité, le droit d’utilisation de la Base de données, tel que précisé à l’article 3, en vue de : « reprendre descriptif objet » – exemple : en vue de sa mise en ligne sur son site Internet dont le nom est www.( à compléter).fr.

Si mise en ligne sur un site Internet:

2.2. LE COCONTRACTANT s’engage à mentionner sur son site Internet, la source des Données et leur date de mise à jour, selon les modalités suivantes :

- Dans la rubrique « Partenaires du site » : mention du partenariat avec l’Onisep ainsi que son logo avec un lien hypertexte renvoyant sur le site de l’Onisep;

- Sur la page de requêtes : mention de : « source Onisep (avec le logo) ».

LE COCONTRACTANT s’engage, en outre, à insérer sur son site, une charte d’utilisation des Données obligeant les utilisateurs à s’engager à ne pas procéder à des extractions et/ou

reproductions massives des Données du site et à avertir par écrit l’Onisep au cas où il aurait connaissance de tels actes.

(autres modalités à ajouter)

Article 3 – Cession des droits

3.1. Par les présentes, l’Onisep cède, sans exclusivité, au COCONTRACTANT qui l’accepte, les droits d’utilisation visés à l’article 2.1, et de représentation, et cela pour la durée du présent Contrat, pour tous pays et dans le cadre de l’exploitation précitée (et seulement dans ce cadre) et dans la mesure nécessaire à l’exploitation envisagée (préciser exploitation envisagée)

exemple : dans la mesure nécessaire à la mise en ligne de la Base de données sur le site Internet www.( à compléter).fr.

3.2. LE COCONTRACTANT pourra, en toute indépendance, exploiter la Base de données objet des présentes, à son seul profit et sans devoir d’autres redevances à l’Onisep que celles résultant du Contrat. L’Onisep s’oblige à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du COCONTRACTANT visés dans les présentes, dont il lui garantit la jouissance paisible.

3.3 Le droit d’utilisation de la Base des données est concédé au COCONTRACTANT intuitu personae. LE COCONTRACTANT s’oblige à n’utiliser la Base de données mise à sa disposition que pour ses besoins propres et les seules finalités convenues. LE COCONTRACTANT s’interdit de céder et/ou concéder à des tiers la licence d’exploitation qui lui est concédée aux termes du Contrat.

Article 4 - Mises à jour

L’Onisep procédera à la livraison d’une mise à jour de la Base de données X fois par an. Cette mise à jour se fera par une procédure « annule/remplace ». Afin d’éviter l’utilisation d’informations obsolètes, LE COCONTRACTANT s’engage à procéder aux mises à jour dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur livraison par l’Onisep.

Article 5- Remise des Données

L’Onisep remettra l’ensemble des éléments de la Base de données définis à l'article 6 de façon à ce que cette Base de données puisse faire l’objet de l’utilisation prévue aux présentes.

Cette livraison sera accompagnée de la documentation nécessaire à son exploitation.

Article 6 – Redevances et éléments fournis

6.1 La présente licence d’utilisation de la Base de données est concédée au COCONTRACTANT moyennant le versement d’une redevance annuelle de (tarif établi en fonction des éléments fournis) euros HT.

Aux montants libellés hors taxes ci-dessus sera facturée, en supplément, la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur (actuellement 20%), soit une redevance annuelle d’un montant TTC de XXX€.

Éléments/Données fournis :

➢ (à compléter)

6.2 Le prix des mises à jour au cours de l’année est inclus dans le montant de la redevance.

6.3 La redevance couvre une utilisation à périmètre et structure constante des Données. Toute demande de modification structurelle des Données ainsi fournies par l’Onisep ou de leur périmètre d’utilisation donnera lieu à facturation supplémentaire de frais techniques.

6.4 Le paiement sera effectué lors de la première livraison, puis à chaque date anniversaire de signature* (*si Contrat supérieur à 1 an), par virement sur le compte ouvert au nom de l’Onisep à la Direction Régionale des Finances Publiques de Paris et dont les références sont les suivantes :

Code banque : 10071 Code guichet : 75000

N° de compte : 00001000012 Clé RIB : 44

En cas de retard dans le versement de la redevance, le COCONTRACTANT sera tenu de verser des intérêts à l’Onisep selon le taux légal en vigueur.

Article 7 – Propriété

L’Onisep conserve la toute propriété de la Base de données mise à la disposition du COCONTRACTANT dans le cadre du Contrat, ainsi que de son agencement et de son support informatique.

Article 8 – Garanties et responsabilité

8.1. L’Onisep garantit au COCONTRACTANT qu’il est seul auteur et investisseur dans l’élaboration de la Base de données et de son concept, et qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférant. A ce titre, l’Onisep garantit au COCONTRACTANT que la Base de données objet des présentes et le contenu de ses mises à jour successives ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et ne violent aucune loi, contrat ou réglementation.

8.2. L’Onisep garantit LE COCONTRACTANT contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement que l’utilisation de la Base de données enfreint en France tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.

8.3. Les obligations de l’Onisep dans le cadre de cette garantie sont soumises aux conditions suivantes :

8.3.1 L’Onisep doit être informé immédiatement par écrit par LE COCONTRACTANT de toute revendication ;

8.3.2 LE COCONTRACTANT doit donner à l’Onisep, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;

8.3.3 LE COCONTRACTANT doit fournir à l’Onisep toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;

8.3.4 La revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent Contrat ou par la mauvaise conduite de l’utilisateur ou d’un tiers agissant pour le compte du COCONTRACTANT ;

L’Onisep garantit, qu’à la date de signature du présent Contrat, il n’existe aucune revendication à sa connaissance.

8.4 Les garanties consenties au COCONTRACTANT dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.

8.5 LE COCONTRACTANT s’oblige à ne pas procéder à une extraction substantielle, partielle ou totale, des éléments de la Base fournie par l’Onisep, et s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour éviter de telles extractions et/ou reproductions par ses agents, collaborateurs ou tout tiers.

8.6 LE COCONTRACTANT s’engage à ne pas procéder à des modifications, mises à jour et/ou altérations des éléments de la Base qui lui sont fournis sous peine de perdre le bénéfice de l’assistance qui lui est fournie par l’Onisep, ainsi que les droits consentis dans les présentes.

8.7 L’Onisep conserve le droit de modifier la structure des Données. En cas de modification, il s’engage à prévenir LE COCONTRACTANT de ces changements dans des délais

compatibles avec la mise en ligne des informations. Aucune indemnité ne sera due par l’Onisep du fait de ces modifications, suppressions ou ajouts.

Article 9 – Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données, chiffres, ainsi que de tous renseignements et pièces, quelle que soit leur nature, concernant les activités, services et produits de l’autre Partie et qui lui seront communiqués, et ce, pour toute la durée d’exécution du Contrat.

Sur demande de l’autre Partie et à l’échéance du Contrat, chacune des Parties s’oblige à restituer sans délai les informations et documents confidentiels définis ci-dessus.

Article 10 : Suivi du Contrat

Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Responsable du département des ressources documentaires, pour l’Onisep et Madame/ Monsieur (nom + fonction) pour LE COCONTRACTANT sont chargés de la mise en œuvre et du suivi du présent Contrat.

En cas de changement d’interlocuteur, l’Onisep devra être averti immédiatement par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties et est conclu pour une durée de X années.

Article 12 – Fin de Contrat - Résiliation

Les Parties pourront résilier le Contrat au cours de son exécution, de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :

12.1 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification dudit manquement par l’autre Partie.

12.2 Si l’une des Parties vient à cesser son activité,

12.3 En cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence française, qui entraînerait une suspension de l’exécution du Contrat supérieure à trois (3) mois à compter de la notification de ladite force majeure à l’autre Partie.

Lors de la cessation des relations contractuelles entre les Parties, et ce, quelle qu’en soit la raison (non-renouvellement, résiliation etc.), l’ensemble de la Base de données fournie par l’Onisep devra être effacé immédiatement par LE COCONTRACTANT (ou immédiatement rendue inaccessible à partir du site Internet sus mentionné). Le COCONTRACTANT ne sera alors plus autorisé à reproduire ni utiliser les Données objet des présentes, sous peine de voir sa responsabilité engagée et d’avoir à payer à l’Onisep des indemnités.

Article 13 - Attribution de juridiction

Les différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation du présent Contrat relèveront des Tribunaux français.

Fait à ,

le

en deux exemplaires originaux,

_

LE COCONTRACTANT Xxxxxx Xxxxxxx

à compléter IGAENR/Directeur de

l’Onisep