Contrat de location
De logement meublé
Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Champ du contrat type
Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Modalités d'application du contrat type
Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
En conséquence :
le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.
les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.
I. Designation des parties
Le bailleur
Nom1 : Civilité Nom Prénom Qualité2: ☐ Personne physique ☐ Personne morale Adresse électronique :
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Adresse :
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Xxxxxxx(s) ci-après « LE BAILLEUR »
Le(s) locataire(s)
Nom : Civilité Nom Prénom Adresse électronique :
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Adresse :
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Xxxxxxx(s) ci-après « LE LOCATAIRE » (au singulier)
II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
A. Consistance du logement
− Localisation :
Adresse :
Lot :
Bâtiment :
Etage :
Escalier :
Numéro de porte :
− Type d’habitat :
☐ Collectif (appartement)
☐ Individuel (maison)
− Régime juridique de l’immeuble :
☐ Copropriété
☐ Mono-propriété
− Année de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;
− Surface habitable :
− Nombre de pièces principales :
− Autres parties du logement* : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.]
− Eléments d'équipements du logement* : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.]
− Modalité de production de chauffage3 : ☐ Individuel ☐ Collectif : …………………………………..
− Modalité de production d'eau chaude sanitaire4 : ☐ Individuelle ☐ Collective : …………………………………..
B. Destination des locaux
☐ Usage d’habitation
☐ Usage mixte professionnel et d'habitation
C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire*
☐ Garage
☐ Cave
☐…………………………….……
D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun*
☐ Gardiennage
☐ Aires et équipements de jeux
☐ Ascenseur
☐ Local Poubelle
☐ Espace(s) vert(s)
☐ Chauffage collectif
☐ Laverie
☐ Garage à vélo
☐ …….…
E. Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication*
[exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.]
III. Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d'effet du contrat
Ex : 12 juin 2015
B. Durée du contrat
[durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant]
A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
X. Xxxxx
1° Fixation du loyer initial
a) Montant du loyer mensuel5 : 600 Euros
b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues*6 :
le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation :
☐ Oui ☐ Non
le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral :
☐ Oui ☐ Non
montant du loyer de référence : […] €/m2 / Montant du loyer de référence majoré : […] €/m2 ;
Complément de loyer* : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].
c) Informations relatives au loyer du dernier locataire*7 : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer].
2° Modalités de révision*
a) Date de révision : […] date d’anniversaire du contrat : ex : 6 juillet de chaque année.
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL8 : […] ex : 1e trimestre 2015 publié le 17/04/2015.
B. Charges récupérables
1° Modalité de règlement des charges récupérables
☐ Provisions sur charges avec régularisation annuelle9 ☐ Paiement périodique des charges sans provision
☐ Récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait
2° Montant des provisions sur charges*
3° Modalités de révision du forfait de charges*10
C. En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires*11
☐ Oui ☐ Non
a) Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires12 : […]
b) Xxxxxxx récupérable par douzième : […].
D. Modalités de paiement
Périodicité du paiement13 :
Paiement : ☐ A échoir ☐ A terme échu
Date ou période de paiement : […] ;
Lieu de paiement* :
Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location* : [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges].
E. modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué*
Exclusivement lors d'un renouvellement de contrat
1° Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle
2. Modalité d'application annuelle de la hausse
[par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer]
V. Travaux
X. Xxxxxxx et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement*14
B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur*15
[nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer]
C. Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire*
[durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées]
VI. Garanties*
Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire / Garantie autonome :
[inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].
VII. Clause de solidarité*
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires :
[clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
VIII. Xxxxxx résolutoire*
Modalités de résiliation de plein droit du contrat :
[clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].
IX. Autres conditions particulières
[A définir par les parties]
X. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
Un extrait du règlement* concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Un dossier de diagnostic technique comprenant
un diagnostic de performance énergétique ;
un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante16
un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes17
un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité*18.
Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier19
Une autorisation préalable de mise en location*20
Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables*21
Le …………………………………à…………………………… en ……… originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnait.
Le BAILLEUR ou son mandataire Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » |
Le(s) LOCATAIRE(s) Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé » |
Légende :
* Le cas échéant
1 A reproduire si pluralité de bailleur.
2 Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
3 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
4 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
5 Lorsqu'un complément de xxxxx est appliqué, le loyer xxxxxxx s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
6 Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.
7 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.
8 Plus d’informations sur la révision du loyer et des indices à utiliser : xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxx
9 Plus d’informations sur la provision sur charges : xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx
10 Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
11 Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
12 Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
13 Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.
14 Xxxxxxxx par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.
15 Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence
16 A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
17 A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.
18 La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
19 Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
20 Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
21 Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué.
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