Les conditions générales et modalités d’inscription font partie intégrante du contrat de formation.
Conditions générales de vente et modalités d’inscription
Les conditions générales et modalités d’inscription font partie intégrante du contrat de formation.
En conséquence, toute inscription vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales
Définitions
• « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente
• « Transformance pro » est une société par actions simplifiée, enregistrée en date du 5/10/2001
• « Offre » désigne l’offre de formation proposée par Transformance pro, pouvant comprendre un bulletin d’inscription et/ou un devis et/ou un contrat et/ou une convention.
• « Client » représente la personne (physique ou morale) qui achète un ou plusieurs Stages pour un ou plusieurs Participants. Le Client est identifié sur le bulletin d’inscription ou en tant que destinataire d’une Offre émise par Transformance pro.
• « Stage » désigne l’action de formation constituée d’une ou de plusieurs journées d’animation (« Modules ») , consécutives ou non, et des temps de préparation et d’ingénierie pédagogique.
• « Participant » représente la personne physique désignée par le Client comme bénéficiant du Stage.
• « Réglementation applicable en matière de Protection des Données Personnelles » désigne les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’applicabilité.
1. Modalités d’inscription
• Toute inscription à un Stage nécessite l’envoi par le Client de l’Offre signée par un représentant habilité du Client.
2. Conditions d’inscription
• Toute inscription sera validée par un entretien pédagogique préalable, sous réserve du traitement final du dossier d’inscription.
• L’inscription est effective à réception du bulletin d’inscription validement signé.
• Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles. Aucune inscription téléphonique ne sera prise en compte.
• Le Participant reçoit de Transformance pro, avant le Stage, le programme de ce Stage et une convocation en précisant le lieu, la date et les horaires.
• Sauf cas de force majeure, Transformance pro se réserve le droit de reporter ou d’annuler tout ou partie des Stages au plus tard 8 jours ouvrables avant le premier jour du Stage. Transformance pro remboursera le Client des sommes éventuellement versées en cas d’annulation du Stage.
• La facture, l’attestation de présence et la feuille de présence émargée (selon les cas) sont adressées au Client à l’issue du Stage. Le Participant doit avoir émargé la feuille de présence matin et/ou après-midi. La facture accompagnée du bulletin d’inscription ou de l’Offre vaut convention de formation professionnelle.
3. Coût d’inscription
• Le coût d’inscription comprend la formation et la documentation. Sauf accord écrit, les frais de transport, de restauration ou d’hôtellerie sont à la charge du Client.
4. Prise en charge par un organisme financeur
• En cas de demande de prise en charge du coût d’inscription par un Opérateur de Compétences (« OPCO ») ou un organisme financeur, tout document d’accord de prise en charge obtenu par le Client doit être adressé à Transformance pro avant la fin du Stage.
• En l’absence de transmission dudit accord dans les délais, la facture correspondante sera adressée au Client qui devra s’en acquitter avant d’en demander le remboursement éventuel à l’organisme.
• En cas de transmission dudit accord à Transformance pro avant la fin du Stage :
− En cas de prise en charge totale du financement par un organisme tiers, la facture sera adressée directement à celui-ci par Transformance pro sous réserve d’un accord de subrogation.
− En cas de prise en charge partielle du financement par un organisme tiers, la différence entre le coût d’inscription et le montant de la prise en charge sera facturée au Client qui s’engage à s’en acquitter. Le montant de la prise en charge sera facturé directement par Transformance pro à cet organisme sous réserve d’un accord de subrogation.
− Une absence au Stage ne pouvant pas être prise en charge par un organisme tiers, donnera lieu à une facturation au Client dans les conditions précisées à l’article 6.
• Sur demande de l’organisme, Transformance pro s’engage à transmettre tout document permettant d’attester la présence des participants à la formation.
5. Conditions de paiement
• Sauf dispositions contraires dans l’Offre, les factures sont émises par Transformance pro au début du Stage ou à la fin de chaque module de formation. Les factures émises par Transformance pro sont payables comptant sans escompte à réception de la facture.
• A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard pourra être appliquée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• En outre, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.
6. Annulation de Stage et désistement
• Tout Client, personne physique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après l’envoi de sa demande d’inscription si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement en vertu de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client pourra exercer son droit de rétractation par l'envoi, avant l'expiration du délai précité, du formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l'attention de Transformance pro.
Transformance pro remboursera les sommes éventuellement versées par le Client correspondant à la partie du Stage non exécutée.
• Pour tout Client, personne morale :
−Toute demande d’annulation reçue par écrit à l’adresse email xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx entre le 15ème et le 7ème jour ouvrable avant le début du Stage entraine la facturation de celui-ci à hauteur de 20% du prix total du Stage.
− Xxxxx demande d’annulation reçue par écrit à l’adresse email xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx moins de 7 jours ouvrables précédant le début du Stage entraine la facturation de celui-ci à hauteur de 100% du prix total du Stage. Il est précisé que le montant facturé au Client ne constitue pas un versement libératoire de la participation au développement de la formation professionnelle et ne peut donc être imputé ou faire l’objet d’une demande de prise charge auprès d’un OPCO - circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16.03.06 (BOT n° 2006-4 du 30.4.06).
• En cas d’absence ou d’abandon au cours d’un Stage, le montant du dédit s’élèvera au montant total des droits d’inscription liés aux journées de formation auxquels le Participant n’aura pas assisté.
7. Responsabilité de Transformance pro
• Transformance pro ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations ou d’un mauvais usage du contenu du Stage par le Client ou l’un de ses Participants.
• Transformance pro n’a aucune obligation autre que celles mentionnées dans son Offre ou les présentes CGV. Transformance pro se réserve le droit de remplacer un animateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure du Stage tout Participant dont le comportement en gênerait le bon déroulement ou contreviendrait aux présentes CGV ou au règlement intérieur de Transformance pro.
• Transformance pro ne peut être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, en ce inclus la maladie ou l’accident d’un animateur de Stage expert dans son domaine, et toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Transformance pro et notamment les grèves des réseaux de transport.
• La responsabilité de Transformance pro et de ses représentants pour tout dommage ou perte direct(e) subi(e) par le Client est limitée aux montants facturés et encaissés au titre du Stage concerné. Les obligations contractuelles de Transformance pro se prescriront par un an à compter de la fin du Stage, et ce par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce sauf à l’égard des consommateurs conformément à la prescription quinquennale de droit commun. Aucune réclamation ne pourra être faite à l’encontre de Transformance pro passé ce délai.
8. Confidentialité
• Le Client et Transformance pro s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations qui les concernent mutuellement et réciproquement à l’occasion de la mise en œuvre du Stage ou dans le cadre des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’Offre ou la signature du bulletin d’inscription.
• Dans le cadre de Stages Inter-Entreprises, il est rappelé aux Participants une obligation de discrétion pour toutes les informations et données dont ils auraient à prendre connaissance concernant d’autres Clients à raison de leurs échanges avec d’autres Participants. Transformance pro décline toute responsabilité pour la divulgation, la révélation ou l’utilisation, même accidentelle, par un Participant, d’informations d’une nature confidentielle qui concerneraient le Client.
• Le Client accepte d’être cité par Transformance pro comme client de ses offres de services à des fins de référencement ou de propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, ou en vertu de l’application des dispositions légales et réglementaires qui exigent cette divulgation.
9. Supports pédagogiques
• Un Support pédagogique se définit comme l’ensemble des moyens et des ressources permettant de dispenser le contenu d’un Stage, et peut prendre la forme de documents, notes, classeurs, fichiers, supports matériels ou intangibles, etc. • Transformance pro ne peut garantir que les informations contenues dans les supports pédagogiques au titre du Stage continueront à être valables à une date ultérieure. Transformance pro n’a aucune obligation de mise à jour après la date d’animation du contenu du Stage et de ses Supports pédagogiques, qui ne sauraient être interprétés sans les commentaires oraux qui les accompagnent. Le cas échéant, ses Supports sont élaborés en fonction des normes, des référentiels ou de la règlementation en vigueur à la date d’animation du Stage.
• Les informations contenues dans les Supports pédagogiques ne sont pas destinées à traiter des particularités d’une situation réelle ou supposée se rapportant à une opération particulière du Client. Toute conclusion découlant d’une telle situation ou d’une telle opération nécessite une analyse approfondie par des professionnels adhoc et ne peut en aucun cas être uniquement basée sur les informations contenues dans ces Supports.
10. Utilisation de services ou solutions de tiers
• Pour mener à bien la formation, Transformance pro pourra recourir aux services ou solutions de tiers (notamment des hébergeurs, éditeurs de plateformes collaboratives ou de solutions d’échanges de fichiers, ou autres prestataires de services de type cloud) dans les conditions suivantes :
− Les Supports pédagogiques élaborés par Transformance pro dans le cadre du Stage peuvent faire l’objet d’un hébergement sur des serveurs gérés par Transformance pro ou par des prestataires externes, sous réserve de respecter strictement les politiques de sécurité applicables à Transformance pro et les dispositions légales applicables.
− Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les risques inhérents au réseau Internet et aux services de télécommunications.
− Le recours à certaines solutions technologiques pourra être soumis à l’acceptation, par les utilisateurs du Client, de conditions d’utilisation spécifiques.
− Transformance pro est dégagé de toute responsabilité en cas de défaillance de sécurité ou de perte de données du fait d’une utilisation d’une solution technologique non autorisée ou non-conforme aux présentes CGV ou aux termes et conditions du fournisseur de la solution technologique.
Transformance Pro | 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 | Numéro SIRET: 439 513 441 000 63 |
Numéro de déclaration d'activité: 11 75 455 24 75 (auprès du préfet de région de Paris)
− Transformance pro ne garantit pas les performances techniques des solutions technologiques et ne sera pas tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire d’une solution technologique.
11. Propriété intellectuelle
• Sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre, Transformance pro conserve les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, aux Supports pédagogiques et aux autres ressources mises en œuvre par Transformance pro afin d’animer les Stages, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral …). Les Supports pédagogiques sont remis aux Participants à titre personnel, qui disposent d’un droit d’utilisation individuel non cessible. Toute reproduction, publication, adaptation, modification, traduction, commercialisation et diffusion, totale ou partielle, en ce inclus les modules de e-learning, par le Client ou un Participant, envers des tiers non participants au Stage concerné est interdite.
• Transformance pro demeure propriétaire de ses outils, méthodes, et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’animation d’un Stage au profit du Client. Le nom et le logotype de Transformance pro ne pourront être cités ou reproduits, de quelque façon que ce soit, sans son accord préalable écrit.
• Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Transformance pro en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de Transformance pro.
12. Particularités des Stages Intra-Entreprise
• Le suivi pédagogique (évaluations, feuilles de présence, etc.) sera effectué directement par Transformance pro, sauf mention contraire écrite dans l’Offre, auquel cas :
- Le Client devra prévoir deux exemplaires de la liste de présence (une pour lui, une pour Transformance pro).
- La liste des Participants et les feuilles de présence devront être remises à Transformance pro avant la date du Stage. Les animateurs de Transformance pro se chargeront de faire signer les feuilles de présence aux Participants.
- L’organisation logistique de la formation (convocation des Participants, suivi des inscriptions, réservation et préparation de la salle, mise à disposition de matériel tel que paperboard, vidéoprojecteur etc …), l’impression des Supports pédagogiques ainsi que, le cas échéant, la gestion des pauses et du déjeuner pour les Participants et les animateurs seront pris en charge par le Client, sauf mention contraire écrite dans l’Offre.
• Les frais de déplacement et de séjour engagés par les Participants ou pour leur compte seront directement payés par le Client. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les formateurs de Transformance pro sont à la charge du Client. • Transformance pro décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme imprévu des Participants ou d’une organisation logistique imparfaite.
13. Sous-traitance
• Transformance pro est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations objet de l’Offre. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Transformance pro, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de l’Offre.
14. Données à caractère personnel
• Les dispositions du présent article intègrent les termes contenus dans le bulletin d’inscription à propos du Traitement des Données à caractère personnel.
• Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
• Transformance pro et le Client s'engagent à respecter la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel. Transformance pro est également tenu par la déclaration de confidentialité Transformance pro, accessible sur www.Transformance xxx.xx, rubrique « Déclaration de confidentialité », dont le Client déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. La dernière version en ligne de cette déclaration fait foi.
• Transformance pro collecte et traite les Données à caractère personnel du Client et/ou des salariés du Client dans le cadre de et/ou pour les besoins de la réalisation de l’Offre. Dans la mesure où Transformance pro détermine les finalités et les moyens techniques et organisationnels des Traitements opérés dans le cadre de l’Offre, Transformance pro intervient en qualité de Responsable de traitement.
• Les Responsables du Traitement traitent les Données à caractère personnel que le Client leur confie à des fins de réalisation du Stage et gestion de l’Offre (traitement de l’inscription, gestion des évaluations et des attestations délivrées par Transformance pro) ; de gestion de la relation d’affaires qui lie Transformance pro et le Client, y compris en matière administrative et financière et à des fins de communication avec le Client, y compris à des fins de prospection commerciale ; d’administration, de tests et de support sur les outils et solutions informatiques que les Responsables du Traitement utilisent dans le cadre de leur activité (messagerie, outils métier, etc.), d’hébergement de ces outils et solutions, d’archivage et de reprographie ; si applicable, d’envoi de la newsletter Transformance pro et des informations sur les offres de formation Transformance pro ; (les finalités décrites ci- dessus étant désignées ensemble les « Finalités du Traitement »).
• Transformance pro s’engage à ne pas utiliser les Données à caractère personnel confiées par le Client pour d’autres finalités que les Finalités du Traitement. Le Client ne fournira à Transformance pro directement ou indirectement que les Données à caractère personnel que Transformance pro considère nécessaires à la réalisation du Stage.
• Il appartient au Client de s’assurer que les Données à caractère personnel confiées à Transformance pro, directement par le Client ou indirectement pour son compte, ont été collectées auprès des Personnes Concernées (telles que les salariés) de manière licite, loyale et transparente, et que les Personnes Concernées ont été informées du contenu du présent article, ainsi que des termes contenus dans le bulletin d’inscription à propos du Traitement des Données à caractère personnel.
15. Qualité des prestations
• Transformance pro apporte le plus grand soin à l’élaboration, l’animation et à la mise en œuvre des Stages. Des questionnaires d’évaluation sont systématiquement remis à chaque Participant à l’issue du Stage. Ils font l’objet d’une lecture attentive qui permet à Transformance pro d’améliorer la qualité des Stages dispensés.
• Si la qualité des Stages ne correspondait pas aux engagements contractuels, le Client est invité à le signifier par écrit à l’attention de Monsieur Xxxx Xxxx, Transformance pro, 00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX
16. Droit applicable et compétence juridictionnelle
• Les termes de l’Offre et les présentes CGV sont régis par le droit français et constituent l’ensemble contractuel régissant les Stages animés par Transformance pro.
• Toute contestation ou différend résultant de l’interprétation ou de l’application de l’une des présentes dispositions, à défaut d’un accord amiable entre le Client et Transformance pro, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction et dont pourrait bénéficier un Client consommateur.
Pour les clients consommateurs en application de l’article 6
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la formation précisée ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………
…………………...…………….…….
Nom du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………...………………………..
(Si applicable) Nom de la société/employeur :
……………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………. Date : …………………………................
(*) Xxxxx la mention inutile.
Transformance Pro | 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 | Numéro SIRET: 439 513 441 000 63 |
Numéro de déclaration d'activité: 11 75 455 24 75 (auprès du préfet de région de Paris)