CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS HORS CONTRAT D’ABONNEMENT DE LA SAS ADIAL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS HORS CONTRAT D’ABONNEMENT DE LA SAS ADIAL
ARTICLE 1 : Champ d’application
Toute commande de produits et services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express de la SAS ADIAL. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de la SAS ADIAL. La SAS ADIAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec l'acheteur par l'établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 : Commande
Toute commande n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande signée du client de la SAS ADIAL. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et acceptée par la SAS ADIAL accompagnée du paiement de l'acompte d’au moins 20 % du montant HT du total général de la commande. Les commandes de matériel personnalisé non revendable en l’état, les pièces détachées ou encore les prestations sur mesure feront l’objet d’un acompte supérieur précisé au client. Les commandes transmises à la SAS ADIAL sont donc irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la SAS ADIAL.
Le client a en charge les démarches administratives et les autorisations nécessaires à l’implantation et à l’exploitation, en particulier les permis de construire ou déclarations de travaux éventuels ainsi que les autorisations de licences de marques ou autorisation de franchises, notamment pour celles du groupe NéoADIAL. Une commande ADIAL ne donne pas de droit d’exploitation de franchise ou licence proposées par les sociétés du même groupe telle que Gang of Pizza, Cantine Easy, Tacos du Gang, Burger du Gang.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord de la SAS ADIAL et que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à la SAS ADIAL au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, la SAS ADIAL sera déliée des délais convenus pour son exécution. Les délais d'exécution figurant éventuellement dans une commande ne sont acceptés par la SAS ADIAL et ne l'engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. Adial se réserve la possibilité de dénoncer toute commande datée de plus de 3 mois qui n’a pas été exécutée.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de vente sont les prix HT figurant sur le devis de la SAS ADIAL en vigueur au jour de la réception de la commande. Les prix de la SAS ADIAL s'entendent matériel pris en ses dépôts, emballages spéciaux exclus. En cas du refus par le client du matériel ou du service la SAS ADIAL sera en droit de conserver par devers elle le ou les acomptes versés à titre d’indemnité de résiliation – sauf à la SAS ADIAL de solliciter une somme supérieure si les acomptes versés ne représentaient pas le montant de son préjudice. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la SAS ADIAL se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir.
ARTICLE 4 : Mise à disposition - Transport – Livraison
La mise à disposition du matériel et des consommables de la SAS ADIAL s’effectue avec l’INCOTERM CCI 2020 EXW Lisieux chargé (14100), France, sauf convention expresse. La livraison sera présumée avoir lieu au moment de sa mise à disposition pour enlèvement par le transporteur de l’acheteur à l’usine de Lisieux. Les délais de mise à disposition et de livraison sont donnés à titre indicatif, tout retard quelle qu'en soit la cause ne pourra entraîner de résiliation de vente et ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur peu importe la date de mise à disposition et de livraison. Le transfert de risque, de perte, et de détérioration des produits du fournisseur sera considéré réalisé dès la mise à disposition des produits par l’acheteur. En conséquence, l’acheteur s’engage à faire assurer à sa charge les produits contre le risque de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au choix de l’acheteur. Il appartient au client, en tout état de cause, en cas d’avarie des marchandises mises à disposition ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à la SAS ADIAL – sera considéré comme accepté par le client. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit de la SAS ADIAL obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la SAS ADIAL que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par lui ou son mandataire. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SAS ADIAL ou son mandataire, le client ne pourra demander à la SAS ADIAL que le remplacement des articles non conformes et le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande vis-à-vis de la SAS ADIAL. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent ou tout article manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la SAS ADIAL ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
ARTICLE 5 : Conditions de règlement
Celles-ci sont fixées par le bon de commande du client ou du contrat vis-à-vis de la SAS ADIAL. A défaut le solde du règlement des factures s’effectue à la mise à disposition du matériel. Toute commande, telle que définie ci-dessus, donnera lieu au versement d'un acompte ou des acomptes prévus selon sur le bon de commande ou contrat. Si le prix n’est pas réglé intégralement par le versement des acomptes, le solde du prix sera payable au jour de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement du client à la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée selon les dispositions prévues par la loi Française et au taux d'intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du client. La SAS ADIAL se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution avec au surplus une demande d’astreinte journalière par jour de retard. Par ailleurs, tout retard dans les paiements donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément aux dispositions de la Loi du 15 mai 2001 (Loi n° 2001, numéro 420 du 15/5/2001 & Loi n° 2005/882 du 2/8/2005). La SAS ADIAL pourra demander également à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs. Enfin, la SAS ADIAL se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler selon son choix les commandes en cours, tout type d’abonnements et de prestation en cours y compris dans le cadre de la garantie de matériel précédemment acheté. Toutes les sommes versées en avance ne pourront être remboursées. La SAS ADIAL pourra de plein droit exiger la restitution des matériels déjà livrés et ce sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque.
ARTICLE 7 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la SAS ADIAL pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la SAS ADIAL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement le client s'interdira de revendre ces stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
ARTICLE 8 : Garantie contractuelle
Les matériels neufs « distributeurs automatiques » sont mis à disposition avec une période de garantie contractuelle d'une durée de douze mois à compter de la date de mise à disposition. Les consommables, ayant un usage immédiat, n’ont pas de période de garantie.
La garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant lesdits produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions la SAS ADIAL livrera les nouveaux produits ou nouvelles pièces sous garantie en remplacement des produits ou pièces défectueuses.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur réception. Il est de la responsabilité du client de vérifier que les ventes faites par le distributeur se traduisent bien par un crédit du même montant sur son compte en banque. Adial ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur de paramètres ou autres incidents dans le flux bancaire.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont livrées par nos soins, afin que localement l’exploitation ou distributeur puisse les remplacer. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés à la demande de la SAS ADIAL, et notamment photos ou courtes vidéos. Adial peut exiger un retour des produits ou pièces défectueuses et ainsi se réserve la possibilité de vérification des défauts allégués. La dénonciation des défauts existants au moment de la mise à disposition et révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la réception des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de vingt jours après la réception des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non- conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la SAS ADIAL. A défaut du respect de ces conditions la responsabilité de la SAS ADIAL vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la SAS ADIAL. Au titre de la garantie des vices cachés, la SAS ADIAL ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les clients de la SAS ADIAL étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit, le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception ne peut être considéré comme un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives au produit distribué.
ARTICLE 9 : Cas de non-application de la garantie
La SAS ADIAL garantit ses produits conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ; elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la SAS ADIAL ; elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
En cas de situation d’impayés, quelque soit le produit acheté par le client, ADIAL se réserve le droit de suspendre la garantie sur les produits précédemment achetés par le client.
La garantie ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite à la livraison de nouvelles pièces. Les pièces sont réputées utilisées par les clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. La garantie contractuelle cesse de plein droit en cas de changement de propriétaire ou à l'issue de la période de douze mois pour les produits
« distributeur automatique PIZZADOOR » et pour tous les autres produits, dont « distributeurs automatiques ». La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas la SAS ADIAL du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. A titre de simple exemple, ne sont pas couvertes par la garantie visée ci-dessus les interventions et réparations dus aux détériorations résultantes :
- du déplacement du matériel, des négligences, défauts d'utilisation, vandalisme et d'une façon générale de tout usage non conforme aux spécifications,
- de toute intervention d'une personne étrangère à la SAS ADIAL non formée ou non mandatée par elle,
- de catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure à l'équipement (dégâts des eaux, feu, chocs, etc.)
- de l'emploi de courant électrique non approprié ou de tout autre cause produisant les mêmes effets,
- de l'emploi de consommables non fournis et non homologués par la SAS ADIAL,
- de toute modification de la configuration des équipements, et toute modification informatique des logiciels et matériel.
Tout remplacement nécessitée par la détérioration citée ci-dessus fera l'objet d'une facturation au tarif de la SAS ADIAL en vigueur au moment de la demande de devis. Une atmosphère d'exploitation du distributeur qui serait supérieure à 35°C et inférieure à 0°C est une cause de non application de la garantie du distributeur et de son groupe froid. Tout blocage d’accès est une cause de non application de la garantie. Il est de la responsabilité du client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde des données et des logiciels, avant l'intervention du technicien ou tout échange standard et de les restaurer après ladite intervention ou ledit échange standard.
Le client reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l'ensemble des caractéristiques techniques du matériel réceptionné. Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité pour lui de respecter, dans le cadre de l'exploitation de ses matériels, les réglementations en vigueur. La SAS ADIAL ne saurait être tenu responsable de pénétration de nuisibles, insectes ou rongeurs, à l’intérieur des équipements ou de la structure abritant l’équipement. Le client reconnaît avoir été informé de la nécessité pour lui de respecter, dans le cadre de l'exploitation de ses matériels, des normes HACCP ce qui implique la mise en place de plan de lutte contre les nuisibles. La SAS ADIAL ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation par le client et/ou de tout usage non conforme aux obligations légales qui s'imposent à l'activité du client. La SAS ADIAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute préjudice financier ou commercial (y compris celui pouvant résulter d'une perte de données) ou tout manque à gagner, subi par le client, ses préposés ou par tout tiers et causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des matériels, objet du présent contrat, et ce même si la SAS ADIAL avait été informée de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 10 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SAS ADIAL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la SAS ADIAL ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la SAS ADIAL, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, la SAS ADIAL préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la SAS ADIAL et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la SAS ADIAL et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 11 : Conditions du SAV
Les interventions techniques de maintenance sont réalisées par le client, ou son technicien, préalablement formé par la SAS ADIAL. En cas d'utilisation de consommables non fournis et non homologués par la SAS ADIAL, elle ne pourra être tenue responsable des défauts et n'assurera plus l’assistance constructeur ou action de maintenance. Par ailleurs, la SAS ADIAL doit pouvoir à tout moment accéder à distance pour effectuer des opérations de maintenance, de copies de fichiers et de mises à jour des programmes. Cet accès peut être refusé par le client ou rendu inexploitable par une connexion internet dysfonctionnelle. Dans ce cas la SAS ADIAL ne pourra être tenue responsable des défauts de fonctionnement ainsi que du dysfonctionnement des accès et n’assurera plus la maintenance des logiciels.
ARTICLE 12 : Recyclage de la machine ou des matériels (France métropolitaine, Corse et DROM uniquement)
La SAS ADIAL a adhéré à l'éco-organisme ECOSYSTEM pour la collecte et le recyclage des Equipements Electriques et Electroniques de ses distributeurs. En fin de vie de la machine, le propriétaire doit consulter ECOSYSTEM afin d’organiser l’enlèvement de son matériel selon la procédure en vigueur : xxx.xxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 13 : Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par la SAS ADIAL, à : LISIEUX 00000, 000 Xxxxx xx Xxxxxxxxxx. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la SAS ADIAL, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LISIEUX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action au fond ou d’un référé ou d’une demande principale ou incidente. En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la SAS ADIAL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement, de mise à disposition ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 14 : Renonciation
Le fait pour la SAS ADIAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 15 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
ARTICLE 16 : Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 17 : Langue applicable
En cas de traduction de tout ou Partie du CONTRAT, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.