Contrat de Licence Open
Le présent Contrat de Licence Open Microsoft est conclu entre le Client (l’entité identifiée comme le licencié dans les Registres en Ligne si le Client est un Client eOpen ou dans la Confirmation de Licence Imprimée jointe au présent Contrat de Licence si le Client est un Client pOpen) et Microsoft Ireland Operations, Ltd. et comprend : (1) ces termes ; (2) la Liste des Produits ; et (3) les Droits d’Utilisation de Logiciels. Si l’organisation du Client n’est pas une société, le Formulaire Entité Personne Publique Éligible est incorporé par référence. Il est disponible sur la page xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx.
1. Définitions.
Dans le présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :
« Affilié » désigne (1) toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie située dans la Région Définie ; ou (2) en ce qui concerne le Client, s’il s’agit d’une entité du secteur public, toute entité qui est éligible selon les termes de la page xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx et qui est située dans le même pays que le Client, ou (3) en ce qui concerne le Client, s’il s’agit d’une organisation caritative, toute entité qui est éligible selon les termes de la page xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx et qui est située dans le même pays que le Client. Pour les besoins de la définition du terme « Affilié » ci-dessus, « possession » désigne un contrôle de plus de 50 % et « contrôle » désigne le droit accordé par la loi d’exercer un pouvoir de décision sur l’administration, les finances et le fonctionnement de l’autre partie. Une entité qui n’est pas éligible au titre d’Affilié et qui désire acquérir des produits sous Licence doit conclure un Contrat de Licence distinct.
« Numéro d’Autorisation » désigne le numéro unique figurant dans les Registres en Ligne (si le Client est un Client eOpen) ou sur la Confirmation de Licence imprimée (si le Client est un Client pOpen) qui permet au Client Émetteur et à ses Affiliés éligibles d’émettre un ou plusieurs bons de commande dans le cadre du programme de Licences Open Microsoft pendant les vingt-quatre (24) mois civils complets suivant la date d’émission du Numéro d’Autorisation ;
« Client » désigne l’entité qui a conclu le présent Contrat ou ses Affiliés.
« Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers de textes, de sons, de logiciels ou d’images, fournies à Microsoft par le Client, ou au nom et pour le compte de celui-ci, dans le cadre de son utilisation des Services en Ligne ;
« Région Définie » désigne (1) la région géographique telle que définie sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx/xxxx-xxxxxxxx.xxxx, ou (2) les limites géographiques d’un pays où se situe l’agence gouvernementale.
« Client eOpen » désigne tout Client pour lequel Microsoft établit un Contrat de Licence Open et une Confirmation de Licence au format électronique par le biais du site Internet sécurisé Volume License Services Center (VLSC) disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx ;
« Correctifs » désigne les correctifs, les modifications ou les améliorations des Produits, ou leurs dérivés, que Microsoft met sur le marché (comme les Service Packs de Produits Commerciaux) ou que Microsoft fournit aux utilisateurs finaux pour résoudre un problème spécifique.
« Licence » désigne, pour un Produit quelconque identifié dans la Liste des Produits (y compris les Licences standard et les Mises à Jour des Systèmes d’Exploitation d’Ordinateur), le droit d’exploiter la version du Produit pour laquelle la Licence est commandée.
« Microsoft » désigne l’Affilié Microsoft qui a conclu le présent Contrat et ses Affiliés.
« Registres en Ligne » désigne les registres de Microsoft figurant sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx/ (ou sur un site ultérieur que Microsoft communiquera) concernant tout bon de commande spécifique traité par Microsoft, tenant compte de tout transfert de Licence convenu, de tout retour ou autre ajustement ;
« Services en Ligne » désigne les services hébergés par Microsoft mentionnés dans la section Services en Ligne de la Liste des Produits ;
« Client pOpen » désigne tout Client pour lequel Microsoft établit un Contrat de Licence Open et une Confirmation de Licence imprimée sous format papier ;
« Produit » désigne tout logiciel, Service en Ligne et autre service Internet, y compris tout produit en version précommerciale et bêta, mentionné dans la Liste des Produits ;
« Liste des Produits » désigne le document que Microsoft publie régulièrement sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx (en anglais), qui répertorie les Produits qui sont disponibles dans le cadre d’un programme de concession de Licences (cette disponibilité pouvant varier selon les régions) et qui contient toutes les conditions propres aux Produits ou restrictions relatives à l’acquisition de Licences d’utilisation.
« Droits d’Utilisation de Logiciels » désigne les droits d’utilisation de chaque Produit et la version publiée pour le programme concerné à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx.
« Exploiter » ou « utiliser » signifie copier, installer, utiliser, accéder à, afficher, exploiter, ou interagir avec.
« Contrat de Niveau de Service » désigne le document qui contient les normes que Microsoft s’engage à respecter et en application desquelles elle mesure le niveau de service d’un Service en Ligne.
« Software Assurance » désigne une offre annuelle comportant de nouveaux droits de version et d’autres avantages relatifs aux Produits, tels que décrits dans la Liste des Produits. Il ne s’agit pas d’une licence complète en soi.
« Secret Commercial » désigne des informations dont le public n’a généralement pas connaissance, qui ont une valeur économique, et sont soumises, compte tenu des circonstances, à des mesures raisonnables pour conserver leur caractère confidentiel.
2. Concession de licences.
a. Dispositions générales. Microsoft concède au Client le droit, non exclusif, incessible, valable dans le monde entier et limité d’installer et d’utiliser le Logiciel, ainsi que d’accéder aux Services en Ligne et de les utiliser. Ces droits sont conditionnés par le respect par le Client et ses Affiliés des termes du présent contrat, y compris les conditions relatives au paiement des Produits.
b. Version antérieure ou version linguistique différente. Le Client pourra exploiter une version antérieure ou une version linguistique différente du même Produit (à condition que la Licence, la L&SA ou la Software Assurance pour cette autre version linguistique soit disponible au même prix ou à un prix moins élevé que le prix payé pour le type de Licence correspondant de la version qui a été commandée).
c. Droits valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle et droits temporaires. Les licences d’abonnement, les droits d’accès aux, et d’utilisation des Services en Ligne et la plupart des droits afférents à la Software Assurance sont temporaires. Pour toutes les autres Licences, le droit d’exploiter le Logiciel devient un droit valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle uniquement lorsque toutes les licences et la Software Assurance requises ont été acquises, ou que les montants dus pour une Licence ou une Software Assurance pour ce Logiciel ont été payés, et que la Software Assurance applicable a expiré. Les Licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle obtenues par le biais d’une Software Assurance remplacent les licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle de la version antérieure. Software Assurance n’est pas une « Licence » en soi. Une « Licence » sous-jacente valide est obligatoire. Toutes les Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle obtenues par le biais d’une Software Assurance annulent et remplacent les Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle pour lesquelles cette Software Assurance a été commandée. Toutes les Licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle acquises en vertu de ce contrat restent soumises aux conditions du présent contrat et aux Droits d’Utilisation de Logiciels applicables.
d. Confirmation de Licence. Les Registres en Ligne ou, si le Client est un Client pOpen, la Confirmation de Licence imprimée, et le présent Contrat constituent pour le Client la confirmation et la preuve des Licences acquises au titre dudit Contrat.
e. Restrictions d’utilisation. Le Client n’est pas autorisé à reconstituer la logique d’un Produit ou du Correctif, à le décompiler ou à le désassembler. Le Client n’est pas autorisé à distribuer, concéder en sous-licence, prêter, louer ou héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout Produit ou Correctif, sauf autorisation prévue dans ce Contrat ou un accord écrit distinct ou si cela est autorisé en vertu des Droits d’Utilisation de Logiciels applicables.
f. Licences pour les systèmes d’exploitation éligibles. Toutes les Licences de système d’exploitation acquises dans le cadre de ce programme sont uniquement des Licences de mise à jour. Si le Client sélectionne la Mise à Jour du Système d’Exploitation Windows Desktop, tous les ordinateurs éligibles sur lesquels le Client exécutera cette Mise à Jour doivent disposer d’une Licence leur permettant d’exécuter l’un des systèmes d’exploitation éligibles identifiés dans la Liste des Produits disponible sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
g. Services de support technique. Les services de support technique ne sont pas inclus dans le prix des Licences concédées au titre du présent Contrat.
h. Services en ligne. Les Services en Ligne sont fournis sous abonnement et sont soumis aux seules dispositions prévues dans les Droits d’Utilisation de Logiciels et dans la Liste des Produits.
i. Logiciels ou technologies non fournis par Microsoft.
(i) Le Client est seul responsable des logiciels ou technologies non fournis par Microsoft qu’il installe ou utilise avec les Produits ou les Correctifs. Microsoft n’est partie prenante dans, et n’est liée par, aucun contrat régissant l’utilisation par le Client de logiciels ou technologies non fournis par Microsoft. Sans limiter la portée de ce qui précède, les logiciels ou scripts non fournis par Microsoft liés à, ou référencés sur, tout site Web de Produit, sont concédés sous licence au Client en vertu des licences open source utilisées par le tiers propriétaire dudit code et non par Microsoft.
(ii) Si le Client installe ou utilise des logiciels ou des technologies non fournis par Microsoft avec les Produits ou les Correctifs, il dirige et contrôle par ses actions l’installation et l’utilisation desdits logiciels ou technologies en lien avec les Produits ou Correctifs (notamment, par l’utilisation des interfaces de programmation d’applications et d’autres moyens techniques fournis avec les Services en Ligne). Microsoft n’exécutera, ni n’effectuera, de copies des logiciels ou technologies non fournis par Microsoft en-dehors de la relation qui la lie au Client.
(iii) Si le Client installe ou utilise des logiciels ou technologies non fournis par Microsoft avec les Produits ou les Correctifs, il s’engage à le faire sans jamais soumettre les éléments de propriété intellectuelle ou la technologie de Microsoft à d’autres obligations que celles prévues par le présent contrat.
3. Commandes, durée et résiliation du contrat.
Le Client ou tout Affilié qui se trouve dans la même Région Définie que le Client peut commander des Licences de Mise à Jour ou des Services en Ligne à l’aide du numéro d’autorisation du Client fourni par Microsoft. Microsoft peut, pour des raisons commerciales, refuser une commande. Le présent Contrat a une durée de vingt-quatre (24) mois civils complets à compter de sa date d’entrée en vigueur et prend fin en même temps que le numéro d’autorisation du Client. À l’expiration du numéro d’autorisation et/ou à la résiliation du Contrat, le Client doit commander toutes les copies de Produits qu’il a exploitées et pour lesquelles il n’a pas passé de commande. Le droit aux mises à jour dont le Client bénéficie en vertu de ce Contrat prend fin s’il ne renouvelle pas la Software Assurance pour toutes les copies de tous les Produits renouvelés dans le délai stipulé dans la Liste des Produits.
Les licences et tarifs Open Charity ne sont pas disponibles dans tous les pays. Le cas échéant, les organisations caritatives bénéficient du tarif des Licences Open.
Si le Client perd le statut d’organisation du secteur public ou caritative suite à la concession de Licences dans le cadre du présent contrat, il peut continuer à utiliser les copies pour lesquelles il est titulaire d’une Licence, mais il n’est pas autorisé à soumettre une nouvelle commande de Licences dans le cadre du programme de Licences Open Secteur Public ou Open Charity de Microsoft.
4. Droits de copie et de création de masters.
a. Copie. Le Client est autorisé à effectuer des copies des Produits concédés sous Licence en vue de les distribuer à ses utilisateurs, conformément au présent Contrat. Les copies doivent être conformes aux originaux et complètes (y compris en ce qui concerne les mentions de droits d’auteur et de marques commerciales) et doivent être effectuées à partir de supports ou d’un réseau obtenus auprès d’une source d’approvisionnement autorisée par Microsoft pour ce Produit ou mis à disposition par cette source. Le Client peut faire effectuer et installer ces copies par un tiers, mais il accepte d’assumer l’entière responsabilité de tous les actes de ce tiers. Le Client accepte de faire des efforts raisonnables pour informer ses employés, représentants et toute autre personne qu’il autorise à exploiter les Produits que ces Produits sont acquis sous Licence auprès de Microsoft et qu’ils ne peuvent être exploités qu’en conformité avec les termes de ce Contrat. Le Client doit commander toutes les copies des Produits qu’il a exploitées et pour lesquelles il n’a pas passé de commande.
b. Création de masters. Le Client doit acquérir au titre du présent Contrat au moins une Licence pour tout Produit pour lequel il souhaite créer un master. Les supports fournis au titre de ce contrat, y compris le Produit téléchargeable à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx, peuvent être utilisés pour créer des masters à la place des copies, si les Produits Microsoft sont
acquis sous Licence (1) auprès d’un fabricant d’ordinateurs (OEM), (2) en tant que Produit complet en version boîte (FPP), dans un point de vente, ou (3) dans le cadre d’un autre programme Microsoft. Ce droit est subordonné aux conditions suivantes :
(i) le Client doit détenir une Licence distincte obtenue auprès de la source pour chaque Produit pour lequel un master est créé ;
(ii) le Produit, la langue, la version et les composants des copies doivent être identiques au Produit, à la langue, à la version et à tous les composants des copies qu’ils remplacent et le nombre autorisé de copies ou d’instances de Produits pour lesquels un master est créé reste identique ;
(iii) sauf en ce qui concerne les copies d’un système d’exploitation et les copies de Produits acquis sous Licence en vertu d’un autre programme Microsoft, le type de Produit (par exemple, mise à jour ou Licence complète) doit être identique au type de Produit obtenu auprès de cette autre source ;
(iv) le Client doit se conformer aux conditions de création de masters spécifiques au Produit figurant dans les Droits d’Utilisation de Logiciels ou la Liste des Produits, et ;
(v) les masters créés en vertu du présent paragraphe restent soumis aux conditions et aux droits d’utilisation accordés avec la Licence obtenue auprès de la source distincte.
Ce paragraphe n’a pas pour effet de créer ou de proroger une quelconque obligation de garantie ou de support.
5. Transfert et réattribution de Licences.
a. Transfert de Licences. Les transferts de Licences ne sont pas autorisés. Le Client est toutefois autorisé à transférer des Licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle et intégralement payées à :
(i) un Affilié, ou
(ii) un tiers, uniquement dans le cadre du transfert de matériel ou d’employés couverts par les Licences dans le cadre (1) d’une scission d’un Affilié ou d’une scission d’une division d’un Affilié ou (2) d’une fusion impliquant le Client ou un Affilié.
Pour transférer des Licences, le Client doit compléter et envoyer à Microsoft une notification de transfert disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx (en anglais) avant le transfert. Le transfert de Licences n’est valable que si le Client fournit au cessionnaire, qui les accepte par écrit, les Droits d’Utilisation de Logiciels applicables, les restrictions d’utilisation, les limitations de responsabilité (y compris les exclusions et conditions de garantie) et les restrictions en matière de transfert décrites dans le présent article. Tout transfert qui n’est pas effectué selon les conditions prévues au présent article sera considéré comme nul et non avenu.
b. Attribution de Licences et de la Software Assurance en interne. Les Licences et Software Assurance ne doivent être attribuées qu’à un utilisateur ou dispositif de l’organisation. Les Licences peuvent être réattribuées conformément aux conditions des Droits d’Utilisation de Logiciels.
6. Confidentialité.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, les conditions générales du présent contrat sont confidentielles. Sauf accord mutuel contraire conclu séparément, aucune des parties ne peut divulguer ces conditions générales, ni la substance des discussions y ayant conduit, à aucun tiers autre que des Affiliés (en ce qui concerne les Clients utilisateurs finaux) ou représentants, ou des revendeurs désignés ou potentiels qui : (1) doivent avoir connaissance de ces informations pour contribuer à l’exécution du présent contrat et
(2) ont été informés de la nécessité de gérer ces informations dans la plus stricte confidentialité.
7. Garanties.
Microsoft garantit que ses Produits, hors Services en Ligne, fonctionneront, pour l’essentiel, conformément à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur applicable et que ses Services en Ligne fonctionneront, pour l’essentiel, conformément à la description qui en est faite dans la documentation utilisateur Microsoft applicable. Cette garantie est soumise aux limitations suivantes : (1) la garantie pour les Produits hors Services en Ligne est valable un (1) an à compter de la date à laquelle le Client exploite une copie du Produit pour la première fois ; (2) la garantie pour les Services en Ligne est valable un (1) an à compter de la date à laquelle le Client les utilise pour la première fois ; (3) toute garantie implicite est valable
uniquement pendant la durée de la garantie limitée, sauf si la réglementation applicable interdit une telle limitation ; (4) la garantie ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou l’utilisation des Produits d’une façon non conforme au présent contrat ou aux Droits d’Utilisation de Logiciels, ni les problèmes résultant d’événements indépendants de la volonté de Microsoft ; (5) la garantie ne s’applique pas aux composants de Produits que le Client est autorisé à redistribuer ; et (6) la garantie ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système. Si, au cours de la période de garantie, le Client informe Microsoft qu’un Produit n’est pas conforme à la garantie, Microsoft choisira de procéder soit (1) au remboursement du prix payé pour le Produit qui n’est pas un Service en Ligne ou à la fourniture des recours mentionnés dans le Contrat de Niveau de Service s’il s’agit d’un Service en Ligne, soit (2) à la réparation ou au remplacement du Produit. Ces solutions constituent les seuls recours du Client en cas de violation de la garantie limitée, à moins que d’autres recours ne soient prévus par la réglementation applicable.
AUTRES EXCLUSIONS DE GARANTIE. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, AUTRE QUE CETTE GARANTIE LIMITÉE. MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT SAUF SI LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE LES INTERDIT.
8. Défense en cas d’action en contrefaçon ou en détournement ou de réclamation de tiers.
a. Engagement de protection de Microsoft. Microsoft s’engage à défendre le Client contre toute action en justice ou réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer qu’un Produit ou un Correctif porte atteinte aux droits d’auteur de ce tiers ou à l’un de ses brevets ou à l’une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses Secrets Commerciaux. Microsoft s’engage également à payer le montant de toute condamnation définitive (ou d’une transaction à laquelle Microsoft aurait consenti). Cet article est le recours exclusif du Client en ce qui concerne ces actions ou réclamations.
b. Limitations de l’obligation de défense. Les obligations de Microsoft ne s’appliquent pas dans la mesure où l’action ou la décision est fondée sur : (1) des Données Client, des logiciels non fournis par Microsoft, des modifications que le Client apporte à un Produit ou un Correctif, ou tout élément ou spécification fourni ou rendu disponible par le Client pour un Produit ou Correctif ; (2) l’utilisation par le Client du Produit ou du Correctif après que Microsoft l’a averti qu’il devait cesser de l’utiliser en raison d’une action intentée par un tiers ; (3) l’association, par le Client, du Produit ou du Correctif à un produit, des données ou un procédé commercial non fournis par Microsoft ; (4) des dommages liés à l’utilisation d’un produit, de données ou d’un procédé commercial n’appartenant pas à Microsoft ; ou
(5) l’utilisation par le Client de marques commerciales de Microsoft ou l’utilisation ou la redistribution d’un Produit ou Correctif contraire aux stipulations du présent contrat ou de tout contrat incorporant ces stipulations. Le Client devra rembourser à Microsoft tous frais ou dommages et intérêts résultant de l’une quelconque de ces actions.
c. Engagement de protection du Client. Le Client s’engage à défendre Microsoft contre toute action en justice engagée par un tiers non affilié qui : (1) vise à démontrer que des Données Client ou des logiciels qui n’ont pas été fournis par Microsoft et que Microsoft héberge pour le compte du Client, portent atteinte aux droits d’auteur de ce tiers ou à l’un de ses brevets ou à l’une de ses marques commerciales, ou utilisent illégalement ses Secrets Commerciaux ; ou (2) résulte d’une violation des Règles de Bon Usage, décrites dans les Droits d’Utilisation de Logiciels applicables. Le Client s’engage également à payer le montant de toute condamnation définitive (ou d’une transaction à laquelle le Client aurait consenti). Le présent article est le recours exclusif de Microsoft en ce qui concerne ces actions en justice ou réclamations.
d. Droits et recours spécifiques en cas de possible contrefaçon ou détournement.
(i) Si Microsoft estime raisonnablement qu’un Produit ou Correctif peut constituer une contrefaçon ou un détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, elle s’efforcera : (1) d’obtenir, en faveur du Client, le droit de continuer à utiliser le Produit ou Correctif ; ou (2) de modifier le Produit ou Correctif ou de le remplacer par un produit ou correctif équivalent en termes de fonctionnalités afin qu’il ne soit plus contrefaisant, en enjoignant au Client de cesser immédiatement l’utilisation de la version précédente ; obligation à laquelle le Client est tenu de se conformer avec effet immédiat. Si ces deux options ne sont raisonnablement pas possibles commercialement pour Microsoft ou si une décision de justice ou des pouvoirs publics l’exige, Microsoft pourra résilier la Licence du Client ou ses droits d’accès au Produit ou Correctif. Le cas
échéant, Microsoft en informera le Client et lui remboursera tout montant payé pour ces droits d’accès au Produit ou Correctif (ou, pour les Services en Ligne, tout montant payé à l’avance pour les Services en Ligne non utilisés).
(ii) Données Client ou utilisation de logiciels non fournis par Microsoft avec les Services en Ligne. Si un tiers non affilié prétend que des Données Client ou des logiciels ou une technologie non fournis par Microsoft utilisés par le Client avec les Services en Ligne enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, Microsoft pourra demander au Client de retirer l’élément prétendument contrefaisant. Si le Client ne prend pas les mesures demandées dans un délai raisonnable, Microsoft pourra suspendre ou résilier le Service en Ligne auquel les Données Client ou les logiciels non fournis par Microsoft se rapportent.
e. Le Client doit informer Microsoft dans les plus brefs délais et par écrit de la survenance d’une action soumise aux dispositions du Paragraphe intitulé « Engagement de protection de Microsoft » et Microsoft doit informer le Client dans les plus brefs délais et par écrit de la survenance d’une action soumise aux dispositions du Paragraphe intitulé « Engagement de protection du Client ». La partie invoquant son droit à la protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la protection s’engage à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance.
9. Limitation de responsabilité.
Dans la limite permise par la réglementation applicable, la responsabilité de chaque partie, de ses Affiliés et de ses prestataires au titre du présent contrat est limitée aux dommages directs dans la limite (1) du montant payé par le Client pour le Produit à l’origine de cette responsabilité, lorsqu’il s’agit de Produits qui ne sont pas des Services en Ligne et (2) de la somme payée par le Client au cours des douze (12) mois précédents pour le Service en Ligne à l’origine de cette responsabilité, lorsqu’il s’agit d’un Service en Ligne. En ce qui concerne le code logiciel que le Client est autorisé à redistribuer à des tiers sans obligation de paiement à l’égard de Microsoft, l’entière responsabilité de Microsoft ne pourra excéder 500 dollars US (USD 500). Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement de l’action. Toutefois, ces limitations pécuniaires ne s’appliquent pas : (1) aux obligations prévues à l’article intitulé « Défense en cas d’action en contrefaçon ou en détournement ou de réclamation de tiers » ; (2) à toute responsabilité de l’une des parties découlant d’un manquement à ses obligations au titre de l’article intitulé « Confidentialité », excepté que la responsabilité de Microsoft concernant les Données Client est systématiquement limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédents pour le Service en Ligne donnant lieu à l’engagement de cette responsabilité ; ni (3) à la violation par l’une des parties des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.
a. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS AUTRES TYPES DE DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION, AUCUNE DES PARTIES, NI AUCUN DE LEURS AFFILIÉS OU PRESTATAIRES, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE (NOTAMMENT LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU INDIRECTS, PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES) RÉSULTANT DE, OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE ÉVENTUALITÉ ÉTAIT PRÉVISIBLE. TOUTEFOIS, CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DE CHACUNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE EN CAS DE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE.
b. Affiliés et prestataires. Le Client et Microsoft s’interdisent d’engager une quelconque action contre les Affiliés ou les prestataires de l’autre en ce qui concerne toute question exclue en leur nom dans le présent article. Tout manquement à l’une des stipulations du présent contrat devra faire l’objet d’une indemnisation de la partie concernée.
10. Vérification du respect des termes contractuels.
Le Client doit tenir à jour tous les documents usuels et adéquats concernant les Produits qu’il exploite. Microsoft peut demander au Client de procéder à un audit interne concernant tous les Produits Microsoft utilisés au sein de l’entreprise du Client, consistant à comparer le nombre de Produits utilisés avec le nombre de Licences effectives émises en son nom. À la suite de tout audit, le Client s’engage à remettre à Microsoft une déclaration écrite signée par son représentant dûment autorisé, certifiant soit (1) que le Client dispose
d’un nombre de Licences suffisant pour couvrir toutes les copies révélées par l’audit, soit (2) que le Client a commandé un nombre de Licences suffisant pour couvrir toutes les copies révélées par l’audit. En demandant d’effectuer un audit interne, Microsoft ne renonce pas au droit de faire appliquer le présent contrat ou de protéger ses droits de propriété intellectuelle en utilisant tout autre moyen autorisé par la loi, y compris des audits sur site.
11. Sécurité et protection des données personnelles.
Microsoft et le Client acceptent de se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée (y compris la loi en vigueur sur la notification des atteintes à la protection des données). Toutefois, Microsoft n’est pas responsable du respect de toute loi applicable au Client ou au secteur d’activité du Client et généralement non applicable aux prestataires de services informatiques. Le Client autorise Microsoft et ses représentants à traiter des informations personnelles dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client peut choisir de fournir des informations personnelles à Microsoft pour le compte de tiers (y compris les interlocuteurs, revendeurs, distributeurs, administrateurs et employés du Client) dans le cadre du présent contrat. Le Client s’engage à obtenir auprès desdits tiers tous les consentements requis par les lois en vigueur sur la protection des données et le respect de la vie privée avant de fournir des informations personnelles à Microsoft. Les informations personnelles fournies par le Client dans le cadre de ce contrat seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx (voir note de bas de page), étant entendu que les déclarations de confidentialité propres à chaque Produit figurent dans les Droits d’Utilisation de Logiciels. Les données personnelles collectées par le biais des Produits peuvent être transférées, stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays où Microsoft ou ses prestataires de services sont implantés. En utilisant les Produits, le Client accepte les conditions susmentionnées. Microsoft se conforme aux principes de protection des données (Safe Harbor Principles) pour l’Union Européenne et la Suisse stipulés par le ministère américain du commerce concernant la collecte, l’utilisation et la conservation de données provenant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse. S’agissant des Services en Ligne, des informations supplémentaires relatives au respect de la vie privée et à la sécurité figurent dans les Droits d’Utilisation de Logiciels.